24 janvier 2011

La Chine lancée à fond dans la compétition mondiale pour l'innovation

LOI CHINOISE DE BREVETS Nous reproduisons ci-dessous les extraits relatifs à la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés du Décret d'application de la loi chinoise de brevets amendée, entrée en vigueur le 1er février 2010(*). D'après l'article 75 l'inventeur ou le co-inventeur d'une entreprise publique ou privée a droit au minimum à 2% des profits d'exploitation de son invention brevetée après impôts. L'entreprise peut lui verser cette somme de façon forfaitaire en une seule fois. Un montant de 0,2% est attribué pour... [Lire la suite]
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14 mai 2010

Aux USA un inventeur salarié obtient 3 millions de dollars en justice

Il n'y a - hélas - pas qu'en France que des inventeurs salariés sont spoliés par leurs employeurs qui en toute mauvaise foi font le maximum pour ne pas les payer et préfèrent que ce soient les tribunaux qui fixent la rémunération supplémentaire due selon la loi.. Voir ci-dessous (article extrait d'un journal de Palm Beach (Floride) le "Palm Beach Post News" http://www.palmbeachpost.com/news/home-depot-called-arrogant-ordered-to-pay-ex-680890.html?imw=Yp:// les mésaventures d'un salarié américain auteur d'une... [Lire la suite]
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01 mai 2010

Après la Chine...la Corée prend le même chemin pour rémunérer proportionnellement ses inventeurs salariés !

Newsletters and Bulletins / May 2005 / Korea (South) - Case Law on Employee Invention Compensation Korea (South) - Case Law on Employee Invention Compensation Employers usually enjoy exclusive and transferable right of exploitation of patents resulting from employee inventions. Customarily, the level of compensation for employee inventions in Korea has been determined according to employers' set policies or agreements made between the parties. In almost all instances prior to 2002, employee invention compensation... [Lire la suite]
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25 mars 2010

Nouvelles contraintes légales en Chine

LA CHINE  INCITE AU PREMIER DEPOT DE BREVET (PRIORITE) EN CHINE POUR DES INVENTIONS FAITES EN CHINE PAR DES ENTREPRISES ETRANGERES (*)     Nous reproduisons ci-dessous des extraits du document « La nouvelle loi chinoise » (de 2009) diffusé par l’INPI fin février 2010 sur son site Internet     Ce document analytique a été rédigé le 10 février 2010 à Pékin par les services de l’INPI en Chine : Service Economique de l’Ambassade de France en Chine   Pacific Century Place, Unit 1015, Tour A  ... [Lire la suite]
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