Conventions collectives, clauses sur les inventions; dispositions du droit du travail relatives aux inventios de salariés
11 avril 2017

Convention collective Nationale du Bâtiment : clause inopposable aux inventeurs car contraire à l'ordre public

Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004   Article 8.1   Brevets d'invention En vigueur non étendu   Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation. Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande... [Lire la suite]

02 novembre 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016   Le 17 octobre 2016 a eu lieu à l’INPI – Paris (Courbevoie) un séminaire relatif aux pratiques de rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés dans les entreprises privées. Avec le concours notamment de Laurent MULATIER, Attaché de direction juridique à l’INI,  secrétaire général de la CNIS, de la Directrice de l’Observatoire des Brevets de l’INPI, et des Responsables des Services Brevets de l’OREAL et de AIR LIQUIDE.   Sont... [Lire la suite]
26 juin 2016

Les Accords d'entreprises selon la loi- travail peuvent- ils mettre en danger les droits des inventeurs salariés ?

Extraits du PL Loi-Travail du MEDEF Texte du 24 mars 2016 soumis en 1ère lecture à l’Assemblée nationale     Avertissement   Ce texte est directement issu des travaux et publications du MEDEF à partir de 2001 et du député COMBREXELLE en liaison avec le MEDEF sur le projet global de « Refondation sociale » du MEDF, quasiment ignoré du grand public français vu la discrétion des medias sur ce sujet..   La PL « El-Khomri » a pour objet un nouveau Code du Travail très largement « moins-... [Lire la suite]
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21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A)     Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme « technicien de création ». Le 12 janvier 2007 FINAXO licencie « pour faute grave » son salarié X…, auquel elle reproche notamment » d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct... [Lire la suite]
20 avril 2016

La loi-travail : l'inversion des normes = un chef de labo caractériel et demi- fou l'emporte sur la Cour de cassation !!!

  Les PME n'ont pas besoin de la loi El Khomri (et c'est un patron qui le dit)   Arnaud Lelache 20/04/2016 Facebook Twitter Google+ LinkedIn     Visite de la ministre du travail Myriam El Khomri chez l'entreprise Devoucoux le 27 janvier 2016.©Nicolas MOLLO/REA La loi El Khomri est au mieux inutile, au pire néfaste pour une PME comme la mienne. Je dirige une PME de 80 salariés. Nous développons des logiciels sous licences libres et proposons des services... [Lire la suite]
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10 janvier 2014

Convention Collective Nationale des Télécommunications du 21 juillet 2000

  La CC Nationale des télécommunications  du 21 juillet 2000 s’applique notamment à FRANCE TELECOM. A notre connaissance il n’existe pas chez France Telecom d’Accord d’entreprise au sens de l’article L. 5611—7 du Code de propriété intellectuelle sur les inventions de salariés ou de Règlement intérieur sur les inventeurs salariés.   Le chapitre Ier ci-dessous de la CCNT  reproduit partiellement l’article L. 611-7 CPI Il comporte en outre des dispositions de principe prévoyant que lorsqu’il y a « prise de... [Lire la suite]
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06 mars 2013

Nouvelle décision de la Cour de cassation confirmant la nullité de certaines clauses de Conventions collectives

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-12.898, Inédit Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 février 2013 N° de pourvoi: 12-12898 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), présidentSCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué... [Lire la suite]
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05 mars 2013

Un Accord d'entreprise à EDF pour la rémunération d'invention de misson des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE EDF- SYNDICATS DU 19 DECEMBRE 2012 SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU GROUPE EDF Le 6 décembre 2012 le Groupe EDF a signé avec 3 syndicats de salariés  sur 4 un Accord collectif portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés au sein du Groupe. C’est à notre connaissance le troisième Accord d’entreprise en France au sens de l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle, le plus ancien connu étant celui de... [Lire la suite]
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05 mars 2013

Un Accord d'entreprise à EDF pour la rémunération d'invention de misson des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE EDF- SYNDICATS DU 19 DECEMBRE 2012 SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU GROUPE EDF Le 6 décembre 2012 le Groupe EDF a signé avec 3 syndicats de salariés  sur 4 un Accord collectif portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés au sein du Groupe. C’est à notre connaissance le troisième Accord d’entreprise en France au sens de l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle, le plus ancien connu étant celui de... [Lire la suite]
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24 novembre 2012

ACCORD D' ENTREPRISE ELF Exploration Production du 11 mai 1998 (reproduction partielle ci-dessous)  L’Accord ELF EP du 9/04/1993 a été modifié le 11/05/1998 et son article 3 est le suivant : deux primes permettent de rémunérer les auteurs des inventions :  «    - la prime de brevet     - la prime d’exploitation  La prime de brevet est forfaitaire et est destinée à encourager les chercheurs à entreprendre la démarche de protection par brevet.  La prime d’exploitation est liée au... [Lire la suite]
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