24 avril 2019

CA Paris 24 02 2017 G... c/ L'OREAL : problématique de l'interprétation de l'article 2224 du Code civil

CA Paris du 24 02 2017  JL G…. c/ sté L’OREAL (Texte partiel : pages 1 à 3 + les 5 dernières- PIBD 1071,III - 310) Cour d'appel  de   Paris Pôle 5, chambre 2 , arrêt  du 24 Février 2017   Mode de calcul des rémunérations supplémentaires d'inventions- 313 inventions et brevets/demandes de brevets- modalités et assiettes de chiffres d'affaires/marges pour calcul jamais  indiquées par l'employeur durant carrière entière de l'inventeur- obligation d'information de l'inventeur selon... [Lire la suite]

19 avril 2019

Pour 2 inventions qui ont développé près de 1 Milliard d'euros de CA HT, voir ci-dessous la Rémunération accordée.......

  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, jugement du 15 novembre 2018  Karel BUJADOUX  c/  société VERSALIS  France, anciennement POLIMERI France   *** Le texte intégral de cette décision nous a été aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, ingénieur ECP, Conseil en Propriété industrielle Cabinet ABELLO - - Paris, que nous en remercions bien vivement. Dr Jean- Paul MARTIN, ancien avocat au Barreau de Paris, ancien Conseil en Propriété industrielle   *** Fixation du... [Lire la suite]