Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation

28 décembre 2016

Valls place la plus haute juridiction française sous le contrôle du gouvernement

8 décembre 2016 / par Hugo Lebarrois

Avant de quitter ses fonctions, Manuel Valls a issu, dans un silence assourdissant, un décret qui ne manque pas d’inquiéter sur le rapport d’équilibre entre les pouvoirs de l’exécutif et du judiciaire. Le décret menace en effet de mettre à mal la séparation des pouvoirs en France.

Sans consultation préalable des syndicats au ministère de la justice, de rigueur avant la publication de tels décrets, la Cour de cassation vient d’être placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice. Comble du trouble, Manuel Valls a agi très discrètement, sans même prévenir le premier président de la Cour. Ce dernier, qui n’a pas l’habitude d’intervenir dans le débat public, s’en est ému au moyen d’une lettre ouverte, après que le Garde des Sceaux n’a tout simplement pas trouvé de disponibilité dans son agenda pour le recevoir !

La nature de cet incident doit bien être comprise : il s’agit après tout du juge le plus important de France qui prend la parole pour mettre en garde contre une « rupture avec la tradition républicaine ». La séparation des pouvoirs est la clef de voûte d’une véritable démocratie. Aussi est-il permis de s’inquiéter, à tout le moins, de ce qu’implique exactement ce décret du Premier ministre. Jusqu’à ce jour, la Cour de cassation se contrôlait elle-même en publiant un rapport annuel. Elle pouvait également être auditée par la Cour des comptes. Seules les juridictions de premier et second degrés (ie première instance et Cour d’appel) étaient sous le contrôle de l’inspection du ministère de la Justice. Certes, il est peu probable que le gouvernement se mêle directement des litiges occupant la Cour de Cassation. Il n’en amoindrit pas moins gravement l’indépendance du juge judiciaire.

Rappelons un élément important : depuis deux ans et demi, le gouvernement n’a eu de cesse que le juge judiciaire voie son rôle de gardien des libertés individuelles, que lui octroie la Constitution, réduit à une peau de chagrin, le plus souvent au profit du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative de France. Ceci est problématique pour deux raisons :

– Le Conseil d’Etat, comme son nom l’indique, a pour première mission de conseiller le gouvernement. Il traite également du contentieux opposant les citoyens à l’administration publique. Or, qui préside ce même Conseil ? Le Premier ministre. Il serait vain de remettre totalement en cause la légitimité du Conseil d’Etat, dont la neutralité et le rôle de protecteur des administrés ont été démontrés à bien des occasions. Mais la confusion des genres a une limite.

– L’autorité judiciaire, incarnée par la Cour de cassation, est la gardienne des libertés individuelles (article 66 de la Constitution). Pourtant, le gouvernement a progressivement imposé une nouvelle donne : c’est le juge administratif qui tend à devenir le protecteur des libertés fondamentales. D’abord avec la loi Renseignement, qui préfère le Conseil d’Etat au juge judiciaire pour étudier les recours contre la mise en œuvre abusive de technique de renseignement. Ensuite et surtout le contrôle de l’Etat d’urgence est quasi exclusivement confié au juge administratif. Or la protection des droits de la défense et le respect de l’équité de la procédure pénale constituent un rempart nécessaire contre la tentation arbitraire de l’administration. Les magistrats de l’ordre judiciaire ont normalement la responsabilité des mesures coercitives : elles sont désormais entre les mains des procureurs, des préfets, et contrôlées par les juges de l’administration.

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On le voit, le décret issu par Manuel Valls intervient dans un contexte particulièrement sensible en ce qui concerne le rapport du gouvernement avec les juges de l’ordre judiciaire. Cette fois, l’équilibre entre les pouvoirs, déjà fragile en France, est directement menacé : le pouvoir exécutif s’arroge une forme de contrôle sur l’autorité judiciaire, tandis que le pouvoir législatif incarné par le Parlement n’a pas eu son mot à dire.

Bien qu’aucun recours n’ait encore déposé, il est probable que le Conseil d’Etat se prononce sur cette question et censure le décret. Espérons d’ici là que les magistrats de la Cour de cassation auront fait entendre raison au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Car « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » (Montesquieu).

Article 64 : « Le Président de la République est le garant de l’autorité judiciaire » Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».