Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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26 juin 2016

Les Accords d'entreprises selon la loi- travail peuvent- ils mettre en danger les droits des inventeurs salariés ?

Extraits du PL Loi-Travail du MEDEF Texte du 24 mars 2016 soumis en 1ère lecture à l’Assemblée nationale Avertissement Ce texte est directement issu des travaux et publications du MEDEF à partir de 2001 et du député COMBREXELLE en liaison avec le MEDEF...

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Tags: entreprise, accord, loi travail, medef, pl el khomri

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23 juin 2016

DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES

DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf A l’adresse ci-dessus on trouve le texte des ADPIC (Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et du Commerce) de 1994, paraphés dan le cadre de l’OMC...

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21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A) Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme...

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Tags: attribuable, employeur, invention, non déclaration, licenciement abusif

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18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi...

Posté par LARMORCATEL22 à 15:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: hors mission attribuable, salarié, invention attribuable, classement, licenciement, non, abusif, de licenciement, faute grave, non déclaration, non motif, par employeur, par salarié

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