31 octobre 2018

Cour d'appel de Paris arrêt du 2 mars 2018 G...c/ MACO : enfin une application honnête de l'article 2224 du Code civil

Rémunération d'invention de mission : la prescription triennale n'a pas commencé à courir Cour d’appel de Paris, arrêt  du 2 mars 2018  (Pôle 5 chambre 2)  M. David G…  c/ stés MACO Productions et MACO Pharma Demande de rémunération supplémentaire d’invention de salarié - Mise en cause société non employeur de l’inventeur salarié (oui)-  liens économiques de cette société avec la société employeur pour l’exploitation des brevets (oui) - prescription triennale applicable (oui)- inventeur en connaissance des... [Lire la suite]