Cour de cassation com. 10 septembre 2013    RABILLER c/ ELF EP

Confirmation de l’arrêt CA Paris du  11 avril 2012 classant les inventions du  salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission.

L’arrêt  RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2012   a été commenté le 23 novembre 2012 sur ce blog à l’adresse ci- dessous :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/classement_des_inventions_de_salaries__mission_inventive_/index.html

La Cour suprême par une analyse serrée des motifs développés par les juges du fond conclut à leur bien fondé et valide l’arrêt d’appel.

Le salarié n’avait pas été investi d’une mission générale de recherche inventive par son contrat de travail ; mais contrairement à ce qu’expose le salarié Rabiller dans son pourvoi en cassation, il avait été chargé d’une mission inventive occasionnelle  suffisamment explicite au vu de l’exposé relativement détaillé qu’en fait la Cour suprême, pour que les juges du fond et les hauts magistrats puissent estimer que les inventions appartenaient bien à la catégorie des inventions de mission, propriété de l’employeur.

L’inventeur salarié avait considéré que le rapport entre la mission inventive générale qui lui avait été confiée sur l’imagerie des puits de forage pétrolier et les inventions brevetées était insuffisamment étroit pour admettre qu’elles étaient des inventions «  de mission ».

Il s’agit là d’une question de fait, pour laquelle les juges du fond  disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain. De ce fait il n’y avait pas a priori  d’application erronée de la loi, qui seule peut valablement motiver un pourvoi en cassation.