BILAN DE Christine LAGARDE EN MATIERE D'INVENTIONS DE SALARIES (2007 – 2011)

ex- Ministre de l’Economie, des Finances de l’Emploi et de l’Industrie: 18 juin 2007 – 29 juin 2011

Historique abrégé du litige TAPIE c/ Crédit Lyonnais

 

SECTION A

L’ancienne Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrie Christine LAGARDE, DG du FMI depuis le 1er juillet 2011,  a été le 4 août 2011, dans l’affaire Tapie c/ Crédit Lyonnais, mise en examen par une Commission de la Cour de Justice de la République.

Du 13 au 19 décembre 2016 elle a  été une vedette de l’actualité : jugée par la Cour de Justice de la République française « Coupable de négligences », mais « dispensée de peine » eu égard à la crise financière internationale de 2007/2008 - à l’époque de ses « négligences » et à ses hautes fonctions actuelles de Directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI) !!!...

Lors de sa mise en examen initiale elle était accusée de « délit de complicité de détournement de fonds publics » (les 404 Millions d’Euros attribués à Tapietapie bpar la sentence arbitrale litigieuse du 8 juillet 2008 grâce à l’autorisation de cet arbitrage privé sur fonds publics donnée par Christine LAGARDE à peine nommée Ministre par Nicolas SARKOZY le 18 juin 2007.

Il faut savoir que :

  • Bernard TAPIE avait fait campagne pour Nicolas SARKOZY pendant sa campagne présidentielle précédant mai 2007, l’aidant à être élu avec 2,5% de majorité. N. Sarkozy n’a pas la réputation d’être un ingrat pour ceux qui l’ont épaulé dans son ascension politique vers les sommets de l’Etat. Il doit donc « renvoyer l’ascenseur » à B. TAPIE par un appui adéquat à celui- ci à l'aune du précieux appoint électoral que lui a fourni le riche homme d'affaires TAPIE, responsable du parti des radicaux de gauche.
  • B. TAPIE est reçu à de nombreuses reprises  à l’Elysée par N. SARKOZY nouveau Président au 6 mai 2007 : on a parlé de 35 rencontres, certainement pas pour  parler de la pluie et du beau temps, chiffre non démenti par Tapie.
  • Jean-Louis BORLOO avait été pendant de nombreuses années l’avocat de Bernard TAPIE durant son litige avec le Crédit Lyonnais après la cession d’ADIDAS par TAPIE au Crédit Lyonnais. Il était  reesté un de ses plus proches amis personnels.
  • Le 1er juin 2007 Jean- Louis BORLOO est nommé par Nicolas SARKOZY Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, n°3 du Gouvernement.
  • Il n'avait manifestement pas coupé ses liens d'amitié avec  Tapie. En effet dès le 1er jour de sa prise de fonction au Ministère, (ce qui prouve que cette décision avait été préparée et mûrie avec  d'autres  hommes politiques et acolytes... dont l'identité n'est pas difficile à percer) le 1er soin de JL BORLOO Ministre des Finances est de prendre, dès le 1er jour de son Ministère (!)  une position favorable à son autorisation ès qualités à B. TAPIE de l’arbitrage privé sollicité par ce dernier.

A  croire qu'il avait été nommé spécialement pour cette mission...Par qui ? Certainement pas par François FILLON "Moi Premier Ministre",  simple "collaborateur" sans relief du nouveau flamboyant Président  de la République !  Il faut donc remonter plus haut, la dernière marche jusqu'au pyramidion...Cette solution  convenait bien mieux à Bernard TAPIE que la poursuite de la procédure judiciaire normale, car TAPIE se trouvait alors dans une situation difficile au plan de cette dernière…Laquelle s’orientait vers un rejet définitif par la Justice des prétentions financières exorbitantes de Tapie en dédommagement de son prétendu "préjudice" par de l’argent public (interdit par la loi : article 2060 du Code civil).

 

  • Mais, le 18 juin 2007 JL au bout de 18 jours (!) Borloo Ministre des Finances est soudainement remplacé par le Président SARKOZY  comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi…par Christine LAGARDE, qui faisait partie à un autre poste moins important (Commerce extérieur) du Gouvernement précédent... Pour quelle raison ?

Aucune raison officielle n'a jamais été fournie...L'explication la plus probable semble la suivante : Jean-Louis BORLOO étant notoirement un ami personnel du demandeur Bernard TAPIE, "en haut lieu" "on" a pris conscience (tardivement) du caracctère scandaleux pour l'opinion publique que ne manquerait pas de présenter une décision de son ami Jean-Louis BORLOO nommé pour la circonstance de cette sordide affaire Ministre de l'Economie et des Finances, décision ressentie comme abusive voire illégale (au vu de l'article 2060 du Code civil).

Dès lors N. SARKOZY Président décidait par prudence de révoquer sur-le-champ Jean-Louis BORLOO et de le remplacer par une personnalité a priori non compromise avec B  TAPIE, mais d'une docilité à toute épreuve pour complaire à son bienfaiteur et maître Nicolas SARKOZY qui lui proposait en contrepartie ce fabuleux poste de Ministre de l'Economie et des Finances, 1ère femme de l'Histoire de France à l'occuper !!!

C'est ce qui explique la répartie faussement ingénue-naïve de Christine Lagarde à la télévision en direct à des journalistes qui l'interrogeaient sur la nature de ses relations avec B. Tapie: "Moi une copine de Bernard Tapie ?  Mais est ce que j'ai la tête d'une copine de Bernard Tapie ?"...

Non Mme La Ministre ! Dieu vous en préserve !  Mais il n'est nullement nécessaire d'être "une copine" de ce personnage plus que douteux (l'un de ses amis n'était autre qu'André Guelfi, dit "Dédé la Sardine", rencontré en prison) pour le favoriser conformément aux instructions impératives qu'un autre personnage très haut placé (au-dessus du Premier ministre), auquel vous devez votre nomination ministérielle  aux Finances, a pu vous donner... ce que bien évidemment  vous ne pouviez pas avouer ! 

...Fantastique promotion médiatique pour Christine Lagarde, propulsée n°2 du Gouvernement et proclamée ipso facto par les mediasenthousiastes "la femme la plus puissante de France sinon d'Europe (en raison de Angela MERKEL)" !

Ce qui après tout valait bien d'accepter de prendre quelques risques..." Bercy valait bien un arbitrage illégal"...  Henri IV n'avait-il pas dit en 1591 "Paris vaut bien une messe")

 

 Dans les semaines qui suivent la nouvelle Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrile, contre les avis formellement défavorables et mises en garde insistantes de ses conseillers hauts fonctionnaires compétents à Bercy pour contrôler  les engagements financiers de l'Etat afin de prévenir des abus,  autorise le recours à l’arbitrage privé sollicité par Bernard TAPIE.

  • Puis ultérieurement une fois la sentence arbitrale rendue, et à nouveau malgré les avis très défavorables de ses conseillers,  elle refuse d’introduire un recours pour défendre les intérêts de l’Etat, appelé à verser 404 Millions € dont 45 M€ de « préjudice moral » (!!!) - pour un préjudice dont la réalité n’a jamais été démontrée !
  • En effet, depuis quand, en droit, un vendeur d’un bien (ADIDAS) à une banque subit- il un « préjudice » quand il apprend, plusieurs mois après sa  cession, que la banque a revendu le bien (l’entreprise ADIDAS)  avec un solide bénéfice par rapport au prix qu’elle l’avait payée ??) Où est le délit ?

Si elle l’avait revendue à perte, Tapie lui aurait-il remboursé la différence ???

 

  • En août 2011 la CJR - 5 semains après son départ du Ministère de l'Economie et al - met C. Lagarde en examen pour de graves chefs d’inculpation :

de graves délits pénaux, passibles de 10 à 15 ans de prison :

  • complicité d’usage de faux,
  • complicité de détournement de fonds publics.
  • Il lui est également reproché de ne pas avoir récusé, pour conflit d’intérêts (des liens personnels avec l’avocat de Bernard Tapie) un membre du tribunal arbitral privé auquel elle avait décidé de recourir dans ce litige.

 Le montant du détournement de fonds publics pour lequel elle est accusée de complicité est de 300 Millions d’euros + 100 Millions d’intérêts, soit 400 Millions d’euros, versés à Bernard Tapie en 2008. Une somme absolument colossale, payée par les contribuables via la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme public, pour un litige privé (Tapie est une personne privée).

Puis curieusement au fil du temps de l’instruction, ces chefs  de délits qui constituent pour n’importe quel salarié fût- il haut cadre dirigeant d’entreprise, des « fautes lourdes » justifiant les plus graves sanctions, disparaissent par enchantement et sont remplacés par une simple « négligence » !....  Qui laisse bien présager de la suite….

Le 19 décembre 2016, l’arrêt de la Cour de Justice de la République l’a donc reconnue coupable de « négligence » - un délit très flou et fort surprenant car précisément Christine LAGARDE avait été nommée, en juin 2007 par le nouveau Président de la République Nicolas SARKOZY,  Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Industrie et de l’Emploi en raison précisément de ses exceptionnelles qualités et compétences, de ses très remarquables cursus universitaire et parcours professionnels, qui rendent incrédibles de telles « négligences » exceptionnellement graves et dès sa nomination de la part d’une personne aussi brillante ! ! 

Soyons sérieux ! Cette hypothèse d’une simple négligence ne résiste pas à l’examen. Il s'agit de couvrir des personnes de l'entourage de Nicolas Sarkozy ainsi que ce dernier , qui a révoqué JL BORLOO pour le remplacer par Christine LAGARDE. Devenue son obligée et qui en bon petit soldat obéissant ne peut rien lui refuser.En l'occurrence rembourser à Tapie la dette qu'il a contractée auprès de lui. 

Voir l'ouvrage de 2009 "Abus de Pouvoir" de François BAYROU et l'article ci-dessous sur INTERNET

http://nonalachienlit.canalblog.com/archives/2017/01/11/34792281.html . Ils  démontent les coulisses de l'Affaire TAPIE (préparation de la requête d'arbitrage privé lors de réunions confidentielles y compris à l'étranger (au Maroc) d'un petit groupe de proches de Nicolas SARKOZY, promus ministres après mai 2007 (l'un d'eux était déjà Ministre du Budget en décembre 2005, un second fut promu ministre de l'Intérieur; Tapie était également présent avec son ami André Guelfi dit "Dédé la Sardine" ...) ; on n'imagine pas que tout cela se soit déroulé sans l'accord préalable exprès de N. Sarkozy patron de cette toile d'araignée..

C'est tellement évident qu' en décembre 2016 une journaliste demanda sur FR2 à Christine LAGARDE : "Avez vous agi sur ordre de Nicolas Sarkozy" ? Et l'ex- Ministre, DG du FMI et "femme la plus puissante du Monde" de répondre bien évidemment : "Mais bien sûr que non !"... En politique, comme on le sait "un démenti équivaut à une affirmation"..

Démenti de C. Lagarde aussi crédible qu'un handicapé sans jambes qui prétendrait être champion olympique du 200m.

  

En réalité les pièces du dossier établissent sans aucun doute possible qu’il y avait eu de la part de Christine LAGARDE, non pas des « négligences », mais une volonté bien réelle d’agir comme elle l’a fait, à l’encontre des avis contraires des hauts fonctionnaires de son entourage qui l’avaient  formellement mise en garde contre une autorisation de sa part de cet arbitrage ….

A commencer par une violation de la loi (article 2060 du Code civil) qui clairement dans un contentieux entre une personne privée et des organismes publics qui se voient réclamer des indemnités par la personne privée, interdit de recourir à un arbitrage privé.

Christine LAGARDE, avocate internationale de haute renommée, ex- P.-DG «  Executive «, patronne « opérationnelle » d’un des plus grands cabinets américains d’avocats d’affaires au monde, titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, d’une maîtrise en anglais, d’un DESS de droit social, avocate internationale, ex- ministre du Gouvernement de Nicolas Sarkozy, Ministre du Commerce extérieur du gouvernement Raffarin, Ministre de l’Economie et des Finances du Gouvernement français, aurait péché par « négligence » !

C’est proprement invraisemblable.

Du reste, les vagues prétextes qu’elle a allégués pour tenter de se justifier n’ont en rien été crédibles :

  • d’abord, en 2011 à la télévision elle a proclamé, à au moins deux reprises, hautaine et méprisante : « Ce que j’ai fait est parfaitement légal, je n'ai aucune inquiétude à ce sujet » … (comme s’il suffisait d’alléguer n’importe quoi pour  prouver sa légalité en se posant comme juge et partie)
  • puis au cours de l'instruction, elle a "chargé" son directeur de cabinet adjoint Stéphane Richard, qui étudiait le dossier, en essayant de décharger sa propre responsavilité de décideuse en dernier ressort sur son directeur de cabinet adjoint...
  • par la suite elle a « évolué », et admis que ses agissements n’auraient été que « des négligences » ... ce n’était donc plus « parfaitement légal » ! 
  • Elle a aussi prétendu pour sa défense que la prolongation de la procédure judiciaire (au lieu de recourir à un arbitrage privé) aurait entraîné pour l’Etat des honoraires d’avocats supplémentaires excessivement élevés : quel étonnant (et peu convaincant) souci des deniers de l’Etat pour une Ministre qui a préféré la solution – illégale, et sur ordre de qui ??? – consistant à faire payer 404 Millions d’Euros à Tapie par l’Etat (in fine la Caisse des Dépôts et Consignations)  !!! Mme Lagarde a-t-elle pensé que les honoraires des avocats seraient supérieurs à 404 Millions d’Euros !!!?? C'est du délire. Du n'importe quoi de la part de cette dame qui doit prendre  la Cour de Justice et les medias pour des attardés mentaux.

 

  • Mme Lagarde très courageuse et ne craignant pas d’assumer ses responsabilités de Ministre a tenté de se défausser sur Stéphane RICHARD, énarque, son directeur de cabinet à l’époque des faits. S. RICHARD aurait été chargé de ce dossier et était paraît- il partisan d’autoriser l’arbitrage privé. (Par la suite M. RICHARD a été nommé n° 2 du MEDEF puis Directeur Général de France Telecom devenu ORANGE, poste qu’il occupe toujours en janvier 2017.)

 

  • Mais S. RICHARD, collaborateur de la Ministre, n’était pas le décideur. C’était Mme la Ministre  LAGARDE « le décideur ».

Compte tenu du rappel de l’historique des faits au début de la présente analyse, les vraies raisons de l’attitude de Mme LAGARDE ne sont pas bien difficiles à deviner, mais elle ne pouvait ni ne voulait pas les avouer… car « Il y a des choses qu’un Président ou un ex- Président ne peut pas ou ne doit pas dire… » …

Selon son « deal », l' auteur de l’immortelle expression « alors casse toi pauv’c… » avait un « renvoi d’ascenseur » à réaliser en direction de son ami B. Tapie ; il l’a fait discrètement sans trace écrite via son obligée Christine Lagarde… qui ne pouvait pas le refuser à celui qui l’avait choisie comme Ministre de l’Economie et des Finances, 1ère femme à occuper ce poste gouvernemental dans l’Histoire de France !!

Mais qui ne pouvait pas l’avouer publiquement et s'était donc forcément engagée auprès de ses commanditaires à ne jamais citer ni mettre en cause à son procés la responsabilité de l'ex- Président !!…

La Cour de Justice a dispensé Christine LAGARDE de peine « en raison de sa haute position de Directrice du Fonds Monétaire International à WASHINGTON D. C…(. ! ) confirmant de façon éclatante comme le fit immédiatement remarquer François BAYROU sur la chaîne FR 2 le soir même de l’annonce du verdict :

« SELON QUE VOUS SEREZ PUISSANT (Christine LAGARDE proclamée» par les medias  « femme la plus puissante du Monde !) OU MISERABLE (comme Jérôme KERVIEL, non proclamé le plus misérable du Monde nonobstant condamné à 2 années de prison ferme et à payer 4,9 Milliards d’euros à la Société Générale), LES JUGEMENTS DE COUR VOUS RENDRONT BLANC OU NOIR »…

Ainsi fonctionne en France la Justice : deux poids deux mesures selon l’accusé. La loi n’est pas égale pour tous ! La valeur républicaine « EGALITE devant la LOI»  220 ans après 1789 est restée lettre morte…

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ANNEXE

Le cursus de Christine Lagarde au Gouvernement français, de 2005 à 2011 a été le suivant (source : Wikipedia) :

du 18mai2007 au 18juin2007 : ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le gouvernement François Fillon I

du 19juin2007 au 18mars2008 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 18mars2008 au 13novembre2010 : ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 14novembre2010 au 29juin2011 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dans le gouvernement François Fillon III

Dans ses multiples attributions figurait l’Industrie, donc la propriété industrielle, donc les problèmes d’Innovation et des Inventeurs salariés.

Pour lesquels elle n’avait pas a priori de compétences particulières : après son Bacc en 1974 grâce à une Bourse elle part aux USA faire une année dans une école de Bethesda (banlieue huppée de Washington) dont elle obtient le diplôme. Elle reste 2 ans aux USA, revient en France où elle obtient le diplôme de l’IEP d’Aix-en-Provence, concourt à l’ENA mais est recalée deux fois ; puis elle obtient une maîtrise d’anglais, une maîtrise de droit des affaires, et un DESS de droit social de l’Université de Nanterre tout en enseignant le droit.

Donc une super- diplômée de grande envergure  une carrière exceptionnelle, peu suspecte de prétendues « négligences »...

D’après l’extrait ci-dessus de son cursus ministériel, l’Industrie ne faisait pas en principe partie de ses attributions. En fait un décret du 31 mai 2007 donnait au Ministère de l’Economie et des Finances la responsabilité sur de multiples secteurs, dont l’Industrie.

SECTION B

L’action de Christine LAGARDE comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en matière de politique des Inventions de salariés

Christine Lagarde a eu la haute main sur la Propriété industrielle et les inventeurs salariés du 18 juin 2007 au 29 juin 2011.

 Des années dont elle ne laissera pas aux inventeurs un souvenir impérissable, c’est le moins que l’on puisse dire !

…Près de cinq  années pendant lesquelles elle n’a rigoureusement rien fait en faveur des inventeurs salariés. Sauf créer un groupe de travail au CSPI, dont 12 mois de travaux ont été mis par ses soins aux oubliettes dans un black- out total, sans que jamais elle ne daigne s’expliquer !

Christine Lagarde était la « patronne » de 6 secrétaires d’Etat dont  Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à l’Industrie qui  le 9 novembre 2007, chargea sur ordre de sa Ministre le CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, organisme uniquement consultatif) de former un « groupe de travail » GT ou « commission temporaire »,   ayant pour mission de  réfléchir et de formuler des propositions  d’une réforme législative de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Afin d’accroître la dynamique de l’innovation industrielle du secteur privé.

Ce Groupe de Travail comprenait exclusivement des responsables patronaux et ministériels, et aucun représentant des inventeurs salariés du secteur privé industriel (90 à 93% des inventions faites en France) .

 Il avait 2 Rapporteurs : Thierry SUEUR (Vice- Pdt pour la PI d’AIR LIQUIDE et président du COMIPI du MEDEF) et Georges de Monéstrol Rapporteur adjoint, ex- président de la FNAFI représentant les Inventeurs indépendants (auteurs de 5 à 7% des brevets français déposés par an)..

G. de Monéstrol se mit en rapport avec J.-Paul Martin et avec l’AIS, présidée alors par J.-Pierre KAPLAN.

Il en advint une année entière (2008) de discussions au sein de ce « groupe de travail » dénommé « GT/IS », de nombreuses auditions d’experts (avocats, experts de l’industrie, de la profession libérale de la PI, la présidente de la CNIS etc.. ;  le soussigné auteur de cette Note ayant été, en accord avec l’AIS et son président Jean-Pierre KAPLAN, auditionné comme expert par le Groupe de Travail le 18 janvier 2008, dans les locaux d’AIR LIQUIDE où se tenaient les réunions du GT, présidées par Thierry SUEUR, président du COMIPI du MEDEF et premier Rapporteur du GT.

Ledit auteur et l’AIS eurent ensuite avec  le second rapporteur du GT  Georges de Monéstrol,  des discussions informelles, officieuses et particulièrement laborieuses d’avant- projets de Rapport, pendant tout le 1er semestre 2008. Sans parvenir à un accord. En effet sous l’influence manifeste du MEDEF/CGPME, les propositions des avant- projets de G. de MONESTROL, rapporteur patronal,  remettaient constamment en  cause celles de l’AIS et restaient en- deçà du niveau plancher de la loi (article L 611-7 du CPI) et du  droit positif (jurisprudence) des IS. Alors qu’elles auraient dû tout au contraire se situer au-delà afin de booster les activités inventives des salariés !

Début décembre 2008 un Rapport du GT/IS du CSPI, appelé « Avis de l’INPI », non approuvé par l’AIS car  très favorable aux thèses du MEDEF,  fut remis à la Ministre de l’Economie Christine LAGARDE en tant que base de discussion d’un futur projet de loi sur le statut des inventeurs salariés, auquel l’AIS devait être partie s’il l’approuvait.

 ...Or malgré de nombreux « appels du pied », Christine Lagarde refusa d’autoriser sa publication et le passa totalement sous silence dans son « Plan en 10 points pour la Propriété industrielle » de janvier 2009 publié dans La Tribune

Aucune explication de cette surprenante non- communication de sa part sur ce sujet introduit en novembre 2007 par elle- même ne fut jamais fournie par Christine LAGARDE.

Donc, attitude incompréhensible de la hiératique Christine LAGARDE.

[« Souvent femme varie et bien fol est qui s’y fie » (François I er)…Rien n’a changé depuis le XVIème siècle.]

On peut présumer que c’est sur pression occulte du MEDEF via ses  affidés au  cabinet de la Ministre de l’Economie, qu’elle garda le silence et refusa de facto la publication du Rapport. En effet le MEDEF a toujours été hostile à tout débat transparent sur la place publique des questions  relatives aux droits des inventeurs salariés et à la politique de boosting de la recherche industrielle via les rémunérations supplémentaires des inventions des chercheurs salariés. …

Cette mise sous le boisseau par Christine LAGARDE d’une année entière de travail d’un Groupe qu’elle avait elle- même fait créer se confirma en 2009 et 2010… Malgré des instructions qui lui furent données publiquement par le Président de la République Nicolas Sarkozy le 6 avril 2009 d’organiser des négociations tripartites employeurs- syndicats de salariés- Et ce  à un Colloque sur l’Innovation et la Recherche à Venelles (Bouches du Rhône) en présence de Valérie Pécresse Ministre de la Recherche et de  l’Enseignement supérieur. Une vidéo de ce Colloque resta des mois disponible sur Internet.

Les instructions pourtant claires de Nicolas Sarkozy à Christine Lagarde restèrent lettre morte, sans que, une fois de plus, on puisse obtenir une explication officielle .

Décidément Mme LAGARDE aura été une ministre de l’Economie qui a brillé par son mutisme, son absence de transparence, ses  lourds silences  …… pour ne pas trahir des secrets gênants ( ?)……L’explication la plus probable  étant une nouvelle intervention en coulisse du MEDEF auprès du président de la République SARKOZY et de  la Ministre afin  de torpiller dans l’œuf cette nouvelle tentative…

Cette explication est corroborée par le fait que Christine LAGARDE a préfacé un ouvrage (exposant les thèses patronales) publié en juin 2009, 1 mois après le colloque du 6 avril 2009 à Venelles (13), intitulé « Créations et Inventions de Salariés ». Préface dans laquelle elle reprend mot pour mot la position traditionnelle de refus du MEDEF d’une réforme législative du statut des inventeurs salariés..

Citons un extrait significatif de cette  préface :

«  Il appartient au salarié et à son employeur de définir entre eux, dans leur relation contractuelle, les modalités de la valeur créée par et pour l’entreprise. Il revient cependant au législateur d’en fixer les principes, ce que fait le code de la  propriété industrielle en reconnaissant au bénéfice de l’inventeur, lorsqu’il y a lien de subordination, l’obligation d’une rémunération supplémentaire ou une indemnisation au juste prix selon les cas, comme contrepartie de la propriété revenant à l’employeur. « 

Partant peut- être de l’idée qu’un simple salarié (technicien non cadre, ingénieur ou cadre technique)  est en capacité de négocier à égalité avec son employeur – assisté par une kyrielle de cadres dont des juristes spécialisés en droit du travail et autres - «  les modalités de la valeur (intellectuelle) créée par et pour l’entreprise », Christine LAGARDE  recommande donc une « négociation contractuelle » individuelle entre le salarié – chercheur et l’employeur… la « négociation » entre le cheval et l’alouette !

C’est en effet ce qui se passe dans  l’industrie privée et dans certains organismes publics comme le CNRS, avec les dérives et abus de position dominante dont sont victimes de nombreux chercheurs- inventeurs salariés en raison de leur méconnaissance du droit, qui favorise les clauses léonines illégales dans les contrats de travail, que le salarié n’est pas en capacité de refuser sinon il ne sera pas embauché…Cette tendance négative risque malheureusement d’être encouragée par la loi- travail El- Khomri d’août 2016.

Intégration des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions dans l’assiette éligible au calcul du Crédit Impôt Recherche

 En revanche, en 2010 pour les employeurs la Ministre Lagarde a autorisé les entreprises à inclure le montant des rémunérations supplémentaires d’inventions versées aux salariés- inventeurs dans l’assiette de détermination du montant éligible au CIR (Crédit Impôt recherche).

Une entreprise innovante ayant versé de telles rémunérations à ses inventeurs- salariés a droit la 1ère année de son CIR à une récupération de  40% desdites rémunérations (réduite ultérieurement à 35%), puis les années suivantes à 30%. Et ce, que le budget de R & D soit en hausse ou en baisse par rapport à l’année précédente (les premières années à partir de 2001 le CIR n’était accordé que si les budgets de R & D étaient en hausse par rapport à l’année précédente ; puis cette restriction fut supprimée)..

Autrement dit les employeurs récupèrent de la sorte via le CIR 35% puis 30% des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions de mission versés aux inventeurs- salariés.

Ce qui devait les inciter à être moins pingres sur le montant des primes et rémunérations supplémentaires d’inventions… cela a-t-il été le cas ?  On l’ignore ! On n’en pas eu l’impression…

 

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