28 février 2015

Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !

Décision du TGI Paris PASCOLO  c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014  publié PIBD 1007,III – 446 Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt de brevet – règlement intérieur attribuant propriété de toutes les inventions futures à l’Institut Pasteur sans contrepartie pour l’inventeur – règlement intérieur abusif – faute du laboratoire pour ne pas avoir informé l’inventeur du non dépôt du brevet – propriété de... [Lire la suite]

23 février 2015

Face à la "crise", les Gouvernements français incapables depuis 2008 d'un New Deal à l'américaine

Comment le Président Franklin D. ROOSEVELT a sorti les USA de la Crise économique de 1929 Le New Deal de Roosevelt en 1932   Le PS est au pouvoir depuis 2 ans et  9 mois; dans un premier temps, pendant plus de 2 ans, il augmente massivement les impôts et taxes existants et créé d’innombrables nouvelles taxes, frappant toutes les catégories de la population françaid'se, accélérant le départ en exil des plus riches, aggravant le sort des classes moyennes/moyennes sup' (pour un ménage d'un homme et d'une femme... [Lire la suite]
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20 février 2015

LES INVENTEURS SALARIES SONT ILS DEJA PAYES POUR INVENTER ?

    L'un des pseudo-arguments les plus éculés des milieux patronaux droit dans leurs bottes (en majorité, il existe des exceptions) depuis 100 ans hostiles à l'intéressement aux bénéfices des salariés-auteurs d'inventions exploitées industriellement, consiste à répéter inlassablement : "Il n'y a pas de raison de payer aux inventeurs salariés une rémunération spéciale pour leurs inventions, exploitées on non, car ils sont déjà payés pour inventer, de sorte que cela reviendraitt à les payer deux fois" A première vue... [Lire la suite]
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12 février 2015

Prescription applicable aux salariés- inventeurs et Code du Commerce

LA PRESCRIPTION EN MATIERE D’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE : LE REGIME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE, OUI OU NON ? SECTION A La problématique  du délai de prescription applicable en matière d’action en paiement de la rémunération d’invention de salarié (inventions de mission ou attribuables) Mettant à profit le vide juridique de la loi  en matière de prescription de l’action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission et hors mission attribuable, alors qu’en... [Lire la suite]
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