Le MEDEF/CGPME va-t-il  un jour consentir à faire son examen de conscience, son "aggiornamento" et son mea culpa sur ses lourdes responsabilités dans l'échec économique et industriel global de la France depuis 20 ans, réviser son immobilisme  médiéval en matière d'intéressement proportionnel des inventeurs salariés à l'exploitation de leurs inventions, secteur stratégique- clé de la Compétitivité et donc de l'emploi ? ?

Bref, vers une Renaissance des relations jusque là fossilisées, moyenâgeuses voire relevant de l'Antiquité romaine (relations au fouet maîtres- esclaves- chiourme de la lutte millénaire des classes) entre milieux patronaux/chefs d'entreprises et salariés ?

Un article, anonyme mais à l'évidence issu des milieux patronaux, paru dans l'Usine Nouvelle, magazine porte- étendard des positions ringardes du MEDEF, fait état de pratiques en la matière dans le reste de l'Europe qui sont aux antipodes des positions du MEDEF, figées depuis l'époque 19ème siècle d'Emile Zola et de "Germinal" (lutte des classes) : "mater par la force les salariés"", "ne les payer que le minimum minimorum", les faire passer sous les fourches caudines patronales, leur faire comprendre "qui sont les maîtres et qui sont les esclaves"..

 

Le magazine patronal  L’USINE NOUVELLE n° 3429 du 25 juin 2015, www.usinenouvelle.com réputé refléter la politique patronale en général, a  publié un article intéressant mais anonyme (2 pages) intitulé « Comment rémunérer les salariés inventeurs » 

Nous en avons reproduit des extraits sur le présent Blog en date du 30 juin 2015.

Aux premier et dernier paragraphes, i l fait état d’un sondage « des cabinets CMS »-  l’étude ne précise pas la signification de « CMS » -  auprès des entreprises européennes , d’après lequel :

a)      « les entreprises européennes ne dépensent annuellement qu’entre 5000 à 50 000 euros pour la rémunération de leurs inventions de salariés »

b)      « les entreprises européennes versent les sommes tout au long du cycle de l’invention (…) Lors du dépôt du brevet 32% versent (…) 500 à 1000 euros, puis la même somme lors de la délivrance du brevet. Enfin, pendant l’exploitation de l’invention, 44% versent un montant correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires concerné ».

D’après ces informations, 44% des entreprises européennes versent donc à l’inventeur (ou aux co- inventeurs) d’une invention industriellement/commercialement exploitée, chaque année pendant toute la durée de l’exploitation, une rémunération supplémentaire correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’exploitation annuelle.

Et plus précisément, par inventeur et par invention, entre 5000 et  50 000 € par année d’exploitation.

Incontestablement un tel budget consacré annuellement aux rémunérations légales des inventeurs salariés ne pèse pas lourd dans le budget global de l’entreprise, ni même dans  son budget R & D, ni encore devant la rémunération annuelle d’un P.-DG de grande entreprise, laquelle se chiffre par plusieurs millions d’euros annuels.

Et les rémunérations des salariés inventeurs sont habituellement insignifiantes en regard des profits que leur exploitation rapporte aux entreprises. Dans certains secteurs industriels, comme l’informatique, les communications, la pharmacie, l’armement…les marges bénéficiaires sont considérables, couramment 25 à 35% voire 75% dans certains domaines pharmaceutiques.

Les chiffres d’affaires consolidés sur 20 ans (durée maximale de vie d’un brevet d’invention) peuvent alors atteindre et dépasser 1 Milliard d’euros HT, 1, 5 Mds€ HT, 2 Mds€. Ce sont les « blockbusters », bien moins rares qu’on ne l’imagine et qui peuvent entraîner un énorme accroissement du chiffre d’affaires et donc des bénéfices de l’entreprise.

Il n’est que justice que le ou les inventeurs en perçoivent en contrepartie une juste rémunération proportionnée à l’importance des profits ou du CA, et ne soient pas contraints d’ introduire une action en justice qui va durer 15 ou 20 ans pour faire respecter leurs droits légitimes.

Action en justice qui va lui coûter sur ses deniers personnels bien plus cher qu’à l’entreprise, qui n’en règle pas les frais sur les fonds personnels du P.-DG mais sur ceux de l’entreprise, dont ses dirigeants disposent à leur discrétion.

Dans l’exemple ci-dessus, 50 000 € par an pendant 20 ans = 1 Million d’euros étalés sur 20 ans  pour 1 ou  1,5 Milliards d’euros de CA !

 

Qu’est ce que 1 million d’euros en 20 ans par rapport à 1 ou 1,5 milliards d’euros ? Une licence au taux de…1 pour 1000, ou moins encore !

1€ pour 1000 € de CA !  10 fois moins que 1% du CA…A raison d’une marge bénéficiaire de 30% soit  300 € pour 1000 € de CA, l’employeur engrange dans le cas considéré 300 € pour 1 € de rémunération supplémentaire alloué au salarié ! …300 fois plus !

On ne viendra pas dire que de telles rémunérations supplémentaires des salariés inventeurs « coûtent cher à l’entreprise » !! …Combien ces inventions ont-elles rapporté aux entreprises bénéficiaires de la créativité de leurs chercheurs ?

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Il s’agit  dans l’article d’Usine Nouvelle d’informations inédites et particulièrement intéressantes .

En effet l’octroi à l’inventeur d’une rémunération complémentaire d’invention de mission exploitée   ( et éventuellement d’invention hors mission attribuable) sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires concerné est la demande n°1 de réforme législative du statut des inventeurs salariés du secteur privé, formulée depuis des années  par l’AIS (Association des Inventeurs Salariés  www.inventionsalarie.com   ) et par l’auteur de ces lignes ) aux Pouvoirs publics et aux syndicats patronaux MEDEF/CGPME/AFEP.

Outre les pays les plus connus pour leurs lois d’intéressement des inventeurs salariés à l’exploitation de leurs inventions (Allemagne, Japon, Corée du Sud…), deux grandes puissances mondiales ont ces dernières années adopté des lois en ce sens afin de puissamment stimuler leur secteur Recherche-Innovation industrielle et la création d’emplois, voire de nouvelles entreprises pour l’exploitation d’inventions de salariés :

-          En février 2010 la République Populaire de CHINE ( un quart de la population mondiale) promulgue une loi étendant au secteur privé des avantages pécuniaires déjà existants dans le secteur public pour les inventeurs salariés. Lesquels ont droit à au minimum 2% des profits réalisés par leurs entreprises grâce à leurs inventions ou 10% minimum des redevances de licence si l’invention est exploitée par licence.

-          En 2013 la Fédération de RUSSIE adopte une loi de brevets instituant le doublement des salaires des salariés auteurs d’invention pendant toute la durée de l’exploitation de leurs inventions.

 

…Pendant ce temps, qu’a  fait la France dans ce domaine ?... RIEN !

En raison de l’incapacité des Pouvoirs publics à faire face à la récession, la « crise » s’accélère d’année en année, le retard de la France sur ses concurrents s’accroit, sans que nos gouvernants soient capable de trouver des solutions.

 

Car pour nos soi- disant « élites », la propriété industrielle et les inventions ne sont pas quelque chose d’important pour l’économie!… Seuls comptent les « économistes », que l’on voit pérorer inlassablement , en vain du reste, sur les plateaux de télévision… leurs prévisions sont régulièrement infirmées par la réalité.  

 

 

Versement  aux salariés  inventeurs de pourcentages du chiffre d’affaires dans une majorité d’entreprises  européennes hors de France

 

 Un point très important se dégage de l’étude de l’Usine Nouvelle : 44% des entreprises européennes pratiquent des versements annuels  de 5000 à 50 000 € par inventeur  et par invention pendant la durée complète d’exploitation des inventions brevetées.

Donc pour une période de 10 ans par exemple, à raison de 25 000 e par an de rémunération supplémentaire, le salarié percevra en tout 250 000 € plus les primes forfaitaires de 500 à 1000 € au dépôt et à la délivrance du brevet, ou lors de son extension à l’étranger.

 

On peut penser que dans ces conditions,  normalement le salarié s’estimera  raisonnablement rémunéré et n’intentera vraisemblablement pas d’action en justice pour obtenir davantage, à moins que la disproportion entre le montant du CA et celui de la rémunération du salarié lui semble exagérée..

 

Par ailleurs ces dispositifs de versements en pourcentages du CA concerné et annuel n’existent pas en France dans le secteur privé. Dans les pays européens où ils existent, le pourcentage hors la France est donc supérieur à 44%, et vraisemblablement à 50%.

 

Autrement dit hors de France  d’après l’enquête citée par Usine Nouvelle, il existe une majorité d’entreprises européennes qui rémunèrent leurs inventeurs salariés pour leurs inventions exploitées par versement d’un pourcentage sur les CA d’exploitation de leurs inventions, et ce annuellement pendant toute la durée de l’exploitation commerciale/industrielle.

 

Une fois encore, la France pratique un immobilisme ringard, est en retard d’une guerre sur les entreprises étrangères concurrentes, notamment teutonnes, qui caracolent très loin devant le peloton...

Et ce dans un secteur- clé pour leur compétitivité, celui  de  la motivation des salariés- chercheurs à l’innovation/invention… Parmi les conséquences : déclin de la compétitivité par manque de motivation des salariés, auteurs de la quasi- totalité des inventions en France, augmentation sans fin du chômage, des dépôts de bilans, des fermetures d’usines sur le sol national, de la dette publique, du déficit endémique de la balance commerciale …

 

Tous les indicateurs sont au rouge face à un gouvernement  qui dort, assuré qu’il est de rester en place quoiqu’il arrive jusqu’en mai 2017.

Enfin, l’article indique :

“Les juges sont généreux pour les salariés inventeurs”....

 

Cette phrase fait sourire…jaune lorsqu’on connaît la modestie, la disproportion des sommes réellement allouées par les tribunaux et par la CNIS (quand elles le sont) en regard de l’énormité de chiffres d’affaires – en centaines de millions d’euros - et des profits réalisés grâce à ces inventions - la  réalité vécue par les salariés inventeurs, les procédures interminables qu’ils doivent affronter malgré leurs faibles moyens financiers alors que leurs ex- employeurs paient les frais de procès non sur leurs fonds personnels mais sur ceux de l’entreprise..

 

Nous  ne connaissons pas la décision que l’article cite (sans en fournir les références de sorte qu’elle n’est pas identifiable) et qui “a alloué 610 000 euros pour un seul brevet et un seul inventeur”.

 

Le jugement TGI Paris CAMPION et al c/ DRAKA Comteq du 10 novembre 2008 est présenté comme d’un coût exorbitant pour l’entreprise..laquelle avait refusé d’appliquer la loi vis-à-vis des inventeurs.

Il ne tenait qu’à elle de l’appliquer loyalement afin de s’épargner les coûts d’un procès. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait, pourquoi a-t-elle préféré l’affrontement en justice ? ?

 

Et pourquoi ne précise-t-on pas le montant des gains, colossaux,  réalisés par l’entreprise grâce à ces 22 brevets et en regard desquels une somme de 1 040 K€ apparaît en réalité insignifiante ?

 

Quelle est la réalité ? Cette décision définitive a alloué 1 040 000 € pour 22 brevets (dont 13 exploités et 9 brevets de barrage) et 3 co- inventeurs.

 

Il faut mettre en balance avec le montant de la rétribution accordée par le tribunal  

le CA d’exploitation (énorme) et les profits, l’obtention d’une position concurrentielle stratégique internationale monopolistique assurant la pérennité à l’entreprise sur des marchés gigantesques (de fibres optiques) pour ’entreprise grâce à ces inventions, 

  L’inventeur principal a reçu 450 000 €; ce qui pour 22 brevets fait une moyenne de...20 454 € par invention ! Après paiement des frais de procès, des charges sociales et des impôts sur le revenu, il restait à ce co- inventeur moins de la moitié des 450 K€..

Pour les 3 co- inventeurs et leurs 22 brevets 1 040 000/22 et divisé par 3  = 15 757 € par brevet et par co- inventeur.

 

Il ne faut donc pas prendre ces chiffres de 1 040 000 € et autres dans l’absolu, mais dans leur contexte réel, ce qui ramène les sommes allouées à un niveau réel très modeste.

 

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit

Le 6 juillet 2015