28 novembre 2015

Une grave erreur de droit : l'arrêt CA Paris du 30/10/2015

 Excellent article de Me Philippe SCHMITT sur l’arrêt CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30/10/2015  Par Philippe Schmitt, Avocat. - vendredi 20 novembre 2015 image: http://www.village-justice.com/articles/squelettes/images/badge_pp.png En 2012, la Cour de cassation a exigé pour faire courir la prescription à l’encontre d’une demande de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié que celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. Cette exigence... [Lire la suite]

28 novembre 2015

 
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28 novembre 2015

TGI Paris ALSTOM c/ Guy D.du 24/10/2014 : infirmé par un arrêt scandaleux récidiviste CA Paris Pôle 5 Chambre 2 du 30/10/2015

Pages 4 à 8 de ce jugement à l'adresse ci-dessous http://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=32993812 
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28 novembre 2015

TGI Paris ALSTOM c/ Guy D. du 24/10/2014 : pages 4 à 8

 
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