Rémunération d'invention de mission : la prescription triennale n'a pas commencé à courir

Cour d’appel de Paris, arrêt  du 2 mars 2018  (Pôle 5 chambre 2) 

M. David G…  c/ stés MACO Productions et MACO Pharma

Demande de rémunération supplémentaire d’invention de salarié - Mise en cause société non employeur de l’inventeur salarié (oui)-  liens économiques de cette société avec la société employeur pour l’exploitation des brevets (oui) - prescription triennale applicable (oui)- inventeur en connaissance des éléments nécessaires pour évaluer sa rémunération supplémentaire dans le délai de prescription (non) – prescription (non) – Rémunération de 20 000 euros

 

I)     Résumé des  Faits et de la procédure

L’inventeur M. David G, salarié de la sté MACO Productions  est cité comme co- inventeur  dans 5 brevets déposés par la sté MACO Pharma de 2005 à 2008 dans le domaine médical.

Puis en 2008 M. G a quitté  MACO Productions, mais en 2012 a recontacté cette société en vue d’une éventuelle reprise d’une collaboration, laquelle ne s’est cependant pas réalisée. Au cours des pourparlers, le 31 octobre 2012, MACO Productions a proposé à M. G…  de lui payer des rémunérations supplémentaires pour ses inventions, d’un montant total de 3, 333, 32 euros.

Ces primes étant fort modestes,  surtout pour les inventions 4 et 5 : MACO P proposait une aumône-pourboire  de… 66,66 euros par invention…  l’inventeur rejette cette proposition.

M. G fait alors adresser à son ex- employeur  par son conseil une sommation de communiquer les pièces relatives à l’exploitation des brevets en cause. Sommation non suivie d’effet.

Le 29 juillet 2013 M. G assigne les deux sociétés MACO devant  le TGI de Paris.

Les stés  MACO saisissent la CNIS.

Le 19 décembre 2013 le juge de la mise en état ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la Proposition de conciliation de la CNIS.

  Laquelle propose une rémunération supplémentaire globale de 15 000 €, refusée par M. G.

Devant le TGI, David G…formule des requêtes de communication de pièces et une rémunération supplémentaire globale de 850 000 €.

Par jugement du 3 novembre 2016, le TGI met la sté MACO Pharma hors de cause au motif qu’elle n’était pas l’employeur de David G…, rejette la demande de communication de pièces de David G, (…) condamne la sté Maco à payer à David G la somme forfaitaire globale de 20 000 euros pour les 5 inventions en cause.

David G. forme appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris, devant laquelle il sollicite le paiement de 1%   de l’ensemble des revenus d’exploitation des brevets, réalisés par les sociétés MACO.

De leur côté les ex- employeurs demandent l’invalidation du jugement et notamment soutiennent que, pour certains des 5 brevets en cause,  les demandes de David G seraient prescrites depuis le 1er juin 2009 au motif que : 

»David G  a signé le 1er décembre 2008 un reçu pour solde de tout compte portant sur tous salaires et accessoires des salaires » (de près de 60 000 euros).

MACO  demande également aux juges du fond de constater la «  très faible valeur économique des inventions de David G. « et d’appliquer à l’inventeur « la politique des inventions de salariés de MACO Productions – définie après le départ de David G de l’entreprise – pour calculer le montant de la rémunération supplémentaire de David G » ; à ce titre MACO propose à David G un montant global de 3 666,65 €.

II) Analyse au fond de l’arrêt de la cour d’appel

Plusieurs aspects de cette décision méritent des observations.

II.1) Mise en cause de la société MACO Pharma

Les stés Maco  soutiennent que « Monsieur G n’ayant jamais été salarié de la sté MACO Pharma, ne peut donc pas demander une rémunération de ses inventions à cette dernière » (page 8 de l’arrêt).

C’est en ce sens qu’en 1ère instance avait tranché le TGI.

De son côté M. G « fait valoir que la présence de la sté Maco Pharma à l’instance est nécessaire dès lors que les brevets en cause ont été déposés par cette dernière, qui de plus par mail du 31 octobre 2012 lui a proposé une rémunération supplémentaire au titre de ses inventions de salarié (…).

La cour d’appel décide, à à bon droit, que la sté PHARMA doit être présente dans l’instance d’appel :

« Il n’est pas contesté que M. G a été engagé par la sociéré Maco Productions en 2004 et qu’il a exercé les fonctions suivantes : « … Responsable Méthodes (…) directeur d’usine ».

Dès lors quand bien même la demande indemnitaire de M. G ne peut être dirigée que contre son ancien employeur, la société Maco Productions,  celui- ci est fondé à appeler dans la cause la société Maco Pharma en ce qu’elle détient des informations économiques qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits. »

Cette position mérite bien évidemment approbation.  

Sauf en ce qu’elle estime que la « demande indemnitaire » - c'est-à-dire la demande de paiement de sa rémunération supplémentaire par un inventeur salarié « ne peut être dirigée que contre son ancien employeur ».

En effet la cour d’appel n’a manifestement pas pris en considération les cas, qui ne sont pas rares, dans lesquels l’entreprise employeur dépose son bilan ou est absorbée par une autre entreprise, donc disparaît comme entité juridique distincte sans avoir payé de rémunération supplémentaire à son ex- salarié inventeur.

Or, en cas d’absorption d’une entreprise 1 par une entreprise 2, cette dernière est subrogée aux droits et obligations de l’entreprise 1 non seulement pour ses actifs, mais aussi pour ses passifs, donc pour ses dettes qu’elle a l’obligation de payer aux créanciers.

Admettre dans ces situations que l’inventeur serait  irrecevable à formuler sa requête en paiement de sa rémunération supplémentaire reviendrait, à l’inverse d’une jurisprudence constante, à le dépouiller injustement de ses droits et créances légaux, au seul motif que son ex- employeur  a refusé d’appliquer ses obligations légales (article L. 611- 7 1° du Code la PI).

Que des juges du fond  privent l’inventeur de ses droits à rémunération d’invention pour cette raison serait en droit indéfendable, et de nature à inciter des employeurs à faire déposer leurs brevets au nom d’une entreprise tierce dans le seul but d’échapper à leur obligation légale de rémunération supplémentaire d’invention des salariés auteurs d’invention.

C’est du reste en ce sens que la jurisprudence s’est constamment prononcée.

C’est le cas  par exemple dans le litige Karel BUJADOUX c/ sté POLIMERI (devenue VERSALIS en cours d’instance)  relative à des inventions de mission,  commentée à plusieurs reprises sur le présent Blog : (rubriques Rémunération supplémentaire  d’invention – Prescription)  :  :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.html

TGI de Lille 27/10/2008 – CA Douai du 15/12/2009- Cour de cassation com. 19 /01/2012

 

II.2    ) Sur la prescription

La cour d’appel relève :

« Les intimées soutiennent que M. G… en signant un accord de rupture conventionnelle, a renoncé à toute indemnité supplémentaire au titre de ses inventions de salarié, dès lors qu’il reconnu avoir reçu la somme de 59 478, 47 € pour solde de tout compte en paiement notamment des accessoires de son salaire, et qu’il n’a pas dénoncé ce solde de tout compte  dans les six mois suivant sa signature, de sorte que celui- ci est devenu libératoire pour la société Maco Productions. »

Sur ces arguments fréquents   des ex- employeurs dans ce genre de situation où le salarié a dû signer une clause de renonciation « pour solde de tout compte » à l’issue d’une discussion ou négociation où il n’a jamais été question de rémunération supplémentaire d’inventions de mission dudit salarié, impayée par son employeur, les juges du fond de la cour d’appel se prononcent avec pertinence en les rejetant comme suit :

« Il convient  de relever que l’accord de rupture conventionnelle a porté sur les salaires et non sur la rémunération çà titre d’inventeur, que la société Maco Pharma a d’ailleurs proposé de régler selon le barème mis en place par la société Maco Productions à compter de 2008 » [NB. – Après le départ de l’inventeur M. G…].

Dès lors ces objections ne sont pas recevables en vertu du principe de droit selon lequel les conventions ne portent que sur leur objet ; or l’accord de rupture ne porte que sur le salaire mensuel et ses accessoires, non sur les rémunérations des inventions de mission de David G. qui exigent des dispositions spécifiques, distinctes des salaires ordinaires car elles n’ont pas la même nature que ceux- ci (notamment caractère apériodique et de montant non déterminé à l’avance puisque lié au moins en partie aux résultats d’exploitation commerciale des inventions)..

 

  • La loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013 et le délai de prescription triennale :

M. G… a assigné les stés Maco le 29 juillet 2013 de sorte que, ainsi que le constate la cour d’appel, la  prescription triennale pour les actions en paiement de salaires est applicable aux demandes en paiement des rémunérations d’inventions de mission de David G.

  • Détermination du point de départ de la prescription triennale

 Se pose alors la question de la détermination du point de départ de la prescription triennale.

Ainsi que le rappelle l’arrêt, « Le point de départ de la prescription de trois ans est la connaissance par le salarié des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire. » (article 2224 du Code civil).

C’est cette règle légale fondamentale qui a été délibérément bafouée  suite à des pressions extérieures (probables à 90% sur les juges de la cour d’appel  en octobre 2015 et de la Cour suprême en février 2017)  par les arrêts iniques, scandaleux G. DEVULDER c/ ALSTOM Transport  CA Paris du 30 octobre 2015 et de la Cour de cassation com. du 27 avril 2017.

Et ce par dénaturation flagrante de faits pourtant parfaitement clairs d’après lesquels l’inventeur G. DEVULDER n’avait absolument pas eu connaissance des éléments d’information détenus par la
direction d’ALSTOM qui ne les lui avait pas communiqués, indispensables à l’inventeur pour pouvoir évaluer le montant de sa rémunération d’invention. ( Voir nos articles à ce sujet sur le présent Blog en mai- juin 2017).

Les développements de la cour d’appel pour constater très honnêtement que l’inventeur M. G… n’a jamais été en mesure d’avoir connaissance des éléments (NDLR. d’information comptables  sur l’exploitation de ses inventions, méthode de calcul…) nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire sont les suivants :

«  Si à l’occasion de ses dernières fonctions comme responsable développement industriel, sa fiche de poste mentionnait qu’il devait faire un point mensuel avec le directeur industriel sur l’activité, il n’en demeure pas moins  qu’il a toujours exercé des fonctions techniques et industrielles, de sorte qu’il ne disposait pas de par celles- ci d’informations comptables et financières, ni même d’informations concernant les opérations réalisées entre les deux sociétés pour l’exploitation des brevets en cause, son absence de contestation de son solde de tout compte n’établit pas sa connaissance des éléments utiles au calcul d’une rémunération supplémentaire au titre de son activité inventive.

Si par lettre du 31 octobre 2012 la société Pharma lui a proposé de lui payer des rémunérations d’inventeur salarié « selon les règles de rémunération mises en place, il y a lieu de constater que le 30 avril 2013, M. G… a indiqué par mail qu’il estimait avoir droit à une rémunération plus importante pour sa contribution aux brevets et que le 2 mai 2013, son conseil a délivré aux stés Maco une sommation de communiquer (…) le tribunal a considéré que le courriel du 31 octobre 2012 constituait le point de départ pour le calcul du délai de prescription ; or il est évident que M. G… n’ayant pas eu connaissance des éléments utiles au calcul de cette rémunération supplémentaire alors qu’il était encore salarié, en raison du caractère purement technique et industriel des activités qui étaient les siennes, il ne pouvait a fortiori en avoir connaissance dans la mesure où il n’avait plus aucune fonction lui permettant d’accéder aux éléments de calcul internes à son ancien employeur, d’autant que les intimées ne contestent pas l’existence de relations contractuelles entre elles ayant eu pour objet les brevets en cause et ayant dès lors nécessairement eu des incidences financières.

Pour autant le tribunal l’ayant, à bon droit, accueilli en ses demandes et le déclarant non prescrit, le jugement mérite confirmation. »

En fait, la cour d’appel a en toute honnêteté constaté qu’à aucun moment l’inventeur n’a été en capacité de calculer lui-même sa rémunération d’invention, et ce faute des informations nécessaires communiquées par ses employeurs. La prescription triennale n’a donc jamais pu commencer à courir entre la date de dépôt des demandes de brevets en 2005- 2008 et l’assignation du 29 juillet 2013.

Prétendre le contraire de toute mauvaise foi reviendrait à dénaturer et priver cyniquement de toute portée l’article 2224 du Code civil, comme l’ont malheureusement fait  CA Paris et la Cour suprême com. dans les arrêts DEVULDER c/ ALSTOM précités de 2015 et 2017.

 Nous sommes ici loin fort heureusement des stupéfiantes divagations de la cour d’appel et de la chambre commerciale dans l’affaire ALSTOM …

Quant à faire partir le délai de prescription selon Maco Pharma de sa proposition à David G… de lui payer une rémunération supplémentaire en 2012, conforme à  des règles internes définies après  le départ de David G. de l’entreprise, cela ne fournissait pas en soi à  ce dernier les informations nécessaires au calcul d’une rémunération supplémentaire ;  et n’a en fait aucun rapport direct ou indirect avec celle- ci. 

 Cette proposition était donc dénuée de pertinence et ne pouvait être retenue.

En conclusion cet arrêt mérite approbation et devrait être considéré comme un exemple à suivre par la jurisprudence future, spécialement pour l’appréciation loyale et objective de la date de départ éventuelle de la prescription triennale (ou quinquennale). 

on peut tout de même regretter la modestie probablement excessive du montant de la rémunération de l’inventeur (20 000 euros pour sa contribution comme co- inventeur de 5 inventions brevetées en France et à l’étranger dans des pays à examen (brevets européens…) qui ne lui permet même pas de récupérer ses frais d’avocat pour une procédure devant 3 juridictions successives (CNIS, TGI, cour d’appel) - en supposant que les stés Maco n’ont pas introduit un pourvoi en cassation.

Rappelons qu’une décision de jurisprudence récente à chiffré à 20 000 euros la valeur moyenne d’un brevet non exploité mais ayant un intérêt stratégique comme brevet «  de barrage » pour la concurrence. Cet intérêt étant présumé par le fait que l’entreprise estime justifié de continuer à payer ses annuités de maintien en vigueur dans différents pays, bien que le ou les brevets ne soit (soient) pas exploité(s) à la date de la décision de justice.

 

Dr Jean- Paul Martin

Le 31 octobre 2018