20 novembre 2010

Retour sur l'arrêt CA Paris COUSSE /Pierre FABRE du 16/03/2010

L’arrêt du 16/03/2010 COUSSE c/ Pierre FABRE Dermocosmétique de la cour d’appel de Toulouse a été analysé sur le blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/   en date du 08/05/2010 ; voir à l’adresse ; http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/05/08/17824918.html   sans observations  particulières sur la qualification des inventions de Henri COUSSE comme inventions de mission - alors que Henri COUSSE demandait qu’elles soient classées hors mission attribuables.   Cette décision a été... [Lire la suite]
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04 mai 2009

Classement discutable

Décision TGI Paris ZANVIT c/ L’OREAL du 7 novembre 2008 (PIBD n°889-III-783, 3ème chambre 2ème section) Classement de l’invention – contrat de travail – mission de recherche – rémunération supplémentaire - validité légale du barème interne de l’employeur- barème ne résultant pas d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise- Les faits et la procédure Cette affaire a déjà fait l’objet d’un intéressant article en date du 9 mars 2009 de Matthieu DESRUMAUX : « La rémunération des salariés- inventeurs ne peut être... [Lire la suite]
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05 décembre 2008

Mission inventive : revirement de jurisprudence

Arrêt CHOCHOY et FOSCARIN c/ CONTE SA du 21 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris, 4ème chambre section B – président Mme PEZARD Intégration d’un salarié non investi d’une mission inventive dans un groupe de travail chargé d’une recherche inventive – salarié chargé d’une mission inventive : oui. Dans cette affaire deux co- inventeurs MM. FOSCARIN et CHOCHOY, salariés de la société CONTE SA, avaient eu un rôle prépondérant dans la conception et la réalisation d’une invention visant à remédier à des fissurations de... [Lire la suite]
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03 décembre 2008

Confusion jurisprudentielle sur la preuve de l'absence ou de l'existence d'une mission inventive...

Arrêt Gilbert Li c/ MATFER de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3  juin 2008 Preuve de l’existence d’une mission inventive – Charge de la preuve – Présomptions - Cet arrêt de la Chambre  commerciale est un rejet du pourvoi du salarié inventeur Gilbert Li contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 19 mai 2006 (PIBD – 2006, 835, III- 520). Arrêt de la cour d’appel commenté sur le présent blog par une Note d’observations en date du 12/12/2006 intitulée « Inventions de salariés... [Lire la suite]
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10 novembre 2008

Classement de l'invention sur des présomptions (loi du 2 janvier 1968)

Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du Mardi 3 juin 2008 N° de pourvoi: 07-12517 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2006), que M. X... et Mme Y... ont été salariés de... [Lire la suite]
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19 février 2008

Classement, charge de la preuve de la mission inventive

LE CLASSEMENT DES INVENTIONS DE SALARIES La charge de la preuve de la mission inventive A)           Régime du classement des inventions de salariés antérieurement à la loi du 13 juillet 1978 Il faut se replacer avant la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 qui par son article 1ter a créé les deux catégories d’inventions de salariés. Ces deux catégories ont été appelées ensuite respectivement « inventions de mission » faites par le salarié dans le cadre d’une mission... [Lire la suite]
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