TGI de Paris , 3ème chambre 3ème section, DEREGNAUCOURT c/ PIERRE FABRE Médicament  du 26 juin 2015

Le texte intégral de ce jugement est publié sur le présent blog en date du 21 juillet 2016 à l'adresse:

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/07/21/34104923.html

 

Montant de la rémunération supplémentaire d’une invention de mission- Brevet FR déposé en 2003 - Exploitation par concession de licence de brevet aux Etats- Unis d’Amérique – montant total brut de redevances de 2008 à 2014 de 130 millions de $ US perçus par l’ex- employeur – Revenus futurs prévus jusqu’en 2024- Droit à rémunération supplémentaire contesté par l’employeur sur la base de la CC de la Pharmacie de 1956, non mise à jour suite à la loi du 26 novembre 1990 – Contestation retirée -  Cadre général de la recherche- intérêt économique de l’invention – Contribution personnelle originale de l’inventeur – Difficultés de mise au point-  Anti- dépresseur – limitation des effets secondaires de nature cardio- vasculaire – Montant de la rémunération supplémentaire demandé 3 554 K€ ; montant accordé 100 K€- "montant en rapport avec la valeur de l'invention" (Non)

 

Observations

Section A

Faits et procédure

Jean DEREGNAUCOURT, docteur – vétérinaire, a été salarié chargé de recherches médicales au sein de la sté PIERRE FABRE MEDICAMENT,  de la mi- janvier 1998 à juillet 2003.

Il est l’un des deux co- auteurs d’une invention de mission relative à un « énantiomère dextrogyre du Milnacipran ®, qui a fait l’objet d’une demande de brevet français du 14 février 2003 ». Cet énantiomère est l’un des deux énantiomères, dextrogyre et lévogyre sous forme de mélange racémique, composant le Milnacipran® .Comme médicament anti- dépresseur  Il  présente l’avantage inattendu  de diminuer les effets secondaires du Milnacipran , de nature cardio- vasculaire qui jusque là interdisaient l’utilisation du Milnacipran par des patients présentant ce type de risque. L’étendue de l’utilisation possible du Milnacipran ® en est accrue d’autant.

Le co- auteur de l’invention était un collaborateur subordonné  du Dr J. DEREGNAUCOURT.

Le brevet FR 2 851 163 du 14 février 2003 protégeant cette invention a été étendu sous cette priorité à l’étranger.

Il a fait l’objet d’une licence d’exploitation aux USA aux Laboratoires Forest, qui de 2008 à 2014 ont payé à PIERRE FABRE Médicament 130 millions de US $ de royalties « et va assurer des revenus à la sté PFM jusqu’en 2024.

Les 14 et 17 juin 2013 Jean DEREGNAUCOURT a fait assigner PF Médicament  devant le TGI de Paris pour obtenir le paiement d’une rémunération supplémentaire, qui lui était refusée.

En décembre 2013 la défenderesse PFM reconnaît le droit à rémunération supplémentaire du Dr Jean DEREGNAUCIURT.

Le brevet a bénéficié très rapidement d’une AMM aux Etats-Unis, de sorte que les frais de recherche et développement, habituellement sur une quinzaine d’années, ont été limités à 5 ans, de 2003 à 2008 année du démarrage de l’exploitation commerciale aux USA.

Le jugement indique : « De 2008 à 2014 l’invention a rapporté à la sté PF Médicament entre 2008 et 2014 130 millions de dollars US et va assurer des revenus pour le laboratoire (PIERRE FABRE) jusqu’en 2024 » - actuellement 4,3 M US $ par an.

Le salarié  estime à 16 millions US $ le montant des frais de recherches et d’investissemenst à déduire de cette somme et parvient ainsi à sensiblement 89 millions de US $ (88 800 000 € exactement) de redevances nettes, sur lesquelles il demande un pourcentage de 4% soit une rémunération supplémentaire nette de   3 554 282 Euros.

De son côté la sté PF Médicament allègue, ce qui n’est pas surprenant, que l’exploitation de l’invention aux USA de 2008 à 2014 ne lui aurait rapporté "que" 54 millions de US $. Mais le TGI n’étaye cette affirmation sur aucun élément écrit comptable de preuve parmi les documents comptables versés aux débats par PF Médicament.

Ce qui est surprenant s’agissant de l’assiette même de la revendication du salarié et d’un montant aussi important..

Après de longs et laborieux exposés de la page 4 à la page 9 du Jugement, le TGI fixe la rémunération supplémentaire du co-auteur de l’invention J. DEREGNAUCOURT à la somme royale de… 100 000 Euros !

Soit un pourcentage ridicule de …0,0011 ou 1,1 pour mille du montant des royalties nettes perçues (89 M€).

 

Section B : Analyse du jugement

 

Introduction

Droit à la rémunération supplémentaire d’invention

L’employeur PF Médicament (PFM) a contesté jusqu’à décembre 2013 le droit  du salarié à rémunération supplémentaire comme co- auteur de l’invention de mission couverte par les brevets déposés à partir de 2003.

D’après la page 4 du jugement il semble qu’à cette fin, l’ex- employeur ait prétendu s’appuyer sur la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique modifiée par l’Accord collectif du 22/10/1984, article 3 – article 48, 4ème alinéa : « La rétribution du salarié tient compte de cette mission… «  Ce 4ème alinéa réserve le droit à une rémunération supplémentaire du salarié exclusivement aux inventions « présentant un intérêt exceptionnel ».

Exigence  qui à partir de la loi du 26 novembre 1990 est devenue illégale et réputée non écrite, comme l’a confirmé la jurisprudence ultérieure.(Dans le seul cas connu où une telle rémunération pour une invention exceptionnelle  a été décernée,  les heureux bénéficiaires co- inventeurs – Henri COUSSE 227 000 F et Gilbert MOUZIN 270 000 F –ont jugé cette prime  sans rapport avec l’énormité des chiffres d’affaires et des marges bénéficiaires d’exploitation des inventions, et attrait le Groupe PF devant les Tribunaux).

Ce faisant, la sté PFM a voulu faire prévaloir sur la loi (article. L 611-7 du CPI, loi du 26 nov. 1990) la convention collective nationale de la Pharmacie de 1956 modifée en 1984, prétendant ainsi en quelque sorte mettre en oeuvre avant même la discussion de la PPL "loi- travail" El-Khomri en  2016 une "inversion des normes" entre la loi et une convention collective périmée, non actualisée !!...Alors que de plus la loi- travail de 2016 institue une "inversion des normes" officiellement limitée aux niveaux "Accords d'entreprise" et "Conventions collectives/Accords de branche"...

Tentative vaine et par avance vouée à l'échec, dont le seul intérêt pour PFM était de nature dilatoire.Effectivement cela a permis de retarder de 6 mois (juin à décembre 2013) le début de la véritable procédure.

La sté PIERRE FABRE Médicament, très important groupe industriel employant 10 000 salariés dans le Sud de la France,  dotée d’un Service de Propriété Industrielle composé d’ingénieurs brevets et de juristes parfaitement compétents, faisant de plus  appel à des cabinets d'ingénieurs-conseils en Propriété industrielle, ne pouvait pas ignorer la vanité de cette argumentation liminaire.

Donc, condition inopposable au droit du salarié à rémunération supplémentaire énoncé par la loi dans l’article L. 611- 7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Dont opportunément le jugement du TGI rappelle (page 4) son caractère d’ordre public auquel il n’est pas permis de déroger. Rappel opportun à l’heure de la loi- travail El-Khomri (dictée au Parlement et au Gouvernement par le lobby patronal).

 

1)      Mode de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention de mission.

Le jugement fait état des arguments contradictoires de l’inventeur et de l’employeur sur la question de savoir si « la prime d’invention doit être ou non en rapport avec le salaire de l’inventeur ».

Le Tribunal indique :

« Contrairement aux affirmations respectives des parties, les décisions jurisprudentielles en la matière ne permettent, ni de considérer que la prime doit être fonction de la marge brute générée par la commercialisation de l’invention (comme l’expose Jean Derégnaucourt), ni de retenir que la prime doit être globale, forfaitaire et évaluée en regard du salaire (comme le soutient la Sté PFM). Aucune des thèses soutenues par les parties ne peut être retenue. »

 

Le salarié et le TGI font état « des décisions jurisprudentielles » pour en tirer des conclusions contraires, mais sans en citer une seule !

 

Les juges du fond auraient été bien inspirés de faire état et d’examiner notamment les suivantes :

 

  • CA Paris 19 décembre 1997 et Cour de cassation Chbre Commerciale du 21 novembre 2000 Jean-Pierre RAYNAUD c/ HOECHSTE ROUSSEL UCLAF, qui constitue un tournant de la jurisprudence au bout de 20 ans en matière de litiges sur inventions de salariés,
  • TGI Paris du 10 novembre 2008 Jean-Florent CAMPION et al c/ Sté DRAKA Comteq, décision définitive, importante pour le mode de calcul de la rémunération supplémentaire de salariés auteurs d’inventions de mission dans le secteur privé.

Dans l’affaire JP RAYNAUD la cour d’appel, confirmée par la Cour suprême, a constaté qu’il « ne résultait d’aucun texte officiel que la rémunération supplémentaire d’une invention de mission doive être déterminée en fonction du salaire de l’inventeur ».

 

En revanche, la Convention collective nationale des Industries chimiques à laquelle se rattachait l’entreprise employeur ROUSSEL UCLAF spécifie dans son article 17, II que le montant de la rémunération supplémentaire de l’auteur salarié d’une invention « doit être en rapport avec la valeur de l’invention ».

 

Une rémunération supplémentaire obligatoirement comprise entre 1 et 3 mois du salaire mensuel du salaire de l’inventeur quelle que soit l’importance de l’invention et ses chiffres d’affaires/profits  d’exploitation comme cela était la pratique des entreprises jusqu’à l’arrêt RAYNAUD c/ HOECHST R. UCLAF du 21 novembre 2000, n’est évidemment pas « en rapport avec la valeur de l’invention » !

 

Une rémunération supplémentaire de 10 000 euros pour une invention ayant donné lieu par son exploitation à 200 000 euros nets au total de bénéfices en 2 ans, soit 5% des bénéfices nets, est « en rapport avec la valeur de l’invention ».

 

En revanche une rémunération supplémentaire de 50 000 euros pour une invention ayant généré un CA HT consolidé de 50 Millions d’euros avec 20% de marge bénéficiaire nette soit 10 Meuros, représente 1% du CA HT

  • ou 0,005 = 0,5%  des profits réalisés. Elle n’est pas encore « en rapport avec la valeur de l’invention ».

 

Sont davantage « en rapport avec la valeur de l’invention » une RS correspondant à un pourcentage de 2% du CA HT ou 1% des profits réalisés, ou bien  4% du CA HT soit 2% des profits réalisés.

 

Une RS de 100 000 € pour un profit net de 90 Millions € de redevances de licence représente 1,1 pour mille  ou 0,0011 = 1/900 !!!

Alors que les inventeurs fonctionnaires ont droit à 25%, 225 fois plus !!!

 

 

2)      La Justice indépendante des pressions des lobbies industriels ?

 

Tout cela pour ne pas susciter l’ire des organisations patronales  MEDEF, LEEM, AFEP, sourcilleux censeurs- contrôleurs d’un plafond de verre misérable édicté par ukase diffusé de bouche à oreille pour la rémunération supplémentaire des salariés auteurs d’inventions  de mission… mais pas pour les rémunérations des énarques – sciences - Po P.-DG du CAC 40, qui n’ont jamais rien créé, jamais rien inventé et ne sont P.-DG de ces groupes que parce qu’à 23 ans ils sont sortis de l’X et des Mines et à 50/ 55 ans entrent dans l’entreprise  pour 4 ou 5 ans, juste le temps d’amasser la plus grosse fortune possible « sur la bête »…

 

…La Justice est-t-elle réellement  indépendante des pressions des lobbies industriels et du Pouvoir ou n’est ce plutôt qu’un mythe éculé, ressassé ?...(V. le Rapport du député Jean LASSALLE de 2014 sur la Justice).

 

Donc pour le TGI de Paris une rémunération supplémentaire de 100 000 Euros soit 0,0011 pour une invention qui a rapporté 90 Millions d’euros de bénéfices nets en 7 ans est « normale».Mais elle est sans rapport avec la valeur de l'invention" comme exigé par la CC Nationale des Industries chimiques, article 17 II à laquelle le TGI de Paris s'est référé implicitement en adoptant les critères d'appréciation du montant de la rémunération supplémentaire.

 

Dans la mondialisation débridée où nous sommes plongés, les magistrats français ont 3 siècles de retard ; fossilisés, restés au siècle de Louis XIV et des "Plaideurs",  ils font figure de brontosaures par rapport  aux magistrats coréens, qui dans une affaire SAMSUNG toute récente (2014) n’ont pas hésité à accorder 5 millions € à un inventeur salarié dans le domaine de l’électronique (téléviseurs).

Mieux encore : en 2005 dans le litige NAKAMURA c/ sté NICHIA les juges japonais de 1ère instance à TOKYO avaient accordé à l'inventeur NAKAMURA de la "Blue LED" une rémunération supplémentaire de...190 Millions US $ (!), ramenés à...8 Millions US $ en appel par une négociation transactionnelle provoquée par la Cour d'appel...

 

 

Selon le régime des inventeurs fonctionnaires défini par le décret N° 2001- 141 article 1er du 13 février 2001 (« Droit des Inventions de salariés » par J.-Paul Martin, op. cité page 277), ceux- ci ont droit à 25% des redevances de licence nettes perçues par le laboratoire qui les emploie, et ce sans plafond et chaque année !!!

 

Soit  225 fois le montant des redevances de licence attribué par le TGI de Paris à Jean DEREGNAUCOURT.

 

Soit 100 000 x 225 = 22 500 000 Euros !!!

 

En supposant que 50% de cette rémunération supplémentaire eût été due au co- inventeur (ce qui est certainement exagéré) de J. DEREGNAUCOURT, ce dernier aurait donc eu droit au minimum à une RS de…

11 250 000 Euros !

Et ce sans tenir compte des profits d’exploitation des années 2015 à 2024…

 

Entre le secteur privé et le secteur public, ce n’est plus un fossé, c’est une abysse, c’est la distance intersidérale  entre la Terre et la planète Mars  !

 

3)      Les rémunérations d’inventions de mission dans les principaux pays industriels

Alors qu’en Allemagne, au Japon, en Chine les lois sur les inventions et sur les rémunérations des salariés- inventeurs s’appliquent  de la même façon à tous les salariés du secteur public (secteur d’Etat) et du secteur privé et que les rémunérations supplémentaires accordées aux salariés inventeurs n’ont plus depuis longtemps aucun rapport avec ceux pingrement accordés au compte- gouttes par la Justice française ! !

 

En Allemagne l’indemnité due au salarié est proportionnelle au chiffre d’affaire. Contrairement à ce qui se passe en France, où règne la loi du plus fort (cf. la situation des inventeurs- salariés chez ALSTOM, dans le Groupe cosmétique- pharmaceutique PIERRE FABRE… ), rares sont les entreprises allemandes qui refusent d’appliquer la loi sur les inventeurs- salariés.

 

Au Japon la loi impose pour le salarié une fraction « raisonnable » des profits réalisés ou prévisibles de l’employeur ; en pratique un pourcentage voisin des taux de licence, de l’ordre de 1 à 2% des redevances nettes en cas d’exploitation par concession de licence, de 0,5 à 1% du CA HT en cas d’exploitation directe..

 

En REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE   la loi de février 2010 a étendu à l’industrie privée le régime jusque là en vigueur pour le seul secteur public :

-          Au minimum 2% des bénéfices nets réalisés par l’employeur en cas d’exploitation directe par l’entreprise

-          Au minimum 10% des redevances perçues en cas d’exploitation par concession de licences(s)

 

En Fédération de RUSSIE, la loi a récemment (2013) institué un système original  pour booster les inventions dans l’industrie, selon lequel le salaire de l’inventeur est doublé pendant toute la durée de l’exploitation industrielle de son invention.

 

Aux USA – pays le plus souvent invoqué par les adversaires patronaux des inventeurs salariés comme l’Eldorado des entreprises- comme ces adversaires se plaisent lourdement à le souligner,  il n’existe pas de loi fédérale sur le sujet; mais les dirigeants de la majorité des entreprises et surtout des grandes, ne sont pas pour autant complètement  stupides : ils accordent des avantages substantiels et diversifiés aux salariés- inventeurs (augmentations de salaire, primes spéciales en rapport avec la valeur de l’invention, promotions, attribution de stock- options… (V. à ce sujet l’ouvrage « Droit des inventions de salariés » par Jean-Paul Martin, 3ème édition Editions LexisNexis, oct. 2005 chapitre 13 page 239).

 

De plus, les salariés américains créatifs qui « sautent le fossé » et créent leurs propres entreprises sont légion par rapport aux salariés français, beaucoup  moins entreprenants.

 

Dans les Universités scientifiques US, les laboratoires d’Etat, les inventeurs dont les inventions sont exploitées par concessions de licence ont droit à des rémunérations habituellement situées dans une fourchette de 20 à 30% du montant des royalties perçues.

 

Et les Etats-Unis d’Amérique sont le seul pays au monde à reconnaître expressément dans leur Constitution l’importance, essentielle pour les progrès de la société, de l’apport des inventeurs personnes physiques.

 

4)      Manque de neutralité des magistrats des juridictions du fond (TGI et CA de Paris) entre employeurs en salariés inventeurs

 

Non seulement les employeurs fautifs ne sont jamais sanctionnés pour refus d’appliquer la loi sur la rémunération supplémentaire des salariés- inventeurs, mais - dans  de nombreux cas tels que la décision du TGI Paris du 26 juin 2015 les magistrats ne sont pas impartiaux : ils nient des évidences pour le seul profit des employeurs, ignorent les jurisprudences antérieures y compris de la Cour de cassation favorables aux salariés, interprètent toujours un maximum d’éléments en défaveur du salarié, par petites touches et insinuations successives en apparence anodines mais qui mettent en évidence leur parti- pris contre le salarié, dont l’addition finit par peser lourd.

Reprenant à leur compte des insinuations malveillantes de l’employeur et ses faux arguments, alors que dans ce type de litige c’est le salarié qui est la victime et demande réparation de son préjudice.

Autrement dit, par une sorte de perversion, les juges du fond accablent la victime qui vient leur demander réparation des torts qu’elle a subis !

 

Dans de nombreuses décisions, injustes, il apparaît à l’évidence un préjugé anti- salarié inventeur et pro- employeurs.

 

Et lorsque l’analyse semble relativement neutre, la fixation des rémunérations supplémentaires, « souveraine »- en fait « arbitraire », tombe brusquement sans justification aucune à un montant ridiculement bas, sans aucun rapport avec la valeur des inventions… Afin de ne pas contrarier la constellation MEDEF/LEEM/AFEP toujours prête à s’insurger auprès des députés et sénateurs contre les décisions de justice qui lui déplaisent, en brandissant systématiquement  la menace de représailles par des « délocalisations » d’entreprises, de centres de R &D, aux USA ou en Papouasie.

Un tel souci des réactions de colère possibles des syndicats patronaux de la part de la Justice, déplorable en soi, détruit le mythe de ses prétendues « souveraineté » et « indépendance », tout en sapant la confiance que lui portait le justiciable malgré ses dysfonctionnements.

C’est du reste hélas ce que confirme le rapport LASSALLE de 2014.

 

5)      Bluff des menaces patronales de délocalisation

 

En réalité ces menaces de délocalisation ne sont que du bluff : une délocalisation pour un motif aussi léger : les RS des inventeurs- salariés en France totalisent, pour toute la France…15% des revenus du P.- DG d’un groupe du CAC 40… ! « peanuts » comme aime à le dire un ResponsablePI d’un grand groupe industriel… .

 

On ne délocalise pas pour une raison aussi futile. L’industrie allemande n’a pas délocalisé ses usines aux USA depuis la mise en application de la loi de 1957 sur les inventeurs- salariés !

 

Mieux, le groupe Air Liquide non seulement n’a pas délocalisé un centre de R & D, mais en a créé en Allemagne et au Japon, qui possèdent les lois les plus protectrices pour les inventeurs – salariés !

C’est l’aveu par sa politique managériale réelle que le Groupe AIR LIQUIDE s’accommode très bien des lois allemande et japonaise protectrices et incitatives pour les salariés – inventeurs, , présentées comme des épouvantails quand il est question de s’en inspirer en France !

 

Les décisions anti- salariés du secteur privé rendues par le TGI et la cour d’appel de Paris maintiennent donc entre inventeurs salariés du secteur privé et du secteur public français une inégalité inouïe, insensée, indéfendable.

Les effets pervers catastrophiques qu’elles entraînent pour la Recherche dans l’industrie privée et dans la recherche mixte (UMR) entre industrie privée et laboratoires publics laissent manifestement de marbre les magistrats parisiens.

 

  • 6) TGI de Paris du 10 novembre 2008 CAMPION et al c/ DRAKA COMTEQ

Dans ce jugement définitif (suite à une transactin finale)  d’un intérêt exceptionnel, les juges du fond du TGI de Paris ont admis le bien- fondé pour des co- inventeurs de l’industrie privée du mode de calcul du secteur public, par défaut, car la société employeur avait négligé (ou s’y était refusée) de définir comme elle aurait dû le faire, par un Accord d’entreprise (négocié avec les organisations syndicales de salariés), des modalités d’application de l’article L.611-7 du CPI définissant un mode de calcul de la rémunération supplémentaire.

En fait, les co- inventeurs ont renoncé d’eux- mêmes à  une large partie du montant auquel ils étaient parvenus (plusieurs millions d’euros) par ce mode de calcul dans le secteur public. En définitive le TGI leur accorde le montant demandé : 1 040 000 Euros à partager entre 3 co- inventeurs – pour 19 inventions de mission dont 12 exploitées commercialement, ce qui représente en réalité un montant plutôt modeste par invention.

En tout cas pour l’affaire DEREGNAUCOURT/ PIERRE FABRE M, contrairement à ce qu’a cru pouvoir affirmer la 3ème section sans avoir approfondi la question dans son jugement – page 4 dernier paragraphe)  du 26 juin 2015 : «…les décisions jurisprudentielles en la matière ne permettent, ni de considérer que la prime doit être fonction de la marge brute générée par la commercialisation de l’invention… », il existe au moins une décision définitive, du TGI de Paris en date du 10 novembre 2008, qui a jugé fondé d’appliquer le régime du Décret N° 2001- 141 du 13 février 2001 pour les inventeurs du secteur public, par défaut en raison de la carence de l’employeur à appliquer la loi qui lui faisait obligation (article L. 611-7 du CPI ; article L. 133-5 du Code du Travail)  de définir des modalités de calcul de la RS dans un accord collectif ou le contrat de travail.

Quitte à l’atténuer fortement si le montant ainsi calculé  est estimé déraisonnable, les salariés faisant ainsi preuve de modération et d’esprit de responsabilité.

Cette décision antérieure du TGI de Paris aurait parfaitement pu fonder la 3ème section de la 3ème chambre, pour peu qu’elle l’ait voulu, à appliquer le décret du 13 février 2001 qui attribue aux inventeurs 50% des redevances jusqu’à un montant de redevances prédéterminé (de l’ordre de 300 000 €) puis 25% au-delà sans plafonnement.

Avec un fort coefficient de réduction après le calcul, mais pas jusqu’à 100 000 €, montant insignifiant en regard des 90 Millions € nets encaissés en 7 ans par PIERRE FABRE M.

Un montant raisonnable, « en rapport avec la valeur de l’invention », eut été 2% soit 1,8 Millions €, d’autant plus que le Tribunal a refusé de façon arbitraire et injustifiée contrairement à des décisions de jurisprudence antérieures, de prendre en compte l’exploitation de 2015 jusqu’en 2024.

6)      Examen critique des critères de brevetabilité de l’invention de J. DEREGNAUCOURT  par le Tribunal

Page 6 ,  le salarié soutient « que son mérite est d’autant plus grand qu’il est allé à l’encontre de l’avis des conseillers de Pierre Fabre, sans être destinataire des informations détenues par son employeur… » Il en est ainsi de l’avis pessimiste sur la brevetabilité, exprimé par JF P… à Olivier V…. Le tribunal n’a pas réfuté cette observation en faveur du mérite inventif de J. Deregnaucourt et de ce fait d’une rémunération supplémentaire supplémentaire substantielle de 1% des 90 M€ (soit 900 000 € )  au lieu d’une d’une simple aumône.

 

Page 8, le TGI affirme que le salarié « ne peut tirer argument de la généralité de précédents jurisprudentiels d’espèce (NDLR. – lesquels ? le TGI n’en a cité aucun)  pour prétendre à une rémunération sur la base d’un pourcentage de la marge nette, fixé arbitrairement à la hausse à 4%, outre l’octroi d’une rémunération sur les revenus futurs postérieurs à 2014… »

Observations :

On peut en sens inverse tout aussi bien affirmer que le tribunal ne peut tirer argument de précédents jurisprudentiels qu’il ne cite pas (lesquels ??) pour prétendre imposer une rémunération forfaitaire dérisoire, fixée arbitrairement à la baisse à 0,0011 soit 1,1 pour 1000 ( !).

Ni refuser arbitrairement une rémunération sur les revenus futurs de 2015 à 2024, alors qu’une telle rémunération sur revenus futurs d’exploitation a été accordée par des décisions antérieures telles que l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 validant CA Paris du 19 décembre 1997.

Le tribunal croit devoir ajouter : « En outre les inventeurs du brevet princeps (sur le Milnacipran ® déposé en 1981), ont obtenu une rémunération de 70 à 80 000 e au titre de leur invention. » (*) Le Dr Henri COUSSE précise à l’auteur que cette rémunération a été  de 36 000 € à chacun).

Cet argument n’a aucune pertinence car les montants alloués aux inventeurs dans des litiges antérieurs n’engagent pas les juges du fond pour les litiges suivants, dont les données sont différentes.

Toutes ces remarques accumulées, finalement défavorables à l’inventeur salarié, trahissent indiscutablement un parti- pris défavorable  à celui- ci, contraire au devoir de neutralité des magistrats, et confirmé s’il en était besoin par le montant totalement ridicule de la rémunération supplémentaire.

 

Le 28 juillet 2016