Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017

CEDH  Convention Européenne des Droits de l’Homme

 

« Article 6

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… »

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En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à l’inventeur Guy DEVULDER - était prévue pour courant mars 2017….

Puis les intéressés furent informés, sans autre « explication » et de façon suspecte, que l’arrêt définitif était reporté d’un mois environ… vers la mi- avril… ce qui autorisait toutes les suppositions pessimistes  pour l’inventeur Guy DEVULDER…

Effectivement, la pire hypothèse, celle d’une intervention pressante de hauts dirigeants d’ALSTOM voire en outre de responsables du MEDEF/AFEP auprès du Ministre de la Justice Jean- Jacques URVOAS, pour obliger l’Inspection générale de la Justice créée par le décret VALLS du 5/12/2016 à intervenir auprès des 3 juges- conseillers de la chambre commerciale de la Cour de cassation afin qu'ils rejettent de façon arbitraire le pourvoi de l’inventeur; pourvoi pour lequel ils s'apprêtaient au contraire à rendre une décision favorable, se confirma quand l’arrêt définitif, en date du 26 avril 2017, fut communiqué aux parties.  

Nous citons ci-dessous des Extraits des Conclusions en février 2017 de l’avocat général Mme Pénichon, au visa du rapport du conseiller-rapporteur M. Sémériva. Le conseiller – rapporteur n’avait pas une position tranchée et se contentait d’une synthèse des débats.

Par contre l’avocat général au vu de ce Rapport était  favorable à une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, et préconisait « la cassation de l’arrêt d’appel sur la première branche du pourvoi »

Nous en reproduisons ci- après des extraits significatifs :

« 1. – il résulte de l’article L. 611-7 …. que, en l’absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d’entreprise et le contrat de travail , relatives aux conditions…. le salarié doit bénéficier…  dont il appartient à la CNIS ou aux tribunaux  de fixer le montant sans que puisse lui être opposée la prescription ; en déclarant irrecevable comme prescrite l’action de Mr Devulder….. sans constater que, en l’absence de stipulations dans la convention collective ou un accord d’entreprise, cette société avait prévu dans le contrat de travail les conditions dans lesquelles Mr Devulder   pouvait faire valoir son droit, la cour d’appel, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 611-7  du code de la PI. »

2. – Tous éléments (Alstom) se situant en dehors de la seule période pertinente, allant de la date de dépôt jusqu’au mois de mars 2007… privant ainsi sa décision… »

3.- sans constater…. connaissance de la méthode de calcul et du chiffre d’affaires… a privé sa décision de toute base légale… »

4.- « instruction technique n° 8… faute de lui avoir été communiquée… »

5.- « il appartient à l’employeur…. faire connaître les éléments propres à lui permettre de calculer le montant… faute de quoi… »

6.- reproche de n’avoir pas sollicité d’informations complémentaire sur l’exploitation « la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement…. en raison du risque important de représailles à son encontre… »

Sur la forme :

Cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin. … Afin de le rendre le plus discret possible vis-à-vis du public et notamment des premiers intéressés, les inventeurs salariés des secteurs privé et public en France… Théoriquement ce  honteux arrêt n’est accessible qu’aux abonnés de la Cour de cassation, afin que le moins possible de personnes en soient informées… Incroyable au « Pays des Droits de l’Homme » où Justice et Gouvernement tentent de cacher leurs turpitudes aux justiciables !

Egalement, cet arrêt n’a pas été rendu publiquement. Contrairement à l’obligation faite à la Justice par l’article 6 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme ).

 

De telles « magouilles » dont au vu des éléments précités il est permis de présumer ou de supposer la réalité, ravalent la France au rang d’une République bananière d’Amérique centrale,  violant  pour satisfaire un grand groupe industriel privé l’Indépendance de la Justice par rapport au Pouvoir exécutif et les principes les plus élémentaires du Droit dans une prétendue Démocratie de façade…

(*) Le décret VALLS du 5/12/2017 frappé par la Cour de cassation d’une action en annulation dont on ne connaît toujours pas les résultats, interdit toute intervention d’une entreprise privée auprès du Garde des Sceaux sur le fond d’un dossier en cours d’instruction par une chambre de la Cour suprême.

Démocratie qui n’en est plus une mais plutôt une Monarchie absolue, où, au sein de l’Union européenne, règne l’arbitraire d’un Monarque élyséen juvénile qui ne craignant plus le ridicule ni pour 5 ans  la sanction des urnes,  se prend pour le Dieu de l’Olympe Jupiter, et, rendu ivre par ce Pouvoir absolu, foule aux pieds les droits démocratiques des citoyens !