TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT)

Assignation du 18 juillet 2012

 

Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention (de mission, oui)-  Montant de la rémunération supplémentaire

 

1) Faits et procédure

M. VIDALIE a été embauché comme ingénieur d’études en 1970 par BLACK CLAWSON France, puis nommé en 1985 directeur technique. L’entreprise fabrique des machines pour papier d’emballage recyclé. En 2001 le groupe devient la société KADANT LA MORT.

Le 12 septembre  2002 MM. VIDALIE ET LASTERA déposent, au nom de l’entreprise, une demande de brevet FR 2  844 532, étendue l’année suivante par une demande de brevet européen. MM. LASTERA et VIDALIE sont cités comme co- inventeurs dans les demandes déposées.

En 2010 M. VIDALIE est licencié dans le cadre d’un plan de maintien de l’emploi dans l’entreprise.

L’invention étant exploitée mais M. VIDALIE n’obtenant pas de contrepartie financière, il assigne le 3 novembre 2011 son ex-  employeur KADANT LA MORT devant la CNIS, en paiement d’un « juste prix » de 45 000 € car M. VIDALIE estimait ne pas avoir été chargé d’une mission inventive..

Le 21 juin 2012 la CNIS formule une proposition – décision classant l’invention « de mission » et attribuant une rémunération supplémentaire de 30 000 € au salarié VIDALIE.

L’employeur KADANT LA MORT saisit le TGI.

 Le salarié VIDALIE demande que l’invention soit classée «  de mission » et assortie d’une provision de 80 000 € sur la rémunération supplémentaire,  qui devrait être fixée après expertise.

2) La décision du tribunal

2.1) Qualité d’inventeur de M. VIDALIE

La sté KADANT LA MORT conteste la qualité de co-inventeur de M. VIDALIE et prétend que son action au sein du groupe qui a réalisé l’invention n’a pas eu de caractère inventif. Pourtant, seuls MM. VIDALIE et LASTERA ont été cités comme co- inventeurs dans les brevets déposés.

Le tribunal prend position de a façon suivante :

« Il est établi que la sté KADANT LA MORT était parfaitement informée de la date et du dépôt de la demande de brevet à son nom.

La désignation de M. VIDALIE comme co- inventeur constitue une présomption de cette qualité, laquelle peut être renversée par la preuve contraire. »

Les juges du fond examinent alors de façon détaillée les pièces fournies par le salarié inventeur justifiant sa citation comme co- inventeur :

« le tribunal observe que compte tenu de l’ancienneté de cette présomption, qui remonte aujourd’hui à près de 14 ans, la sté KADANT LA MORT ne peut se contenter d’arguer du caractère mineur joué par M. VIDALIE dans la mise au point de l’invention pour prétendre démontrer aujourd’hui qu’il n’a pas la qualité d’inventeur et qu’il lui appartient d’apporter des éléments emportant la conviction du tribunal pour renverser ladite présomption simple.

 

La sté KLM produit une attestation de son ancien directeur des ventes Ch. LASSASSEIGNE, retraité, qui établit en détail l’action technique de M. VIDALIE, notamment avec deux autres intervenants MM. BAPTISTE qui fournit également une attestation, et  Guy VANDENBUSSCHE.

 

Le tribunal conclut :

« S’il résulte de ces deux attestations que l’idée de modifier le rotor a été soumise à M. VIDALIE, qui n’en a donc pas eu l’initiative, elles établissent néanmoins son rôle actif au stade de la formalisation, du développement technique et de la mise au point de l’invention.

Ces éléments ne sont donc pas de nature à renverser la présomption attachée à la mention de M. VIDALIE comme co- inventeur du brevet, d’autant moins que la sté KLM n’a jamais remis en cause cette qualité durant 14 ans ni même devant la CNIS.

En outre la défenderesse qui se prévaut de la mission inventive dévolue à M. VIDALIE ne peut prétendre en même temps, sans se contredire,  que son apport dans une invention brevetée relevant de son champ d’intervention était purement marginal et dépourvu de  toute démarche  inventive.

Par ailleurs le brevet européen  déposé le 5 septembre 2003  (…) mentionne également M. VIDALIE comme co- inventeur.

Enfin, aucun salarié ne revendique la qualité d’inventeur aux lieu et place de M. VIDALIE.

Aux termes de l’ensemble de ces éléments aucun élément de preuve ne vient donc renverser la présomption et il convient de constater que le co- inventeur est bien co- inventeur du brevet FR n° 2  844 532. »

 

Il  n’est pas rare que des employeurs, afin de tenter  se dérober à leur obligation légale de paiement d’une rémunération supplémentaire d’invention de mission ou un juste prix à des inventeurs salariés cités dans le brevet déposé au nom de l’entreprise (ex. dans l’affaire AUDIBERT c/ SOLLAC ARCELOR MITTAL, Cour de cass. Chbre com. arrêt du 9 juillet 2013), n’hésitent pas à nier la qualité d’inventeurs des salariés qu’ils ont eux- mêmes cités (ou dont ils ont approuvé la citation comme inventeurs) dans les brevets déposés…

 

Cette analyse du TGI de Paris de la qualité d’inventeur est exemplaire par la méthode employée, mais est infectée d’un grave vice comme n nous allons l’expliquer plus loin : les juges du fond passent en revue de façon approfondie tous les éléments techniques versés aux débats dont deux attestations d’anciens salariés de la sté ex- employeur décrivant le déroulement des opérations ayant débouché sur l’invention brevetée.

Ces attestations , positives pour le co- inventeur VIDALIE, n’ont pas été rejetées comme suspectes par le tribunal comme émanant de salariés de l’ex- employeur, manifestement du fait que les deux signataires n’étaient plus salariés de la sté puisqu’ils étaient retraités, et de ce fait dégagés de toute pression défavorable au salarié VIDALIE provenant de l’entreprise.

 

Ajoutons que chaque salarié (co) inventeur a intérêt à conserver par devers lui en-dehors de l’entreprise  aux fins de constituer des moyens de preuve pour le futur en cas de litige, indéfiniment et soigneusement toutes les pièces qui établissent son rôle concret dans la conception et la mise au point industrielle de l’invention. Notamment par dépôt direct à l’INPI sans passer par son employeur (comme la loi le lui permet) d’une enveloppe Soleau décrivant sa contribution technique inventive à l’invention, ou de préférence (afin d’éviter un retour de l’INPI auprès de son employeur…et la réaction contrariée de ce dernier) d’un pli cacheté auprès du CNSIF à Paris  ou encore au rang des minutes d’un Notaire.

 

2.2) Mission inventive du salarié

 Le tribunal confirme le diagnostic de la CNIS de façon intéressante :

 « La qualification d’invention de salarié doit s’apprécier concrètement et ne se déduit par du seul titre de ses fonctions ».

 Les juges du fond ont apparemment commis ici un lapsus linguae : en effet il s’agit d’établir le classement d’invention « de mission » du salarié, dont la qualité de salarié n’a jamais été contestée..

Mais comme on va le constater ci- après, le Tribunal n’applique pas la règle très juste qu’il édicte !

 « …ses bulletins de salaire  visent, à compter du 1er août 1997, la fonction de directeur technique, ce qui est confirmé par M. LASSASSEIGNE dans son attestation… »

« Sa qualité de directeur technique et donc ses responsabilités élevées, ainsi que ses compétences techniques exercées depuis 1970 au sein de la société, lui conféraient une mission constante   d’études et de recherches techniques lui conférant une mission inventive.

Dès lors, l’intervention de M. VIDALIE au sein du groupe de travail formé en vue de modifier et développer un nouveau rotor (…) l’a été en exécution de la mission inventive générale qui lui était impartie par l’employeur.

Il s’en infère que l’invention brevetée est une invention de mission…. »

 

Ici le TGI infère une mission de recherche inventive de la seule fonction de « directeur technique » de M. VIDALIE, en l’absence de toute mission de recherche explicitement confiée soit par le contrat de travail soit occasionnellement par ses employeurs à M. VIDALIE.  Donc en contradiction avec la règle de droit de l’article L. 611- 7 CPI et de celle qu’il a énoncée lui- même juste en amont !!

Nous ne pouvons donc que désapprouver les motivations du tribunal pour classer l’invention de M. VIDALIE  comme «  de mission ».

Initialement le salarié avait estimé qu’elle était hors mission attribuable. En effet, ses nouvelles fonctions de « directeur technique » ne comportaient pas,.d’après les pièces versées aux débats, de « mission i de recherche inventive permanente ou même occasionnelle.

D’après ses déclarations, qui n’ont pas été contestées, Il s’était joint spontanément au groupe de recherche.

 

Et contrairement à ce que croit le Tribunal, il est parfaitement possible d’exercer les fonctions de directeur technique d’une entreprise sans avoir de mission permanente ou même occasionnelle de recherche inventive. Notamment lorsque l’entreprise comporte un Bureau d’Etudes dont c’est précisément l’objet. Mais ceci n’est pas précisé dans le jugement, de sorte que l’on ignore si la Sté Kandant LaMort avait ou non un Bureau d’Etudes.

Il y a eu dans le passé des décisions de jurisprudence reconnaissant l’absence de mission de recherche inventive pour des directeurs techniques (V. « Le Droit des Inventions de salariés » oct. 2005, Editions LexisNexis 3ème édition, par Jean-Paul Martin).

Et ce contrairement à la présomption simple qui existait pour ce type de fonction dans l’ancienne jurisprudence  antérieure à la loi du 13 juillet 1978.

 

La critique principale que l’on peut faire de cette appréciation du TGI de Paris est qu’il ne s’est manifestement pas référé au texte de l’article L. 611- 7 du CPI, qui exige comme preuve d’une mission de recherche inventive d’un salarié quel que soit son niveau hiérarchique, que cette mission inventive lui ait été explicitement confiée soit occasionnellement, soit dans son contrat de travail.

 L’ex- employeur n’ayant pas apporté cette preuve pour M. VIDALIE, la conclusion qui s’imposait était que bien que directeur technique, il s’agissait d’une invention devant être classée « hors mission attribuable ».

 L’erreur de droit du TGI de Paris a été de raisonner non sur des preuves explicites, mais sur de simples présomptions implicites de mission inventive d’après les titres ou fonctions du salarié,  comme on le faisait sous l’empire de la loi de 1844/1968 dans l’ancienne jurisprudence avant la loi du 13 juillet 1978 article 1ter, qui avait créé les deux catégories d’inventions de salariés… (La réforme de 1978 remonte à 37 années, ce qui est bien loin pour de jeunes magistrats...)

Nous ignorons si ce jugement a été ou non frappé d’appel.

 

Jean-Paul Martin

Le 28 mars 2015