23 juin 2016

  DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf A l’adresse ci-dessus on trouve le texte des ADPIC (Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et du Commerce) de 1994, paraphés dan le cadre de l’OMC en 1994 à Marrakech : (Extraits) « Article 41 (2) Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses. Elles ne comporteront pas de délais... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 20:26 - Commentaires [0] - Permalien [#]