conseils aux inventeurs en situation contentieuse;
04 juillet 2017

Coordonnées d'avocat spécialisé en propriété industrielle : Maîte Julia BRAUNSTEIN à MARSEILLE

                           Maître Julia BRAUNSTEIN Avocat au Barreau de Marseille spécialiste en propriété intellectuelle    Adresse du cabinet : 16 Rue Breteuil 13001 MARSEILLE             Me Julia BRAUNSTEIN / Avocat au Barreau de Marseille   Prendre un RDV   Demander un   rappel   Consulter par   écrit   ... [Lire la suite]
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03 mars 2014

Pour un inventeur-salarié comment choisir entre la CNIS et le TGI ?

50% environ des propositions de conciliation de la CNIS deviennent définitives car aucune des deux parties ne manifeste son opposition en introduisant un recours devant le TGI (de Paris  uniquement depuis 2009) dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification par huissier de la Proposition à l'autre partie. Iil s'agit de celles des Propositions de conciliation qui accordent des montants de Rémunération Supplémentaires faibles ou moyens (moins de 70 000/80 000 euros ). En effet pour un recours au TGI... [Lire la suite]
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12 mars 2013

Pour un inventeur salarié, comment financer son procès sans se ruiner ?

L’INEGALITE DES MOYENS FINANCIERS ENTRE SALARIE INVENTEUR ET EMPLOYEUR EN CAS DE PROCES : SOLUTIONS DE RE-EQUILIBRAGE POUR LE SALARIE     A)    En cas de litige judiciaire, face aux frais d’avocats etc… l'inégalité des moyens financiers entre l‘inventeur salarié (ci-après appelé « IS ») et son (ex) employeur est considérable. Or elle conditionne en partie l’issue du procès :   - le salarié ne dispose que de sa trésorerie personnelle,  donc forcément limitée, surtout s'il a été... [Lire la suite]
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28 octobre 2010

En cas de litige : possibilité de médiation avant une saisine du TGI ou de la CNIS

Nous signalons aux inventeurs salariés qu'en cas de différend avec leurs employeurs sur le classement d'une invention et/ou sur le montant de rémunération supplémentaire d'invention de mission ou du "juste prix" d'une invention hors mission attribuable, il est possible de résoudre le litige par voie de médiation ou d'arbitrage. Une intéressante étude sur ce sujet, qui peut être consultée à l'adresse ci-dessous http://www.prugneau-schaub.com/mediation-prugneau-schaub.html expose clairement les différentes... [Lire la suite]
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17 mars 2009

Conseils aux salariés inventeurs en pré- contentieux

Inventeurs salariés en situation pré- contentieuse avec votre employeur : quelques conseils utiles avant toute action judiciaire     Bien évaluer les risques professionnels que l’on prend : carrière compromise, licenciement, harcèlement, perte de revenu… mais aussi altération des relations avec les autres au sein de l’entreprise. Le regard des collègues, des collaborateurs et de la hiérarchie change totalement lorsqu’un salarié a l’outrecuidance pour certains, le courage ou l’inconscience pour d’autres, de s’attaquer à... [Lire la suite]
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