AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS !

N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX ! 

SAISISSEZ EN URGENCE  LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS  POUR  EXIGER  LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS  REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS en violation de ses obligations légales  !

 

Comment le CNRS a ourdi  secrètement un piège diabolique  contre un chercheur  salarié qui, constatant au bout de 7 ans qu'il avait été sciemment berné par omission d'information de sa hiérarchie,  a osé demander au bout de 7 ans le paiement de ses primes légales obligatoires de brevets,  exigibles depuis... 6 ans !  

 

 

Arrêt de la Cour d’appel de Paris Laurent S… c/ CNRS du 25 mai 2017

 

Dr Jean- Paul MARTIN

 

 

Cet arrêt confirme en tous points le jugement du TGI de Paris du 25 mars 2016,- dont copie intégrale ci-dessous en Annexe 1 ;

Ci- dessus en date du 4 septemebre 2019, copie complète de l’arrêt  CA Paris du 12 mai 2017 -  qui a validé la décision du TGI et rejeté comme irrecevable l’action de l’inventeur salarié Laurent S…,

 

Chercheur fonctionnaire au CNRS, Laurent S… a porté le litige d’abord devant la CNIS le 14 novembre 2013, puis le CNRS l'a porté devant le TGI de Paris .

Le motif d’irrecevabilité retenu étant  un défaut de respect du délai de prescription de 4 ans d’une créance sur l’Etat selon la loi n° 68- 1250 du 31 décembre 1968 article 1er..

... Loi et son article 1er dont en  34  années de carrière professionnelle (1970 - 2004) comme ingénieur- conseil CPI, diplômé du CEIPI et de l'INPI, docteur en droit de la PI à l'Université de Montpellier, avocat au Barreau de Paris, vice- président de la CNCPI (1994- 1996) nous n'avions jamais entendu parler !!!

Dont l’exhumation des oubliettes de son caveau, puis sa résurrection triomphale  par le CNRS  ne surprennent pas ceux qiu connaissent l'acharnement inouï relevznt d'une  haine psychotique du CNRS contre ses propres inventeurs depuis plus de 20 ans...

Exemple :  une saga judiciaire de 16 ans  1998 à 2014 de procès contre le Dr PUECH soldés par la condamnation du CNRS en 2014 par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation  à 500 000 euros de dommages- intérêts.…

,    Nous ignorons si l’arrêt du 12 mai 2017 a fait ou non l’objet d’un pourvoi en cassation  (peu probable) par l’inventeur. Nous considérons donc que cet arrêt est définitif sauf preuve ultérieure du contraire.

Sur le fond l’arrêt de la cour d’appel est à notre avis très contestable, et ce pour les raisons suivantes :.

  • Primo : la loi n° 68- 1250 du 31/12/1968  n’a pas été citée dans les lois et règlements antérieurs mentionnés au titre du background,  page 1 de l’arrêté du 26/09/2005  instituant la « prime de brevet » de 3000 €- dont  20% devant être versés à l’inventeur à partir d’un délai de 12 mois consécutif à la date de dépôt de la demande de brevet.  
  • Secundo : En outre, il faut relever qu’aucun article ou passage de la Partie législative aussi bien que de la Partie Réglementaire pour les Inventions de fonctionnaires du Code de la Propriété intellectuelle ne fait état de la loi n° 68-1250 du 31/12/1968, article 1er .

 

  • Tertio : L’inventeur Laurent S …n’en a pas non plus été informé par sa hiérarchie au préalable (avant ou après dépôt des 3 demandes de brevets par le CNRS. Lequel lui a soigneusement dissimulé l’existence de cette loi du 31/12/1968 et de son délai de prescription de 4 ans en abusant de son ignorance en matière juridique  afin de lui tendre un guet- apens diabolique.

 

 La fraude corrompt tout ; ipso facto  l’omission coupable du CNRS, qui a provoqué le non- respect de la prescription de 4 ans dissimulée à l’inventeur, est un vice infectant de nullité l’argument du CNRS en vertu de la règle :.

« Fraus omnia corrumpit ».

En effet l’arrêt de la cour d’appel mentionne que l’inventeur Laurent S… a déclaré n’avoir appris qu’en 2013 l’existence de la loi du 31/12/1968 et de son délai de prescription de 4 ans. Affirmation non contestée par le CNRS.

 

  • ·         Quarto : Ce faisant le CNRS ainsi que la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 25 mai 2017 ont également ignoré une règle jurisprudentielle constante (héritée du droit romain) ::
    • « Contra non valentem agere non currit praescriptio « 

= La prescription ne court pas à l’égard de celui qui ne peut pas agir (en justice).

*** C’est aussi dans cet esprit, afin de ne pas dénaturer l’objet de cette disposition légale d’une grande importance pour les justiciables, et de ne pas priver l’article 2224 C. civil de toute portée,  que cette règle (issue de la loi du 17 juin 2008) doit être appliquée par tout juge honnête, impartial. .

Le chercheur Laurent S… ignorait l’existence de la loi n° 68- 1250 du 31/12/1968 et de son article 1er (voir le texte de l’article 1er en Annexe) . Il n’était donc pas en capacité d’agir pour défendre ses droits légaux en tenant compte d’un délai de prescription de 4 ans qu’il ne pouvait soupçonner. Sachant d’autre part qu’en 2006 et jusqu’à la loi du 17 juin 2008 sur la prescription, l’article 2277 applicable à ses inventions du Code civil était la règle du délai de prescription quinquennal du paiement des salaires .

L’inventeur non juriste Laurent S…n’ayant pas été informé par le CNRS ou autrement de l’existence de la loi n° 68- 1250 du 31/12/1968 et de son délai de prescription de 4 ans, comment aurait- il pu exercer son droit en justice ou devant la CNIS fans les 4 ans prévus par cette loi ??,

Le CNRS a osé reprocher à ce salarié inventeur de ne pas respecter un délai de prescription qui lui avait été sciemment caché par le CNRS en infraction avec son devoir d’information et de loyauté… et alors que le CNRS , se mettant délibérément lui- même hors-la-loi, avait auparavant refusé d’appliquer l’arrêt ministériel du 26 septembre 2005 qui lui faisait obligation de verser des (modestes) primes d’inventions à ses chercheurs !...

Attitude  scandaleuse de la part du  CNRS Centre National de Recherches Scientifiques de l’Etat, qui emploie pas moins de 22 000 chercheurs (sur un total de 26 000 salariés en tout en 2004)  en France (jadis le Général de GAULLE avait soufflé  : « Des chercheurs qui cherchent, on en trouve, mais des chercheurs qui  trouvent, on en cherche ! »…Pour le coup, on peut s’interroger : à eux tous  les 22 000 chercheurs du CNRS déposent moins de 1000 demandes de brevets par an mentionnant quelque 2000 (co)- inventeurs…

...Que font  les autres, soit 90% ?…

 : Laurent S…  ignorait l’existence du délai de 4 ans jusqu'en 2013, et ne pouvait donc exercer son droit en application de cette loi de 1968 sur laquelle le CNRS avait gardé un silence complet vis à vis de Laurent S jusqu'en 2013..., attendant le moment propice pour la dégainer afin d'asséner un coup mortel à la procédure introduite par Laurent S....les juges CA Paris ayant pu en outre subir de discrètes pressions pour qu'ils biaisent en faveur du CNRS leur décision en gestation...de la part des lobbies d'employeurs, comme on en a déjà eu les quasi- preuves dans le litige ALSTOM c/ Guy D... notamment en 2015/2017...Cour cass. com. 26/04/2017. V. nos (5)  articles sur le présent Blog en 2017 et 2018, dénonçant ce scandale qui disqualifie la Justice française, laquelle du haut de son Olympe, est restée bien évidemment impavide sans réaction...

... Tandis que les hommes- liges d'ALSTOM et de son lobby, stipendiés à cet effet tout en se présentant comme des "chevaiiers blancs" incorruptibles au-dessus de tout soupçon,  ont piteusement gardé un silence gêné. .. Pauvre France !

  • Voir l’article de Jean- Florent CAMPION

https://blogs.mediapart.fr/jean-florent-campion/blog/100718/la-valorisation-de-la-recherche-au-cnrs-un-pognon-de-dingue-pour-le-contribuable        

Président de l’AIS   site =   www.inventionsalarie.com    qui a dès 2016  dans MEDIAPART  très vivement conseillé aux inventeurs du CNRS privés arbitrairement de leurs primes d’inventions, de saisir en URGENCE la CNIS s’ils n’ont pas déjà dépassé le délai de prescription de 4 ans invoqué  en toute mauvaise foi par le CNRS

 

LES INVENTEURS DU CNRS QUI NE L AURAIENT PAS DEJA FAIT ONT TOUS INTERET A ASSIGNER SANS TARDER LE CNRS DEVANT LA CNIS  BIEN AVANT LA FIN DU DELAI DE 4 ANS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968,   SON POINT DE DEPART ETANT  DETERMINE   COMME EXPOSE CI-DESSUS DANS LE JUGEMENT DU TGI DE PARIS.

 

Ceci pour obtenir devant  la CNIS puis si nécessaire devant le TGI de Paris le paiment qui leur est dû à tout le moins de la 1ère partie : 20% soit 600 euros par demande de brevet ou brevet délivré ou brevet cédé -  puis s’il y a eu concession de licence, des 2 400 euros par brevet dus selon l’arrêté du 26/09/2005.

 

Les inventeurs du CNRS peuvent contacter en cas de besoin Jean- Florent CAMPION Président  de l’AIS :

  https://www.inventionsalarie.com

 

 

ANNEXES

BIBLIOGRAPHIE

 

ANNEXE 1

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

JUGEMENT rendu le 25 mars 2016

3ème chambre 2ème section

N° RG : 14/18300

 

 

Assignation du 18 décembre 2014

DEMANDERESSE

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

[...]

75794 PARIS CEDEX 16

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI'

AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #P0438

 

 

DÉFENDEUR

Monsieur Laurent S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

 

François A 1er Vice-Président Adjoint

Françoise B, Vice-Président

Julien S. Vice-Président

assistés de Jeanine R.OSTAL, faisant l'onction de Greffier

 

DEBATS

À l'audience du 18 février 2016

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé Contradictoire

en premier ressort

 

FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le Centre National de la Recherche scientifique, ci-dessous désigné « le CNRS », a saisi la commission nationale des inventions de salariés, ci-dessous désignée « CNIS »

aux fins d'obtenir le paiement d'une prime au brevet d'invention prévue

par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle au titre

notamment des inventions de mission qu'il a réalisées et qui ont donné

lieu aux dépôts des demandes de brevets numéros FR-A-2900339,

FR-A-2900338 et FR-A-2903019.

Par décision du 14 novembre 2014, la CNIS a proposé qu'un accord

entre les parties intervienne aux termes duquel le CNRS s'engageait

à verser à Monsieur S au titre de la rémunération supplémentaire

afférente auxdites inventions la somme de 9 000 euros brute et ce

dans un délai de 2 mois à compter du jour où la proposition sera

devenue définitive.

 

Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2014, le CNRS a fait citer

Monsieur Laurent S aux fins de voir déclarer prescrites ses créances.

Par jugement avant dire droit du 9 octobre 2015, le tribunal de grande

instance de Paris a ordonné la réouverture des débats aux fins

d'inviter le CNRS notamment à produire la proposition de conciliation

de la commission nationale des inventions de salariés en date du

14 novembre 2014 relative au litige qui l'oppose à Monsieur Laurent S

ainsi que la preuve de la date à laquelle cette proposition lui a été

notifiée.

L'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2015.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à Monsieur S le

6 novembre 2015, le CNRS demande au tribunal de :

- déclarer prescrites les créances, constituées des premières tranches

de la prime de brevet d'invention, de Monsieur Laurent S à son

encontre, en rémunération des inventions qu'il a réalisées et qui ont

donné lieu au dépôt des demandes de brevets numéros

FR-A-2900339, FR-A-2900338 et FR-A-2903019 ;

- à titre subsidiaire, dire que la rémunération à laquelle peut prétendre

Monsieur Laurent S, du fait des inventions ayant donné lieu au dépôt

des demandes de brevet FR-A-2900339, FR-A-2900338 et FR-A-

2903019 s'élève à 9 000 euros ainsi que la CNIS l'a proposé dans sa

décision du 14 novembre 2013 ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

 

Au soutien de sa demande, le CNRS fait valoir que son action est bien

recevable dès lors qu'il a contesté dans le délai d'un mois la

proposition faite par la CNIS, comme il en justifie.

Il considère qu'en application de l'article 1er de la loi n°68-1250 du

31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,

les départements, les communes et les établissements publics, le

délai de prescription de 4 ans des créances de Monsieur Laurent S a

commencé à courir un an après le dépôt des inventions soit à compter

des 28 avril 2007 pour le brevet FR-A-2900339, 6 juin 2007 pour le

brevet FR-A-2900338 et 30 juin 2007 pour le brevet FR-A-2903019 de

telle sorte qu'elles étaient toutes prescrites quatre années après le

1er janvier 2008, soit à compter du 2 janvier 2012. Il considère en outre

que Monsieur S ne pouvait ignorer son droit à un tel paiement dès lors

que celui-ci résulte du décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005

relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention

attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'État et de ses

établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de

la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le

montant de la prime au brevet.

 

À titre subsidiaire, le CNRS conclut subsidiairement au paiement de la

somme de 9 000 euros comme proposé par la CNIS.

Bien que régulièrement cité à domicile le 6 novembre 2015.

Monsieur Laurent S n'a pas comparu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2015.

 

MOTIFS DE LA DECISION

II résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le

défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, le CNRS fonde sa demande sur les dispositions des

articles L. 611-7 et R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle.

En application de l'article L. 611-7 de ce code « .Si l'inventeur est un

salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation

contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions

ci-après :

I. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat

de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses

fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions

dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une

rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions

collectives, les accords d'entreprise el les contrats individuels de

travail.

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de

branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis

à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au

tribunal de grande instance.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois,

lorsqu'une invention est faite par un salarié soit clans le cours de

l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de

l'entreprise. Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou

de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par

elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par

décret en Conseil d'État, de se faire attribuer la propriété ou la

jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant

l'invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les

parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par

l'article L. 615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci

prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis

notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix

tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité

industrielle et commerciale de l'invention. (...)».

L'article L. 615-21 du même code dispose à cet égard que « Si l’une

des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de

l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de

conciliation (employeurs, salariés), présidée par un magistrat de

l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de

l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition

de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois

de sa notification, l’une d'elles n'a pas saisi le tribunal de grande

instance compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut

être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal de

grande instance saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.

Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission

et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera

pour chaque affaire.

 

Les modalités d'application du présent article, qui comportent des

dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de

l'article L. 611-7, sont fixées par décret en Conseil d'État après

consultation des organisations professionnelles et syndicales

intéressées. ».

 

Il résulte de cet article que la proposition de conciliation de la CNIS

« vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une

d'elle n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent statuant

en chambre du conseil ».

En l'espèce, il ressort des pièces versées que la proposition de la

CNIS en date du 14 novembre 2014 a été notifiée au CNRS par lettre

du 14 novembre 2014, dont il en a accusé réception le

21 novembre 2014, comme en atteste l'avis de réception.

L'assignation ayant été délivrée le 18 décembre 2014, le délai de

1 mois précité n'était pas expiré de telle sorte que le CNRS est

recevable à agir.

 

Sur la prescription invoquée par le CNRS ;

Le Centre national de la recherche scientifique est en application de

l'article 1er du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant

organisation et fonctionnement dudit centre, un établissement public

national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle

du ministre chargé de la recherche.

Aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'État, les départements, les communes

et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des

départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont

prescrites, dans le même délai (...), les créances sur les

établissements publics dotés d'un comptable public ».

 

Aux termes de l'article 2 de cette loi : « La prescription est interrompue

par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite

adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au

montant ou au paiement de la créance, alors même que

l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du

règlement (...) ».

 

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Laurent S est cité

comme inventeur dans les demandes de brevet français publiées le

28 avril 2006 pour le brevet FR 2900339, le 6 juin 2006 pour le brevet

FR 2900338 et le 30 juin 2006 pour le brevet FR 903019.

En application de l'article R 611-14-1 du code de la propriété

intellectuelle, la prime de brevet dont peut bénéficier un agent public

est ouverte à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de

la demande de brevet.

Les droits de Monsieur S ont ainsi commencé à courir à compter du

28 avril 2007 pour le brevet FR 2900339, le 6 juin 2007 pour le brevet

ER 2900338 et le 30 juin 2007 pour le brevet FR 903019.

Conformément à l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1968,

applicable en l'espèce, le délai de prescription quadriennal des

créances de Monsieur S a commencé à courir pour les trois brevets à

compter du 1er janvier 2008 et a donc expiré le 2 janvier 2012 à

minuit,étant observé qu'aucun acte interruptif de cette prescription

n'est justifié, les réclamations de Monsieur S n'ayant été entamées

qu'au cours de l'année 2013, soit à une date à laquelle la prescription

était déjà acquise.

En l'état de ces éléments, il convient de déclarer prescrites les

créances invoquées par Monsieur Laurent S envers le CNRS au titre

des inventions précitées.

 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé

contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort :

- DECLARE recevable l'action du Centre national de recherche

scientifique :

- DECLARE prescrites les créances de Monsieur Laurent S envers le

Centre national de recherche scientifique au titre de la rémunération

des inventions qui ont donné lieu au dépôt des demandes de brevets

numéros FR-A-2900339. FR-A-2900338 et FR-A-2903019 ;

- CONDAMNE Monsieur Laurent S aux dépens.

 

---------------------------------------------------------------------------

 ANNEXE 2

Article 2224 du Code civil

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

ANNEXE 2

 

Confirmation de TGI 25 mars 2016

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/prescription_pour_la_remuneration_des_inventions_de_salaries/p10-0.html

* ( A ) https://blogs.mediapart.fr/jean-florent-campion/blog/100718/la-valorisation-de-la-recherche-au-cnrs-un-pognon-de-dingue-pour-le-contribuable

= adresse d’une étude de JF CAMPION publiée sur MEDIAPART en juillet 2018, relative au bilan de 10 années 2007 – 2017 de la gestion de son portefeuille de brevets par le CNRS et sa filiale de Valorisation de la Recherche par licences de brevets du CNRS FIST – CNRS Innovation .

Un jeune Inspecteur des Finances de 2007 …dénommé  Emmanuel MACRON…auteur  d’un Rapport nettement défavorable sur le bilan financier du CNRS en 2007 et notamment sur le bilan de la Valorisation financière des brevets par concessions de licences ou par des cessions de brevets, dressait un bilan très pessimiste sur le coût global de l’ensemble du CNRS et de sa filiale FIST de Valorisation, déclarée déficitaire.. –

  L’Inspecteur des Finances de 2007 Emmanuel MACRON  concluait donc alors à ungrave échec de la Valorisation de sa Recherche, objectif essentiel du CNRS ; Voir les comparaisons édifiantes avec l’Université belge de LEUVEN : 73 M€ de redevances/ an ; avec les universités américaines 

 

10 ans après, en 2017, le bilan financier de la filiale Valorisation (CNRS- Innovation) n’a pas été améliotré : pire , il s’est aggravé avec la déchéance en 2010/2011 des brevets qui protégeait le Taxotère et la Navelbine, médicaments- phares « blockbusters »  anti- cancéreux, dont les brevets tombaient alors dans le domaine public et cessaient donc d’alimenter 90% des recettes (51 Meuros en 2007) de la filiale FIST !!!.... Sans être remplacés par de nouveaux médicaments à hauts chiffres d’affaires HT d’exploitation par licences ou cessions, comme le CNRS avait cru imprudemment pouvoir l’annoncer en 2007 à l’Inspecteur des Finances Emmanuel MACRON , inquiet de cette situation préoccupante!...

(Ndlr /  Le médicament anti- cancéreux Navelbine ® (marque déposée) découvert et breveté par le CNRS a depuis 1993 été  conditionné par les Laboratoires Pierre FABRE Médicaments dans son usine d’IDRON près de PAU, puis exporté dans diverses directions et tout particulièrement directement sur le marché américain où la vente de ce produit a connu un immense, colossal  succès commercial. Qui à notre connaissance se poursuivait toujours en 2015.

Le conditionnement de la Navelbine ® était réalisé industriellement sous atmosphère stérile dans  des installations spécialement conçues pour respecter les normes américaines, nettement plus contraignantes que les normes françaises et européennes au point de vue sécurité du personnel et stérilité ambiante. Ces installations fonctionnent selon un procédé nouveau et inventif, qui assure ainsi que l’installation la conformité aux normes américaines de la FDA de Washington.

L’installation et le procédé de conditionnement des médicaments ont été inventés en 1991 de sa propre initiative sans mission inventive, par un  cadre supérieur salarié des Laboratoires PF, le docteur en pharmacie Jacques LABRADOR. Ils ont fait sur l’initiative de l’inventeur Jacques LABRADOR  en 1991  l’objet d’un dépôt de brevet au nom de l’entreprise employeur, citant J. LABRADOR comme inventeur, auteur de cette invention hors mission attribuable.

 

 Fin 1992 est obtenu l’agrément du dossier.par la FDA de Washington.

L’exportation directe de produits anti- cancéreux dont la Navelbine ® conditionnés aux normes américaines dans l’usine de PAU des Laboratoires PF, présente l'énorme avantagesur de pouvoir alimenter le marché américain  sans devoir passer  sous les fourches caudines d'une  concession de licence par un breveté américain dont les Laboratoires PF auraient été tributaires, donc dépendants, et auquel ils auraient dû payer de substatielles royalties..

 

Puis Jacques LABRADOR est licencié par Pierre FABRE.

 

 S’ensuivit mais seulement à partir de 1995, un contentieux entre J. LABRADOR et son ex- employeur les Laboratoires Pierre FABRE, auquel J. LABRADOR réclamait le paiement d’un « juste prix » pour son invention (hors mission attribuable).

Trois courriers de demandes de paiement d’un juste prix furent adressés, sans succès, à  Pierre FABRE, lequel les laissa sans réponse.

 

En septembre 2005  Jacques LABRADOR assigne les Laboratoires P. FABRE en paiement du juste prix devant le TGI de Bordeaux, qui rend en janvier 2008 une décision au fond favorable à l’inventeur et ordonne une expertise.

PF interjette appel devant CA Bordeaux, qui rend un arrêt au fond validant le jugement de 1ère instance.. 

 L’expertise, suspendue pendant l’instance d’appel, reprend alors, et était toujours en cours début 2019 lorsque, après 13,5 ans de procédure, l’inventeur Jacques LABRADOR décède dans sa 84ème année, le  19 janvier 2019.

L’auteur de ces lignes ignore si la procédure expertale a été abandonnée ou bien poursuivie devant le TGI de Bordeaux pour les conclusions finales et les plaidoiries.

 

 

ANNEXE 3

 

  • Les fort médiocres bilans de la gestion financière du CNRS et de sa filiale Valorisation de la Recherche « FIST » puis « CNRS Innovation », dressés en 2007 par un jeune Inspecteur des Finances …

 

Extrait du Rapport :précité de l’Inspecteur des Finances Emmanuel MACRON en 2007 :

 

En janvier 2007 un rapport de l’inspection des finances1 avec en son sein un certain Emmanuel Macron, inspecteur des finances concluait de la manière suivante :

  • « Au CNRS, le pilotage de la valorisation de la propriété intellectuelle est très faible »
  • « Pour les brevets en sa possession, le CNRS ne connaît pas systématiquement les pays où la protection est en vigueur, l’existence d’un accord de licence et le nom des copropriétaires du brevet le cas échéant. Pour plus de 300 brevets prioritaires sur les 2 700 du portefeuille, le CNRS ne dispose d’aucune donnée financière, ni en dépense, ni en recette. Pour 360 d’entre eux, le régime exact de propriété (pleine propriété, copropriété et noms des copropriétaires) est inconnu. »
  • « En ce qui concerne la filiale FIST, responsable de l’essentiel de la valorisation de la propriété intellectuelle et employant aujourd’hui 42 agents, rien n’assure qu’elle remplisse sa mission de façon performante. La recherche de partenaires industriels par FIST donne des résultats relativement faibles si on les compare à ceux obtenus par les offices de transfert de technologie d’universités américaines. »

 

  • « Enfin, les bons résultats obtenus en termes de redevances cachent une très forte dépendance à l’égard de deux découvertes issues des recherche d’un laboratoire propre du CNRS, ayant donné lieu à d’importantes applications thérapeutiques dans le traitement du cancer. Il n’est pas anormal que les revenus d’un portefeuille de brevets soient concentrés sur quelques brevets. Dans le cas du CNRS cependant, cette concentration est extrême, puisqu’une technologie sur environ 2 700 technologies en portefeuille (soit 0,04% des « dossiers de valorisation » du CNRS) produit 90% des revenus. En excluant les revenus liés au Taxotère et à la Navelbine et en ne prenant en compte que les coûts directs de dépôt et d’entretien des titres de propriété intellectuelle, le portefeuille du CNRS est déficitaire.»

En résumé la valorisation de la recherche du CNRS en 2007 était mal gérée, inefficace et dépendante de deux inventions.

 Un peu plus de 10 ans après ce constat qu’en est-il ?

 Le CNRS affirme de bons résultats 2  et effectivement l'INPI dans son palmarès 2017des déposants de brevets en France décrit la progression du CNRS en terme de dépôts de brevets. Après avoir occupé la 7è place de ce classement en 2014, puis la 6è place ces deux dernières années, le CNRS atteint cette fois la 5è place, avec 405 demandes de brevets décomptées contre 207 brevets en 2008. Incontestablement des efforts pour breveter les inventions réalisées par les chercheurs a donné des résultats quantitatifs.

Par contre comme prévu les brevets couvrant le Taxotère ont expiré dans la plupart des pays entre 2010 et 2011 mais malgré les affirmations de la direction du CNRS clamant que d’autres inventions prometteuses devraient progressivement prendre le relais, le total des redevances des brevets est passé de 50 millions d’euros en 2005 à 16 millions d’euros en 2011 et stagne depuis à environ 10 millions d’euros (2017).

Seulement 14 licences (compte 2017 du CNRS)3 génèrent plus de 100 000 euros de revenue de licence dont l’invention du Phosphate de fer lithié - batteries de véhicules hybrides ou électriques, ainsi que les smart grids (réseaux électriques intelligents) de l’inventeur Monsieur Armand en procès avec le CNRS malgré le millions d’euro annuel que rapportent ses inventions.

Le portefeuille du CNRS est clairement déficitaire et si la quantité de brevets est là, la valorisation ne semble ne pas être au rendez-vous.

 La filiale nationale de valorisation du CNRS FIST est devenue en 2018 CNRS Innovation mais au-delà du nom et du site internet, rien n’a vraiment changé si on regarde le bilan financier. 45 personnes affectées à la valorisation pour un coût un peu supérieur à 4 millions d’euros4 pour un résultat global faible d’environ 10 millions d’euros.

La conclusion du rapport de 2007 reste la même « Quinze ans après sa création, la société FIST n’a pas apporté la preuve de sa raison d’être. Pour un coût annuel d’environ 4 millions d’euros, les résultats obtenus sont très faibles » Vingt-sept ans après c’est le même constat d’échec.

Pour donner une idée de la faiblesse de la valorisation de la recherche du CNRS, le MIT a publié en 2017 « $53.6 million in total licensing revenue » et l’université de Harvard « $35.4 million in total licensing revenue ». Plus proche et peut-être plus comparable, l'Université de Leuven en Belgique annonce des revenues de licences de brevet pour de 2018 à hauteur de 72 Meuros

 L’enquête AUTM de 20115 indique un revenu global de licence pour l’ensemble des universités américaines ayant répondu (151) de 1,8 milliard de dollars.

Tout est dit, malgré l’incontestable qualité de ses chercheurs, des dépôts de brevets en augmentation, la structure de valorisation (CNRS- Innovation) reste une administration inefficace et dix années après le rapport « Macron » de 2007 la situation reste la même et le retard pris sur les Etats-Unis ne cesse de accroître.

En résumé la valorisation de la recherche du CNRS en 2007 était mal gérée, inefficace et dépendante de deux inventions.

  (NDLR. : Le refus systématique du CNRS de respecter la loi qui lui fait obligation de payer des primes de brevets à ses chercheurs- inventeurs,  n’est certainement pas de nature à améliorer la situation calamiteuse de la Valorisation de sa Recherche… Ni les procédures contentieuses multiples devant les Tribunaux entre le CNRS et ses inventeurs qui se rebellent contre les ukases démotivants, autoritaires et malthusiens de l’Administration du CNRS.

« Est-ce grave, docteur ? »  «  Errare  humanum est, perseverare diabolicum ». Les bilans calamiteux de la Valorisation de la Recherche du CNRS confirment sa mauvaise gestion, dont le contribuable français, accablé d’impôts et de taxes plus qu’aucun autre en Europe, fait hélas les frais. …