02 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION   IL FAUT   IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS :  TGI DE PARIS  COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR DE CASSATION METTENT FIN SOUS PEINE DE DECONSIDERER DEFINITIVEMENT LA JUSTICE AUX YEUX DES JUSTICIABLES FRANÇAIS,  A L’ ANARCHIE ACTUELLE DE LA JURISPRUDENCE SUR LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L ACTION EN... [Lire la suite]