Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X…

Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016

Cassation partielle sans renvoi

A)     Faits et procédure

En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme « technicien de création ».

Le 12 janvier 2007 FINAXO licencie « pour faute grave » son salarié X…, auquel elle reproche notamment » d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait au sein de la société dan le but de l’exploiter pour son propre compte ».

L’arrêt sur renvoi attaqué a jugé le licenciement « sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois… »

La chambre sociale était appelée à statuer sur un pourvoi  contre cet  arrêt  de renvoi après un premier arrêt de la chambre sociale de la Cour suprême du 21 sept. 2011.

Dans une instance antérieure, l’ex- employeur avait revendiqué l’attribution de l’invention de son salarié sur la base du paragraphe 2 de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, reconnaissant de ce fait le classement de l’invention de son salarié comme « hors mission attribuable » lui appartenant.

Modifiant complètement ensuite sa position sur le classement, l’ex – employeur soutenait que l’invention résultait d’une mission inventive dont selon lui il avait chargé son salarié, mais sans en avoir apporté la preuve,  et donc appartenait à la sté FNAXO. Et ce parce que le salarié avait admis, dans des conclusions  lors de la procédure initiale au fond, avoir réalisé l’invention « dans le cadre d’une mission qui lui avait été confiée », ce qui pour l’ex- employeur constituait « un aveu judiciaire » de l’inventeur.

Il faut en toute objectivité reconnaître que cette formulation présentait un caractère ambigu, manquant pour le moins de précision..et ne pouvant guère en soi être considérée comme un "aveu" d'avoir été explicitement chargé des recherches ayant débouché sur l'invention litigieuse. "Mission de recherche" dont manifestement aucun élément de preuve n'avait été versé aux débats par l'employeur auquel il incombait de la prouver. C'est pourquoi il n'avait eu d'autre option accessible que d'en revendiquer l'attribution.

Les hauts magistrats statuent comme suit :

« Attendu (…) qu’il ne pouvait être déterminé si l’invention relevait de l’article L.611-7 du CPI , 1° ou du 2° (…) et que l’employeur avait lui- même reconnu (…) que l’invention  dont il sollicitait l’attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d’appel a fait ressortir que l’aveu judiciaire n’était pas caractérisé, et appréciant souverainement la portée et la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l’invention litigieuse n’avait pas été réalisée dans le cadre d’une mission inventive. »

« Et attendu ensuite qu’ayant examiné l’ensemble des griefs visés à la lettre de licenciement, elle a pu retenir que le seul manquement imputable au salarié tenant à l’absence de déclaration à son employeur de son invention bien qu’il y fût tenu en application du code de la PI, n’empêchait  pas la poursuite de son contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; qu’en exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

[NDLR.- Voir en Annexe à la fin de ces commentaires le texte de l’article L. 1235-1 du Code du Travail à jour au 21 juin 2016]

(…)

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE…

B)     Observations.

L'obligation de déclaration préalable à toute autre initiative d'une invention par un salarié à son employeur figure à l'article L. 611-7, 3° du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux articles R. 611-1 et suivants de la Partie Réglementaire du CPI. Le R. 611-1 précise que cette déclaration doit être effectuée "immédiatement".

Aucune sanction n'est prévue par le CPI contre le salarié qui ne respecterait pas cette obligation..Encore faut- il que celle- ci soit venue à la connaissance du salarié, la voie la plus évidente étant une communication de l'employeur aux salariés par tout moyen adéquat. 

Depuis des décennies cela a été une pratique courante, considérée comme « normale »  chez les employeurs, de licencier des salariés auteurs d’invention au seul motif qu’ils ne la leur avaient pas déclarée (de mission ou hors mission attribuable), donc en infraction avec l’obligation qui leur en était faite par le Code de la Propriété intellectuelle, et ce quel que soit le classement attribué par le salarié à son invention.

S’agissant en l’occurrence  d’une invention reconnue attribuable par l’employeur, mais sans que la cour d’appel ait pu au vu des éléments de preuve insuffisants qui lui étaient soumis, décider du classement effectif de l’invention entre les deux catégories, de mission ou hors mission attribuable -  la Cour suprême valide l’arrêt au fond de la cour de renvoi et confirme que licencier un salarié – inventeur pour ce seul motif ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, lequel est donc abusif.

Car implicitement jugé disproportionné  à la faute commise.

Mais une question se pose, qui n’a pas été abordée dans l’arrêt de la Haute Cour : le salarié- inventeur X…, un « technicien de création » - donc un agent  non- cadre – CONNAISSAIT-IL LA LEGISLATION BREVETS QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE DECLARER  SON INVENTION  A SON EMPLOYEUR, QU’ELLE SOIT « DE MISSION » OU « HORS MISSION ATTRIBUABLE » ?

En d’autres termes,  le salarié X..., non- cadre et a priori peu familier des textes de lois, a-t-il agi ou non  en connaissance de cause de son obligation de déclaration ?

Rien n’est moins sûr.

Il est notoire que de façon générale surtout dans les PME et les TPE mais aussi dans de grandes entreprises, privées et publiques, les chefs d’entreprise passent complètement sous silence auprès de leurs salariés en particulier les chercheurs (qui ne sont pas en plus des juristes de Brevets !)la législation relative aux inventions de salariés. Pendant de nombreuses années à partir de 1990 leurs avocats ont prétendu sans rire qu'ils "n'étaient pas au courant" de cette loi de 1990...  Il s'agissait spécialement l’article L. 611- 7 qui confère des droits pécuniaires aux salariés auteurs d’inventions…de même avec  les (rares) conventions collectives qui leur accordent, sous conditions, des « primes d’invention »… dont la seule perspective d’avoir à   les régler aux inventeurs donne la jaunisse à ces chefs d’entreprise …

[Ainsi par exemple, dans un contentieux judiciaire toujours en cours, un ingénieur de recherche d’une grande entreprise chimique , inventeur cité comme tel dans un grand nombre de brevets en France et à l’étranger, a effectué toute sa carrière dans cette entreprise sans que jamais en 37 ans avant son départ en retraite ses employeurs aient eu l’honnêteté de l’informer des dispositions de la Convention collective des Industries chimiques, article 17 II de 1955 puis 1985 ! Alors que selon ces dispositions il avait droit à des primes d’inventions « en rapport avec l’importance de l’invention » sous des conditions d’exploitation commerciale/ industrielle dans les 5 ans puis 10 ans des dépôts de brevets, qui avaient été remplies pour certaines inventions d’une grande importance commerciale ayant généré des chiffres d’affaires  compris entre 1 et 1,5 Milliards d’euros en 20 ans  !...

Cet inventeur n’était pas méfiant ; absorbé entièrement pas ses recherches il négligea pendant toute sa carrière de s’informer de ses droits de propriété intellectuelle conférés par la convention collective Chimie dont ses employeurs relevaient, puis des lois du 13 juillet 1978 et du 26 novembre 1990 sur les brevets…Ce n’est qu’à son départ en retraite qu’il fut informé par hasard, par des collègues mieux informés, que certains de  ceux- ci avaient perçu (en cachette et en se gardant bien de le faire savoir autour d’eux…,) des primes d’invention en application de la convention collective… qui lui avaient à lui ingénieur et inventeur émérite, chef de laboratoire, été délibérément refusées !!... Il est maintenant en procès …depuis 11 ans ! Ses adversaires jouent la montre par d’incessantes manœuvres dilatoires grâce notamment à des experts véreux et partiaux gagnés à la cause de l’ex- employeur, tolérées par une Justice laxiste et douteuse qui prend tout son temps et même davantage en toute tranquillité. (Voir le Rapport de 2014 du député des Pyrénées-Atlantiques Jean LASSALLE sur les justiciables et la Justice).

Innombrables abus commis en toute impunité dans les expertises par les agents judiciaires au détriment d'une des parties (la personne physique créancière contre la grosse entreprise débitrice qui refuse de payer) - V. à ce sujet l'étude sur le site de l'AIS www.invention.salarie.com/  "L'univers trouble des expertises..." 

Certains procès avancent à un train  de limaçon - surtout à cause des expertises qui donnent lieu à d'innombrables abus. Ceci  en raison notamment de la non- publication des rapports d'expertises et autres pièces, qui favorise l'opacité des procédures, donc s'oppose à une dénonciation publique des abus dommageables et in fine confère aux coupables une impunité détestable derrière des rideaux de fumée... du fait que leurs abus , actes malhonnêtes, leur corporatisme scandaleux qui leur permet de s'auto- protéger mutuellement en bloquant les poursuites des victimes,  leurs violations de la procédure et de la déontologie, de leurs obligations de neutralité etc... ne peuvent être sanctionnées par des magistrats eux- mêmes indifférents devant ces scandales alors que leur devoir est d'intervenir pour les combattre, magistrats qui ferment délibérément les yeux sur les dommages énormes ainsi causés aux justiciables, contribuant à la discréditer et à ruiner la confiance du "peuple souverain" (un vain mot) en la Justice...

  La durée d'une expertise, initialement fixée à 6 mois par les magistrats, atteint fréquemment 3, 4, 5 ou même 7 ans (!) en raison des manoeuvres dilatoires d'une partie qui y a intérêt, sous les yeux indifférents des magistrats dont les "juges du contrôle de l'expertise",  qui restent sans réaction...parfois ne répondent même pas aux requêtes qui leur sont adressées, tout comme les experts et autres sapiteurs.Certains procès peuvent durer 20 ans, de sorte que les inventeurs ne peuvent espérer en voir la fin et que justice leur soit enfin rendue que s’ils vivent jusqu’à… 85 ans voire 90 ans !!]

En tout cas, les chercheurs salariés qui omettraient de déclarer une invention parce qu’ils la considèrent comme « hors mission » donc leur appartenant, sont bien en infraction et doivent savoir qu’ils courent alors des risques de sanction, ou du moins des remontrances de leur employeur… 

Et aussi, risque qui n’est pas le moindre,  qu’au cours du procès ultérieur avec leur employeur, l’invention litigieuse soit classée « de mission » appartenant à l’entreprise employeur… Dans ce cas l’infraction à l’obligation de déclaration de l’invention à l’employeur risque fort d’être considérée comme plus grave que si elle est reconnue « hors mission attribuable ». De ce fait il ne peut dans cette éventualité  être exclu  que  soit validé le  licenciement  du salarié comme ayant une cause réelle et sérieuse.

Il est donc fortement déconseillé aux inventeurs salariés de prendre un tel risque ; ils doivent déclarer au préalable toute invention, même s’ils l’estiment « hors mission », mais en précisant leur classement à l’employeur motifs précis à l’appui (absence de mission inventive dans le contrat de travail, absence de mission de recherche inventive explicitement (par écrit) confiée au salarié par l’employeur, auquel incombe la charge de la preuve de l’existence d’une mission inventive explicite… voir article L. 611-7 du CPI).

Si ce dernier a omis  d’informer le salarié de ses obligations sur ce point (en général délibérément, car il ne veut pas payer de RS à l’inventeur…) de la législation sur les inventions et le cas échéant de la convention collective, et donc de leurs obligations de déclaration d’invention,  le salarié  a tout intérêt à le lui faire remarquer afin de lui faire comprendre qu’il   a une part de responsabilité dans  l’infraction de son salarié et donc qu’il modère ses reproches et retire ses menaces de licenciement.

L’employeur a aussi  le devoir  de fournir toutes informations utiles à ses salariés- inventeurs potentiels et effectifs en matière de brevets, en application de l’obligation qui lui en est faite par la loi MACRON du 6 août 2015 article 275 qui a amendé en conséquence l’article L. 611- 7 du CPI) obligation qui devrait être  rappelée à l’employeur qui reprocherait à l’inventeur sa non- déclaration d’invention

(Nemo auditur propriam turpitudinem allegans)

En effet l’employeur aurait dû en informer le salarié de lui- même, au moins si le salarié est susceptible d’inventer par ses fonctions dans l’entreprise.Ce qui atténue la responsabilité du salarié.

Ils  ont tout intérêt à s’informer par eux- mêmes si leurs employeurs ne le font pas, afin de ne pas se retrouver au jour de leur départ en retraite dans la même situation que l’ingénieur- inventeur évoqué ci-dessus.

 

Extraits du Code du Travail

Version mise à jour au 21 juin 2016

CAUSE RELLE ET SERIEUSE OU NON DU LICENCIEMENT D'UN INVENTEUR SALARIE - CARACTERE ABUSIF OU NON- APPRECIATION PAR LE JUGE CIVIL (TGI, cour d'appel chambre sociale de la Cour de cassation) Conseils des Prud'Hommes incompétents

Article L1235-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Article L1235-2 En savoir plus sur cet article...

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Article L1235-3 En savoir plus sur cet article...

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.