DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES

DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES

https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf

A l’adresse ci-dessus on trouve le texte des ADPIC (Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et du Commerce) de 1994, paraphés dan le cadre de l’OMC en 1994 à Marrakech :

(Extraits)

« Article 41 (2)

Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses. Elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n’entraîneront de retards injustifiés. »

 En France cet article est resté en partie lettre morte. Un décret du 28 décembre 2005 a permis de réduire notablement la durée des procédures au fond en Ile de France (région parisienne) où il est appliqué.

Par contre ce n’a pas été le cas pour les juridictions de province, dont la plupart persistent à l’ignorer. Des questions posées à ce sujet à des avocats de province par l’auteur de cette page sont restées sans réponse…

Pour les expertises judiciaires, elles aussi concernées par ledit décret du 28/12/2005 , ce dernier n’a rien changé à la façon lamentable dont elles se déroulent en général.

• Durée : alors que les juges qui ordonnent l’expertise en fixent habituellement la durée maximum à 6 mois, ce délai n’est JAMAIS respecté !
• Incurie des juges du contrôle des expertises

Il existe des « Juges du Contrôle des expertises » (souvent le président ou vice- président du TGI) ; qui sont chargés de les suivre. Mais ces Juges (JCE) n’interviennent pas d’eux- mêmes dans le suivi des expertises. De sorte que les dépassements du délai de 6 mois, qui sont la règle, les laissent sans réaction.

Ils brillent donc par leur inertie et pour qu’ils se manifestent, il faut qu’une Requête spéciale leur soit adressée par l’une des parties. Ou par un expert judiciaire.

Les experts et avocats peuvent communiquer par téléphone et par courrier (postal ou électronique)  avec le Juge du Contrôle des Expertises. Ce qui n’est pas le cas du demandeur (inventeur) personnellement…qui doit passer par son avocat.

Dans certains cas le Juge  du Contrôle des expertises (JCE) a la faculté de fixer un «  rendez-vous judiciaire » dans son Bureau aux parties (avocats, experts, demandeurs et défendeurs). Par exemple pour une Requête de Communication de pièces (en général comptables) sous astreinte qui lui a été adressée  par l’une des Parties.

Par ailleurs on observe un déficit de communication, de dialogue  et   d‘information de son avocat en direction du demandeur personne physique…qui contribue à allonger inutilement les délais de procédure et exaspère souvent le demandeur. Mais par crainte d’indisposer son avocat il n’ose pas lui en faire part…

En définitive, la durée totale d’une expertise atteint couramment plusieurs années : 3, 4, 5 et même 7 années ( !) sans que le Juge du Contrôle des expertises n’intervienne d’autorité pour abréger !… Parfois il a des velléités de délivrer une Ordonnance… qui n’est pas délivrée de sorte que cette velléité reste sans suite !... sans que l’on puisse en connaître la raison !

Tout cela laisse une pénible impression de négligence, de laxisme, de connivence avec des experts judiciaires qui « tendent un rideau de fumée » sur leurs relations réelles avec le Juge…, (qui n’émet aucun écrit parvenu au demandeur !) – bref, d’irresponsabilité, d’indifférence aux  graves conséquences pour le justiciable…qui de désespoir impuissant ne sait plus à quels saints se vouer.

 Les  « procédures inutilement longues, complexes et coûteuses » ne dérangent ni les juges, ni les avocats, ni les experts dès lors qu’ils sont régulièrement payés. Elles n’empêchent pas les juges de prendre leurs 3,5 mois de vacances par an.

Seuls les demandeurs payants en souffrent.

Elles profitent toujours en fait à l’une des parties (l’ex- employeur pour les inventeurs- salariés)  et à son avocat…qui font donc tout pour faire traîner en longueur l’expertise puisqu’ils sont perdants au fond – sans que, hélas, le Juge de la Mise en Etat ou du Contrôle des Expertises, aussi laxistes l’un que l’autre,  n’y voie d’inconvénients…

• Honoraires abusifs des experts judiciaires

Ainsi dans le cas d’un inventeur personne physique demandeur à l’instance parce que son employeur a refusé de lui payer sa rémunération supplémentaire d’invention légalement due ou bien le « juste prix » d’une invention attribuable, le coût de l’expertise,  rapidement exorbitant (10 à 22 000 € pour un seul expert, jusqu’à 56 000 € ( !) pour deux experts) est mis régulièrement à la charge de l’inventeur demandeur, et non de son ex- employeur alors qu’à ce stade ce dernier a été condamné au fond !.

Mais en cas de réclamation du demandeur auprès du Juge du CE sur le montant  exorbitant et/ou irrégulier des honoraires réclamés par les experts judiciaires, en regard notamment de l’article 269 CPC, ces honoraires  perçus comme abusifs sont toujours validés par le Juge !

Il existe ainsi une sorte de « corporatisme », de « solidarité de fait » aux dépens du demandeur personne physique, partie la plus faible, des agents judiciaires (avocats, experts judiciaires, juges…) qui se soutiennent mutuellement, Une connivence difficile à nier. (Voir sur les graves dysfonctionnements de la Justice aux dépens des justiciables  le Rapport parlementaire de Jean LASSALLE député des Pyrénées –Atlantiques   de 2014 « Les relations entre les justiciables et la Justice » sur INTERNET).

Alors que le CPC  autorise en toute liberté les juges à faire supporter ces coûts,

• soit par le défendeur qui en toute hypothèse à ce stade a perdu son procès au fond et devrait donc logiquement supporter à 100%  le coût de l’expertise
• soit par le demandeur
• soit de les répartir entre les parties, par exemple 50/50, 70/30...

La pratique judiciaire consistant à réclamer le paiement de la totalité des honoraires d’expertise au demandeur personne physique qui a  triomphé au fond ( au prix de frais de procès énormes pour un particulier déjà matraqué par le fisc : plusieurs  dizaines de milliers d’euros: 50 K€ et plus …)  contre son adversaire personne morale (habituellement une opulente grosse entreprise, souvent une colossale multinationale richissime), est d’autant plus injuste et choquante que ce  le demandeur est une personne physique qui  supporte tous les frais de procès sur son argent personnel (alors qu’il est très souvent retraité, accablé d'impôts, voire chômeur donc à ressources réduites)…

Au contraire, la grosse entreprise, aux finances gorgées de subventions et crédits d’impôt au titre du CIR, du CICE, du Pacte de stabilité etc… aux frais du contribuable, qui a été assignée par son salarié parce qu’elle n’a pas respecté ses obligations légales à son égard,  ce pour quoi elle a été condamnée au fond,  se voit avec ravissement exemptée de paiement des honoraires des experts judiciaires !… alors que de plus  son P.-DG paie les frais du procès sur la trésorerie de l’entreprise , et que ces frais sont déductibles fiscalement  de l’impôt sur les sociétés comme frais généraux !

Finalement un long procès (11 à 15 ans…) ne coûte presque rien à l’entreprise employeur, alors qu’il peut ruiner un inventeur salarié, très souvent retraité. (Il ne pouvait pas agir avant sous peine d’être brutalement mis à la porte de l’entreprise)  Les ex-employeurs comptent  sur cela pour lui faire lâcher prise…

Dans certains cas l’inventeur est contraint d’emprunter de l’argent autour de lui, et peut même se trouver en situation dramatique de  surendettement auprès de la Banque de France !

Est-ce juste pour la « Justice » ?

 Cette pratique judiciaire injuste ne devrait- elle pas être réformée et les frais d’expertises avancés par le défendeur (une entreprise qui en a les moyens)  condamné au fond ?

En revanche le P.-DG de la société défenderesse (un P.- DG du CAC 40 touche 5 à 10 M€ par an) ne supporte AUCUN FRAIS SUR SON ARGENT PERSONNEL alors qu’il est fautif et a été condamné !!!

Le monde à l’envers.

…Une injustice flagrante de plus dans ce monde de shadocks.