Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

23 juillet 2011

Pas de condition d'exploitation dans un délai déterminé pour avoir droit à rémunération supplémentaire

La décision ci-dessous a été confirmée par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 2)par son arrêt du 11 mars 2011 (PIBD 939- III- 303). L'exigence d'une exploitation industrielle de l'invention du salarié dans un délai déterminé - 5 ans ou 10 ans -...

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25 mai 2011

Attention aux clauses abusives des conventions collectives

Convention collective SYNTEC visant les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs- conseils du 15 décembre 1987 Titre 11 Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles Article 75 En vigueur étendu Dispositions générales...

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24 mai 2011

Salariés, stagiaires salariés, attention à la clause inventions de votre contrat de travail

D'après certaines informations, il est semble-t-il fréquent surtout dans les PME, de trouver dans des contrats de travail de chercheurs salariés en CDI aussi bien qu'en CDD (élèves- ingénieurs notamment) des clauses attribuant à l'avance et automatiquement...

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1 mai 2011

Inopposabilité confirmée de la CCN des Industries chimiques

Arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 chambre 2) Gilles R… c/ L’OREAL du 11 mars 2011 Rémunération supplémentaire de 19 inventions dont 2 exploitées – Inopposabilité au salarié d’une clause de convention collective subordonnant le versement d’une...

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13 octobre 2010

Accord d'entreprise infecté d'un vice de nullité

Jugement du TGI Paris Philippe R… c/ ELF Exploration Production du 17 février 2010 (3ème chambre 3ème section) Ingénieur géologue salarié auteur ou co-auteur de 7 inventions – inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite- rémunération...

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26 juillet 2010

Validité de l'article 17 II 2° de la CCNIC

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO, est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires...

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20 juin 2010

Le délai de 10 ans de l'article 17 de la CC des Industries chimiques à nouveau jugé illégal et inopposable au salarié

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*) Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il...

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22 février 2010

Le délai de 10 ans de l'art. 17 de la CC des Industries Chimiques jugé illégal

UNE DECISION DU 10/07/2009 DU TGI DE PARIS PRONONCE LA NULLITE DES DELAIS DES CONVENTIONS COLLECTIVES EXIGEANT QUE L’INVENTION AIT ETE EXPLOITEE DANS UN DELAI DETERMINE A COMPTER DU DEPOT D'UNE DE MANDE DE BREVET POUR QUE L’INVENTEUR AIT DROIT A UNE REMUNERATION...

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17 janvier 2010

Conflit de lois/conventions collectives dans le temps

REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : REGIME APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS La décision MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du TGI de Paris du 10/04/2009 analysée sur le présent blog en date du 15 janvier 2010 soulève à nouveau un problème de conflit...

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4 mai 2009

La rémunération supplémentaire d'invention doit être fixée par les conventions collectives

Le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) a rendu le 7 novembre 2008 une décision selon laquelle un barème interne d'entreprise plafonnant la rémunération d'invention de salarié et ne résultant ni d'une convention collective ni d'un accord...

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