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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
31 décembre 2018

L'ancien Ministre de la Justice du président HOLLANDE mis en examen après l'élection du Président MACRON

URVOAS GS OF Alstom

 

M. Jean- Jacques URVOAS, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux du deuxième gouvervement CAZENEUVE du président HOLLANDE (2016 jusqu'à début mai 2017), était en place dans la période du 01/01/2017 au 30/04/2017 qui couvre la préparation à rebondissements de l'arrêt scélérat de la chambre commerciale DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (V; nos articles de mai 2017 sur ce Blog).

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