Extraits du PL Loi-Travail du MEDEF

Texte du 24 mars 2016 soumis en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

 

 

Avertissement

 

Ce texte est directement issu des travaux et publications du MEDEF à partir de 2001 et du député COMBREXELLE en liaison avec le MEDEF sur le projet global de « Refondation sociale » du MEDF, quasiment ignoré du grand public français vu la discrétion des medias sur ce sujet..

 

La PL « El-Khomri » a pour objet un nouveau Code du Travail très largement « moins- disant » pour les salariés que l’actuel. Il n’est qu’une étape du Projet global. Lequel a pour ambition de supprimer la Sécurité sociale pour la remplacer par les Mutuelles complémentaires, puis de supprimer les retraites.  Une oligarchie patronale dirigeant in fine la totalité des secteurs économiques et politiques de la France.

 

 A ce stade l’Hexagone aura  perdu tous les acquis sociaux de la période 1936 – 1969 et se trouvera dans une situation semblable à celle de la société américaine ultra- libérale, où les salariés n’ont aucun droit et leurs employeurs les ont tous au niveau de chaque entreprise, chacune étant libre de définir son propre Code du Travail et pas seulement les horaires de travail et la durée des congés !..

 

Du reste nombre d’entreprises américaines n’autorisent pas leurs salariés à prendre des congés payés, ou bien au bout de x années de présence.. Et habituellement  ne dépassant pas 3 semaines dans l’année !

Ainsi un ingénieur- conseil américain (US Patent Attorney) confia un jour à l’auteur de ces lignes qu’ li n’avait  acquis le droit de prendre des congés payés ( 2 semaines seulement) qu’au bout de 8 années de présence dans l’entreprise !!! Les USA n'ont jamais eu une loi équivalente à celle de 1936 en France,créant et imposant 15 jours de congés payés pour tous les salariés...ce qui explique la rareté des touristes américains en Europe, presque uniquement des retraités.

 

Est-ce  ce  régime que souhaitent imposer en France le président de la République et le MEDEF ?

 

Quoique les inventeurs salariés ne soient pas spécifiquement  pris en considération en tant que tels dans le PL El-Khomri (il existe en France 15 000 inventeurs salariés pour 13 millions de salariés), il serait bien naïf de croire que le  régime légal, jurisprudentiel et parfois conventionnel (Industries chimiques)  actuel des inventions de  salariés, garanti notamment par la loi -- articles L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et autres - ainsi que par la jurisprudence de la Cour suprême dont nombre d’arrêts sont favorables aux droits des inventeurs salariés, ne soit pas  remis en cause par des Accords d’entreprise issus de la loi- travail, …

 

alors que depuis des décennies ces droits ont été et continuent à être fréquemment bafoués par de nombreuses entreprises, PME et GE qui ne respectent même pas des conventions collectives anciennes (1955, 1985) comme la CC nationale des Industries chimiques, une des rares qui impose une prime d’invention non ridicule « en rapport avec l’intérêt commercial de l’invention » aux inventeurs salariés pour leurs inventions exploitées.

Obligeant les salariés à entamer lors de leur départ en retraite de longues et onéreuses procédures judiciaires (au moins 10 années...ou bien plus encore !) pour faire  appliquer leurs droits.

 

 

Enfin d’ores et déjà le PL fait disparaître les jours de congés RTT (8 à 25 par an selon les entreprises), liés à la loi de 1997 sur les 35h, elle- même abrogée par le Sénat en mai 2016.

Le PL fixe aussi un maximum - et  aucun minimum comme actuellement ..de 30 jours de congés annuels soit 5 semaines, … selon le PL les nouveaux Accords d’entreprise vont pouvoir être moins-disants en matière de durée des congés annuels…déjà amputés des journées de RTT..

Corrélativement ces effets négatifs entraîneront nécessairement une baisse de motivation des inventeurs salariés, donc une régression globale de la Recherche technologique et industrielle dans le secteur privé aussi bien que public.

Et donc en cascade un nouvel affaiblissement de la compétitivité des entreprises française au sein de la mondialisation…et  de ce fait une nouvelle aggravation du chômage massif (20% de la population active) jamais vu en France depuis 1932.

 

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REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER

PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

CHAPITRE IER

Vers une refondation du code du travail

 

( ……………..)

 

 

Page 35

 

G. – Négociation collective et dialogue social

 

51° Tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le

Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et

interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les

partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation ;

 

52° Les salariés participent, par la négociation entre les syndicats et les

employeurs ou leurs organisations professionnelles, à la détermination

collective des conditions d’emploi, de travail et de formation

professionnelle, ainsi que des garanties sociales. Les négociations doivent

être loyales ;

 

53° Les conditions de représentativité des parties signataires

nécessaires à la validité de l’accord sont fixées par la loi.

 

54 Une convention ou un accord collectif applicable dans l’entreprise

régit la situation de l’ensemble des salariés compris dans son champ

d’application. L’autorité publique peut rendre une convention ou un accord

collectif applicable à des entreprises qui ne sont pas liées par lui ;

 

55° La loi détermine les conditions et limites dans lesquelles les

conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes de

celles résultant des lois et règlements ainsi que des conventions de portée

plus large ;

 

56° En cas de conflit de normes, la plus favorable s’applique aux

salariés si la loi n’en dispose pas autrement ;

 

 (….)

 

Page 36

 

CHAPITRE II

 

Une nouvelle architecture des règles en matière

de durée du travail et de congés

 

 

La refondation du code aura aussi pour objectif de donner le plus large

espace possible à la négociation collective, dans le respect de la

Constitution qui prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux du

droit du travail. La commission associera à ses travaux les organisations

d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

 

Article 2

 

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3111-2 du code du travail, après

les mots : « les cadres », sont insérés les mots : « participant à la direction

de l’entreprise ».

 

II. – Après l’article L. 3111-2 du même code, il est inséré un article

L. 3111-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-3. – À l’exception du chapitre II du titre III ainsi que des

titres VI et VII, les dispositions du présent livre définissent les règles

d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles

supplétives applicables en l’absence d’accord. »

 

II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est

remplacé par les dispositions suivantes :

 

« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION

ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« CHAPITRE IER

« Durée et aménagement du travail

« Section 1

« Travail effectif, astreintes