23 juillet 2011

Pas de condition d'exploitation dans un délai déterminé pour avoir droit à rémunération supplémentaire

La décision ci-dessous a été confirmée par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 2)par son arrêt du 11 mars 2011 (PIBD 939- III- 303). L'exigence d'une exploitation industrielle de l'invention du salarié dans un délai déterminé - 5 ans ou 10 ans - comme condition pour avoir droit à une rémunération supplémentaire est donc bien réputée illicite et non écrite, donc inopposable au salarié. Cette double exigence est nulle juridiquement, de même que chacune des deux exigences séparément : a) exploitation industrielle sans délai... [Lire la suite]
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25 mai 2011

Attention aux clauses abusives des conventions collectives

  Convention collective SYNTEC visant les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs- conseils du 15 décembre 1987   Titre 11  Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles   Article 75 En vigueur étendu   Dispositions générales :   Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des... [Lire la suite]
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24 mai 2011

Salariés, stagiaires salariés, attention à la clause inventions de votre contrat de travail

D'après certaines informations, il est semble-t-il  fréquent surtout dans les PME, de trouver dans des contrats de travail de chercheurs salariés en CDI aussi bien qu'en CDD (élèves- ingénieurs notamment) des clauses attribuant à l'avance et automatiquement TOUTES les inventions, brevetables ou non, susceptibles d'être conçues et réalisées apar le salarié durant sa relation de travail avec l'entreprise. Nous en donnons ci-dessous un exemple : <Au titre du présent contrat de travail, le salarié reconnait... [Lire la suite]
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01 mai 2011

Inopposabilité confirmée de la CCN des Industries chimiques

  Arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 chambre 2) Gilles R… c/ L’OREAL du 11 mars 2011   Rémunération supplémentaire de 19 inventions dont 2 exploitées – Inopposabilité au salarié d’une clause de convention collective subordonnant le versement d’une gratification d’invention à l’exploitation de celle- ci dans les 10 ans du dépôt du brevet. Cet arrêt confirme partiellement le jugement du TGI de Paris 10 juillet 2009, commenté sur le présent blog à l’adresse : ... [Lire la suite]
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13 octobre 2010

Accord d'entreprise infecté d'un vice de nullité

Jugement du TGI Paris Philippe R… c/ ELF Exploration Production du 17 février 2010 (3ème chambre 3ème section) Ingénieur géologue salarié auteur ou co-auteur de 7 inventions – inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite- rémunération supplémentaire - proposition de la CNIS de 50 000 euros rejetée par le salarié -  demande d’expertise du salarié rejetée- protocole d’accord dans l’entreprise ELF avec les partenaires sociaux pour les inventions de salariés applicable -  prime forfaitaire de... [Lire la suite]
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26 juillet 2010

Validité de l'article 17 II 2° de la CCNIC

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO, est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires sur ce blog à l’adresse    : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/09/29/index.html  La décision du 24/09/2008 avait « Avant dire droit au fond, sur le montant de la rémunération supplémentaire pour les brevets exploités, institué une... [Lire la suite]
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20 juin 2010

Le délai de 10 ans de l'article 17 de la CC des Industries chimiques à nouveau jugé illégal et inopposable au salarié

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*) Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il confirme en partie la décision de 1ère instance. Nous en analysons ci-dessous les principaux points. Validité du délai d’exploitation de l’invention de la CC des Industries chimiques de 1985 dans les  10 ans du dépôt de la demande de brevet ,exigé par... [Lire la suite]
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22 février 2010

Le délai de 10 ans de l'art. 17 de la CC des Industries Chimiques jugé illégal

UNE DECISION DU 10/07/2009  DU TGI DE PARIS PRONONCE LA NULLITE DES DELAIS DES CONVENTIONS COLLECTIVES  EXIGEANT QUE L’INVENTION AIT ETE EXPLOITEE DANS UN DELAI DETERMINE A COMPTER DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET POUR QUE L’INVENTEUR AIT DROIT A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ______________________________________________________ Décision RUBINSTENN c/ L'OREAL du TGI de Paris (3ème chbre, 2ème section) du 10 juillet 2009 ( PIBD de 2009 n° 906 - III- 1464 à 1467). Ce... [Lire la suite]
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17 janvier 2010

Conflit de lois/conventions collectives dans le temps

REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : REGIME APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS La décision MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du TGI de Paris du 10/04/2009 analysée sur le présent blog en date du 15 janvier 2010 soulève à nouveau un problème de conflit de lois dans le temps, qui mérite de plus amples commentaires : celui du régime applicable au droit à rémunération supplémentaire du salarié lorsque l’invention et la date de la demande de brevet correspondante sont antérieurs à la loi du 26 novembre 1990 qui a institué... [Lire la suite]
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04 mai 2009

La rémunération supplémentaire d'invention doit être fixée par les conventions collectives

Le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) a rendu le 7 novembre 2008 une décision selon laquelle un barème interne d'entreprise plafonnant la rémunération d'invention de salarié et ne résultant ni d'une convention collective ni d'un accord d'entreprise - donc ne résultant pas d'un accord négocié avec les partenaires sociaux - est invalide et donc inopposable au salarié inventeur. Il s'agit d'une décision très importante si elle est confirmée en appel. Décision TGI Paris ZANVIT c/ L’OREAL du 7 novembre 2008 (PIBD... [Lire la suite]
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