Une fake news circule depuis novembre 2018 sur l’arrêt de la Cour

de cassation

  Guy DEVULDER c/ ALSTOM Transport

 

 

Après l’arrêt  honteux de la Cour de cassation du 26 avril 2017 Guy

DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA validant l’arrêt bancal de  la cour d’appel

de Paris du 30 octobre 2015, une fake news lancée oralement le 13 novembre

2018   au secours de ces deux cours, d’appel et de cassation…

 

Section A

  1. Depuis les arrêts iniques DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015 et de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ainsi que nos 5 articles critiques sur ce Blog (mai- juin 2017) de ces arrêts dénonçant leur partialité éhontée en faveur d’ALSTOM contre l’inventeur Guy DEVULDER, nous avions relevé qu’au bout de 18 mois  aucune réaction publique quelconque des défenseurs (invisibles et muets) de la sté ALSTOM et de la chambre commerciale  ne s’était.?????

Cette omerta vient d’être rompue, le 13 novembre 2018.

Suant à chaque ligne le flagrant déni de réalité et l’absence de discussion contradictoire des arguments de l’inventeur G. DEVULDER – l’ absence de motifs d’une décision de justice est une causse de nullité de celle- ci .

Ignorée sciemment en l’occurrence par les juges de la cour d’appel de Paris aussi bien que par les hauts magistrats de la chambre commerciale de la Cour suprême !! - de mauvaise foi et de connivence avec la sté ALSTOM ??

 

  1. Réponse tardive et inexacte à nos commentaires critiques de mai- juin 2007 sur le Blog www.jeanpaulmartin.canalblog.fr

Le 13 novembre 2018, juste à la  dernière minute d’un Colloque de la FNDE de Synthèse sur la jurisprudence pour 2017/2018 de l’exploitation des Brevets d’invention  à Paris en présence de 300 participants, et alors que le sujet des Inventions de salariés avait été traité 2 heures auparavant, un conférencier, ingénieur ENSPC  et expert judiciaire en Brevets d’invention connu, est revenu sur ce sujet pour faire en substance  la déclaration inattendue suivante:

« Je souhaite faire un retour sur l’affaire « Dévulder c/ sté ALSTOM

Transport  qui a mis aux prises, pour un problème de rémunération supplémentaire d’invention de salarié, un ancien ingénieur d’ALSTOM M. Guy Dévulder  et la sté ALSTOM devant  successivement la CNIS en 2012, puis devant le TGI de Paris en 2013- 2014, puis devant la cour d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 30 octobre 2015, et enfin devant la Cour de cassation, chambre commerciale qui a délivré son arrêt le 26 avril 2017.

{NDLR. : le nom exact de l’inventeur est Guy DEVULDER

sans accent  aigu sur le « e «  de la 1ère syllabe).

« La CNIS a d’abord accordé à M. Devulder  une rémunération  de 300 000 €. ALSTOM a alors saisi le TGI de Paris, qui a validé ce montant. ALSTOM a fait appel devant CA Paris, qui invalide le jugement et rejette les demandes de l’inventeur comme étant prescrites, plus de 5 ans s’étant selon elle passés entre la date à laquelle la Cour d’appel estime que l’inventeur avait en mains toutes informations notamment comptables dont il avait besoin pour évaluer sa rémunération supplémentaire, et la date de sa saisine de la CNIS en 2012. La prescription quinquennale applicable étant donc dépassée à la date de la saisine de la CNIS, l’action en paiement de l’inventeur était donc prescrite.

Dans ce litige Guy DEVULDER avait été embauché par ALSTOM en 1991 comme ingénieur d’études. Puis en 2000 il change de poste et est nommé Responsable des Ventes de trains à la SNCF. ° Alors évidemment dans ces conditions il lui était difficile de contester qu’il était nécessairement au courant des montants des ventes ; et ce depuis plus 5 ans avant la date de sa saisine de la CNIS…De sorte que son action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention  était prescrite, ainsi que l’a conclu la cour d’appel, dont l’arrêt a été ensuite validé par la cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de l’inventeur >.

 

Section 2

 

  1. Cette présentation des faits 19 mois après l’arrêt de la chambre commerciale, par une allégation gratuite sans la moindre pièce justificative pour l’étayer, constitue une contre- vérité, du reste bien tardive, à laquelle l’inventeur Guy DEVULDER et l’auteur de cette analyse opposent un démenti catégorique.

 

Il est  aisé de le vérifier en  se donnant la peine de relire le jugement du TGI de Paris et l'arrêt de la cour d'appel (leurs textes intégraux ont été publiés sur ce Blog en 2017).

Ces  deux décisions ont clairement rappelé les fonctions de l’inventeur Guy DEVULDER, exclusivement TECHNIQUES – « Responsable TECHNIQUE des Offres » =  et non « Responsable COMMERCIAL des Ventes ».

Et mieux encore : ces fonctions exclusivement techniques et non commerciales ont été expressément reconnues par écrit par l’expert judiciaire en question, dans un « Avis d’expert » amiable qu’il a établi pour le compte de son client la sté ALSTOM, et adressé à cette société le 25 avril 2014 !

Ledit expert amiable (sic)est donc mal fondé et non crédible à prétendre le contraire le 13 novembre 2018.

Ledit expert a établi cet Avis amiable à la demande de la sté ALSTOM pour défendre ses intérêts, et non comme expert judiciaire neutre nommé par le Tribunal. Il était donc contre l’inventeur G. DEVULDER, et non impartial entre les deux parties.

 

Ce qui explique, mais ne justifie pas, sa déclaration du 13 novembre 2018.

 

Cette intervention de l’expert précité au moment même où ce colloque se terminait était bien évidemment destinée à tenter de rétablir devant une assistance peu informée sur ce litige l’honneur perdu de la chambre commerciale de la Cour de cassation  qui – comme la cour d’appel -  par les 3 juges- conseillers signataires de l’arrêt, s’est discréditée par une triple vilenie :

  1. flagrant déni d’une  réalité évidente et facile à comprendre, même pour des non juristes,

  2. et violation délibérée de la règle obligatoire du contradictoire par absence de motifs des arrêts d’appel et de cassation. L’arrêt de cassation n’étant qu’un galimatias abscons et incompréhensible.

  3. refus de mauvaise foi de la chambre commerciale d'examiner le pourvoi de l'inventeur sous un prétexte fallacieux

De plus, le colloque étant terminé, cela empêchait, de façon déloyale, toute réaction immédiate d’un contradicteur pour obtenir la parole  afin de rétablir la vérité.

 

Un " responsable technique des offres"  est chargé de définir techniquement le matériel à offrir, et non pas "responsable des ventes" c'est à dire un commercial, Ces responsabilités commerciales étant  assurées confidentiellement par le siège d’ALSTOM à Paris.

Du reste, pas une seule des pièces versées aux débats par ALSTOM n’est une facture de vente ou un bilan comptable de résultats de ventes des rames ferroviaires et matériels couverts par l’invention DEVULDER du brevet déposé en 1999. Toutes ces pièces sont hors sujet et sont muettes ou très approximatives sur les ventes réalisées et les chiffres d’affaires.

L’expert amiable a donc été  chargé par ALSTOM, partie adverse patronale contre l’inventeur, de préparer un rapport  prétendument indépendant et impartial.

Alors qu’en réalité cet Avis représente une véritable plaidoirie en faveur d’ALSTOM. Plaidoirie réalisant le tour de force de réduire par de savants calculs  lamineurs le montant proposé à… 58 520 € , partant d’un chiffre d’affaires global d’environ 2 Milliards€, tiré par l’expert à 1,724 Mds€, en réalité très probablement situé entre 2 et 3 Mds€. Mais l’expert ne fait même pas état d’une demande d’information plus complète de sa part sur son CA réel à ALSTOM ! …

Au vu de l’empressement d’ALSTOM et de son expert amiable à accepter comme CA total présumé le CA  de 1, 724 Mds,e proposé par l’inventeur (V. l’Avis d’expert du 25 avril 2014 de l’expert X…) il apparaît plus que probable que le CA total réel était  largement supérieur...

 

Non- pertinence des pièces versées au débat en appel par ALSTOM

Les pièces versées aux débats par ALSTOM sont totalement hors sujet, elles n’ont rien à voir avec des ventes de trains (par ex. un budget de R & D, une réunion de pré- négociation sur la Hongrie...)

CONCLUSIONS

Les arrêts de la cour d’appel de Paris ALSTOM Transport c/ DEVULDER du 30/10/2015 et de la chambre commerciale de la Cour suprême du 26/ 04/2017 : des décisions incohérentes viciées par de graves et incontestables négligences, de fautes lourdes de jugement (il n’y avait pas prescription car les pièces opposé&es par la cour d'appel ne prouvent en aucune façon que l'inventeur posédait avant mars 2007 les éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire.

Un enfant de 10 ans pourrait le comprendre !

Dès lors les graves dysfonctionnements relevés ne peuvent nécessairement s'expliquer que par d'autres éléments. Nous y reviendrons. 

 Ces vices intrinsèques et cruciaux au fond  sont objectivement constitutifs de nullité des décisions ainsi rendues.

 Le litige DEVULDER c/ ALSTOM : un procès inique, bâclé en appel et en cassation, truqué, inéquitable, dont l’État porte la responsabilité :

Le décret VALLS du 5 décembre 2016 

le décret VALLS du 5 décembre 2016 par son article 2 a placé par son article 2 les hauts magistrats de la Cour de cassation sous le « contrôle » hiérarchique  du Gouvernement (du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux) y compris de l’orientation au fond des arrêts rendus, et sur requête de l’une des parties plaidantes…(!) en violation flagrante de la règle de l’indépendance de la Justice par rapport à l’Exécutif dans un « Etat de droit » comme (soi- disant) la République Française…

Le décret VALLS a été annulé en son article 2 par un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2018, rétablissant l’indépendance du pouvoir judiciaire. 

 

Par contre les cours d’appel et les TGI sont restés comme antérieurement, sous la menace permanente d’intrusions du Gouvernement auprès des juges du fond afin de modifier à la convenance d’une des Parties des décisions au fond en préparation…

La Cour d’appel et le TGIde Paris  se sont vu attribuer  le 19 octobre 2009 par décret une exclusivité de compétence pour les litiges portant dur des brevets d’invention. Dès lors, comme par hasard, des jugements choquants, erronés en droit et même scandaleux ont commencé à être rendus par ces juridictions parisiennes… dès 2010.. Un effet du hasard ? Non, il existe une autre explication...

 

 

L’État ne devrait- il pas réparer le préjudice considérable ainsi causé à l’inventeur G. DEVULDER qui  in fine été spolié par ces décisions judiciaires injustes, scandaleuses prises selon toute vraisemblance sous la pression ?

Une rémunération supplémentaire de 1 Million d’euros n’eût-elle pas été justifiée pour une invention qui a généré un CA global de 3 Milliards en 12 ans et en regard d’un P.-DG qui lui n’a rien inventé mais a empoché chaque année une rémunération globale de 15 millions € ,  plus une prime de 4 millions d’euros pour la cession du pôle ENERGIE d’ALSTOM à GENERAL ELECTRIC ?   la Hongrie…restée sans suite (aucun train vendu à ce pays) etc…. Il faut être bien peu attentif pour ne pas constater immédiatement qu’aucune de ces pièces ne contient d’informations sur les résultats de l’exploitation de l’invention DEVULDER (factures de ventes, bilans comptables, marges bénéficiaires…

NI AUCUNE METHODE DE CALCUL parmi des dizaines possibles !

Ni aucun coefficient tel que ceux utilisés par l’expert pour calculer la rémunération supplémentaire et suggérés par la CC des Industries chimiques de 1985.

N’importe qui peut donc comprendre au vu des pièces versées aux débats par ALSTOM, qu’elles ne sont que « de la poudre aux yeux » puisqu’elles ne permettent en aucune façon de calculer la rémunération supplémentaire. 

Et il faut être de  bien mauvaise foi pour soutenir le contraire.

Les 600 000 € initialement demandés par G. DEVULDER étaient particulièrement modérés en regard de multiples décisions de tribunaux étrangers au cours des décennies écoulées (Japon, Corée notamment) qui n’ont pas hésité à accorder des montants  bien supérieurs à 1 Million € (1 $ = 0,9 €) et jusqu’à 8 Millions $ US pour des inventions ayant généré de très  gros chiffres d’affaires (ex. l’inventeur de la Blue LED : 8 M $ US, un inventeur de SAMSUNG pour des TV : 5 Millions ).

De plus et cet aspect non moins important est resté à dessein ignoré des juges ainsi que d’ALSTOM, Guy Devulder n’avait pas de certitude de la marge réelle à appliquer au chiffre d’affaire et n’avait à sa disposition aucune méthode de calcul de sa rémunération supplémentaire !

Des juges de mauvaise foi et un expert amiable au service d’ALSTOM se sont bien gardés d’expliquer comment l’inventeur aurait pu s’y prendre !

 

Remarque importante : Aucune sommation de communiquer ou injonction sous astreinte de communiquer les pièces comptables nécessaires n’a été adressée à ALSTOM pour permettre aux magistrats et à l’inventeur de connaître le chiffre d’affaires exact d’exploitation !

Pourquoi ?

.

Section D

L’inventeur  Guy DEVULDER n’a donc jamais été « Responsable des ventes à la SNCF » mais « Responsable TECHNIQUE des Offres » : fonction qui consiste à définir sur le plan TECHNIQUIE les produits qui vont ensuite être offerts en vente par des commerciaux.

  1. C’est ce qu’avait constaté le Tribunal de Grande Instance de Paris par son jugement du    24/10/2014. :

 

Extrait du jugement du  TGI de Paris 24 octobre 2014 3ème chambre, 3ème section

 

<<S'il est constant que Guy D a eu connaissance de l'exploitation industrielle de son invention et de l'intérêt économique de celle-ci pour l'entreprise, l'employeurne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir que son salarié avait accès, en raison de ses attributions professionnelles, à des informations lui permettant de calculer la rémunération supplémentaire qui lui était due.

 

Au contraire, le salarié établit qu'il exerçait des fonctions de "cadre 3A", selon la convention collective de la métallurgie (pièce du défendeur n°l) , comportant des activités généralement définies par son chef, exclusivement techniques et démontre qu'aucune des missions qui lui incombait, n'était de nature commerciale et ne lui permettait d'avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de son brevet.

Ainsi, en dépit du versement de primes de brevets en 2000 et 2003, dont deux attribuables à l'invention en cause et malgré la connaissance que le salarié avait de l'exploitation en plus de ses fonctions de Responsable technique  de son invention, Guy D ne disposait d'aucun élément pour déterminer la rémunération qu'il était susceptible de solliciter, que seul l'employeur détenait, de telle sorte que la créance n'étant pas déterminée, ni déterminable en son montant, le délai de prescription n'a pas pu courir. »>>

 

  1.   De même l’arrêt CA Paris du 30 octobre 2015  ALSTOM c/ G. DEVULDER relève également que l’inventeur avait la fonction de « Responsable technique des Offres «   ; ce qui n’est bien évidemment pas la même chose qu’une fonction de Responsable commercial !

Extrait de l’arrêt CA Paris ALSTOM c/ Guy DEVULDER du               30/10/2015 :

<<Monsieur Guy D, ingénieur diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers avec une spécialisation en électrotechnique, a été employé par la société ALSTOM TRANSPORT, à compter du 3 juin1991 en qualité d'ingénieur études puis, à partir de 2000, en qualité de responsable technique des offres avant de prendre sa retraite en 2010>>.).

 

Et durant toute la procédure devant la CNIS, le TGI, la CA Paris et la chambre commerciale il n’a jamais été soutenu par ALSTOM ni par l’expert précité que G. Devulder était « Responsable des Ventes » ! … Une telle allégation de circonstance n’est pas sérieuse.

 

Section E

  1. L’Avis d’Expert du 25 avril 2014

 

En effet, sollicité en février 2014 par  son homologue d’ALSTOM, l’expert lui a fourni un « Avis d’Expert » amiable ou « Rapport consultatif » de 18 pages, relatif au montant qu’il estimait qu’ALSTOM pourrait verser à Guy DEVULDER comme rémunération supplémentaire pour ses brevets d’invention.

 

Ce Rapport d’expertise amiable a été transmis à ALSTOM le 25 avril 2014 et a été versé aux débats afin d’être pris en considération par les juges du TGI de Paris. Lesquels en dépit de ce rapport à charge contre l’inventeur Guy DEVULDER ont rendu ultérieurement le 24 octobre 2014 un jugement favorable au fond à l’inventeur Guy DEVULDER, ce qui en passant prouve qu’ils ont agi en toute indépendance.

Jugement reconnaissant la non- prescription faute d’informations suffisantes fournies à l’inventeur, et lui attribuant  un peu moins de 320 K€.

Nous nous limitons aux passages de l’Avis d’expert points qui ont retenu notre attention.

 

Remarque préliminaire : expert judiciaire ou expert amiable ?

M. X...expert judiciaire est intervenu comme il le précise dans son Avis, page 1/18 « en tant qu’Expert amiable ». Et non missionné par le Tribunal mais par l’une des parties, ALSTOM en l’occurrence.

L’expert agit donc dans ce cadre comme Consultant pour le compte d’ALSTOM.

Néanmoins il ajoute au bas de la page 1/18 de son Avis qu’il a « toujours eu « présent (sic) à l’esprit mes obligations primordiales de conscience, d’objectivité et d’impartialité, auxquelles j’ai souscrit en tant qu’expert judiciaire. »

Or cette affirmation péremptoire est largement contredite par certains passages de l’Avis. 

 

  1. Guy Devulder reconnu par l’Expert dans son Avis « Responsable Technique des Offres »

A la page 4/18 de son Avis, l’Expert écrit :

« Pendant sa relation de travail au sein du Groupe ALSTOM, soit pendant près de vingt ans, M. Guy Devulder a exercé initialement comme Ingénieur d’Etudes, puis comme Responsable Technique des Offres. Ce point n’est pas contesté. Voilà quelles ont été ses fonctions effectives dans ce Groupe. »

 

C’est donc ce qu’écrivait  ledit expert en avril 2014 dans son Avis d’Expert, transmis aux Parties et versé aux débats pour être porté à la connaissance des juges du fond du TGI de Paris !

 

Comment peut- il en novembre 2018   contester ses propres constatations antérieures après avoir de plus écrit : « ce point n’est pas contesté « ! pour rendre service à ALSTOM et aux juges sans honneur qui ont délivré ces arrêts honteux afin de priver un inventeur salarié de la rémunération supplémentaire - modeste en regard de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires - qui lui était due ?

 

  1. Autres observations sur l‘Avis d’expert

Cet Avis mentionne que l’expert a rencontré le directeur PI d’ALSTOM et discuté avec lui de vive voix. L’expert ajoute « avoir toujours eu présent à l’esprit ses obligations primordiales de conscience, d’objectivité et d’impartialité, auxquels  il a souscrit en tant qu’expert judiciaire. » (page 1/18).

Précision : l'expert est bien "expert judiciaire" inscrit sur une liste officielle ad hoc, mais dans l'affaire ALSTOM il intervient en tant qu'expert "amiable", ou "consultant amiable". Pour ce type d'intervention  il n'est pas nécessaire d'être inscrit comme "expert judiciaire". On peut être reconnu "expert" dans certains domaines sans être "judiciaire".

 

En dépit de cet engagement  formel d’impartialité, la lecture du rapport montre clairement qu’il a été établi partialement, à charge contre Guy DEVULDER, au bénéfice d’ALSTOM en contradiction avec l’affirmation liminaire d’impartialité.

 

  • Passages révélant la partialité de l’expert en faveur d’ALSTOM

Ainsi, afin de  diminuer aux yeux des juges du fond le rôle essentiel de Guy DEVULDER comme seul  inventeur- concepteur de la nouvelle architecture de train brevetée en 1999 qui a été exploitée industriellement et commercialement, l’expert amiable écrit page 11/18 :

  • « De nombreuses personnes ont été impliquées dans ce Programme, de l’ordre d’une centaine, dont les différentes personnes qui ont été citées comme inventeurs dans les brevets relatifs aux véhicules ferroviaires  qui ont été déposés, dont M. Grégoire Rémi (…) et Guy Devulder. »

L’expert met ainsi intentionnellement sur le même plan « de l’ordre d’une centaine de personnes » non identifiées ainsi que leurs contributions,  sauf les 3 cités comme co- inventeurs dans 1 des 6 brevets … et G. DEVULDER en queue de liste !

Cette insistance sur le nombre élevé de personnes vise à minimiser l’apport inventif de G. DEVULDER – mais seuls les 4 inventeur et co- inventeurs son identifiés -  sans considérer séparément la recherche qui a conduit au brevet de 1999, seul exploité et à prendre en considération dans cette analyse…

  • Autres passages de la page 11/18.  § 6, 8 :

« …l’inventeur n’était pas seul à conduire des recherches, (NDLR. encore ! On s’en doute, dans une grande entreprise de 25 000 salariés comme ALSTOM cela semble normal mais il a été accompagné par son employeur (NDLR. cela signifie quoi ? et est- il nécessaire de le souligner…) encadré par sa hiérarchie (…) pour le soutenir dans un effort d’innovation collectif et réfléchi. »

  • A la page 12/18  § 2 « Ce n’est pas l’invention du siècle, ainsi une répartition de la masse embarquée sur les différents essieux d’un véhicule automobile a toujours été recherchée, mais cela semble nouveau car exprimée pour la première fois sous la forme d’une fourchette de valeurs ».

  • Ici L’expert ne dissimule pas son parti- pris critique contre l’inventeur et son brevet Le passage condescendant « ce n‘est pas l’invention du siècle » est un jugement de valeur non étayé, assez méprisant, arbitraire, sans fondement ; l’expert passe  sous silence le fait objectif est que cette invention a donné lieu à la délivrance des brevets américain et européen (BE, USA), russe , chinois, canadien, etc après des examens de brevetabilité réputés sévères et des recherches d’antériorités approfondies.

  • Rappelons que le brevet de 1999 a été étendu à l’étranger dont les USA et toute l’Europe Ce qui témoigne d’une forte présomption de brevetabilité.

  • Les experts devraient garder présent à l’esprit le fait qu’une invention paraît toujours évidente aux tiers une fois qu’elle a été faite. Il faut donc se méfier d’appréciations sommaires de ce genre.

  • Enfin la sté ALSTOM elle- même comme le relève l’Expert a distingué l’invention de Guy DEVULDER classée parmi les 5 meilleures inventions au « Intellectual Property Trophy » en 2000. Le Trophée ayant été solennellement remis à l’inventeur devant tout un parterre de VIP. Ce qui contredit les commentaires condescendants de l’expert « Ce n’est pas l’invention du siècle »…

 

  • Ce paragraphe tend à dénigrer ou à tout le moins à contester la réalité de « l’effort inventif » pour la seule raison que la fourchette de variation des taux de motorisation paraît trop large à l’expert… Là encore, critique hasardeuse à la limite du dénigrement, ne reposant sur aucune antériorité, sur aucun élément concret ou objectif.  La caractéristique revendiquée a pourtant été reconnue comme présentant une activité inventive donc brevetable par plusieurs Offices de brevets de pays à examen réputés sévères (OEB, USA etc…)

« L’effort inventif » n’est pas un critère légal de brevetabilité mais un indice de brevetabilité : les seuls critères légaux sont « la nouveauté » (oui ou non) ; et l’existence d’une « activité inventive » pour l’homme du métier: Oui ou non.

Il est toujours très facile de nier « l’effort inventif » une fois que l’invention a été réalisée… afin de tenter d’échapper à l’obligation de rémunérer un inventeur salarié en dénigrant en même temps la valeur des brevets de l’entreprise !.... Mais avant personne n’y avait pensé !!

 

Il convient de rappeler que l’appréciation des critères de brevetabilité donc de la validité des brevets par l’expert ne faisait pas partie de sa mission et que les Examinateurs de brevets de plusieurs Offices, dont c’est le métier,  avaient déjà fait ce travail. 

Un expert n’est pas un Examinateur de brevets déjà délivrés. D’autant que dans le cas présent il s’agit de brevets appartenant à sa propre cliente la sté ALSTOM.

Des appréciations sommaires, superficielles  n’ont aucun intérêt sauf de permettre d’y  glisser des dénigrements arbitraires de la valeur de ces inventions pour nuire à l’inventeur,  qui ensuite servent de prétextes pour diminuer drastiquement et injustement le montant de la rémunération supplémentaire proposée pour l’inventeur.

Ce n’est pas ce que l’on appelle ordinairement un respect du devoir d’objectivité et  d’impartialité. Car ces considérations  dans un Avis qui se prétend impartial dévoilent une partialité certaine et insistante contre l’inventeur, contraire à l’engagement d’impartialité proclamé au début de l’Avis

 

  1. Evaluation de la rémunération supplémentaire proposée par l’Expert pour Guy DEVULDER

 

    1. Assiette, chiffre d’affaires réalisé par ALSTOM

L’expert déclare avoir rencontré le représentant d’ALSTOM, le Directeur de la PI et recueilli ses informations. Mais il ne fait pas état d’une rencontre similaire ni même d’une tentative de sa part pour avoir une entrevue avec l’inventeur, ce qui aurait concrétisé un début de traitement  à égalité donc impartial comme l’affirme l’Avis, entre les deux parties. Il n’en a donc rien été..

Ce qui constitue déjà dès le départ une asymétrie de traitement délibérée en défaveur de l’inventeur.

  1. L’expert fait état de deux commandes en 1999 de TER régional à deux niveaux selon l’invention, pour un total de 1 724 M€, puis d’une 3ème commande citée par Guy DEVULDER qui selon

  2. l’expert (reprenant en fait ce que lui a dit ALSTOM) retranche une 3ème commande de matériels roulants qui selon ALSTOM ne seraient pas conformes au brevet.

Ce que l’inventeur G. DEVULDER a formellement contesté, de même que l’allégation selon laquelle ces types de rames ferroviaires seraient d’une conception dépassée en 2014. 

 

Nous relevons que l’expert se contente d’une simple affirmation sans démonstration technique à l’appui pour écarter du CA à considérer des commandes importantes, de l’ordre semble-t-il de 300 M€ ; on ne sait s’il en a discuté réellement au plan technique avec ALSTOM. En tout cas il n’en fait pas état. que l’inventeur a manifesté son total désaccord avec ce point important.

L’inventeur conteste aussi catégoriquement que le matériel selon le brevet ait été dépassé en 2014.                                                                                                                                                                                       A                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

A la page 13/18 l’expert écrit :

« Le Défendeur a donné de façon très précise les mêmes chiffres (1 424 M€ et 300 M€) dans ses écritures ; il avait donc une parfaite connaissance de l’exploitation faite pas son employeur, ce qui alimente du reste le débat sur la prescription de l’action en paiement de cette  rémunération. »

 

Le passage de ce paragraphe en caractères gras est hors sujet.

Il  sort du cadre défini au début de son Avis par l’expert lui- même : proposer une évaluation du montant de la rémunération supplémentaire d’inventions due à l’inventeur Guy DEVULDER.

 

Prétendre déduire de la citation par G. DEVULDER de deux montants de chiffres d’affaires (ou de commandes ?) pour 1,724 Mds€ parues dans la presse dont « La Vie du Rail » en 2004, qu’ « il avait donc une PARFAITE connaissance de l’exploitation faite par son employeur » est tout simplement dépourvu de tout fondement, délirant !!

Car le raisonnement est parfaitement  spécieux.

Ce n’est évidemment pas parce qu’on cite des chiffres parus dans des organes de presse qu’on a « une parfaite connaissance de  l’exploitation commerciale » ! On a seulement connaissance du contenu de ces articles , et donc une connaissance imparfaite, incomplète ! ! Et il est  parfaitement « ahurissant » de  prétendre le contraire.

 

Mais les juges d’appel et de cassation ont manifestement été influencés par les états de service et le CV impressionnants de l’expert amiable, qu’il a exposés en détail dans son Avis.

En se prononçant sur la question de déterminer si G. Devulder était suffisamment informé ou non pour introduire une action en justice plus de 5 ans (prescription quinquennale) avant la date effective de sa saisine de la CNIS, «  l’expert a clairement outrepassé sa mission pour appuyer la position d’ALSTOM sur la question fondamentale de la prescription- qui ne concernait pas l’évaluation de  sa rémunération supplémentaire, objet de sa mission.

 

  • Affirmation d’autant plus infondée que G. Devulder n’avait pas accès à la comptabilité de l’exploitation, située au siège à Paris

et que sa hiérarchie ne lui a jamais fourni la moindre information sur l’exploitation commerciale de son invention, ni même aux juges du fond, à la CNIS et à la chambre commerciale !! (NB.- La convention collective nationale des Industries chimiques CCNIC de 1985 dont les critères individuels (coefficients entre 0 et 1) au nombre de 4  utilisés par l'expert pour le calcul d'une rémunération supplémentaire de G. Devulder oblige expressément  l’employeur à tenir l’inventeur informé de l’exploitation de son invention  !!

Obligation d'information sciemment violée en permanence par ALSTOM avec une inlassable constance pour empêcher ses inventeurs d'être correctement informés sur l'exploitation de leurs propres inventions !..., avec  la ferme approbation de l'expert amiable...

Dès lors comment aurait- il pu « avoir une "parfaite" connaissance de l’exploitation » pendant plus de 10 ans !! .

 

  • Comment des juges du fond de la cour d’appel de Paris, puis de la Chambre commerciale, dits « hauts magistrats », présumés d’une intelligence normale, ont –ils pu avaliser sans y avoir été contraints par des pressions extérieures illicites provenant de l’une des deux parties une telle affirmation dénuée de bon sens élémentaire  et de fondement, totalement contraire à la jurisprudence MOUZIN (*)  de la chambre commerciale elle- même,  prononcée pourtant de manière solennelle devant 15 magistrats le 12 juin 2012, mais qui néanmoins a entraîné l’adhésion sans examen sérieux des juges du fond et de cassation pour scandaleusement prononcer la prescription .

(*) Arrêt Cour de cassation, chbre commerciale du 12 juin 2012 MOUZIN c/ Laboratoires Pierre FABRE :

<<…Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

Dr Jean- Paul Martin

ancien avocat au Barreau de Paris

docteur en droit

ancien vice- président de la CNCPI

le 5 février 2019