Nous reproduisons partiellement ci-dessous un article de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/ relatif à un arrêt du 30 juin 2015 de la cour d'appel de Paris, condamnant deux entreprises à payer à un inventeur salarié une rémunération supplémentaire de 50 000 Euros pour usurpation de la qualité d'inventeur par deux dirigeants de ces entreprises.

Ces dirigeants, abusant de leur pouvoir, s'étaient auto- nommés co-inventeurs dans des brevets déposés alors qu'ils n'avaient pas cette qualité, l'autre co-inventeur étant l'unique véritable inventeur... 

 

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                      Des dirigeants des sociétés INS et Télécom Design sont condamnés pour usurpation de qualité d’inventeur.

 Les sociétés Info Network Systems et Télécom Design ont été condamnées par la COUR D'APPEL DE PARIS dans l’ARRÊT DU 30 JUIN 2015 à payer à un inventeur M. Laurent M. comme rémunération supplémentaire la somme de 50.000 €.

 Considérant qu'en mentionnant comme co-inventeurs de l'invention deux responsables de la SA INS alors qu'il est prouvé que M. Laurent M est l'unique inventeur, cette société et la SA Télécom Design ont commis une faute à l'origine pour M. Laurent M. d'un préjudice moral dans la mesure où il se voyait privé de sa paternité unique sur cette invention ; Qu'au vu des éléments de la cause la cour évalue ce préjudice moral à la somme de 20.000 €, que les sociétés INS et Télécom Design seront solidairement condamnées à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ;  la COUR D'APPEL DE PARIS ordonneen conséquence le retrait, tant sur le brevet français FR 09 50 127, que sur le brevet européen EP 2 207 154, des noms de MM Eric M. et Philippe M. en qualité de co-inventeurs.>>

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