Le CICE : il "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..." ...du vent ! obligation sans sanction

CICE, CIR Le cercle vicieux : « obligations sans sanctions »

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

• · « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. «  

Oui, mais c’est une obligation sans sanction.  Qui n’est de ce fait qu’un « tigre de papier » et ne fait peur à personne !

Comment dès lors serait- elle respectée ?...

Les faits tendent à établir le contraire en ce qui concerne les GE (CAC 40, SBF 120), lesquelles dès lors ne devraient pas étre éligibles à ces aides coûteuses dont de plus elles n'ont pas besoin, qui devraient être ciblées exclusivement sur les PME-PMI et start- up innovantes.

• "Le #CICE c'est 27 milliards € de baisses d'impôt pour les entreprises. 18 mds € ont déjà été versés", #MichelSapin

11:09 - 22 Janv 2016

Dommage que le Ministre Michel SAPIN ne soit pas aussi généreux avec les contribuables, salariés, retraités, artisans, médecins, commerçants….d’une part aux revenus jamais augmentés depuis 4 ans, et d’autre part impitoyablement  matraqués par le fisc qui lamine tout par le bas comme jamais en France depuis 80 ans !!

. Leur pouvoir d’achat ayant reculé de 25% en 4 ans, comment peuvent- ils acheter la surproduction des entreprises bénéficiaires des CIR, CICE ?...…Dès lors où les entreprises peuvent- elles écouler leur production si elles n’ont plus de clients pour l’acheter ???

.. ;Et donc embaucher …