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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Décret VALLS du 5 12 2016 : réponse Cour de cassation au Ministre de la Justice du 8 12 2016; communiqué C. cass du 10 12 2016
13 décembre 2016
Décret VALLS du 5 12 2016 : réponse Cour de cassation au Ministre de la Justice du 8 12 2016; communiqué C. cass du 10 12 2016
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Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice
TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....
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