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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Fonctionnement de la Justice, droit des inventions de salariés, droit de la propriété industrielle, droit du travail, expertises, procédure civile, mandataires sociaux, rémunérations,
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Rémunération d'invention des salariés ; clause de renonciation
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Cour d’appel de Paris, arrêt LE DUC c/ Sté FIMUREX : une rémunération d'invention de 25 000 € jugée exagérée....
20 mars 2015
Cour d’appel de Paris, arrêt LE DUC c/ Sté FIMUREX : une rémunération d'invention de 25 000 € jugée exagérée....
ées
Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"
CA Paris du 28 mars 2014 Pôle 5 chambre 2 juge excessive une RS de 25 000 euros...
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Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...
MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !
Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions
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