TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

JUGEMENT rendu le 25 mars 2016

3ème chambre 2ème section

N° RG : 14/18300

 

 

Assignation du 18 décembre 2014

DEMANDERESSE

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

[...]

75794 PARIS CEDEX 16

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI'

AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #P0438

 

 

DÉFENDEUR

Monsieur Laurent S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

 

François A 1er Vice-Président Adjoint

Françoise B, Vice-Président

Julien S. Vice-Président

assistés de Jeanine R.OSTAL, faisant l'onction de Greffier

 

DEBATS

À l'audience du 18 février 2016

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé Contradictoire

en premier ressort

 

FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier du 14 novembre 2013, Monsieur Laurent S, en sa qualité

de chercheur fonctionnaire et agent du Centre national de recherche

scientifique, ci-dessous désigné « le CNRS », a saisi la commission

nationale des inventions de salariés, ci-dessous désignée « CNIS »

aux fins d'obtenir le paiement d'une prime au brevet d'invention prévue

par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle au titre

notamment des inventions de mission qu'il a réalisées et qui ont donné

lieu aux dépôts des demandes de brevets numéros FR-A-2900339,

FR-A-2900338 et FR-A-2903019.

Par décision du 14 novembre 2014, la CNIS a proposé qu'un accord

entre les parties intervienne aux termes duquel le CNRS s'engageait

à verser à Monsieur S au titre de la rémunération supplémentaire

afférente auxdites inventions la somme de 9 000 euros brute et ce

dans un délai de 2 mois à compter du jour où la proposition sera

devenue définitive.

 

Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2014, le CNRS a fait citer

Monsieur Laurent S aux fins de voir déclarer prescrites ses créances.

Par jugement avant dire droit du 9 octobre 2015, le tribunal de grande

instance de Paris a ordonné la réouverture des débats aux fins

d'inviter le CNRS notamment à produire la proposition de conciliation

de la commission nationale des inventions de salariés en date du

14 novembre 2014 relative au litige qui l'oppose à Monsieur Laurent S

ainsi que la preuve de la date à laquelle cette proposition lui a été

notifiée.

L'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2015.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à Monsieur S le

6 novembre 2015, le CNRS demande au tribunal de :

- déclarer prescrites les créances, constituées des premières tranches

de la prime de brevet d'invention, de Monsieur Laurent S à son

encontre, en rémunération des inventions qu'il a réalisées et qui ont

donné lieu au dépôt des demandes de brevets numéros

FR-A-2900339, FR-A-2900338 et FR-A-2903019 ;

- à titre subsidiaire, dire que la rémunération à laquelle peut prétendre

Monsieur Laurent S, du fait des inventions ayant donné lieu au dépôt

des demandes de brevet FR-A-2900339, FR-A-2900338 et FR-A-

2903019 s'élève à 9 000 euros ainsi que la CNIS l'a proposé dans sa

décision du 14 novembre 2013 ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

 

Au soutien de sa demande, le CNRS fait valoir que son action est bien

recevable dès lors qu'il a contesté dans le délai d'un mois la

proposition faite par la CNIS, comme il en justifie.

Il considère qu'en application de l'article 1er de la loi n°68-1250 du

31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,

les départements, les communes et les établissements publics, le

délai de prescription de 4 ans des créances de Monsieur Laurent S a

commencé à courir un an après le dépôt des inventions soit à compter

des 28 avril 2007 pour le brevet FR-A-2900339, 6 juin 2007 pour le

brevet FR-A-2900338 et 30 juin 2007 pour le brevet FR-A-2903019 de

telle sorte qu'elles étaient toutes prescrites quatre années après le

1er janvier 2008, soit à compter du 2 janvier 2012. Il considère en outre

que Monsieur S ne pouvait ignorer son droit à un tel paiement dès lors

que celui-ci résulte du décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005

relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention

attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'État et de ses

établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de

la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le

montant de la prime au brevet.

 

À titre subsidiaire, le CNRS conclut subsidiairement au paiement de la

somme de 9 000 euros comme proposé par la CNIS.

Bien que régulièrement cité à domicile le 6 novembre 2015.

Monsieur Laurent S n'a pas comparu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2015.

 

MOTIFS DE LA DECISION

II résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le

défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, le CNRS fonde sa demande sur les dispositions des

articles L. 611-7 et R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle.

En application de l'article L. 611-7 de ce code « .Si l'inventeur est un

salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation

contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions

ci-après :

I. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat

de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses

fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions

dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une

rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions

collectives, les accords d'entreprise el les contrats individuels de

travail.

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de

branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis

à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au

tribunal de grande instance.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois,

lorsqu'une invention est faite par un salarié soit clans le cours de

l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de

l'entreprise. Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou

de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par

elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par

décret en Conseil d'État, de se faire attribuer la propriété ou la

jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant

l'invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les

parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par

l'article L. 615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci

prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis

notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix

tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité

industrielle et commerciale de l'invention. (...)».

L'article L. 615-21 du même code dispose à cet égard que « Si l’une

des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de

l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de

conciliation (employeurs, salariés), présidée par un magistrat de

l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de

l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition

de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois

de sa notification, l’une d'elles n'a pas saisi le tribunal de grande

instance compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut

être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal de

grande instance saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.

Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission

et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera

pour chaque affaire.

 

Les modalités d'application du présent article, qui comportent des

dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de

l'article L. 611-7, sont fixées par décret en Conseil d'État après

consultation des organisations professionnelles et syndicales

intéressées. ».

 

Il résulte de cet article que la proposition de conciliation de la CNIS

« vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une

d'elle n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent statuant

en chambre du conseil ».

En l'espèce, il ressort des pièces versées que la proposition de la

CNIS en date du 14 novembre 2014 a été notifiée au CNRS par lettre

du 14 novembre 2014, dont il en a accusé réception le

21 novembre 2014, comme en atteste l'avis de réception.

L'assignation ayant été délivrée le 18 décembre 2014, le délai de

1 mois précité n'était pas expiré de telle sorte que le CNRS est

recevable à agir.

 

Sur la prescription invoquée par le CNRS ;

Le Centre national de la recherche scientifique est en application de

l'article 1er du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant

organisation et fonctionnement dudit centre, un établissement public

national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle

du ministre chargé de la recherche.

Aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'État, les départements, les communes

et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des

départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont

prescrites, dans le même délai (...), les créances sur les

établissements publics dotés d'un comptable public ».

 

Aux termes de l'article 2 de cette loi : « La prescription est interrompue

par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite

adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au

montant ou au paiement de la créance, alors même que

l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du

règlement (...) ».

 

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Laurent S est cité

comme inventeur dans les demandes de brevet français publiées le

28 avril 2006 pour le brevet FR 2900339, le 6 juin 2006 pour le brevet

FR 2900338 et le 30 juin 2006 pour le brevet FR 903019.

En application de l'article R 611-14-1 du code de la propriété

intellectuelle, la prime de brevet dont peut bénéficier un agent public

est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de

la demande de brevet.

Les droits de Monsieur S ont ainsi commencé à courir à compter du

28 avril 2007 pour le brevet FR 2900339, le 6 juin 2007 pour le brevet

ER 2900338 et le 30 juin 2007 pour le brevet FR 903019.

Conformément à l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1968,

applicable en l'espèce, le délai de prescription quadriennal des

créances de Monsieur S a commencé à courir pour les trois brevets à

compter du 1er janvier 2008 et a donc expiré le 2 janvier 2012 à

minuit, étant observé qu'aucun acte interruptif de cette prescription

n'est justifié, les réclamations de Monsieur S n'ayant été entamées

qu'au cours de l'année 2013, soit à une date à laquelle la prescription

était déjà acquise.

En l'état de ces éléments, il convient de déclarer prescrites les

créances invoquées par Monsieur Laurent S envers le CNRS au titre

des inventions précitées.

 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé

contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort :

- DECLARE recevable l'action du Centre national de recherche

scientifique :

- DECLARE prescrites les créances de Monsieur Laurent S envers le

Centre national de recherche scientifique au titre de la rémunération

des inventions qui ont donné lieu au dépôt des demandes de brevets

numéros FR-A-2900339. FR-A-2900338 et FR-A-2903019 ;

- CONDAMNE Monsieur Laurent S aux dépens.