12 novembre 2017

CA Paris du 30 mai 2017 WILSON c/ SKF : enfin une appréciation correcte en droit de la prescription par la cour d'appel de Paris

 Observations relatives à CA Paris  WILSON c/ Sté SKF du 30 mai 2017   I.- ) Le jugement de 1ère instance rendu par le TGI de Paris  a été publié sur le présent blog et a fait de la part de l’auteur des présentes observations l’objet d’un commentaire publié le 18 décembre 2016 à l’adresse suivante : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/18/34703733.html   Le TGI avait rejeté toutes les demandes de l’inventeur WILSON en estimant que les primes d’invention et de dépôt de brevet déjà... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 16:52 - Commentaires [0] - Permalien [#]