23 janvier 2016
L'AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR L'INFORMATION LEGALEMENT OBLIGATOIRE DES INVENTEURS SALARIES
L’OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION DES INVENTEURS SALARIES CREEE PAR L’AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR LES BREVETS D’INVENTION Par le Dr Jean-Paul MARTIN Ancien avocat au Barreau de Paris European Patent Attorney I) L'obligation légale créée par l...