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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
23 janvier 2016

L'AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR L'INFORMATION LEGALEMENT OBLIGATOIRE DES INVENTEURS SALARIES

L’OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION DES INVENTEURS SALARIES CREEE PAR L’AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR LES BREVETS D’INVENTION Par le Dr Jean-Paul MARTIN Ancien avocat au Barreau de Paris European Patent Attorney I) L'obligation légale créée par l...
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21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé
A rrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté Pourvoi n° J13 – 15.930 Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale »...
18 janvier 2016

Du nouveau sur l'obligation d'information du salarié inventeur par son employeur

L'OBLIGATION POUR L'ENTREPRISE D'INFORMER LE SALARIE INVENTEUR SUR L'ETENDUE DE L'EXPLOITATION DE SON INVENTION DEVIENT LEGALE par le Dr Jean-Paul MARTIN ancien vice- président de la CNCPI ancien avocat au Barreau de Paris Article L611-7 du CPI Modifié...
17 janvier 2016

L'ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2)

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2) : Arrêt entaché de graves erreurs de droit, préjudiciable aux inventeurs salariés,à une Politique positive de l"Innovation et de la Recherche en France,...
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