LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016

 

Le 17 octobre 2016 a eu lieu à l’INPI – Paris (Courbevoie) un séminaire relatif aux pratiques de rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés dans les entreprises privées.

Avec le concours notamment de Laurent MULATIER, Attaché de direction juridique à l’INI,  secrétaire général de la CNIS, de la Directrice de l’Observatoire des Brevets de l’INPI, et des Responsables des Services Brevets de l’OREAL et de AIR LIQUIDE.

 

Sont intervenus les Responsables des Services Brevets du Groupe AIR LIQUIDE et de la société L’OREAL, qui ont exposé les Règlements d’inventions dans leur entreprise respective, dont les modes de calcul en 2016 des rémunérations supplémentaires des inventions de mission.

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Nous en donnons ci- après les points- clefs.

 

 

1)      AIR LIQUIDE

 

Formule  générale de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention de mission Rs  :

 

Rs = (C1+C2+C3) * (C4 * C5) Sm * E

 

Le total des 5 coefficients C est égal à 1.

 

NB. - Tels qu’ils figurent dans ce Guide, les différents coefficients ne sont pas définis de façon concrète par des échelles numériques en fonction de chaque type de situation ; l’inventeur salarié n’est donc pas en mesure avec ces seules informations de les affecter chacun d’une valeur numérique adéquate pour son invention.

 

 

C1 cadre général de la recherche

C2 difficulté de mise au point

C3 Portée du brevet

C4 Intérêt économique

C5 autres critères selon la division

 

Les coefficients C1, C2 et C4 sont ceux énumérés par la Convention Collective Nationale de la Chimie de 1985.

 

 

Sm : salaire moyen de l'entreprise = 50 000 euros en 2016  (nets ou bruts ?)/an) qui est le montant maximum attribuable (C1+C2+C3)*(C4*C5)=1 au maximum.

 

E est un coefficient multiplicateur décidé par la direction si l'invention est exceptionnelle ; le montant maximum attribué est de 170 000 euros en 2013.

 

 

Observations

 

2)      Ce Règlement ne constitue pas un Accord d’entreprise au sens de l’article L.611-7 du CPI, mais une « Charte », octroyée aux salariés par la Direction de la Propriété Intellectuelle d’Air Liquide- sans négociation avec les sections syndicales des salariés. 

Une telle négociation avec les signatures « Pour accord » des sections syndicales  est  indispensable pour qualifier un texte d’ « Accord d’entreprise ».

 

3)        La condition d’une exploitation de l’invention dans le délai de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet initiale, figurait dans le Règlement antérieur (2004) d’AIR LIQUIDE. Extraite de la CCN des Industries chimiques de 1985, non actualisée pour tenir compte de la loi du 26/11/1990), elle a été supprimée.

 

Ce faisant le Groupe AL a tenu compte de la jurisprudence, qui depuis 2009 a jugé cette exigence réputée non écrite et inopposable aux inventeurs salariés, car restreignant de façon illicite les droits qu’ils détiennent de la loi (article L. 611-7 du CPI).

 

NB. - En vertu du « principe de faveur » et de la hiérarchie des normes établis (semble-t-il) depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale (1945) entre les lois, les décrets, les conventions collectives de branche, les accords d’entreprises, les accords d’Etablissement  et les contrats individuels de travail (hiérarchie des normes et principe de faveur remis en cause par la loi- travail El- Khomri de 2016 dans le cadre des programmes de « Refondation sociale » du MEDEF), les Accords d’entreprise et encore moins les Chartes ou Règlements octroyés sans négociation avec les organisations syndicales de salariés, ne peuvent édicter des mesures moins favorables aux salariés que les conventions collectives. Ces dernières ne peuvent pas non plus stipuler des dispositions moins favorables aux salariés que les décrets et les lois.

 

En novembre 2016, la hiérarchie des normes et, implicitement le « principe de faveur » sont remis en cause par la loi- travail El- KHOMRI adoptée par passage de force  sans débat ni vote par l’Assemblée nationale via l’article 49-3. L’inversion des la hiérarchie des normes ne vise en - principe - que la prééminence des conventions collectives sur les Accords d’entreprise ou d’Etablissement (usines, laboratoires…) En somme les conventions collectives seraient ignorées ou mises entre parenthèses, et les Accords d’entreprise édicteraient en toute liberté ce qu’ils veulent dont des mesures moins favorables aux salariés que celles des Conventions collectives, sous la seule réserve du respect des lois, d’ordre public, pointées dans la « loi- travail » El- KHOMRI…

 

[NDLR. - Selon d’inquiétants augures bien informés - ont-ils comme les généraux romains sacrifié des volailles et consulté leurs entrailles avant la bataille ? - la loi- travail ne constitue qu’une première étape de l’ambitieux et confidentiel programme de « Refondation sociale » par le MEDEF de l’ensemble de la société française élaboré très discrètement depuis l’an 2000 (les medias télévisés et écrits observent la consigne de l’omerta sur ce sujet…) ; l’étape suivante étant le démantèlement de la Sécurité sociale et son remplacement (bien plus onéreux pour les assurés sociaux…) par les Mutuelles complémentaires privées.

In fine la 3ème étape verrait la suppression - pure et simple ? -  des retraites des 25 millions de salariés… ainsi privés de ressources de survie confisquées par l’Etat, et  condamnés comme en Inde à mourir de faim dans la rue … pour le plus grand soulagement des Caisses de retraites mais au grand désespoir des Maisons de retraite qui  s’enrichissent grâce à leurs tarifs prohibitifs. ]

 

 

4)      Les coefficients C 1, C2 et C4 figurent dans la CCN de la Chimie de 1985 (article 17- II).

Les coefficients C3 et C5 sont propres à AIR LIQUIDE et ne sont pas a priori accessibles aux inventeurs ; la « portée d’un brevet » est un concept juridique avec lequel un inventeur, dépourvu de connaissances juridiques en droit d la propriété industrielle, n’est pas familier.

 

Le critère C3 « Portée du brevet » peut être délicat à chiffrer.

D’après ce seul Guide des RS, les règles appliquées par le Comité des Brevets ne sont pas entièrement divulguées aux inventeurs. S’il en est bien ainsi, ces derniers ne peuvent pas comprendre comment précisément leurs Rémunérations supplémentaires ont été déterminées.

 

Ce Guide ne précise pas si l’inventeur est consulté ou non par le Comité des Brevets afin d’affiner les informations dont celui- ci dispose, et d’éviter des erreurs d’appréciation possibles.

 

** Le critère C4 « Intérêt économique » n’est pas ainsi défini par la CC collective de la Chimie, à laquelle pourtant le Règlement d’Air Liquide se réfère explicitement. Mais par l’expression « (gratification)  en rapport avec la valeur de l’invention ».(chiffre d’affaires et marges nettes ou semi- nettes).. Bien évidemment il s’agit de sa valeur économique (ou commerciale), déterminée sur la base du chiffre d’affaires  et des marges d’exploitation.

Pourquoi la définition de ce critère d’évaluation essentiel dans la CCNC de 1985 a-t-elle été transformée en simple « intérêt économique » bien plus flou donc interprétable élastiquement ? N’est ce pas pour éviter de corréler la RS à la valeur financière  réelle de l’invention au bout de x années d’exploitation afin de tenter de justifier le plafonnement de la RS à la somme très modeste de 50 K€ sans rapport avec la valeur effective de l’invention ?... »

 

C4  devrait normalement concerner le chiffre d’affaires.

 

En tout état de cause il apparaît pour le moins difficile, sinon impossible, à un salarié inventeur, qui n’est pas un juriste Brevets, de déterminer à lui- seul par tous ces critères le montant de sa rémunération supplémentaire liée à l’exploitation de l’invention.

 

D’autant plus que, contrairement à l’article 17 de la Convention Collective Nationale de la Chimie, Le Règlement  des Inventions d’AL ne stipule pas que les inventeurs  doivent être tenus informés (annuellement) de l’étendue de l’exploitation (CA, marges, différents marchés…), alors que la CCNC article 17 II  dont ce Règlement AIR  LIQUIDE dépend et dont la norme est supérieure  audit Règlement ou « Charte », le stipule expressément comme une obligation impérative de l’employeur… Ce que le Projet de Refondation sociale du MEDEF élaboré depuis 2000 conteste (cf. loi- travail El- Khomri )…

 

5)      Les primes de dépôt et d’extension à l’étranger, divisées par le nombre de co- inventeurs cités, sont  négligeables (500 + 1000 = 1500 € soit 500 € (bruts par co- inventeur pour 3 co- inventeurs)

 

6)      En tenant compte de la « prime d’exploitation », le montant moyen de la Rémunération supplémentaire par inventeur liée à l’exploitation commerciale serait (d’après les informations fournies le 17 octobre 2016 au   Colloque de l’INPI)  de 10 K € (65 600 F).

 

Un montant   très modeste, et même dérisoire pour des inventions d’importance » moyenne ». Il n’est pas précisé ce qu’AIR LIQUIDE entend par « importance moyenne ».  Toutefois  d’après l’expérience de l’auteur de cette analyse, il est permis de considérer comme « de moyenne importance » des inventions générant des CA (HT)  entre 10 et 100 Millions d‘Euros HT.

 

 Car contrairement à ce que l’on peut croire sans informations poussées,  des inventions brevetées générant des CA HT – consolidés sur  x années -  très  supérieurs à 100 M€, jusqu’à 2 Milliards d’euros et plus par exemple  en 10 ans, sont loin d’être exceptionnelles ; sinon dans les PME, en tout cas dans les  groupes industriels importants ( par ex. la commande à ALSTOM Transport et BOMBARDIER de 270 rames de RER annoncée le 1er novembre 2016).

 

 En effet, 10 000 € représentent 1 pour 1000 (0,001) d’un CA de 10 Millions d’Euros HT et 1 pour 10 000 (0,0001) d’un CA de 100 M€ HT ! Une aumône…

 

Le salaire annuel moyen 2016 chez AIR LIQUIDE étant de 50 000 €, le salaire mensuel moyen est d’un peu plus de 4000 €.

Donc 10 000 € comme rémunération supplémentaire moyenne d’invention de mission représentent sensiblement 2 mois du salaire mensuel moyen   chez AIR LIQUIDE. Ou 1,5 mois du salaire mensuel moyen d’un ingénieur- chercheur confirmé de 45 ans.

 

Les inventeurs d’AIR LIQUIDE se voient donc octroyer des rémunérations supplémentaires  en majorité de 2 mois de leur salaire mensuel, comme dans l’ancien système antérieur à l’affaire RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF (Cour de cass. com. du 21 novembre 2000). Dans cet ancien système les inventions d’importance moyenne étaient  gratifiées de 2 mois du salaire mensuel de l’inventeur.

 

7)      Enfin, l’introduction dans la formule de calcul du salaire moyen annuel  Sm de l’entreprise (50 K€) suscite deux remarques :

8)      Elle constitue une référence implicite à la pratique antérieure à 2000 selon laquelle la rémunération supplémentaire était déterminée en fonction du salaire mensuel de l’inventeur (ouvrier, technicien, ingénieur..)par attribution à ce dernier de 1 mois de salaire mensuel  pour les petites inventions, 2  mois pour les inventions d’importance moyenne, et 3 mois pour les inventions jugées très importantes (4 mois pour les inventions exceptionnellement importantes). Donc une survivance déguisée de l’ancien régime.

     

Les vieilles pratiques ont la vie dure…

 

9)      Recul des primes d’inventions allouées par AIR LIQUIDE

 

L’ancien Règlement d’Inventions d’AIR LIQUIDE en vigueur jusque vers 2004/2007 permettait d’accorder, pour les inventions à gros chiffre d’affaires et grand succès commercial, des rémunérations supplémentaires jusqu’à 1 Million de Francs (152 500 €). Apparemment au moins une fois par an.

Le plafonnement de la rémunération  d’invention au salaire annuel moyen brut de l’entreprise à 50 000 € - (328 KFr) avec de rares exceptions comme une prime d’invention de 170 K€ octroyée en 2013 - constitue donc apparemment un recul des Rémunérations élevées par rapport aux montants des primes distribuées par AIR LIQUIDE jusqu’aux  années 2000.

 

Recul confirmé par le fait que les inventions  d’importance « moyenne » ne sont gratifiées que de 10 K€,  montant très faible aligné sur  ceux alloués par la CNIS.

 

Or l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 , qui a fait jurisprudence,  a décidé que le montant de la rémunération supplémentaire de l’inventeur devait être déterminé essentiellement en fonction de la valeur économique de l’invention (Chiffre d’affaires…) et non en fonction du salaire de l’inventeur (afin de réduire ce montant).

 

 

10)  Dans l’intérêt national le Gouvernement doit d’urgence aligner de la France sur le système allemand des inventions de salariés, même contre la volonté du MEDEF, dont en démocratie le rôle n’est pas de dicter ses lois au Parlement

 

Normalement le montant du salaire annuel brut dans l’entreprise ne devrait donc pas être introduit dans la formule de calcul de la Rémunération supplémentaire de l’inventeur (comme plafond qui plus est !). Mais au  contraire, en accord avec l’article 17 de la CCNC, un pourcentage du CA HT d’exploitation.

 

11)  Ce qui serait conforme à la pratique dans l’industrie allemande, qui alloue entre 0,2 et 1% du CA HT à l’inventeur (ou aux co- inventeurs) selon les branches pour chaque année d’exploitation.

 

AIR LIQUIDE et le MEDEF ne manquent pas une occasion de vanter les performances et l’efficacité de l’industrie allemande, constamment citée par les organisations patronales françaises et les medias en exemple et modèle à imiter par la France… AIR LIQUIDE, malgré son opposition de façade au système allemand des inventions de salariés, possède  en fait en Allemagne un  Centre de R & D et des usines de production industrielle…

 

Le Groupe AL n’a donc pas été dissuadé par ses propres critiques du système allemand de s’installer en Allemagne (et aussi au Japon, en Chine pays où des lois très protectrices et incitatives des salariés - inventeurs  sont en vigueur…), tout en présentant - de façon  très exagérée -le système allemand des inventeurs salariés comme ingérable, trop lourd, trop coûteux en gestion… En démentant dans les faits la prétendue pertinence de ces allégations par la création de centres R & D et d’usines AIR LIQUIDE en Allemagne, Japon, Chine…

(D’autant que la loi allemande de 1957 a été amendée plusieurs fois jusqu’en 2005 pour corriger ses inconvénients et la simplifier pour les employeurs ; notamment par la suppression pour les employeurs de l’obligation de revendiquer systématiquement dans les 4 mois de sa déclaration par le salarié l’attribution de l’invention déclarée, faute de quoi le salarié en conservait la propriété).

 

Mais de façon incohérente, en contradiction avec elles- mêmes, les organisations patronales françaises se refusent sans aucune raison convaincante mais avec un rare entêtement « droit dans leurs bottes » depuis 70 ans ( !) à adopter le système allemand des inventions de salariés - lancé dès janvier 1943 dans le cadre de la « guerre totale » décrétée par le Führer , le ministre de l’Armement Albert Speer et le Dr Goebbels avec le succès que l’on sait, qui manqua de peu renverser le cours de la guerre par la production de toutes sortes d’armes nouvelles.

 

Le système allemand mis en place en 1957 a été et reste un facteur déterminant des performances, du dynamisme innovant et de la compétitivité de l’industrie allemande, au point que cette dernière tient depuis un demi- siècle la position de leader économique et industriel de l’Europe, avec un excédent commercial de 250 Milliards d’Euros en 2015 ! …

 

La France, puissance ringarde à la traîne en queue de peloton dans la classe européenne (sauf pour le Rafale, les Airbus, la fusée Ariane les TGV d’Alstom et les sous- marins nucléaires, les tanks Leclerc…), en déclin avec une Innovation toujours plus en berne et un chômage de masse endémique, affiche piteusement un déficit commercial de 48 Mds€ en 2015…

 

12)                    Le système L’OREAL des inventions de salariés

 

< La Rémunération supplémentaire comporte les éléments suivants :

 

13)  Prime de dépôt de la demande de brevet initiale : elle est versée au cours de l’année N + 1 suivant la date du dépôt de la demande de brevet initiale.

 

Montant : 500 Euros (bruts, semble-t-il ) divisé par le nombre de co- inventeurs.

 

14)  Si  extension à l’étranger, paiement dans le même délai de 12 mois à partir de la date de dépôt à l’étranger d’une prime complémentaire de 1 000 Euros, répartie entre les co- inventeurs en proportion de leur contribution personnelle à l’invention (entre 0 et 1 ; 1 s’il n’y a qu’un seul inventeur).

 

Au  bout de 3 années d’exploitation de l’invention, un Comité des Brevets décide du montant à attribuer aux co- inventeurs en fonction des  4 critères qualitatifs de la CC nationale de la Chimie.

 

Valeur technico – juridique de l’invention : appréciée en regard de son intérêt technique (I tech) et de son intérêt juridique (I jurid), et ce à trois niveaux pour chacune de ces Valeurs :

 

Itech   - Fort – Moyen – Faible

Ijur – Fort – Moyen – Faible

 

I tech / I jur va de « Fort - Fort »  par paliers jusqu’au niveau le plus bas : « Faible/ Moyen- Faible » soit 6 niveaux.

 

Auxquels correspondent 6 catégories de 1 à 6.

 

 

Catégorie

 

      1

Montant minimum (Euros)

                3 000

Montant maximum (Euros)

  90   000

 

      2

 

 

 

     3000                               

 

  75 000

 

 

      3

 

 

   2 000     

 

 

 

    60 000

 

 

 

 

      4

 

 

   2 000

 

 

   45 000

 

 

     5

 

 

     1 000

 

 

    30   000

 

 

    6

 

 

  1 000

 

 

  15 000

 

 

15)  Le montant maximum de la Rémunération supplémentaire Mmax (= 50 k€) affecté des coefficients de la CCNC :

C1 (cadre de la recherche),

C2 (difficultés de mise au point pratique),

C3 (intérêt économique) 

permet de déterminer le complément de Rémunération supplémentaire à distribuer entre les co- inventeurs en fonction de leur contribution personnelle respective Q%.

 

C RCF = Mmax  x C1 x C2 x C3 x Q%

 

avec

 C1 = 1 (peu favorable) à 0,75 (favorable)

 

C2 = faibles = 1 – Moyennes : 0,75 – Fortes = 0,5 

 

NB. il semble que pour C2 l’ordre des chiffres 1-0,75- 0,5 ait été inversé par erreur. Si de fortes difficultés de mise au point pratique ont dû être vaincues par l’inventeur, il est logique de donner à C2 la valeur maximum 1, et non 0,5.

 

C3 : l’intérêt économique est estimé  en fonction de l’exploitation d’une part, et du nombre d’autres brevets existants mis en œuvre avec l’invention d’autre part =

 

faible = 0,25

moyen = 0,50

fort = 1

 

Ces coefficients sont déterminés par le Comité Brevets.>

 

16)  Observations

 

Comme pour AIR LIQUIDE, ce Guide L’OREAL de la Rémunération Supplémentaire  des inventeurs  est une Charte octroyée unilatéralement aux salariés chercheurs, sans négociation avec  les sections syndicales de salariés. Il ne s’agit donc pas d’un Accord d’entreprise  au sens de la loi (article  L. 611-7 CPI).

 

 

17)  La condition  d’une exploitation industrielle dans les 10 ans du dépôt de la demande de brevet initiale figurant dans la CCNC et jugée illicite donc inopposable aux inventeurs par la jurisprudence depuis 2009 a été astucieusement remplacée par une autre  mesure très restrictive : l’entreprise L’OREAL ne prend en compte que le résultat des 3 premières années d’exploitation industrielle/commerciale de l’invention comme base de calcul de la prime d’exploitation pour l’inventeur.

 

Et avec des coefficients complexes à déterminer, sur desquels  il est probable que les co- inventeurs ne sont pas consultés.

 

Alors que dans le Règlement antérieur, dès lors que l’exploitation avait débuté dans le délai de 10 ans, c’étaient  les résultats financiers  de l’exploitation sur une durée  normalement très supérieure à 3 ans, par exemple 12 ans, 15 ans…qui était pris en compte.

 

Au final cette mesure malthusienne est clairement  défavorable aux salariés auteurs d’inventions, car elle  restreint encore plus que la condition précédente du délai de 10 ans les droits que les inventeurs tiennent de la loi (art. L 611-7 du CPI).

 

Logiquement elle devrait donc, comme la condition du délai de 10 ans,  être censurée par le TGI de Paris et donc jugée inopposable aux salariés- inventeurs et réputée non écrite.

 

Enfin nulle part il n’est précisé si l’inventeur  est consulté ou non par le Comité Brevets pour déterminer les différents coefficients à retenir. Au vu de la complexité élevée de l’ensemble de ces calculs, qui peut donner lieu à des erreurs, le concours actif de l’inventeur pour éclairer le Comité Brevets semble a priori très utile, sinon indispensable.

 

Et il n’est pas non plus précisé dans cette Charte si l’inventeur est informé, d’une part annuellement de l’étendue de l’exploitation de ses inventions comme exigé par la CCN de la Chimie (article 17 II), et d’autre part  du mode de calcul détaillé de ses rémunérations supplémentaires afin de les justifier si l’inventeur le  demande (cf. litige TGI  Paris du 8 octobre 2015 GUERET c/ L’OREAL  dans lequel M. Guéret, cité comme inventeur ou co- inventeur dans 500  brevets, avait demandé à ses employeurs des explications sur le mode de calcul de ses rémunérations supplémentaires et n’avait reçu aucune réponse…d’où  il est permis d’induire que les inventeurs ne reçoivent pas d’explications précises sur ces calculs   relativement compliqués.

 

Dr Jean-Paul Martin

Le 2 novembre 2016

 

Bibliographie

 

Jean-Florent CAMPION, président de l’AIS

« Pour favoriser l’innovation, il faut récompenser les inventeurs salariés »

http:// www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/31/pour-favoriser-l-innovation-il-faut-recompenser-les-inventeurs-salaries_4929817_3232.html

paru le 31 mai 2016  lemonde.fr