La Cour de cassation,  chambre commerciale

 Audience publique du 31 janvier 2018

 N° de pourvoi: 16-13262 

  Publié au bulletin  

Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018  X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Info Networks  System

 

Cassation partielle 

  Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston,

SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)      

 

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

 

chambre commerciale- inventeur salarié licencié économique, mise en liquidation judiciaire de l’employeur- rachat société employeur par autre société avec les brevets et droits incorporels (oui)- statut d’ayant droit  du cessionnaire (non) - action en paiement de rémunération supplémentaire de l’inventeur –invention de mission- arrêt d’appel condamnant le cessionnaire à payer la rémunération supplémentaire à l’inventeur  cassé (oui) –  obligation de l’introduire auprès de l’employeur initial (oui) – renvoi à cour d’appel de renvoi  

 

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Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Télécom Design et Info Networks Systems ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été recruté en qualité de responsable de projets, le 1er août 2005, par la société Icare développement  , dont le dirigeant, M. Z..., avait déposé, le 2 septembre 2004, une demande de brevet français, publiée le 3 mars 2006 sous le numéro FR 2 847 727 et intitulée « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à une personne physique » ;

qu’il a été licencié, le 15 novembre 2006, pour motif économique, et a été embauché par la société Télécom Design, le 4 février 2008, en qualité d’ingénieur développement ; que, parallèlement à cette embauche et selon autorisation du 16 avril 2008, les éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la société Icare développement, comprenant le brevet susvisé dont elle était devenue propriétaire, ont été cédés de gré à gré à la société Info Networks Systems (la société INS), holding de la société Télécom Design, qui souhaitait investir dans le développement du dispositif de détection des chutes et d’alerte ; que la société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M. X... comme coinventeur avec MM. A... et B... et qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127 ;

que, prétendant que ce brevet reprenait les revendications issues des travaux, effectués avec ses propres moyens, de développement du procédé de détection de chutes, contenues dans l’enveloppe Soleau qu’il avait déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle, M. X... a assigné les société INS et Télécom Design pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet ; que les sociétés INS et Télécom Design lui ayant opposé qu’il s’agissait d’une invention de mission réalisée pendant qu’il était salarié de la société Icare développement, aux droits de laquelle venait la première, tandis quela seconde venait elle-même aux droits de la société INS, en qualité de cessionnaire dudit brevet, il a demandé, subsidiairement, le paiement de la rémunération supplémentaire due à ce titre ; que le brevet européen désignant la France, intitulé « procédé et dispositif de détection de chute », qui avait été déposé par la société INS le 11 janvier 2010 sous priorité du brevet français et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154, s’est substitué au brevet français FR 09 50127 le 19 juillet 2012 ;   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :   Vu les articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ;

    Attendu que, pour dire que l’invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission, rejeter les demandes formées à titre principal par M. X... tendant au transfert de propriété de ce brevet et statuer sur ses demandes subsidiaires, l’arrêt, après avoir considéré que l’objet de ce brevet était dans la continuation du brevet FR 2 847 727 et que M. X... avait réalisé ses travaux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement, retient qu’en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette société, comprenant le premier brevet, à la société INS, celle-ci venait aux droits de l’ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à la société Télécom Design, selon un acte inscrit au registre national des brevets, opposable à M. X... ;   Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :   Vu l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;   Attendu que pour condamner la société Télécom Design à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par M. X..., l’arrêt retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154, pour les avoir acquis de la société INS, qui, venant aux droits de la société Icare développement, employeur de M. X... lorsque l’invention fut mise au point, les avait déposés ;   Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’invention de M. X..., objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s’est substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission au sens de l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle et qu’elle appartient à l’employeur, aux droits duquel vient à ce jour la société Télécom Design, rejette l’ensemble des demandes de M. X... présentées à titre principal en transfert à son profit du brevet FR 09 50 127 et du brevet EP 2 207 154, en désignation d’un expert pour évaluer son préjudice et en condamnation solidaire des sociétés Info Networks Systems et Télécom Design à lui payer diverses sommes soit à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, soit en réparation du coût des études de mise au point du brevet et de son préjudice moral, déclare recevable la demande présentée à titre subsidiaire par M. X... contre la société Télécom Design en paiement de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle, condamne la société Télécom Design à payer à ce titre à M. X... la somme de 50 000 euros et rejette la demande de publication de l’arrêt formée par M. X..., l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

 

Observations.

A)    La problématique , les faits, la procédure

Dans ce litige la position prise par la Cour suprême est à tout le moins surprenante, et à vrai dire difficilement compréhensible.

Quel était le problème ?

 Le 2 août 2004 la sté ICARE Développement dépose une demande de brevet français (A)

M. X… est embauché le 1er août 2005 comme ingénieur responsable de projets

Le 15 novembre 2006 il est licencié pour motif économique.

Le 18 janvier 2008 M. X… dépose à l’INPI (à son nom personnel) une Enveloppe Soleau  décrivant un « procédé de détection de chutes » (de personne physique).

Puis M. X… est embauché le 4 avril 2008 comme ingénieur Développement  par la sté Info Networks Systems.

Parallèlement à cette embauche  la sté INS (Info Networks Systems)  fait l’acquisition en avril 2008 de gré à gré des droits incorporels de l’actif de la sté ICARE en cours de liquidation judiciaire, dont le brevet (A) et les  droits incorporels liés à ce brevet .

Puis la sté INS cède à la sté Technical Design (TD), holding de la sté INS, les droits incorporels liés au brevet (A).

  • Ø Le 12 janvier 2009, la sté INS dépose une demande de brevet français (B) désignant le salarié X… comme co- inventeur avec deux autres personnes. Une demande de brevet européen EP revendiquant la priorité française du dépôt de demande de brevet FR du 12 janvier 2009 est ensuite déposée.

Puis le salarié X…, affirmant que cette demande de brevet (B) reprend intégralement les revendications  exposées dans sa propre enveloppe Soleau  du 18 janvier 2008, assigne les stés TD et INS :

  • Ø En revendication de la propriété du brevet (A)
  • Ø Et subsidiairement en paiement de la rémunération supplémentaire d’invention qui lui était due.

 

Les stés INS et TD répliquent qu’il s’agit d’une invention de mission, dont la propriété et les droits incorporels liés à celle- ci et au brevet déposés leur ont été transmis régulièrement par un accord de cession qui a fait des stés TD et INS les ayant- droits de la sté ICARE Développement, ex employeur de M. X… et  liquidée.

Ce à quoi M. X… répond subsidiairement en revendiquant le paiement de sa rémunération supplémentaire par les stés  INS et TD.

B)    La décision   de la chambre commerciale de la Cour de cassation,

La chambre commerciale casse partiellement l’arrêt CA Paris du 30 juin 2015 avec décision de renvoi, en ce qu’il ordonnait à la sté TD de payer à M. X… sa rémunération supplémentaire d’invention, et ce au motif :

a)      que selon elle la cession du brevet (A) et de ses droits incorporels attachés, ensuite inscrite au RN des Brevets, ne confère pas la qualité d’ayant- droits (successifs)  aux sociétés INS puis TD  – donc n’assure pas à la  société TD la qualité de titulaire des droits de propriété des brevets (B) et (C) = EP et des droits incorporels attachés.

b)    ET que la demande de rémunération supplémentaire d’invention ne peut être valablement adressée qu’à l’employeur [ initial ] de l’inventeur – sous – entendu «  au moment de la conception et de la réalisation de l’invention ou du moins avant que la société ne vende ses actifs et dépose son bilan… »

L’employeur initial étant  ici la société ICARE, liquidée et disparue avant que le litige se déclenche.

La chambre commerciale intime donc à la cour de renvoi  de réformer en ce sens l’arrêt d’appel du 30 juin 2015 – alors que celui- ci qu’il a bien, selon nous,  analysé et très correctement établi la nature d’invention « de mission » de l’invention de M. X…

C)    Commentaires.

  • L’arrêt des juges- conseillers de la chambre commerciale semble  complètement déraisonnable, irréaliste et même injuste vis-à-vis de l’inventeur, qui se voit ainsi injustement spolié de sa rémunération supplémentaire. Les juges- conseillers n’en ont probablement pas mesuré les conséquences  dommageables.

En effet si l’on suit leur raisonnement, il conduit l’inventeur dans un véritable cul-de-sac ou si l’on préfère, une impasse juridique !

 

  • La règle de droit

Tout d’abord, pourquoi cette étonnante décision, contraire à une jurisprudence constante qui jusque là n’avait jamais à notre connaissance soulevé de difficulté ?

il a toujours été admis lorsqu’une société rachète une autre  entreprise avec tout ou partie des droits incorporels et des actifs, que  par ce rachat l’entreprise cessionnaire devient l’ayant- droit de l’entreprise cédante, à laquelle elle  se substitue dans ses droits et obligations.

 

La cession vaut aussi bien pour les actifs que pour les passifs, pour les créances aussi bien que pour les dettes et/ou obligations  de la cédante..

Afin d’être informé de ce à quoi il s’expose, Il est du devoir de l’acquéreur de se renseigner par une élémentaire prudence avant de signer irrévocablement, et du cédant de ne pas dissimuler à l’acquéreur éventuel ses éventuelles dettes et/ou engagements antérieurs ou litiges en cours.

Et donc le cas échéant soit d’agir en connaissance de cause en adoptant des mesures adaptées, soit d’y renoncer.

C’est aussi une règle de base du droit civil.

  • La décision de la Cour suprême tombe de la cime de l‘Olympe ex- nihilo  et ex- abrupto, sans la moindre tentative de justification..

 

  • Donc l’acquéreur à titre onéreux d’un brevet et des droits incorporels y rattachés (comme celui de déposer une nouvelle demande de brevet français et/ou étrangère sous priorité de ce brevet), devenu en toute bonne foi l’ayant- droit du propriétaire précédent du brevet (A) portant sur une invention dont l'arrêt d'appel a largement et souverainement justifié son classement comme invention " de mission", se voit sans raison nier ce statut et contester une décision de classement souveraine des juges du fond par la Cour suprême…

Pour quel motif ? On l’ignore !

Cette situation n’est pas acceptable.

De plus  la chambre commerciale conteste, également sans motif clair, le classement « de mission » de l’invention revendiquée en question … classement qui a pourtant été largement discuté et établi par l’arrêt d’appel du 30 juin 2015… Alors qu’il s’agit d’une question de fond, jugée souverainement par la cour d’appel.

Or l’une des règles de compétence de la Cour suprême est qu’elle ne peut remettre en cause la validité de décisions de la cour d’appel touchant au fond ( c’est la position qu’elle a rappelée dans l’arrêt DEVULDER c/ ALSTOM Transport du 26 avril 2017, mais au contraire ignorée dans d’autres arrêts… c’est donc une règle de droit « à géométrie variable »  au gré des circonstances, selon que la Cour de cassation approuve ou au contraire casse l’arrêt d’appel…

 

En  définitive la chambre commerciale nie la qualité d’ayant- droit  de la sté TD (et de INS) et donc son obligation de payer à M. X… sa rémunération supplémentaire.

 

Elle prétend que cette démarche doit être faite par l’inventeur auprès de son employeur initial, dont il était salarié à l’époque de la réalisation de l’invention.

Mais cette démarche est et a été rendue impraticable du fait de la disparition de la société employeur ICARE, en difficulté économique, mise en liquidation judiciaire et rachetée par INS.

Cette « solution » n’en est donc pas une.

 

NB. – Lors d’un échange sur cet arrêt de la chambre commerciale X… c/ stés TD et INS entre, d’une part l’auteur de ces commentaires, d’autre part le président de la FNDE le professeur Jacques RAYNARD et l’expert judiciaire Pierre GENDRAUD, ces derniers ont suggéré à l’auteur qu’une solution préventive pour l’inventeur aurait consisté à intervenir comme créancier auprès de l’administrateur judiciaire de la sté ICARE lors de la mise en liquidation judiciaire de celle- ci, pour obtenir le paiement de sa rémunération supplémentaire.

 

Une telle procédure n’a jamais - à notre connaissance -  été tentée par un inventeur salarié auteur d’une créance de ce type en cas de dépôt de bilan de son employeur.

En tout état de cause elle nous paraît quasiment impraticable et a priori dénuée de chances raisonnables de succès, pour diverses raisons ; notamment du fait qu’une telle créance est chirographaire et donc non prioritaire, l’invention à ce stade précoce n’est pas exploitée, n’a pas encore fait l’objet d’une demande de brevet…

 

 En fait l’inventeur n’est pas en capacité réelle d’accomplir cette démarche, qui de plus est  tout sauf évidente. Le problème est alors sans solution, l’inventeur se trouve spolié de son droit à rémunération supplémentaire.

 

Voilà où conduit la décision (semble-t-il irréfléchie) de la chambre commerciale, qui selon nous constitue une erreur.

 

Si la société employeur ICARE n’avait pas disparu pour raison économique, il existerait – au moins en théorie – une possibilité de solution : que la nouvelle société employeur de l’inventeur , la sté INS, paie à l’inventeur sa rémunération supplémentaire comme cela s’est toujours fait classiquement jusqu’ici (ex. l e litige  Karel BUJADOUX c/ Sté POLIMERI devenue VERSALIS, Cour de cass. com 19 janvier 2012, jugement TGI de LILLE du 15 octobre 2018 (*)qui a appliqué la solution habituelle consistant à reconnaître  sans problème   le statut d’ayant- droit de l’employeur initial : « Charbonnages de France CDF » racheté avec les droits incorporels  par une succession de plusieurs sociétés dont la dernière était POLIMERI).

(*) jugement aimablement communiqué à l’auteur de ces commentaires par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, qui en est ici remercié.

Par ailleurs, il faut observer que, l’invention litigieuse a fait l’objet d’une demande de brevet en janvier 2009 et que l’inventeur a été embauché  le 4 avril 2008 chez INS..

 

Il ne pouvait assigner son ex employeur ICARE en justice puisqu’il était en cours de liquidation puis avait disparu. En outre si cela n’avait pas été le cas, il eût fallu pour que cette assignation ait un intérêt réel, que l’invention soit déjà exploitée industriellement/ commercialement, donc très peu de temps après le dépôt de la demande de brevet et en outre que l’inventeur ait accès aux informations nécessaires sur l’exploitation de son invention… ce qui n’était pas du tout évident a priori

 

La prescription quinquennale pour une action en paiement de rémunération supplémentaire partant de la date à laquelle il estimait avoir connaissance d’informations suffisantes pour calculer sa rémunération supplémentaire.

Ce qui n’est pas possible si la tentative d’estimation de son montant est trop précoce. (cf. sur ce blog l’affaire DEVULDER c/ ALSTOM Transport)

 

…   Ce qui de toute façon comme on le sait, est hérissé d’obstacles pour les inventeurs salariés, en raison de la réticence ou du refus systématique d’information habituellement opposé par leurs employeurs aux inventeurs (pour les empêcher de connaître les bénéfices d’exploitation et donc  le montant de la rémunération supplémentaire auquel ils peuvent prétendre).

 

De plus à un stade précoce, si l’invention n’est pas encore exploitée dans les années qui suivent  immédiatement le dépôt du brevet, l’inventeur  ne peut espérer qu’une rétribution tout à fait symbolique voire pas de rétribution du tout - de l’ordre de 4 ou 5000 €,  montant trop faible pour justifier les peines, frais et aléas d’une action en justice en se retrouvant de plus licencié en représailles.

 

Dans le cas où la sté employeur initiale  existerait encore lorsque l’inventeur embauché par l’entreprise qui l’a rachetée et est son ayant- droit pour le ou les brevets de l’inventeur, il est possible que le nouvel employeur refuse de satisfaire la demande de paiement  de l’inventeur au motif qu’il n’était pas son employeur pendant la période englobant  la réalisation de l’invention. Et donc le renvoie vers l’employeur initial.

 

Mais ce dernier peut aussi refuser de payer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur au motif  qu’il n’exploite pas l’invention, puisque c’est le nouvel employeur qui l’exploite !

Ce qui au passage montre encore combien l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2018 est dépourvu de pertinence..

 Dans ce cas l’inventeur se trouve encore au fond d’une impasse…

 

La meilleure solution serait que le nouvel  employeur, exploitant l’invention, accepte de payer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur puis tente de la  récupérer auprès de la société employeur initiale…– au moins en partie puisque celui- ci ne l’exploite pas. Le succès n’étant bien sûr pas garanti.

 

  • Ø En conclusion la position adoptée par la chambre commerciale dans cette affaire nous paraît complètement déraisonnable et infondée. Elle lèse l’inventeur sans motif, en l’empêchant de percevoir une rémunération supplémentaire.

 

En l’espèce, en accord avec une jurisprudence constante et de longue date qui a toujours reconnu le statut juridique d’ayant- droit des cédants aux cessionnaires de brevets d’invention, il incombe à la sté cessionnaire finale TD de payer à l’inventeur la rémunération supplémentaire due, car TD est l’ayant- droit en tant que cessionnaire et exploite commercialement (par hypothèse) le brevet.

Toutefois tant qu’il n’exploite pas le brevet, le cessionnaire peut se contenter de payer un montant forfaitaire symbolique. Par exemple de 3000 à 5000 euros pour cette invention qui a fait l’objet d’un brevet européen).

Ce montant forfaitaire étant ultérieurement complété par un intéressement raisonnable  (égal à une redevance de licence pendant x années).

 

L’inventeur M. X… n’était pas en capacité d’agir antérieurement à cet effet auprès  de son employeur initial ICARE du fait de sa liquidation judiciaire à la même époque, et aussi par le fait que le brevet français du 12 janvier 2009 protégeant l’invention décrite dans l’enveloppe Soleau d’avril 2008 n’avait pas été déposé par la Sté ICARE disparue, mais par la sté INS (TD) dont M. X… était ultérieurement devenu salarié…

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

EXTRAITS DE DECISIONS JUDICIAIRES DE L’AFFAIRE Karel BUJADOUX c/ Sté POLIMERI (devenue VERSALIS)

 

 

 

A titre d’exemple récent d’une jurisprudence constante et ancienne constatant sans contestation le statut d’ayant- droit d’une entreprise  cessionnaire d’une autre entreprise cédante de ses actifs incluant les droits incorporels attachés à des titres de propriété intellectuelle dont des brevets d’invention, nous  citons ci-après :

 

  • le Jugement Karel BUJADOUX c/ sté POLIMERI du 27 mars 2008 du TGI de LILLE
  • l’Arrêt confirmatif de ce jugement  de la cour d’appel de DOUAI du 15 décembre 2009
  • l’Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 rejetant le pourvoi de la sté POLIMERI contre l’arrêt CA de DOUAI du 15/12/2009
  • le Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 novembre 2018 fixant le montant du juste prix dû par la sté VERSALIS (anciennement POLIMERI) à l’inventeur K. BUJADOUX

 

  • NB. -L e jugement du TGI de Lille du 15 novembre 2018 nous a été aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, que nous remercions.

 

Page 1/16

« Dans le cadre d’un seul et même contrat de travail, Monsieur Karel BUJADOUX a été employé en qualité d’ingénieur par différentes sociétés à compter du 1er octobre 1974, principalement sur le site de recherche de MAZINGARBE puis à DUNKERQUE.

En dernier lieu M. BUJADOUX a donc travaillé notamment pour la société POLIMERI EUROPA S.N.C., aujourd’hui devenue la société  POLIMERI EUROPA France, ci- après dénommée société POLIMERI, et ce jusqu’à son départ en retraite le 1er juillet 2003. (…)

 

La société VERSALIS est ensuite venue aux droits de celle- ci…. »  

(…) Ces différents brevets ont été utilisés par les employeurs successifs de Monsieur Bujadoux, et en dernier lieu, par la société POLIMRERI devenue ensuite la société VERSALIS France. »

Page 3/16     paragraphe 4

« Suivant jugement du 27 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Lille a jugé que la créance salariale revendiquée par M. Bujadoux était légitimement dirigée contre la société POLIMERI et a statué en ces termes : (…)

Page 9 /16, 4ème paragraphe à partir du bas de page :

« … » l’exploitation à Lillebonne sur la ligne 15 des procédés des 2 brevets a démarré en 1979 sous CDF (NDLR. : « Charbonnages de France Chimie ») . La ligne 52 de DUNKERQUE a démarré en septembre 83 (…)

Les brevets de 1976 et 1979 ont été déposés par CDF CHIMIE, l’exploitation des brevets est ensuite passée chez Nrsolor (radiée en 1990) puis chez ECP Enichem Polymères France. (…)

Page 11/16, dernier paragraphe

« Par ailleurs il convient de rappeler que par une décision définitive, il a été jugé que la dette salariale eu profit de M. Karel BUJADOUX avait été transmise à la société VERSALIS France, de sorte que cette dernière n’est pas fondée à soutenir ne pas être tenue de rémunérer une invention assise sur le chiffre d’affaire d’une autre société, soit la société CDF Chimie, ancien employeur de M. Karel Bujadoux. « 

Observations

Cette décision du TGI de LILLE du 15 novembre 2018 contredit complètement et à juste raison l’arrêt malencontreux de la chambre commerciale du 31 janviers 2018 analysé ci-dessus, et qui reçoit notre ferme désapprobation.

Cet arrêt s’il était confirmé par la cour de renvoi aurait pour conséquence injuste – et dommageable à la recherche industrielle déjà depuis longtemps en berne dans l’Hexagone  - qu’un rachat ou une fusion – absorption de la société employeur initiale de l’inventeur par une autre société avant que la question de la rémunération supplémentaire de l’inventeur n’ait pu être réglée (ordinairement cela nécessite plusieurs années, voire de plus longues périodes…) entraînerait pour les inventeurs salariés de la société rachetée et donc disparue, la  spoliation de leurs droits à rémunération supplémentaire pour lesdites inventions !

Conséquence gravement dommageable aux inventeurs et parfaitement injustifiable, bénéficiant par contre à 100% sans contrepartie vers les inventeurs aux entreprises successives exploitant les brevets cédés !

En effet la Cour de cassation par sa décision arbitraire et aberrante TD et INS c/ X… analysée ci-dessus prétend interdire sans motif aux inventeurs placés dans cette situation de réclamer leur rémunération supplémentaire au cessionnaire des brevets et des droits incorporels attachés à ceux- ci, ayants- droit qui peuvent être également leurs nouveaux employeurs exploitant leurs inventions comme dans le litige INS et TD !!

Il faut aussi observer que dans des litiges du type  X… c/ TD et INS, il serait absurde de réclamer la rémunération supplémentaire à l’employeur initial qui n’a pas eu le temps de l’exploiter commercialement et se trouve en instance de liquidation judiciaire, donc ne peut pas payer, au lieu du nouvel employeur qui est propriétaire de l’invention et des brevets et exploite l’intention ou a l’intention de le faire dès que possible !!

D’autre part, pour une entreprise qui veut en racheter une autre, il est élémentaire avant de signer définitivement un accord de rachat, de s’informer avant de signer l’accord des dettes (du passif) que peut avoir l’entreprise qu’elle rachète : par exemple un procès en contrefaçon de brevet (ou de marque) en cours, un procès entre l’employeur et un de ses salariés dont on ne connaît pas l’issue à l’avance…

La règle de principe étant que sauf dispositions spéciales et expresses avec le cédant,un rachat global implique l’acquisition aussi bien des obligations (dettes) du cédant que de ses droits (créances…) , incorporels et autres.