Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême  contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation

Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI  a déposé, au nom de FO- magistrats, un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 5 décembre 2016 de l’ex- Premier ministre Manuel VALLS, demandant l’annulation pur et simple de ce décret simple mettant la Cour de cassation sous la tutelle du Gouvernement.

Décret pris le 5 décembre 2016 dans les dernières heures précédant sa démission par le Premier ministre E. VALLS, chef d’un Gouvernement minoritaire, sans même qu’il ait été présenté en Conseil des Ministres ni fait l’objet d’une concertation préalable ou d’une quelconque discussion préliminaire  devant le Parlement !

Et qui d’un simple trait de plume met fin à l’indépendance de la Justice par rapport au Pouvoir exécutif,  dogme fondamental de la République Française depuis la Révolution de 1789,  exprimé par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, annexée à la Constitution de la République Française de 1958 dont elle fait partie intégrante !

Les deux plus hauts magistrats de la Cour suprême ne décolèrent pas contre ce décret en forme d’abus de pouvoir dictatorial, dont ils veulent l’annulation pure et simple par le Conseil d’Etat.

D’après le décret, la Cour de cassation est soumise à l’inspection du nouveau service d’inspection judiciaire créé par ce décret, au même titre que n’importe quelle juridiction, alors qu’elle est la Cour suprême de l’organisation judiciaire française !

Imagine-t-on la Cour suprême américaine soumise par un simple décret d’un ministre du Président des Etats- Unis d’Amérique à l’autorité du ministre de la Justice américain, pouvant décider des inspections sur n’importe quel sujet donc y compris les décisions en préparation dans n’importe quel dossier en cours pour qu’elles soient imposées conformément aux volontés du Ministre et des lobbies qui l’actionnent et non à l’appréciation en droit des magistrats qui en sont chargés ???

La nouvelle inspection judiciaire, placée sous l’autorité du Garde des Sceaux, membre du Gouvernement, n’a aucun pouvoir d’auto-saisine. Elle ne peut rien décider par elle- même mais uniquement exécuter les inspections décidées par la Chancellerie, d’une façon  extrêmement floue pour ne pas dire arbitraire et sans limitation de nature, par le texte même du nouveau décret… Ce qui ouvre la porte à tous les abus de pouvoir…et met fin à l’indépendance de la Justice vis-à-vis du Pouvoir exécutif.

Alors qu’au Conseil d’Etat les inspections se font par un seul magistrat qui est sous  l’égide d’un vice- président du Conseil d’Etat, jamais sous celui de l’Exécutif.  (V. l’article du journal le Figaro du 20 décembre 2016).