Question au gouvernement d'une sénatrice socialiste :

 http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717115.html

 

Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1548

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des inventeurs salariés d'une entreprise.
En France, le droit des inventions des salariés est défini par l'article 611-17 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte des lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention et n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant cette loi. La loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a ensuite imposé une rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, selon des modalités définies par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les contrats individuels de travail. Or, aucune convention collective n'a été actualisée pour déterminer ces critères. Contrairement au secteur public, il n'y a donc pas de règles précises portant sur leur rémunération.

 

Le régime de la rémunération des fonctionnaires qui travaillent dans des laboratoires publics a été défini précisément par plusieurs décrets, le dernier datant de septembre 2005. Les inventeurs du secteur public perçoivent ainsi un intéressement proportionnel aux sommes générées directement ou indirectement par leur invention. Depuis cette reconnaissance, le nombre de brevets déposés par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) a plus que triplé.

 

Parallèlement, le nombre des brevets déposés par les entreprises privées ne progresse que faiblement (2 % par an), alors que l'innovation ne cesse d'être encouragée dans notre pays, notamment par l'octroi d'avantages fiscaux significatifs accordés aux entreprises innovantes. Or, l'entreprise, personne morale, n'invente pas : ce sont un ou plusieurs de ses salariés, souvent non reconnus à hauteur de leur invention, qui inventent. Certains n'hésitent pas, démotivés, à quitter le territoire. Le potentiel innovant des entreprises s'en trouve alors considérablement affaibli.

 

Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le régime juridique des inventeurs travaillant dans le secteur privé sur celui de ceux exerçant dans le secteur public.

 

Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et, plus généralement, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter le droit à la rémunération des inventeurs salariés.

 

(Extraits de Wikipedia) 

 Rachel Mazuir, né le 12 février 1940, est un homme politique français, membre du Parti socialiste. Il est sénateur depuis 2008.

Professeur d'éducation physique et sportive, Rachel Mazuir est élu au conseil municipal de Bourg-en-Bresse en 1977. Il est adjoint au maire de 1977 à 1989 et de nouveau de 1995 à 2001.

Conseiller général du canton de Bourg-en-Bresse-Est à partir de 1988, il profite de la forte progression de la gauche lors des élections cantonales de 2008 pour ravir la présidence du Conseil général de l'Ain au sortant UMP Charles de La Verpillière le 20 mars 2008[1].

Il est élu sénateur lors des élections de septembre 2008.

Aux élections départementales de 2015, associé à Marie-Claire Panabières, il est battu au second tour par le binôme de droite constitué par Martine Tabouret et Jean-Yves Flochon, élus avec 41,51 % des suffrages[2].

 

Observations.

Le sénateur Rachel MAZUIR a en peu de mots parfaitement exprimé la problématique désespérante, car posée depuis 25 ans sans la moindre  réponse au plan législatif ( !) de la question de l’incitation des inventeurs- salariés de l’industrie privée dans le cadre de la politique de l’Innovation et de la recherche.

Alors qu’une véritable incitation, telle que demandée par l’AIS, devrait être le fer de lance de la compétitivité des entreprises,  grâce au coup de fouet ainsi créé pour de nouvelle inventions industrielles génératrices d’emplois en quantité massive sur le territoire national.

Une véritable reconnaissance des salariés – inventeurs et une meilleure incitation ont toujours rencontré un obstacle majeur : le MEDEF et ses satellites  se sont  toujours opposés ( depuis 90 ans) à toute amélioration légale du sort misérable des inventeurs salariés en France.

La dernière action patronale (MEDEF/AFEP/CGPME) contre les inventeurs- salariés a été le torpillage de la PPL n°2288 du 6 février 2010 de la  députée  centriste CDI Colette LE MOAL sur le statut des inventeurs salariés, le 6 avril 2010, à la suite d’une audition à l’Assemblée nationale  d’une Délégation de l’AIS www.inventionsalarie.com/  par le rapporteur centriste de la PPL ce dernier, comble d’ironie, s’était in fine déclaré lui- même hostile en tant que chef d’entreprise  à la PPL qu’il devait défendre !!.

Les associations patronales ayant alors fait pression auprès de la représentation nationale pour obtenir la suppression de la mise en discussion le lendemain de la PPL devant la Commission des Lois, ainsi que l’annulation sans explication de la discussion en séance publique à l’Ass. Nat. Au 27 avril 2010….. Alors que cette PPL n°2288 avait déjà reçu le soutien écrit de 75 députés UMP et CNI…

On voit chaque jour les résultats économiques catastrophiques de cette politique rétrograde et ringarde comparée à celles dans le même domaine de l’Allemagne leader de l’Europe (constamment citée en modèle par les milieux patronaux qui bizarrement ne veulent pas en entendre parler quand il s’agit d’inventeurs- salariés …), du Japon, de la Corée du Sud, de la République Populaire de CHINE, de la Fédération de Russie etc… : augmentation constante et inexorable du chômage par manque de compétitivité des entreprises, déclin de la recherche française alors qu’elle est la source première des créations d’emplois, balance commerciale toujours massivement déficitaire alors que celle de l’Allemagne est excédentaire chaque année, de 150 Mds€ en 2014 ( !).

Attendons donc la Réponse du Gouvernement à la Question du sénateur MAZUIR…