18 novembre 2009
Labo public et brevet : peut mieux faire..
Laboratoires publics et brevets : un état d’esprit à revoir..
Le 17 novembre 2009 l’INPI a distribué des « Trophées de l’innovation » en Bretagne à 4 lauréats. Le 18 novembre 2009 paraît un article dans Ouest- France intitulé « L’innovation c’est bien, le brevet c’est mieux » Et sous- titre « Les trophées de l’innovation ont récompensé, hier, trois structures différentes. Une grosse entreprise, une petite, et même – mais oui – un laboratoire public de recherche. »
Nous en extrayons le passage suivant :
« Le labo passe de l’armée à la santé
Laboratoire public du traitement du signal et de l’image, LTSI (Université de Rennes 1 et Inserm) a d’abord travaillé sur l’acoustique sous- marine. Du secret- défense, bien sûr. Le labo inventait mais c’est « l’entreprise cliente qui déposait les brevets » constate son directeur Lofti Benhadji. LTSI, qui emploie cinquante chercheurs permanents s’est depuis tourné vers la santé. De quoi, depuis 2006, déposer six brevets. Très nouveau… « Traditionnellement un chercheur publie dans les revues scientifiques. Il ne dépose pas de brevet, ce serait très mal vu. » Une ouverture qui permet à LTSI d’être en pointe dans la chirurgie mini- invasive guidée par l’image ou les nouvelles générations de stimulateur cardiaque…. »
27 ans après les premières lois MAUROY de 1982/1984 et 10 ans après la loi ALLEGRE de 1999 sur les transferts de technologies des universités vers les entreprises, incitant aux dépôts de brevets par des laboratoires universitaires et des start-up issues de ceux-ci, voilà où l'on en est à l'Université de Rennes 1...Un laboratoire public universitaire qui dépose des brevets y fait figure de phénomène…
En effet dans les milieux de la recherche académique le dépôt de brevet et les activités qui s'y rattachent sont encore très fréquemment perçus comme non nobles et mercantiles. Indignes de professeurs d’université, de chercheurs académiques qui dans la tradition de Louis Pasteur, visent le Prix Nobel et estiment plus digne d'eux de mettre gratuitement leurs découvertes à la disposition du public, y compris leurs concurrents étrangers lancés sur les mêmes axes de recherches..
Et qui eux n'hésitent pas à déposer des brevets, et le cas échéant sont prêts à réclamer des redevances de licence sur leur brevet aux centres de recherches français où s'activent les véritables et premiers inventeurs, qui croient pouvoir l'exploiter librement sans brevet !..
Depuis la loi ALLEGRE de 1999 le succès très mitigé des créations de start-up par des enseignants- chercheurs universitaires et la durée de vie limitée de la majorité d’entre elles tend à confirmer que cette approche traditionnelle a la vie dure..
La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse, qui dans un article d’août 2008 de la revue CAPITAL attribuait en partie au mépris des chercheurs du secteur public pour les brevets leur réticence à en déposer pour protéger et valoriser les résultats de leurs recherches, a encore bien du « pain sur la planche » pour convaincre les chercheurs des laboratoires publics de « changer leur fusil d’épaule »…
13 novembre 2009
La complexité administrative cause de la faiblesse des dépôts de brevets en France ?
Décret n° 2009- 645 du 9 juin 2009 du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
Paru au JORF du 10 juin 2009 (texte 32 sur 154)
Les complications administratives cause de la lenteur des dépôts de brevets dans les UMR « Unités mixtes de Recherche » ??
1) Position du problème de la recherche mixte
Dans un article de la revue CAPITAL d’août 2008 la ministre de la recherche Valérie Pécresse avait donné comme explication à la lenteur des dépôts de brevets par des unités mixtes de recherche, les complications administratives résultant de la multiplicité des organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRA, hôpitaux…) pour une même invention. Ainsi que la « culture propriété industrielle » insuffisante des chercheurs universitaires, qui dédaignent encore trop fréquemment les brevets et les transferts de technologies, considérés par eux comme des préoccupations « non nobles » pour de futurs prix Nobel scientifiques...
Reprenant à son compte des conclusions d’un rapport d’inspection sur l’économie de l’immatériel datant de décembre 2006 sur la valorisation de la recherche publique, qui pointait les médiocres résultats de la recherche publique française en matière de valorisation (recherches fondamentales ou semi- fondamentales valorisées par des dépôts de brevets et des transferts de technologies au secteur privé).
2) La cause de la lenteur des dépôts de brevets dans les UMR : complications administratives ou absence d’intéressement des chercheurs du secteur privé ?
Nous avons commenté cette interprétation d’un fait objectif (la lenteur ou l’absence de dépôt de brevets dans les UMR) dans deux Notes, l'une intitulée « La réforme de la rémunération supplémentaire d’invention en panne au CSPI » et publiée sur le présent blog en date du 30/09/2008 http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/09/30/index.html .L'autre titrée "Politique de rupture nécessaire..." et publiée sur le même blog le 25/10/2007.
Nous extrayons le passage ci-dessous de la Note du 30/09/2008:
« Le Prix Nobel de physique Albert FERT regrette (interview à l’Express du 24 avril 2008) qu’en France les inventeurs salariés du secteur privé ne bénéficient pas d’un intéressement proportionnel à l’exploitation de leurs inventions.
Il attire l’attention sur les effets pervers particulièrement dommageables aux entreprises que cette absence d’intéressement proportionnel peut entraîner. Ce qui a été le cas après la découverte par son équipe mixte CNRS/THALES de la magnéto- résistance géante.
Site :
Interview du Prix Nobel de physique 2007 Albert FERT par L’EXPRESS le 24 avril 2008 (Extraits) :
« Quels sont vos rapports avec le chercheur allemand Peter Grünberg, avec qui vous partagez le Nobel pour la même découverte?
Nous nous entendons bien. A l'époque de la découverte, je connaissais ses travaux, il était probablement au courant des miens, mais nous ne nous sommes rencontrés pour la première fois que quelques mois après la publication. Nos approches avaient été différentes, lui était surtout intéressé par les propriétés magnétiques des multicouches, moi plus spécialiste des propriétés de conduction électrique.
Grünberg est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante: que s'est-il passé?
Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu'il s'agissait d'une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car, dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets. »
Le prix Nobel de physique français pointe donc la véritable cause à la source du problème : non pas les « complexités administratives » mais l’absence d’intéressement des inventeurs- chercheurs aux résultats d’exploitation de leurs inventions.
3) Discrimination au détriment des chercheurs salariés de l’industrie privée
A l’époque de la découverte capitale de la spintronique, le CNRS travaillait en coopération avec la société privée THOMSON-CSF, à laquelle a depuis succédé la société THALES. Cette époque était antérieure au décret du 1er octobre 1996 instituant l’intéressement des inventeurs fonctionnaires à l’exploitation commerciale de leurs inventions. Cependant les chercheurs du CNRS bénéficiaient déjà en 1988 d’un régime privilégié propre au CNRS, accordant aux inventeurs cités dans des brevets exploités 25% des redevances de licences.
Par contre les inventeurs salariés de Thomson- CSF n’avaient droit qu’à des primes d’invention faibles, peu motivantes par rapport à l’intéressement proportionnel dont bénéficiaient leurs collègues du CNRS dans les unités mixtes de recherche Thomson- CSF / CNRS.
Où était la « complexité administrative » entre deux (et non quatre, cinq) organismes de recherche, le CNRS et Thomson- CSF ? Le retard de ces deux organismes dans le dépôt de brevet en 1988 avait en réalité une autre explication, qui n’a pas échappé au Prix Nobel Albert Fert mais que personne ne veut entendre dans les milieux ministériels et patronaux, ni au CSPI…
En 1988 dans la même équipe de recherche les chercheurs du CNRS avaient droit à des rémunérations supplémentaires annuelles pouvant être extrêmement substantielles pour des inventions importantes ; alors que leurs collègues de l’entreprise privée Thomson- CSF, soit n’avaient droit à rien soit à de modestes rétributions forfaitaires quelle que soit l’intérêt commercial de l’invention (un ou deux mois de salaire, trois mois exceptionnellement). Payées en outre globalement en une seule fois, et non annuellement.
Discrimination injuste entre inventeurs du public et du privé que rien ne justifiait, qui pourrit l’atmosphère entre chercheurs du privé et du public et perdure toujours en 2009 …car les seules mesures réglementaires prises entretemps (décrets du 1/10/1996, 13/02/2001, 26/09/2005 et maintenant décret du 9/06/2009) l’ont été au bénéfice exclusif des laboratoires publics(universités, grandes écoles d’ingénieurs, CNRS, INRA,INSERM…).
4) La nomination d’un mandataire dans les UMR, solution ?
Les conseillers techniques de la ministre de la Recherche ont élaboré ce décret du 9 juin 2009 comme remède supposé éliminant la « complexité administrative » pointée comme cause du problème…
L’article 1er (nouvel article R. 611-13 – 1°) dispose que lorsqu’une même invention est réalisée en coopération par des inventeurs « fonctionnaires ou agents publics pour le compte de plusieurs personnes publiques, celle des personnes publiques dans les locaux de laquelle les études et recherches ont été principalement réalisées dispose de plein droit d’un mandat pour exercer l’ensemble des droits et obligations des personnes pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics inventeurs effectuent ces tâches, études ou recherches, à l’exception du droit d’en céder la propriété. »
Un intéressant article d’Annie Kahn paru le 2/06/2009 dans Le Monde annonce le décret publié au JORF le 9/06 et le présente comme la panacée aux performances médiocres de la valorisation des résultats de la recherche publique depuis 1999 (brevets, licences aux entreprises privées). Médiocres performances pointées par le rapport précité de décembre 2006 sur l’économie de l’immatériel.
Au ministère de la recherche on semble avoir raisonné comme si le fait de désigner un mandataire allait régler tous les problèmes administratifs. Malheureusement les choses ne sont pas aussi simples. En effet :
Un mandataire n’est pas ès- qualités le propriétaire de l’invention et des brevets. Les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) sont mandataires de leurs clients parfois co-déposants d’une même demande de brevet, et n’ont bien évidemment aucun droit de co- propriété sur les brevets qu’ils déposent.
Le fait d’être leur mandataire ne résout pas en soi les problèmes administratifs puisqu’il faut toujours que les organismes de recherche parties à un contrat de recherche et ayant participé à l’invention se mettent d’accord entre eux pour les décisions stratégiques et tactiques qui ne sont pas du seul ressort du mandataire (décision de dépôt de brevet, sa rédaction, régime de co- propriété ou non, extensions à l’étranger…)
5) Discrimination par omission
Autre bizarrerie du décret : alors que l’objet de ces mesures est de faciliter la valorisation des résultats de recherches (soit les dépôts de brevets, la négociation de concessions de licences à des entreprises privées), le décret et l’article du monde du 2/06/2009 présentent comme des « UMR » les groupements de personnes publiques uniquement.
Alors que fréquemment les UMR incluent des entreprises privées, dans les locaux desquelles rien n’interdit de conduire principalement certaines recherches valorisables par brevets et licences. Donc avec le cas échéant dépôt de brevet au nom de l’entreprise privée, qui devrait alors être reconnue mandataire de plein droit. Ce qui n’est pas le cas puisque le décret passe sous silence le cas d’une entreprise privée partie d’une UMR et ayant une mission de recherche.
Pourquoi cette discrimination par omission ?
De plus n’est-il pas erroné de qualifier de « mixte » une UMR ne comportant que des personnes publiques et aucune entreprise privée ?
En se limitant dans son Art. 1 1°aux seuls groupements de personnes publiques à l’exclusion des personnes privées, le décret ne pèche-t-il pas par une inadéquation au problème posé ?
Au 3° le décret réserve à une personne publique le mandat de gestion de la protection de l’invention par brevets dans le cas où « les locaux sont fournis par une personne privée ou par une personne publique ne comportant pas une mission de recherche, le mandat revient à celle des personnes publiques investie d’une mission de recherche dont la contribution inventive des agents est la plus importante… »
…Question : est-il fréquent qu’une entreprise privée fournisse ses locaux à des personnes publiques pour des recherches débouchant sur une invention brevetable sans participer elle- même par ses chercheurs salariés à la réalisation de l’invention ?
Pour quelle raison le cas d’une ou plusieurs entreprises privées dans les locaux desquelles les recherches ont été principalement conduites et l’invention réalisée n’est-il pas envisagé par le décret ?
Ne s’agit-il pas d’une entorse arbitraire au principe d’égalité devant la loi au profit des personnes publiques ?
Autre question : comment appréciera-t-on que les études ou recherches ont été « principalement » réalisées dans tels ou tels locaux plutôt que dans tels autres ? Sur quels critères ? Il n’existe pas de définition légale de ce concept, de sorte que des difficultés et contestations sont à prévoir…Qui risquent de retarder le processus de décision de dépôt du brevet, à l’encontre de l’objectif même du décret…
Mais le plus injuste est l’exclusion discriminatoire et arbitraire, dans une UMR, du droit au mandat pour une entreprise privée investie d’une mission de recherche à l’origine de l’invention et dans les locaux de laquelle l’invention aura été principalement conçue et/ou réalisée, par les chercheurs salariés de ladite entreprise !
Ce n’est certes pas par de nouvelles discriminations de ce genre que l’on encouragera les dépôts de brevets et les transferts de technologies.
En somme ce décret risque fort de se révéler comme un simple « coup d’épée dans l’eau » inefficace pour cause d’inadaptation aux réalités de la recherche mixte.
Jean-Paul Martin
Le 13 novembre 2009
25 février 2009
Litige entre un inventeur fonctionnaire et l'administration
Analyse du contentieux d’un inventeur salarié contre son employeur
Préambule
L’affaire dont il s’agit concerne plusieurs procédures dont l’une d’entre elles est toujours pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le procès initial de Christian Ferrand, salarié de FRANCE TELECOM, contre son employeur en septembre 1996 pour non respect de contrat de cession de brevet devant les juridictions civiles est terminé :
-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1999
-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 10 mai 2002
-Arrêt de la cour de cassation, 18 février 2004
-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 9 octobre 2004
Un procès de C. Ferrand contre FRANCE TELECOM pour harcèlement moral devant les juridictions administratives est pendant devant la cour administrative d’appel de Marseille :
-Jugement du tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 2007
Un procès d’AX1 CONSULT contre FRANCE TELECOM (action déclaratoire en non contrefaçon) dans lequel C. Ferrand est assigné en intervention forcée par FRANCE TELECOM est terminé :
-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2001
Un procès de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS pour contrefaçon de brevet d’invention devant les juridictions civiles dans lequel C. Ferrand est intervenant volontaire est terminé après un désistement de FRANCE TELECOM devant la cour de cassation le 7 août 2007:
-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 17 février 2004
-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 8 décembre 2006
Un procès de FRANCE TELECOM contre BACKUP AVENUE pour contrefaçon de brevet d’invention devant les juridictions civiles dans lequel C. Ferrand est intervenant volontaire est terminé après un désistement de FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris le 17 mars 2004:
-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2004
-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 7 septembre 2005
Une saisine de la CNIS la CNIS
Plus de 300 pièces produites par C. Ferrand devant les diverses juridictions, plusieurs dizaines d’audiences, plus de 12 ans de contentieux…
La rupture du contrat de cession de brevet
Salarié de FRANCE TELECOM, C. Ferrand a déposé le 21 octobre 1993, avec une personne extérieure à FRANCE TELECOM, une demande de brevet d’invention concernant un système de sauvegarde des données sur les réseaux de télécommunication. FRANCE TELECOM exerça son droit d’attribution sur cette invention classée « hors mission attribuable ». Le 6 octobre 1994, C
En 1995, une société AX1 CONSULT, dirigée par l’ancien Directeur général adjoint d’une filiale à 100% de FRANCE TELECOM (DIAGRAM acquise par FRANCE TELECOM auprès d’ALTUS FINANCES ex-filiale du CREDIT LYONNAIS) se manifesta auprès de FRANCE TELECOM (CNET) pour prendre une licence puis acquérir le brevet pour 5 millions de francs. Cette société exploitait un système similaire à celui qui était décrit dans le brevet Ferrand sur la base d’un autre brevet (Rietsch) déposé 3 mois après (FRANCE TELECOM considérait que ce système était une contrefaçon de son brevet et avait donc incité cette société à acquérir le brevet).
En décembre 1995 FRANCE TELECOM commandita un rapport d’expertise à un cabinet de brevets afin de démontrer que les deux brevets étaient indépendants et que la société AX1 CONSULT pouvait exploiter librement son système de sauvegarde à distance. C. Ferrand découvrit alors que FRANCE TELECOM était partenaire d’AX1 CONSULT dans le développement d’une solution de sauvegarde en ligne d’AX1 CONSULT.
En mai 1996, FRANCE TELECOM décida la rupture unilatérale du contrat de cession de brevet signé avec C. Ferrand le 6 octobre 1994.
Le procès initial
Le 27 septembre 1996, C
Par un jugement en date du 15 décembre 1999, le tribunal de Paris condamna FRANCE TELECOM pour n’avoir pas respecté loyalement ses obligations contractuelles : « Dit que FRANCE TELECOM n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation du brevet n°93.12771 dont elle a acquis pour partie la propriété de Christian Ferrand selon les termes du contrat de cession conclu le 6 octobre 1994, et n’a de ce fait pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles ».
FRANCE TELECOM interjeta appel de ce jugement et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2002, confirma le premier jugement et accorda à C. Ferrand le bénéfice d’une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice subi. FRANCE TELECOM forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Par un arrêt en date du 18 février 2004, la cour de cassation rejeta le pourvoi de FRANCE TELECOM et par un arrêt du 29 octobre 2004, la cour d’appel de Paris condamna FRANCE TELECOM à verser à C. Ferrand des dommages-intérêts, modiques en regard de sa demande.
Il est à noter que les enjeux financiers du marché d’affaires de la sauvegarde à distance sont considérables : plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires annuel en Europe.
C. Ferrand est à nouveau intervenu auprès de FRANCE TELECOM début 2005 pour demander officiellement que le contrat de cession du 6 octobre 1994 soit enfin respecté au motif qu’il était toujours valable et que FRANCE TELECOM exploitait le brevet (offre « Data Backup » de FRANCE TELECOM). Ses courriers sont restés sans réponse et en février 2006, il saisi la CNIS la CNIS
Dans son assignation à l’encontre de FRANCE TELECOM, en septembre 1996, C
FRANCE TELECOM contre AX1 CONSULT
Le 17 février 1997, la société AX1 CONSULT assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris (action déclaratoire en non contrefaçon) et FRANCE TELECOM assigna C. Ferrand en intervention forcée dans cette procédure le 6 mars 1997.
C. Ferrand fournit alors au tribunal tous les éléments établissant d’une part la contrefaçon de son brevet par AX1 CONSULT et d’autre part les relations entre cette société et FRANCE TELECOM.
Le tribunal de grande instance de Paris rendit son jugement le 21 février 2001, établissant la contrefaçon du brevet Ferrand par le système et le brevet de la société AX1 CONSULT : « Dit qu’en reproduisant pour ses procédés et dispositif Guardon, les moyens des revendications 1 et 8 du brevet n°93.12771, la société AX1 CONSULT a commis des actes de contrefaçon ».
Le tribunal débouta en outre FRANCE TELECOM de son assignation en intervention forcée à l’encontre de C. Ferrand. Ce jugement est définitif, il n’a fait l’objet d’aucun appel.
AX1 CONSULT et ADHERSIS
Le 1er juillet 1996, la société AX1 CONSULT signait un contrat de licence exclusive de brevet avec JM Rietsch propriétaire d’un brevet d’invention français sur la sauvegarde à distance des données informatiques. Le 17 février 1997 la société AX1 CONSULT formalisait une action en déclaration de non contrefaçon à l’encontre de FRANCE TELECOM qui répliquait, le 20 octobre 1997, par une action reconventionnelle en contrefaçon pour faire juger que le brevet Rietsch exploité par cette société AX1 CONSULT était une contrefaçon du brevet Ferrand, appartenant à FRANCE TELECOM.
Comme cela a été vu, le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 21 février 2001 qu’en exploitant un système fondé sur le brevet Rietsch, la société AX1 CONSULT avait commis des actes de contrefaçon du brevet Ferrand (celui de FRANCE TELECOM) et était condamnée à verser des dommages-intérêts à FRANCE TELECOM.
En décembre 1998, le tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la société AX1 CONSULT pour insuffisance d’actif. Puis par acte en date du 22 octobre 1999, FRANCE TELECOM adressait à ce même tribunal une requête en relevé de forclusion pour une créance de 550 000 F
Enfin, le tribunal de commerce de Paris demanda le 22 novembre 1999 la clôture des opérations de liquidation judiciaire d’AX1 CONSULT. Cette clôture des opérations de liquidation judiciaire d’AX1 CONSULT pour insuffisance d’actifs fut prononcée par le tribunal de commerce de Paris en date du 7 mars 2000.
Au cours de cette même période, le brevet Rietsch, considéré par FRANCE TELECOM comme une contrefaçon de son propre brevet (celui de Ferrand) avait déjà fait l’objet de paiement de redevances de concession de licence pour un montant de 500 000 F 24 F
FRANCE TELECOM contre ADHERSIS
Il convient de préciser qu’en décembre 2001, la société ADHERSIS a été rachetée par une autre société, RISC TECHNOLOGY, pour 29,5 millions d’euros. En février 2002, ADHERSIS et FRANCE TELECOM entraient en négociation pour signer un contrat de licence du brevet Ferrand. Mais, dans le même temps (12 février 2002), FRANCE TELECOM lançait une procédure judiciaire contre ADHERSIS pour contrefaçon de brevet au motif notamment qu’ADHERSIS utilisait le brevet Rietsch dont la mise en œuvre était une contrefaçon du brevet de FRANCE TELECOM (jugement du tribunal de grande instance de Paris le 21 février 2001).
De nombreux documents attestent qu’ADHERSIS utilisait le brevet Rietsch :
-ADHERSIS, Backupia Concept et technologie (2000) : « La technologie Backupia est entièrement issue du Département Recherche & Développement d’ADHERSIS et ne dépend d’aucun logiciel tiers (à l’exception d’Oracle pour le centre d’hébergement). ADHERSIS développe le principe de télésauvegarde sécurisé depuis 1995. La qualité et l’ampleur des travaux a justifié le dépôt de brevets et d’autorisations. « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé » a été publié en 1995 à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle
-Agence pour la Protection
-ADHERSIS Technologie Backupia (août 2002): « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé » a été déposé à l’INPI le 7 janvier 1994 avec le n°9400231. Il a été publié le 13 juillet 1995 avec le n°2714986 ».
-RISC TECHNOLOGY Europe, rapport annuel 2001/2002 : P19 : « Le logiciel de base d’ADHERSIS est protégé par un brevet… », P23 : « Le poste immobilisations incorporelles augmente sensiblement car ADHERSIS détient un brevet sur le logiciel source de sauvegarde Backupia (valeur brute : 1,9 million d’euros amorti sur 15 ans / valeur nette au 31 mars 2002 : 1,65 million d’euros)… », P61 : « ADHERSIS ne dispose que de la technologie de sauvegarde… »
-Procès verbal de saisie contrefaçon réelle et descriptive contre ADHERSIS (mars 2003) : P4 : « La société ADHERSIS utilise plusieurs brevets dont le brevet Rietsch »
-RISC GROUP, rapport annuel 2002/2003 : P25 : « Le logiciel de base d’ADHERSIS est protégé par un brevet… », P31 : « e3 immobilisation incorporelles. Ce poste reprend essentiellement le brevet sur le logiciel source de sauvegarde Backupia (valeur brute : 1,9 million d’euros amorti sur 15 ans / valeur nette au 31 mars 2002 : 1,5 million d’euros)… »
Toute la procédure de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS était fondée sur une saisie contrefaçon effectuée le 10 mars 2003, puis annulée par le tribunal de grande instance de Paris le 17 février 2004 : « Il ressort du procès-verbal du 10 mars 2003 que M. FREDECHE, conseil en propriété industrielle, assistant Maître NACACHE, huissier, dans les opérations de saisie contrefaçon a interrogé à deux reprises le saisi en ces termes : « quelle est la part de la télésauvegarde dans le chiffre d’affaires total des sociétés ADHERSIS ? » et « quelle est la date de début de la vente du service de sauvegarde par les sociétés ADHERSIS avec copie de la première facture ? »
« Ces questions ne se rapportant pas à la description du dispositif et du procédé BACKUPIA, objet de la saisie, le tribunal considère que l’homme de l’art qui assistait l’huissier a outrepassé la mission confié par le Président à ce dernier et en conséquence que les opérations de saisie doivent être annulées et les pièces et logiciels saisis écartés des débats et restitués aux sociétés défenderesses, le vice affectant la procédure étant une cause de nullité ne nécessitant pas la preuve d’un grief. »
Cette annulation de la saisie contrefaçon avait donc pour conséquence d’écarter toutes les preuves indiscutables de la contrefaçon, en particulier le lien entre le système d’ADHERSIS et le brevet Rietsch. Ceci désamorçait totalement la procédure puisque les preuves n’étaient pas retenues par le tribunal de grande instance et la contrefaçon n’était par conséquent pas reconnue.
La procédure en appel de FRANCE TELECOM sera tout aussi infructueuse, la cour d’appel confirmant le 8 décembre 2006 le jugement du tribunal de grande instance.
FRANCE TELECOM se pourvoit en cassation le 22 février 2007, puis dépose un mémoire argumenté de trente pages le 20 juillet 2007 mais moins de trois semaines après le dépôt du mémoire, elle se désiste de son pourvoi le 7 août 2007, ce qui met fin à la procédure.
Le partenariat de FRANCE TELECOM avec ADHERSIS fut néanmoins scellé puisque FRANCE TELECOM hébergeait dans ses « Data Centers » les données sauvegardées des clients d’ADHERSIS. Un document public de FRANCE TELECOM daté du 13 février 2003 précise ce point: « ADHERSIS héberge ses clients en toute sécurité.
En choisissant FRANCE TELECOM, l’éditeur de logiciel mise sur une sécurité à toute épreuve.
…
ADHERSIS a choisi en octobre 2002 de confier l’hébergement de cette nouvelle infrastructure de sauvegarde à FRANCE TELECOM, au sein de son centre d’hébergement de Nanterre. Ce centre de sauvegarde permet ADHERSIS de disposer d’un centre de backup.
…
Pour ces sauvegardes, ADHERSIS commercialise 3 produits selon la topographie du client… Ces produits sont implémentés chez le client et envoient les données à sauvegarder vers les centres d’hébergement de manière régulière chiffrée et automatique.
…
ADHERSIS a choisi FRANCE TELECOM pour ses clients afin de leur proposer un environnement sécurisé et pérenne. FRANCE TELECOM met à disposition d’ADHERSIS des moyens à sa disposition pour assurer le support et le suivi afin d’assurer la continuité 24h/24 7j/7.Un partenariat étroit avec FRANCE TELECOM est né de cet accord mettant en exergue l’intérêt économique et stratégique de cette solution pour les deux parties. »
C. Ferrand s’est constitué intervenant volontaire dans le procès de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS pour défendre son brevet cédé à FRANCE TELECOM. Finalement, le brevet ne fut pas annulé, ni par le tribunal de grande instance, ni par la cour d’appel.
Au cours de cette période, RISC TECHNOLOGY Europe cotée à la bourse de Paris (Eurolist - compartiment C) changea d’appellation et devint RISC GROUP.
FRANCE TELECOM contre BACKUP AVENUE
Depuis 2001, FRANCE TELECOM préparait activement l’exploitation de la sauvegarde en ligne et en février 2004 elle lançait une consultation auprès de partenaires potentiels afin de développer sa propre offre de sauvegarde en ligne.
Le 4 février 2003, FRANCE TELECOM faisait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de BACKUP AVENUE et assignait BACKUP AVENUE le 17 février pour contrefaçon de brevet devant le tribunal de grande instance de Paris alors que depuis janvier 2001 FRANCE TELECOM et BACKUP AVENUE étaient en relation d’affaire. En janvier et février 2004, BACKUP AVENUE était consultée par FRANCE TELECOM pour la fourniture de prestations de sauvegarde en ligne.
Cette consultation se référait explicitement au brevet français et au brevet européen cédés par C. Ferrand à FRANCE TELECOM comme l’atteste un courriel adressé le 6 février 2004 par FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE: « La technologie objet de la consultation étant protégée par le brevet FR 93.12771 et le brevet européen 0650122, pour ce qui concerne l’Allemagne et la Grande-Bretagne la Société
En mars 2004, FRANCE TELECOM se désistait de son action contre BACKUP AVENUE, ce que le tribunal de grande instance de Paris confirmait en juillet 2004. BACKUP AVENUE interjetait appel mais la cour d’appel de Paris confirmait le jugement par un arrêt en septembre 2005. L’affaire contre BACKUP AVENUE est donc terminée.
Plusieurs documents attestent que FRANCE TELECOM et BACKUP AVENUE étaient en relation d’affaires depuis 2001 :
-Accord de confidentialité de FRANCE TELECOM adressé à BACKUP AVENUE concernant « une offre de partenariat visant à proposer à nos clients le service de sauvegarde en ligne que vous avez développé » (janvier 2001)
-Courriels de FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE et questionnaires d’audit concernant la sauvegarde en ligne (août 2003)
-Courriel de FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE: consultation pour la fourniture des prestations de services concernant l’offre FRANCE TELECOM intitulée « Sauvegarde en ligne » (janvier 2004)
-Courriel de FRANCE TELECOM demandant à BACKUP AVENUE prendre licence du brevet 93.12773 (février 2004)
En juillet 2007, RISC GROUP (ADHERSIS) rachetait BACKUP AVENUE pour 6,5 millions d’euros.
FRANCE TELECOM contre IBM
Le 28 mai 2003, FRANCE TELECOM adressait une lettre de réclamation à IBM l’informant que la solution IBM Tivoli Storage Manager était une contrefaçon du brevet Ferrand.
BACKUP AVENUE, assignée par FRANCE TELECOM pour contrefaçon de brevet, exploitait la solution IBM Tivoli Storage Manager dans son offre de sauvegarde en ligne.
FRANCE
IRON
MOUNTAIN
FRANCE
IRON
MOUNTAIN
A l’issue de la consultation de diverses entreprises, la solution retenue par FRANCE TELECOM pour offrir la sauvegarde en ligne à ses clients fut celle de la société américaine CONNECTED racheté depuis par le groupe américain IRON MOUNTAIN.
Le 24 novembre 2005, FRANCE TELECOM annonçait officiellement, par voie de presse, son offre de sauvegarde en ligne OLEANE BACKUP (appelé désormais DATA BACKUP), utilisant le système CONNECTED, après une ouverture opérationnelle le 18 juillet 2005 et un lancement le 8 octobre 2004.
Les enjeux financiers du marché d’affaires de la sauvegarde à distance sont considérables et FRANCE TELECOM a l’ambition d’être un leader de ce marché très rémunérateur comme le précise un article du Journal des Télécoms dans son numéro 164 de mai 2006 : « Selon Forrester Research, le marché de la sauvegarde en ligne, au niveau européen, pèsera environ 950 millions d’euros en 2009, contre seulement 80 millions aujourd’hui…
FRANCE TELECOM entre dans la danse. Un nouvel acteur de marque fait son entrée sur le marché : FRANCE TELECOM. L’offre de l’opérateur historique, baptisée OLEANE BACKUP, est destinée aux PME. « Le point fort de notre offre est la simplicité de son mode d’administration », estime Daniel Chiossi, responsable marketing des services en ligne. … « On souhaite clairement devenir un acteur leader sur le marché français », annonce Daniel Chiossi, « c’est à dire, être dans les trois premiers » ».
Actuellement, FRANCE TELECOM est partenaire du groupe américain IRON MOUNTAIN-CONNECTED pour l’exploitation de la sauvegarde en ligne (offre Data Backup). Pourtant, FRANCE TELECOM reprochait officiellement à CONNECTED par courriers recommandés les 21 décembre 2001 et 3 juillet 2002 de se livrer à une exploitation, en contrefaçon des brevets français et européen, cédés par C. Ferrand à FRANCE TELECOM.
Le groupe IRON MOUNTAIN-CONNECTED, un des leaders mondiaux de la sécurité informatique (plus de 2 milliards de dollars de CA en 2005), est partenaire de bon nombre de fournisseurs de sauvegarde en ligne en France et en Europe, en particulier des opérateurs de télécommunications concurrents de FRANCE TELECOM.
FRANCE TELECOM contre d’autres entreprises de sauvegarde en ligne
Dès janvier 2002, FRANCE TELECOM étudiait les offres disponibles sur le marché d’affaires de la sauvegarde en ligne. Dans un document de janvier 2002 concernant notamment une « Etude Sauvegarde en ligne : solutions synthèse », FRANCE TELECOM analysait diverses offre de sauvegarde en ligne en particulier les solutions de plusieurs entreprises :
-BACKUP AVENUE
-GRAU DATA STORAGE
-NETSTORE
-OODRIVE
-eDATALINK (Cybercoffre)
-B.U.S.S.
-VERITAS
-XDRIVE
-CONNECTED
-IBM (Tivoli Storage Manager)
Dans ce document, chaque solution faisait l’objet d’une analyse, de commentaires et de comparaisons tarifaires avec les autres solutions. En outre, les fonctionnalités de base communes aux diverses solutions étudiées étaient listées: « installation d’un logiciel client spécifique, sauvegarde automatisée / manuelle en ligne, restauration en ligne, chiffrement des informations sur le poste client, stockage des données chiffrées dans les centres de données, compression des données, sauvegarde incrémentale, révision multiple des données ».
Ce document mettait en évidence que plusieurs services et filiales de FRANCE TELECOM participaient au projet: FTR&D (anciennement CNET), Branche Entreprise, Direction des Grands Comptes, Transpac, Orange, Wanadoo…etc…
Outre les réclamations, actions judiciaires et saisie contrefaçon à l’encontre de BACKUP AVENUE, ADHERSIS, CONNECTED et IBM, FRANCE TELECOM faisait adresser, le 1er avril 2003, des lettres de réclamation à d’autres entreprises par son cabinet de conseil en propriété industrielle :
-B.U.S.S. (Back Up Storage Service)
-OODRIVE
-VERITAS SOFTWARE
-AXWAY
-DATALINK CYBERCOFFRE
-GRAU DATA STORAGE
-MANAGED STORAGE INTERNATIONAL
-MAGIC ON LINE
-INFONET SERVICES
-OBJECTIF INTERNET
-SEXTAN
-STORAGE TELECOM
La plupart des entreprises citées dans l’étude de FRANCE TELECOM de janvier 2002 ont fait l’objet d’une réclamation pour contrefaçon en avril 2003.
Le harcèlement moral
Dès le début de l’affaire en 1996, FRANCE TELECOM exerça sur C. Ferrand une pression psychologique (placardisation) et financière (stagnation de sa rémunération de fonctionnaire pendant plusieurs années).
Confronté à de tels comportements de son employeur, C. Ferrand assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal administratif de Montpellier le 20 avril 2003 pour harcèlement moral. Par un jugement en date du 25 octobre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a condamné FRANCE TELECOM pour son comportement fautif sans toutefois reconnaître le harcèlement moral :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a subi une diminution de ses responsabilité depuis 1996, intervenue après avoir écrit au président de France Télécom, le 28 mai 1996 et assigné France Télécom le 27 septembre 1996 ; qu’ainsi, le système d’information dont il avait la responsabilité a été scindé en deux ; que le service du système d’information fonctionnel dont il a eu la charge a de nouveau été scindé après son assignation en intervention forcée par France Télécom en mars 1997 ;
Considérant qu’en outre, l’intéressé a subi un préjudice de carrière dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté par France Télécom qu’il aurait pu, eu égard aux appréciations élogieuses dont il faisait régulièrement l’objet, bénéficier d’un avancement dans le grade supérieur ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, s’il n’est pas démontré que M. Ferrand a été victime de harcèlement moral, le comportement de l’administration, dans son ensemble, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de FRANCE TELECOM ; qu’en outre, il y a lieu de condamner FRANCE TELECOM à réparer son préjudice de carrière et son préjudice financier ».
L’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille (C. Ferrand a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier).
Les perspectives commerciales de la sauvegarde en ligne
Comme cela a été vu, dès janvier 2002 FRANCE TELECOM R&D étudiait les offres disponibles sur le marché d’affaires de la sauvegarde en ligne. Dans un document de janvier 2002, FRANCE TELECOM analysait diverses offre de sauvegarde en ligne notamment les solutions de BACKUP AVENUE, de CONNECTED et celle d’IBM (Tivoli Storage Manager).
En janvier et février 2005 (lancement de l’offre de sauvegarde en ligne de FRANCE TELECOM), plusieurs comptes-rendus de réunion de FRANCE TELECOM (comité de pilotage de la sauvegarde en ligne) mentionnaient les offres d’ADHERSIS, de BACKUP AVENUE, d’IBM (Tivoli Storage Manager) et de CONNECTED. En particulier, un relevé de décisions du comité de pilotage du 14 janvier 2005 analysant successivement la solution d’IBM (Tivoli Storage Manager) et la solution d’ADHERSIS.
Le 18 janvier 2005, une réunion était consacrée à l’examen de la solution d’IBM ( Tivoli Storage Manager). Enfin, un relevé de décisions du comité de pilotage en date du 9 février 2005 précisait : « La solution retenue est la solution CONNECTED …»
Aujourd’hui, RISC GROUP/ADHERSIS (contrefacteur selon FRANCE TELECOM) exploite à la fois la solution d’IBM (Tivoli Storage Manager) et la solution d’IRON MOUNTAIN/CONNECTED (contrefacteur selon FRANCE TELECOM) après avoir racheté BACKUP AVENUE (contrefacteur selon FRANCE TELECOM).
Un document de RISC GROUP (mai 2008) précise : « La sauvegarde en ligne : c’est l’assurance de récupérer vos données en cas de sinistre, IBM Tivoli Storage Manager / IRON MOUNTAIN Incorporated ».
Dans le cadre de son offre DATA BACKUP, FRANCE TELECOM exploite la solution d’IRON MOUNTAIN/CONNECTED (contrefacteur pour FRANCE TELECOM) sur la base du brevet Ferrand.
Christian Ferrand
19 avril 2008
Problèmes de la recherche mixte privé/public
RECHERCHES EN COMMUN ENTRE LABORATOIRES PUBLICS ET ENTREPRISES PRIVEES
Effets de la distorsion des droits à rémunérations supplémentaires d’inventions entre co- inventeurs du secteur public et co- inventeurs du secteur privé
D’une façon générale les entreprises privées préfèrent être seules titulaires des brevets susceptibles d’être déposés à l’issue de recherches conduites par des équipes mixtes secteur public / secteur privé. Et ce afin d’éviter des difficultés de gestion inhérentes au régime de co- propriété et parce que ce sont elles qui exploitent les brevets déposés.
A) Brevets issus de la recherche mixte déposés au seul nom de l’entreprise privée
Les co- inventeurs de l’entreprise privée relèvent du régime de rémunération supplémentaire d’invention de l’entreprise privée – s’il en existe un.
La RS des co- inventeurs du secteur public ne relève ni de l’entreprise privée, dont ils ne sont pas salariés, ni du régime du secteur public car l’établissement public dont ils sont les agents n’est pas titulaire du (des) brevet(s) déposés à l’issue de la recherche.
Mais souvent personne ne les en informe lors du dépôt des brevets.
Conséquence : les co- inventeurs fonctionnaires ne perçoivent aucune Rémunération supplémentaire ; ils ne prennent conscience du problème que longtemps après le dépôt des brevets. D’où frustration et source de litige.
B) Brevets déposés en co- propriété entre le laboratoire public et l’entreprise privée
L’entreprise privée exploite l’invention et doit verser une redevance à l’organisme de recherche public co- propriétaire.
Les co- inventeurs du secteur public sont soumis au régime de RS du décret du 13 février 2001, par lequel ils ont droit, via la redevance versée au laboratoire public dont ils sont salariés, à une RS proportionnelle au chiffre d’affaire de l’exploitation de l’invention. (La redevance étant proportionnelle au CA d’exploitation).
MAIS , afin de ne pas risquer de se trouver assignée en justice par ses salariés co- inventeurs qui revendiqueraient l’égalité de traitement avec les co- inventeurs du secteur public, certaines entreprises privées refusent de verser au laboratoire public une redevance proportionnelle à son CA.
Au lieu de cela elles lui versent une somme forfaitaire et concluent avec lui une licence croisée. L’organisme de recherche public doit « se débrouiller » avec ses co- inventeurs pour leur verser une RS (non- conforme au décret de 2001).
D’après certaines informations la plupart des laboratoires publics « sérieux » refusent ce genre d’accord. De sorte que la recherche en commun envisagée n’a pas lieu car les partenaires y renoncent.
D’après d’autres informations des entreprises privées refusent de signer des contrats de recherches avec des organismes de recherche publics dès lors que ceux- ci exigent une co- propriété des brevets susceptibles d’être déposés.
Et ce en raison des complications prévisibles relatives tant à la co-propriété qu’aux rémunérations supplémentaires d’invention des co- inventeurs.
Conclusion
Tous ces résultats négatifs sont des conséquences directes, dommageables à la recherche et à l’innovation en France, de la distorsion des droits à rémunération supplémentaire d‘invention entre inventeurs du secteur privé et inventeurs du secteur public pour des recherches conduites en commun par des équipes mixtes.
Pour résoudre ce genre de problème, la seule solution est l’alignement de principe du régime des droits à Rémunération Supplémentaire des inventeurs du secteur privé sur celui des inventeurs du secteur public.
On peut à cet égard relever que l’Allemagne, leader européen en matière de dépôt de brevets, ne fait dans sa loi de 1957/ 1994 sur les inventons de salariés aucune discrimination de traitement entre inventeurs du secteur public et inventeurs salariés du secteur privé.
Jean-Paul Martin
European Patent Attorney
22 janvier 2008
Discrimination de traitement entre inventeurs fonctionnaires et du secteur privé
RECHERCHES EN COMMUN ENTRE LABORATOIRES PUBLICS ET ENTREPRISES PRIVEES
Effets de la distorsion des droits à rémunérations supplémentaires d’inventions entre co- inventeurs du secteur public et co- inventeurs du secteur privé
D’une façon générale les entreprises privées préfèrent être seules titulaires des brevets susceptibles d’être déposés à l’issue de recherches conduites par des équipes mixtes secteur public / secteur privé. Et ce afin d’éviter des difficultés de gestion inhérentes au régime de co- propriété et parce que ce sont elles qui exploitent les brevets déposés.
A) Brevets issus de la recherche mixte déposés au seul nom de l’entreprise privée
Les co- inventeurs de l’entreprise privée relèvent du régime de rémunération supplémentaire d’invention de l’entreprise privée – s’il en existe un.
La RS des co- inventeurs du secteur public ne relève ni de l’entreprise privée, dont ils ne sont pas salariés, ni du régime du secteur public car l’établissement public dont ils sont les agents n’est pas titulaire du (des) brevet(s) déposés à l’issue de la recherche.
Mais souvent personne ne les en informe lors du dépôt des brevets.
Conséquence : les co- inventeurs fonctionnaires ne perçoivent aucune Rémunération supplémentaire ; ils ne prennent conscience du problème que longtemps après le dépôt des brevets. D’où frustration et source de litige.
B) Brevets déposés en co- propriété entre le laboratoire public et l’entreprise privée
L’entreprise privée exploite l’invention et doit verser une redevance à l’organisme de recherche public co- propriétaire.
Les co- inventeurs du secteur public sont soumis au régime de RS du décret du 13 février 2001, par lequel ils ont droit, via la redevance versée au laboratoire public dont ils sont salariés, à une RS proportionnelle au chiffre d’affaire de l’exploitation de l’invention. (La redevance étant proportionnelle au CA d’exploitation).
MAIS l'application de ce dispositif fait courir le risque, pour l'entreprise privée, de se trouver assignée en justice par ses salariés co- inventeurs qui revendiqueraient l’égalité de traitement avec les co- inventeurs du secteur public. C'est en tout cas ce qu'estiment certaines entreprises privées, qui en conséquence refusent de verser au laboratoire public une redevance proportionnelle à son CA.
Au lieu de cela elles lui versent une somme forfaitaire et concluent avec lui une licence croisée. L’organisme de recherche public doit « se débrouiller » avec ses co- inventeurs pour leur verser une RS (non- conforme au décret de 2001).
D’après certaines informations la plupart des laboratoires publics « sérieux » refusent ce genre d’accord. De sorte que la recherche en commun envisagée n’a pas lieu car les partenaires y renoncent.
D’après d’autres informations des entreprises privées refusent de signer des contrats de recherches avec des organismes de recherche publics dès lors que ceux- ci exigent une co- propriété des brevets futurs.
Et ce en raison des complications prévisibles relatives tant à la co-propriété qu’aux rémunérations supplémentaires d’invention des co- inventeurs.
Conclusion
Tous ces résultats négatifs sont des conséquences directes, dommageables à la recherche et à l’innovation en France, de la distorsion des droits à rémunération supplémentaire d‘invention entre inventeurs du secteur privé et inventeurs du secteur public pour des recherches conduites en commun par des équipes mixtes.
Pour résoudre ce genre de problème, la seule solution est l’alignement de principe du régime des droits à Rémunération Supplémentaire des inventeurs du secteur privé sur celui des inventeurs du secteur public.
22 décembre 2007
Où l'inégalité de traitement entre inventeurs fonctionnaires et inventeurs salariés du secteur privé provoque des dégâts...
DES DISTORSIONS DE TRAITEMENT ENTRE INVENTEURS FONCTIONNAIRES ET INVENTEURS SALARIES DU PRIVE
CONSEQUENCES PERVERSES SUR LA RECHERCHE
Dans diverses études publiées nous avons déjà attiré l’attention sur des conséquences perverses entraînées par l’inégalité de traitement entre chercheurs fonctionnaires et chercheurs du secteur privé en cas de contrat de recherche mixte entre public et privé, et de développement par des sociétés privées d’applications industrielles de résultats de recherches de laboratoires publics (V. « Propriété Industrielle » n°1 janvier 2006 « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public » page 10 par J.- Paul Martin ; V. également le présent blog).
Ces conséquences dommageables ont aussi été analysées dans l’exposé des motifs de l’Amendement parlementaire du député Michel RAISON, brièvement débattu puis retiré à l’Assemblée nationale le 7 décembre 2006.
A la suite de nouvelles informations nous sommes en mesure de fournir davantage de précisions à ce sujet.
Il s’agit plus particulièrement du cas où les brevets sont déposés en co-propriété entre organisme de recherche public et entreprise privée.
La co-propriété des brevets susceptibles d’être déposés à l’issue d’une collaboration de recherche entre laboratoires publics et entreprises privées est le plus souvent demandée par le laboratoire public. Pour sa part l’entreprise privée préfère déposer les brevets à son seul nom, la co-propriété étant une source de difficultés de gestion que l’on cherche à éviter.
Pourtant c’est cette co-propriété qui est néanmoins retenue dans certains cas. Avec des co- inventeurs d’une même équipe de recherche cités dans les brevets, appartenant pour certains au secteur public et pour les autres à l’entreprise privée.
C’est l’entreprise privée qui exploite industriellement les brevets.
Elle doit donc normalement verser une redevance à l’autre co- propriétaire, le centre de recherche public. De plus les co- inventeurs fonctionnaires ont droit à une rémunération supplémentaire d’invention définie selon les modalités du décret du 12 février 2001 modifiant le décret du 2 octobre 1996, et du décret de septembre 2005 (prime de dépôt et à l’occasion de l’octroi d’une licence).
Autrement dit la rémunération des inventeurs fonctionnaires est fonction, via la redevance, du chiffre d’affaires d’exploitation de l’invention par l’entreprise privée.
Alors que de leur côté les co- inventeurs de l’entreprise privée relèvent du système de rémunération supplémentaire en vigueur dans leur entreprise – s’il en existe un, ce qui est loin d’être toujours le cas.
En effet les deux tiers des PME restent réfractaires à toute rémunération supplémentaire d’inventions de leurs inventeurs, de même (ce qui est plus surprenant mais hélas bien réel) que de grandes entreprises, qui se refusent même à appliquer leurs propres conventions collectives, souvent vieilles d’un demi- siècle.
Et lorsqu’un système de rémunération supplémentaire d’invention existe et est appliqué aux co- inventeurs salariés de l’entreprise privée, il est dans tous les cas et de loin bien moins avantageux que celui dont bénéficient leurs collègues fonctionnaires.
Dans le pire des cas, pour une invention réalisée en commun, les co- inventeurs de l’entreprise privée ne perçoivent aucune rémunération supplémentaire, alors que leurs collègues fonctionnaires reçoivent un véritable pactole qui les rend millionnaires en euros !…
Une telle inéquité de traitement de co- inventeurs ayant réalisé ensemble la même invention et en application de la même loi (article L. 611-7 du CPI) est bien évidemment parfaitement choquante en regard des principes du droit. Récemment le tribunal de grande instance de Paris a déclaré dans un jugement « injustifiables » pareilles distorsions de traitement (V. supra article in Propriété Industrielle, page 11)..
Afin de ne pas risquer de se trouver assignée devant un tribunal par des co-inventeurs revendiquant l’égalité de traitement avec leurs collègues fonctionnaires, l’entreprise privée refuse alors systématiquement de verser une redevance au centre de recherche public.
Au lieu de cela elle lui propose un dédommagement forfaitaire et un système de licence croisée. L’organisme public devant « se débrouiller » ultérieurement comme il le peut avec ses fonctionnaires co- inventeurs. On imagine dans quelles conditions.
Les centres de recherches et laboratoires publics « sérieux » n’acceptent pas – ou peu – ce genre de proposition. De sorte qu’aucun contrat de recherche « intéressant » en collaboration entre public et privé ne serait plus maintenant conclu.
Seuls certains laboratoires publics accepteraient ce genre de collaboration uniquement pour des sous- traitances ou pour percevoir des rentes permettant de financer des chercheurs post- doc.
16 mai 2007
Valorisation de la recherche universitaire
LA VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES FRANCAISES ET AMERICAINES
Etude comparative
Le 4 mai 2007 sur les ondes de la radio France- Inter un commentateur économique relevait à propos du bilan économique de 10 années de « blairisme » outre- Manche : « En Grande- Bretagne il existe une excellente symbiose entre recherche, universités et industrie, et aussi entre la recherche britannique et la recherche américaine … En France il y a un gros problème recherche- universités- industrie… »
Section A
1) La valorisation de la recherche dans les universités françaises
1.1) Historique du cadre juridique
Bien avant la loi ALLEGRE sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999, la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (abrogée par une ordonnance du 11 juin 2004) d’orientation et de programmation de la recherche et du développement technologique de la France avait déjà intégré dans les missions des personnels de recherche des universités, centres de recherches publics et école d’ingénieurs le transfert à l’industrie des nouvelles technologies issues de leurs recherches et la valorisation économique de la recherche.
Ainsi la Section 2, article 24 de cette loi « Missions et statuts des personnels de la recherche » dispose :
« Les métiers de la recherche concourent à une mission d’intérêt national. Cette mission comprend : le développement des connaissances, leur transfert et leur application dans les entreprises… »
Les articles 25-1 à 25-3 en précisent les modalités :
« Les statuts des personnels de recherche (…) doivent permettre aux chercheurs (…) de collaborer (…) avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques. »
L’article 25-1 définit pour des chercheurs fonctionnaires la possibilité sous autorisation de participer, en qualité d’associé ou de dirigeant à la création d’une entreprise destinée à valoriser leurs travaux de recherche en exécution d’un contrat avec une entreprise publique ou un établissement public.
Les articles suivants 25-2 et 25-3 en précisent les modalités ainsi que la possibilité pour le fonctionnaire de limiter sa collaboration avec l’entreprise privée à celle de consultant scientifique.
L’essentiel de la loi ALLEGRE de 1999 en matière de valorisation de la recherche dans les universités et laboratoires de recherche publics se trouvait donc déjà dans la loi de 1982…qui ne semble pas avoir rencontré beaucoup de succès.
1.2) Bilan de la valorisation dans les universités en 2006
Dans notre étude « Valorisation de la recherche publique, rémunération des inventeurs » publiée dans le présent Blog à la date du 18 avril 2007, nous avons relevé que selon le rapport du Sénat de juillet 2006 « Valorisation de la recherche dans les Universités » les universités françaises ne déposent que moins de 1% des demandes de brevets français, soit moins de140 par an.
Le dépôt de brevets étant l’un des outils de valorisation de la recherche scientifique et technologique, ce chiffre est évidemment faible pour 85 Universités comptant deux millions d’étudiants et des dizaines de milliers de chercheurs. Ne doit- il pas alors être interprété comme l’expression d’un manque d’appétence des chercheurs académiques pour le transfert de technologies à l’industrie et la création de start- up ?….
Le rapport précité du Sénat tente de fournir des explications à ce modeste bilan :
Avant la loi ALLEGRE du 12 juillet 1999 sur la recherche, seules une quinzaine d’universités avaient mis en place un service interne de valorisation de la recherche.
a) Depuis 1999 les obstacles et réticences devant un développement de la valorisation restent nombreux.
Trois voies sont possibles pour valoriser la recherche universitaire :
· Création d’un SAIC (Service d’Activités Industrielles et Commerciales) au sein de l’Université,
· Création d’une société privée (filiale), habituellement appelée « start- up » avec ou sans participation de l’Université à son capital, à laquelle la nouvelle technologie issue des recherches universitaires va être transférée et qui aura pour objectif de l’industrialiser,
· Passation d’un contrat de transfert de technologie avec une entreprise privée existante.
Très peu d’universités ont fait le choix de créer une société privée (filiale) : 9 seulement sur 85 universités, de 1987 à 2004.
En 2006 21 universités ont mis en place un SAIC au sein de l’université.
Enfin il existe 13 projets de mutualisation des transferts de technologies.
2) Difficultés des universités françaises pour mettre en œuvre une politique de valorisation de la recherche
2.1) Cadre juridique
Etendant les objectifs de la loi de 1982 sur le développement de la recherche académique, la loi ALLEGRE du 12 juillet 1999 a voulu en faciliter la valorisation économique.
Selon la nouvelle loi les associés ou dirigeants de start- up peuvent disposer d’un assez long délai (6 ans) à partir de la création d’une start- up pour choisir entre le statut de la fonction publique et celui de dirigeant d’une entreprise privée.
En conservant la possibilité d’en être seulement actionnaires et/ou consultants scientifiques, tout en demeurant définitivement fonctionnaires au sein de l’Université ou de l’organisme de recherche de départ (INSERM, INRA, CNRS, IFREMER…).
La loi ALLEGRE définit donc un cadre juridique très souple, offrant de multiples possibilités aux chercheurs désireux de transférer leurs technologies nouvelles à l’industrie.
Il est permis de se demander pour quelles raisons les chercheurs des universités, des centres de recherches publics et des écoles d’ingénieurs ne créent pas davantage de start- up, ne négocient pas davantage de contrats de recherches avec des entreprises privées existantes, ne déposent pas davantage de brevets que ce qui est exposé par le rapport précité de synthèse du Sénat en 2006 et par l’article du Monde du 16 janvier 2007.
2.2) Problématique des chercheurs académiques face à la valorisation de leurs recherches
Les raisons profondes de ce lent décollage de la valorisation, certainement plus laborieux que ne l’espéraient les pouvoirs publics en 1982, sont commentées par un chercheur- enseignant honoraire de l’Université d’Angers, le Professeur Louis MERCIER, biologiste moléculaire.
Le Pr. MERCIER les expose ainsi :
« Parmi les problèmes majeurs que rencontre la valorisation de la recherche académique en France, il y a un problème de culture, et un autre relatif aux difficultés de financement de la recherche.
Pour ce qui est de la culture, il est évident qu’un chercheur n’a pas vocation première à créer une entreprise. Même s’il en avait l’intention en aurait-il les capacités ? On ne s’improvise pas chef d’entreprise. Ceci impose des compétences managériales que ne possèdent pas les chercheurs ou les universitaires.
Le constat que j’ai pu faire est que souvent la création d’une entreprise dans le secteur des biotechnologies était vouée à l’échec en raison de l’amateurisme des dirigeants de ces entreprises, pourtant brillants et dynamiques et scientifiquement reconnus. Il en résultait soit une fin brutale d’activité, soit un rachat par de grands groupes…
Les seules réussites que je connais sont dues à l’union de compétences de managers venus de l’industrie avec des scientifiques. C’est cette complémentarité qui est gage de réussite.
Plutôt que de créer de multiples structures de soutien à la création d’entreprises à l’initiative des collectivités, des organismes de recherche, des universités, je pense qu’il serait plus raisonnable (j’ai modestement œuvré dans ce sens) d’assurer la diffusion de la culture biotechnologique dans les Ecoles de commerce et autres Grandes Ecoles d’où sont issus les managers performants, plutôt que de vouloir transformer les chercheurs ou les enseignants- chercheurs en entrepreneurs….
Ce ne sont pas les mêmes métiers et ce ne sont pas les mêmes compétences qui sont requises pour élaborer un business plan ou un programme de recherche, diriger une équipe de recherche ou diriger une entreprise.
Pour ce qui est du financement de la recherche, je rappellerai que le budget du NIH (National Institute of Health de Bethesda, Maryland, USA) est sans commune mesure avec celui de l’INSERM en France (60 à 80 fois supérieur) ! (*)
Il en résulte qu’en France les cadres de la recherche, soucieux de donner des moyens décents aux jeunes chercheurs qu'ils encadrent passent une bonne partie de leur temps à chercher des crédits… répondre à des appels d’offre, rédiger des rapports, séduire, convaincre…J’ai tenté pour ma part de survivre en me tenant le plus possible à l’écart de ces missions pour lesquels je n’avais aucune appétence…. Mais la répartition des crédits est loin d’être cohérente avec les besoins ou les mérites, il fallait aussi s’investir dans le drainage des crédits... mais je n'ai pas vendu mon âme.
Je n'entrevois pas de solution à ces problèmes.
Je ne suis pas sûr que comparer les chiffres bruts entre les USA, l’Europe, les différents Etats européens apporte une quelconque vision de la réalité de la situation…. Le statut des personnes concernées, leurs obligations, leurs missions ne sont pas les mêmes. Je doute cependant que toutes les initiatives qui aient été prises pour valoriser la recherche soient les bonnes.
Tout le personnel utilisé par les différents organismes pour promouvoir la notion de valorisation a aussi un coût non négligeable… et les facilités et budgets dont ils disposent en témoignent. L’efficacité de ces initiatives mériterait sans aucun doute d’être évaluée. Encore faudrait-il s’accorder sur les critères qu’il conviendrait légitimement de prendre pour effectuer cette évaluation ! »
(*) NDLR. : en 2003/ 2004 d’après une étude de Vincent Mignotte chercheur à l’Institut Cochin « INSERM et NIH » (site http://univers-cites-apinc.org/www/spip.php ?article40) le budget annuel du NIH était d’environ 25 milliards d’euros (27,5 Milliards de dollars de 2003) contre 311/ 360 millions d’euros pour l’INSERM, soit un rapport de…80 à 1 ou 70 à 1 selon le chiffre retenu pour le budget 2004 de l’INSERM ! Même si l’on corrige ces rapports d’un coefficient 5 pour tenir compte de la différence de taille entre la France et les USA, le budget du NIH était en 2004 de 16 à 14 fois supérieur à celui de l’INSERM !!
Nous pouvons ajouter que, à supposer qu’un enseignant- chercheur ou un chercheur d’un centre de recherche public tout à la fois découvre un produit et/ou un procédé brevetable et ait la volonté ainsi que les capacités de se transformer en dirigeant d’entreprise, il n’est pas évident pour lui de le faire pour une autre raison.
En effet cela signifie quitter définitivement, après plusieurs années de période transitoire, le statut de la Fonction publique, cocon protecteur de la sécurité d’emploi pour l’insécurité du statut de dirigeant d’une entreprise privée.
De sorte qu’en cas de dépôt de bilan de la start- up, ce qui semble-t-il est fréquent, il existe un risque de chômage pour le chercheur passé dans le secteur privé. Risque qu’un fonctionnaire d’Etat n’est pas a priori préparé à affronter.
Perspective peu réjouissante on le comprend pour des chercheurs ou enseignants- chercheurs qui bénéficient de la sécurité d’emploi à vie de la Fonction publique.
A cet égard il ne faut pas confondre la France et les Etats- Unis ou même le Royaume- Uni !On conçoit que peu de chercheurs soient désireux de franchir ce Rubicon.
2 .3) Difficultés pour le dépôt de brevets par les universités
Les universités se heurtent à de gros problèmes lorsqu’il s’agit de protéger par brevet les résultats de leurs recherches, souvent menées en commun avec d’autres organismes publics de recherche. Très peu de brevets sont déposés par les universités car, ainsi que l’a expliqué l’Université de Paris XI en réponse à l’enquête du Sénat en 2006 :
«…les dépôts de brevets étaient jusque là gérés par les autres organismes tels que le CNRS, le CEA, l’INSERM… » de sorte que des changements à cette façon de procéder ont nécessité des discussions et négociations entre les partenaires concernés…
En répondant aux questions du Sénat de nombreuses universités ont signalé des difficultés pour financer les frais de dépôt de brevets et pour leur maintien en vigueur (annuités). Les retours sur investissement ne sont pas garantis, et ils peuvent être longs. Sur 100 brevets un seul rapporte plus qu’il ne coûte, 30 coûtent autant qu’ils rapportent, et 70 coûtent plus qu’ils ne rapportent…
D’où de très sérieux obstacles pour financer sur la durée une véritable politique de brevets.
Le rapport du Sénat critique comme renchérissant le coût des brevets l’instauration d’une prime au dépôt de chaque demande de brevet (600 euros) selon le décret du 26 septembre 2005.
En revanche il approuve le régime d’intéressement des chercheurs- inventeurs fonctionnaires à 50% des produits nets d’exploitation des inventions jusqu’à un seuil déterminé, puis de 25% au-delà selon le décret du 13 février 2001 modifiant le décret du 2 octobre 1996.
Il est fait remarquer que ce régime d’intéressement est le plus favorable connu dans le monde : en Israël il est de 40%, aux USA il serait de 28,3% (selon nos informations plutôt 30% aux USA) et de 30% en Allemagne.
Pour autant il ne semble pas allécher outre mesure les chercheurs académiques français…
3) Exemples de valorisation de la recherche dans des universités
Les universités sont souvent partenaires de « technopoles » de soutien à des projets innovants avec des collectivités locales, des centres de recherches, des entreprises innovantes. Dans l’Ouest on peut ainsi citer « Atlanpole », « Rennes – Atalante », « Angers Technopole »…Il existe aussi des GIS (Groupement d’Intérêt scientifique » comme Ouest- genopole qui est la 8ème Génopole française.
3.1) Université d’Angers
Créée en 1971 elle comporte 30 000 étudiants en 2007.
D’après des informations disponibles sur Internet, l’Université comprend 14 équipes de recherche dont 4 UMR (Unités mixtes de recherche), 2 UMR A avec l’INRA, 1 équipe mixte avec l’INSERM, 2 équipes de recherches technologiques (1 avec le CNRS, 1 avec l’INSERM) et d’autres équipes.
L’ Université comprend une Mission de Valorisation de la recherche et un incubateur interne.
En 2006 la Mission :
· A rencontré plus de 100 sociétés régionales dans l’automobile, l’alimentaire, le traitement de déchets industriels, les laboratoire pharmaceutiques, vétérinaires…
· A mis en place plusieurs collaborations industrielles
· Est intervenue dans le dépôt et la valorisation de 5 brevets (capteurs, électronique automobile, végétal, médecine).
Il découle de ces informations qu’apparemment l’Université d’Angers n’est pas elle- même déposante et propriétaire de brevets. Elle ne concède donc pas semble-t-il de contrats de licence de brevets et ne perçoit pas de redevances de licences.
3.2) Angers Technopole (créée en 1986)
En 1999 création de « Angers Technopole Incubation » pour accompagner la création de start- up.
C’est une structure d’aide à la création d’entreprises, à l’incubation de projets innovants pour étudiants, chercheurs, salariés et cadres d’entreprises.
En 2006 elle avait 10 projets d’entreprises innovantes dont 4 nouveaux.
Sur 15 projets en 2005, 6 ont été retenus en pré- incubation par un Comité technique de l’Incubateur, 4 ont été distingués par le Jury.
D’ici juin 2007 3 projets franchiront le pas de la création d’entreprise.
Bilan 2005 d’Angers Technopole :
- 183 contrats avec des porteurs de projets innovants/ incubation
- dont 41 projets détectés, 16 pré- incubations, 14 projets incubés, 9 projets en cours d’incubation au 30/12/2005.
- 10 projets d’entreprises innovantes appuyés
- 19 interventions de sensibilisation à la création d’entreprises dans les établissements de recherche et d’ enseignement supérieur.
Il existe aussi un réseau appelé « Santé & Biotechnologie » angevin qui emploie plus de 500 personnes dont 250 chercheurs, enseignants- chercheurs, doctorants et médecins qui développent une recherche de pointe, connectée à la recherche clinique.
Ce réseau est un acteur majeur d’un pôle de compétitivité à vocation nationale, le pôle « Atlantic Biothérapie ».
3.3) Université de Nantes
L’ Université comprend une cellule de valorisation et une société filiale.
Selon sa politique brevets telle qu’exposée sur le site « univ.nantes.fr », les partenaires industriels « devraient idéalement avancer l’ensemble des frais de dépôt et de maintien de brevets ». Toutefois il ne semble pas que cela soit systématiquement le cas, car « les retours financiers (de contrats de licences) sont prioritairement affectés à chacun (université, laboratoire, université) en fonction des frais de dépôt engagés. Ensuite ils sont partagés par moitié entre les inventeurs d’une part, et les organismes d’autre part (université, laboratoires, cotutelle).
Il y a co-propriété des brevets au prorata des apports financiers respectifs en cas de co- financement de l’étude ayant abouti au brevet. Un règlement de co-propriété est établi avec un unique gestionnaire. »
La cellule fournit des appuis aux laboratoires pour la rédaction de contrats, les dépôts de brevets, la participation à la création d’entreprises.
Malheureusement le site de l’Université « Valorisation de la recherche » ne mentionne aucun résultat d’activité chiffré quant au nombre de brevets déposés par année, de contrats de licence signés, au montant de redevances perçu annuellement par l’université et les chercheurs- inventeurs…
3.4) Université de Rennes1
La fonction de valorisation a été créée en 1992. D’après le site « univ-rennes1.fr » un SAIC a été créé en 2002. En 2006 il a été créé un Groupement d’Intérêt Scientifique intitulé « Bretagne- Valorisation »® (marque déposée) regroupant 4 universités et deux écoles d’ingénieurs bretonnes, soit 3000 chercheurs et 136 unités de recherche.
Le SAIC dispose d’un budget propre.
60 dossiers de transfert de technologies ont été traités en 3 ans.
En 2006 4 demandes de brevets ont été déposées, 5 demandes de brevets ont été publiées, 2 « extensions mondiales » (sic) ont été faites, 6 demandes internationales PCT ont été déposées, auxquelles s’ajoutent des brevets déposés par des partenaires industriels de l’ Université.
125 contrats ont été signés pour un chiffre d’affaires global supérieur à 3 millions d’euros, 8 contrats européens pour environ 1,5 millions d’euros, 5 brevets ont été cédés, une option sur licence a été concédée, deux entreprises start- up ont été créées.
Pour 2007 11 projets de demandes de brevets étaient à l’étude en 2006.
La création d’une start- up est en instance.
Section B
La valorisation de la recherche dans les universités américaines
1) Explosion du nombre de brevets déposés
Qu’en est-il aux Etats- Unis, premier pays au monde où le système de transfert de technologies depuis la recherche universitaire vers l’industrie a été organisé légalement, par la loi BAYH- DOLE de 1980 ?
En 1980 seules 24 universités américaines avaient un bureau de transfert de technologie. En 2006 toutes les universités en possèdent.
En 1991 les universités américaines avaient déposé 1 584 demandes de brevets américains.
En 2004 elles en ont déposé 10 577. Soit trois fois le nombre de brevets IBM, « corporate leader » en brevets dans le monde. De 1993 à 2004 l’USPTO a délivré 35 542 brevets américains aux universités américaines.
Soit + 668% en 13 ans (V. sites futura-sciences.com/news-universites-americaines ; eetimes.com/news/latest/showArticle, « For Academia, patents means big $ » par Rick Meritt.)
Si l’on multiplie par 5 le nombre de demandes de brevets déposées par les universités françaises pour tenir compte de la différence de taille entre les USA et la France, on parvient à 700 dépôts de brevets par an.
Autrement dit si les universités américaines avaient le même taux d’activité brevets que les universités françaises, elles ne déposeraient qu’à peine 700 demandes de brevets/an, alors qu’elles en déposent (en 2004) 10 577 !
Huit ans après la loi ALLEGRE c’est dire le gouffre à cet égard entre universités françaises et universités américaines !
2) Croissance exponentielle des redevances de licences
Pourquoi un tel engouement des universitaires américains pour les brevets ?
La réponse tient dans deux chiffres :
- en 1991 les revenus (royalties) de licences de brevets des universités américaines s’élevaient à 200 millions de dollars ;
- en 2004 les revenus de licences de brevets des universités américaines se sont élevés à 1,385 milliards de dollars !
Soit une multiplication par 7…
Les records sont détenus par Purdue University (x 6), le MIT (Massachussetts Institute of Technology) de Boston, et l’Ohio University State.
L’UCSD (University of California at San Diego) dépose environ 100 demandes de brevets par an dont 50% donnent lieu à délivrance de brevets. En 2004 cette Université a encaissé 21 millions de dollars de redevances de licences de brevets, soit un peu moins que ce que réalise l’Université de Stanford ou le MIT.
L’UCSD et des PME tiennent des réunions régulières.
Ces revenus proviennent de licences et de start- up créées à partir des recherches des universités et via des offices de transfert de technologies. Le nombre d’employés dans ces bureaux a quadruplé depuis 1980 : de 413 en 1992 à 1 649 en 2004.
3) Accession peu onéreuse de PME américaines aux technologies innovantes des universités
Certaines entreprises salarient des assistants de recherche pour travailler dans des universités afin, en contrepartie d’être copropriétaires des brevets déposés par elles- ci. Ce qui constitue un moyen peu onéreux pour des PME/PMI d’accéder à des recherches ou technologies innovantes.
- Par exemple la société ARM Ltd paie 10 assistants de recherche à 65 000 dollars/ an chacun à l’Université du Michigan.
En échange ARM Ltd est copropriétaire de chacun des 2 ou 3 brevets par an que dépose chaque chercheur des laboratoires où travaillent les assistants. Trevor Mudge de la société ARM, professeur d’engineering électrique déclare : « Je suis passé de 2 ou 3 dépôts de brevets en 20 ans à 12 dépôts de brevets par an ».
ARM est une PME qui n’a pas un gros staff de recherche. C’est donc un moyen de financer sa recherche à peu de frais et d’aider des étudiants à payer les coûts de leurs études.
4) Création de nombreuses start- up, participation des universités à leur capital
D’après l’AUTM (Association of University Technology Managers), les universités américaines ont créé 462 start- up en 2004 et acquis des participations au capital de 240 d’entre elles.
Jack Turner, directeur adjoint du licensing du MIT de Boston déclare : « le MIT a des revenus de licensing d’ environ 45 millions de dollars par an et participe à 50% du capital d’une douzaine de start- up créées par an. »
Toutefois la co-propriété de brevets entre universités et entreprises privées (existantes ou start- up) n’est pas sans soulever des difficultés de gestion pouvant aller jusqu’au litige…comme en France où les entreprises privées sont très réticentes pour accepter des dépôts de brevets en co-propriété.
Si les frictions entre universités et l’industrie privée deviennent trop fortes, les entreprises privées n’hésitent pas à s’adresser à des universités étrangères à la place d’universités américaines… Par exemple Hewlett Packard consacre 50% de ses 15 à 20 millions de dollars/ an de fonds de recherches à des coopérations avec des universités étrangères (Brésil, Singapour, Inde, Chine…) moins exigeantes que les universités US…
Des négociations sont actuellement conduites entre partenaires universitaires et entreprises privées pour élaborer un guide de « bonnes pratiques » afin de résoudre ces délicats problèmes de management.
Conclusion
1) Lent développement dans les universités françaises
En matière de valorisation de la recherche universitaire un gap gigantesque sépare les universités françaises des universités américaines.
Par exemple les universités américaines déposaient en 2004 en moyenne 15 à 16 fois plus de demandes de brevets que les universités françaises…
Mais ce décollage n’a véritablement eu lieu qu’à partir de 1991, alors que la loi BAYH- DOLE sur les transferts de technologies depuis les universités date de 1980.
En France des structures de valorisation se sont mises en place dans la plupart des universités sinon leur quasi- totalité. Souvent elles s’intègrent ensuite à des technopoles ou à des pôles de compétitivité (créés depuis 2005 sur décision du premier Ministre).
Des entreprises de transfert de technologies se créent un peu partout en France, avec un taux de mortalité certainement élevé après quelques années.
Comme en France la loi ALLEGRE date de 1999, si un parallélisme peut être établi avec les USA, l’ensemble de ces activités de valorisation pourrait s’accélérer fortement à partir de 2010.
2) Problème de financement
..Si comme le recommande le Rapport précité du Sénat en 2006 les universités françaises sont dotées de crédits publics suffisants pour leur permettre d’amorcer et de développer par leurs propres moyens une réelle politique de dépôt et d’extensions de brevets dont elles seront titulaires ou co- titulaires.
Car l’un des problèmes rencontrés par les universités françaises réside dans le manque de fonds pour financer des dépôts de brevets. La plupart coûtent plus qu’ils ne génèrent de revenus de licences et le retour sur investissement de ceux qui sont rentables peut être long.
Les méthodes mises en œuvre par les PME du pays de l’Oncle Sam pour accéder à peu de frais à des recherches/technologies innovantes d’universités ne peuvent- elles inspirer les PME hexagonales ?
3) Evolution des mentalités des chercheurs académiques
Mais il faut aussi que l’état d’esprit des chercheurs académiques en France évolue.
Que durant leur carrière les chercheurs ne soient plus préoccupés essentiellement par l’espoir d’un Prix Nobel qu’ils n’obtiendront jamais. Qu’ils acquièrent le réflexe d’examiner l’éventualité d’ un dépôt de brevet avant une publication scientifique.
Qu’ils ne considèrent plus la création d’entreprise et le dépôt de brevet comme un abaissement mercantile de leur noble activité de recherche.
Nous ne sommes plus à l’époque de Louis Pasteur, qui se refusait à breveter ses innovations afin d’en faire bénéficier gratuitement l’humanité tout entière…Nous sommes dans une économie mondialisée, qui impose une compétition internationale de plus en plus féroce et dans laquelle les résultats de recherches financées sur fonds publics doivent être protégés - s’ils sont protégeables et si possible exploités industriellement.
Il est paradoxal que dans le même temps où les laboratoires de recherche publics se plaignent d’une insuffisance chronique de financement public de la recherche, ils négligent encore trop souvent la possibilité de se procurer des ressources financières non négligeables via des dépôts de brevets et des contrats de licences ou de cession, qui de plus peuvent considérablement augmenter le revenu personnel des chercheurs- inventeurs grâce à un dispositif d’intéressement légal des inventeurs exceptionnellement avantageux !
Alors que dans l’industrie privée des inventeurs salariés sont dans le même temps licenciés pour avoir osé demander une rémunération supplémentaire pour leurs inventions et sont contraints d’engager des procès contre leurs employeurs pour en obtenir une.
Certes un enseignant- chercheur ou un chercheur fonctionnaire n’a pas nécessairement les capacités ni le désir de devenir dirigeant d’entreprise privée.
Mais il a la faculté se contenter de devenir consultant scientifique d’une telle start- up ou d’une PME innovante existante, tout en conservant son poste de professeur d’université ou de chercheur dans un laboratoire public.
A cet égard on peut citer en exemple le cas du le Dr. Pierre POTIER, chimiste- pharmacien médaille d’or du CNRS en 1998, inventeur de nombreux médicaments brevetés notamment de deux molécules anticancéreuses commercialisées dans le monde entier.
Jusqu’à sa disparition en 2006 le Dr POTIER est resté directeur de l’ICSN de Gif-sur-Yvette. Il n’a jamais quitté la fonction publique tout en étant cité comme inventeur ou co- inventeur dans 60 brevets, exploités par des licences qui ont généré et continuent à générer des redevances très considérables pour le CNRS, pour le laboratoire de Gif sur Yvette et pour les inventeurs (82% des redevances de licences totales annuelles encaissées par le CNRS, lesquelles ont été multipliées par 16 en 10 ans !).
Jean-Paul Martin
European Patent Attorney
docteur en droit
Le 16 mai 2007
21 avril 2007
Rectificatif d'erreur matérielle
Dans le passage "2.3 Le CNRS...." de l'étude "Valorisation de la recherche publique, rémunération supplémentaire des inventeurs fonctionnaires" datée du 18 avril 2007, au lieu de "Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec le CNRS",
il faut lire "Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec l'INSERM."
18 avril 2007
Inventeurs fonctionnaires et milliardaires
VALORISATION DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS FONCTIONNAIRES
1) Rapport officiel pessimiste pour la recherche publique
Un rapport officiel élaboré à la demande des ministres de l’Economie et de l’Education nationale vient de dénoncer sans ambiguïté « l’inefficacité économique de la recherche publique » : « en dépit des mesures prises depuis la loi sur l’innovation et la recherche depuis 1999, la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis une quinzaine d’années » (V. « Le Monde » du 16 janvier 2007 page 13, qui signale le caractère confidentiel de ce rapport).
Le constat dressé par ce rapport d’après l’article du Monde est accablant :
« Aucune des quatre voies classiquement utilisées pour faire profiter le monde économique des résultats de la recherche publique n’a amélioré ses performances, malgré les politiques mises en place depuis 15 ans.»
- Première voie : les partenariats. « Le volume des contrats entre laboratoires publics et entreprises n’a pas connu d’augmentation depuis 1992 et tend même à diminuer en valeur réelle », de 514 millions € en 1992 à 509 millions € en 2004.
- Seconde voie de valorisation : les brevets. « certes les laboratoires publics déposent de plus en plus de brevets (…) mais cette démarche, coûteuse, n’a pas permis d’augmenter le montant des redevances. Et ces revenus sont de nouveau très concentrés. » (…) Les revenus de la propriété intellectuelle ne représentent que 1% de la dépense de recherche en France, contre 3% aux Etats- Unis et 5% ailleurs en Europe. »
- Troisième voie : la création de start- up issues de la recherche publique. « Le rythme annuel de créations a été multiplié par plus trois de 1995 à 1999- 2002. Mais seules 8,5% des entreprises encore vivantes au bout de 4 ans ont un chiffre d’affaires de plus de 1 million € ou emploient plus de 20 salariés. »
- Quatrième voie de valorisation : l’embauche de chercheurs universitaires par les entreprises. Elles le font peu. Explication : « Les ingénieurs recrutent des ingénieurs », ce qui ne favorise pas l’hybridation des deux cultures…
Le rapport conclut par une série de 10 propositions pour de meilleurs résultats, parmi lesquelles figure la suivante (Proposition n° 5) :
« Intéresser financièrement les chercheurs et leurs laboratoires aux résultats de la valorisation. »
Proposition étonnante : les auteurs du rapport semblent ignorer le dispositif légal qui existe déjà depuis 1996 pour intéresser financièrement les inventeurs fonctionnaires à l’exploitation industrielle de leurs inventions : décrets du 2 octobre 1996, du 13 février 2001 (qui visent aussi d’autres créations que les inventions) et du 26 septembre 2005…
La publication de ce rapport fut suivie d’une polémique médiatique dans laquelle notamment les chercheurs universitaires furent accusés de ne pas être intéressés par une coopération avec l’industrie ni par la création de start- up pour exploiter industriellement leurs recherches...
Un constat aussi pessimiste étonne, car depuis le décret du 2 octobre 1996 les chercheurs du secteur public auteurs d’inventions exploitées commercialement bénéficient d’un système d’intéressement extraordinairement avantageux. Et on sait par certaines sources – la discrétion dans ce domaine étant de règle en France - que grâce à cet intéressement certains inventeurs fonctionnaires seraient devenus milliardaires (en Francs) ou millionnaires en euros…
En effet sur ce point délicat du montant perçu par les heureux inventeurs fonctionnaires dont les inventions ont connu un très grand succès commercial, les informations délivrées par les medias sont fort discrètes…contrairement aux revenus des sportifs et stars du show- business qui sont étalés dans la presse !
Afin de tenter d’établir un diagnostic basé sur des chiffres diffusés publiquement, notamment le montant effectif des rémunérations des inventions de mission des chercheurs fonctionnaires, nous avons procédé à des recherches sur les aspects suivants, concernant les centres de recherches et universités français:
- statistiques de dépôt de brevets
- nombre de start- up créées depuis 1999,
- nombre d’accords de licence signés
- montant des redevances encaissées
- montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs.
Nous en exposons les résultats ci- après.
2) Statistiques de dépôts de brevets dans la recherche publique
2.1) Le rapport de l’INPI « Chiffres Clés – 2005 – Brevets » de l’Observatoire de la propriété intellectuelle – juin 2006, disponible sur l’Internet indique que les 50 premiers déposants de brevets en France ont déposé 6 403 demandes de brevets publiées en 2005, représentant 38% des demandes publiées.
Les entreprises (privées) du secteur de l’automobile constituent la majorité de ces 50 premiers déposants de brevets par la voie nationale.
Les déposants publics figurant parmi ces 50 premiers déposants sont les suivants :
- En 7ème position le CEA avec 291 demandes de brevets publiées
- France Telecom (partiellement privatisé) : 260
- En 9ème position le CNRS : 258
- En 10ème position EADS : 207
- THALES : 180.
- GIAT Industries est en 26ème position.
2.2) L’INSERM (6 432 salariés en 2006 dont 2 172 chercheurs et 2 893 ingénieurs & techniciens) n’y figure pas.
Cela s’explique par le fait que cet organisme de recherches a déposé en 2005 plus de 90% de ses premières demandes de brevets (de priorité) directement en anglais à Munich (OEB) ou aux USA et dans d’autres pays (V. le présent Blog, Etude du 10/11/2006 « Inventions faites en France : dépôts de brevets de priorité à l’étranger », Annexe au CR de l’audition d’experts brevets le 11/05/2006 devant l’OPECST à l’Assemblée nationale).
En 2006 l’INSERM a déposé 59 premières demandes de brevet en France à l’INPI et 615 premières demandes à l’étranger (en anglais), au total 674 demandes de brevets.
Soit à l’INSERM un dépôt de brevet par an pour 3,2 chercheurs.
2.3) Le CNRS :
Il dépose aussi directement en anglais à l’étranger 15% de ses premières demandes de brevets (Déclaration de son DG le 11/05/2006 devant l’OPECST à l’Assemblée nationale, V. notre étude précité du 10/11/2006 sur le présent Blog).
Ajoutés aux 258 dépôts de priorité en France ces 15% supplémentaires portent le total des dépôts de brevets du CNRS à 297.
Pour un effectif total de 30 000 salariés dont 15 à 20 000 chercheurs,
Soit au CNRS un dépôt de brevet par an pour 58 chercheurs. Ce qui représente une énorme différence, étonnante, avec le CNRS.
Le CNRS déposait moins de 100 brevets par an dans les années 1990. Malgré leur modestie ces chiffres représentent donc un important progrès dans ce domaine.
Politique Brevets au CNRS
Un article du journal Le Monde du 10 octobre 2006 (Economie III) intitulé « Les chercheurs – inventeurs font fifty- fifty avec le CNRS » fournit d’intéressantes précisions sur la politique brevets au CNRS :
« Dans le cas du CNRS la propriété intellectuelle revient tout entière à cet organisme, et non aux inventeurs eux- mêmes. En vertu du règlement intérieur que tout nouvel embauché signe, il s’engage à céder ses droits sur d’éventuelles inventions. Faute d’avoir fait parapher cet engagement à un stagiaire, le CNRS s’est d’ailleurs vu contraint, par un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2006, de reconnaître à ce dernier la propriété de l’une de ses trouvailles. »
Il s’agit de l’affaire PUECH c/ CNRS, commentée dans le présent Blog (V. rubrique « Inventions de stagiaires ») et qui est toujours pendante devant une cour de renvoi.
En-dehors du terme inadapté de « trouvaille »,dévalorisant pour une invention de haute technologie comme celle du Dr PUECH comme s’il s’agissait d’un bricolage , ce commentaire du Monde laisse croire aux lecteurs que si le CNRS avait pris soin d’exiger du Dr PUECH qu’il paraphe le Règlement intérieur du CNRS dès son entrée en stage, la propriété de l’invention serait revenue légalement au CNRS.
Il n’en est rien. Ainsi que l’a rappelé en effet la Cour suprême la loi prévaut sur un règlement interne et non l’inverse car elle est un texte juridique d’un rang supérieur. Dans ce cas la clause abusive du règlement interne est réputée non écrite et donc inopposable.
De plus et pour la même raison un règlement interne ne peut légalement exiger d’un salarié la cession à l’avance de toutes ses futures inventions ; car parmi celles- ci il peut se trouver des inventions hors mission, attribuables à l’employeur, qui selon la loi (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) appartiennent ab initio au salarié.
A plus forte raison il n’est pas non plus légal d’exiger cela d’un stagiaire non rémunéré.
2.4) L’INRA (9000 salariés dont environ 2000 chercheurs) ne figure pas dans les 50 premiers déposants de brevets français. Il n’a pas été possible de découvrir des données chiffrées concernant l’INRA relativement aux brevets, licences et rémunérations versées aux inventeurs.
2.5) Les Universités scientifiques
Les dépôts de brevets par les universités françaises sont particulièrement minces:un rapport du Sénat du 10 mai 2006 sur la valorisation de la recherche dans les Universités (Thème 6 : l’évaluation de la Valorisation) mentionne qu’en 2004,
· les Universités et les opérateurs du programme 150 « Formations supérieures de recherche universitaire de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont déposé 1% des demandes de brevets auprès de l’INPI et de l’OEB,
· et les opérateurs (CNRS, INSERM, INED….) ont déposé 3,3% des demandes de brevets français à l’INPI, et 5% des demandes européennes à l’OEB.
Apparemment les universités ont donc déposé en 2004 1% des demandes de brevets français, soit environ 140 demandes de brevets…Ce qui est très peu on en conviendra.
3) Nombre de contrats et de start- up créées depuis 1999 à partir de la recherche publique
Il n’a pas été possible de trouver des statistiques d’ensemble pour les organismes de recherche publics. Les données découvertes concernent essentiellement le CNRS (http://hydre.auteuil.cnrs-dir.fr/
3.1) Contrats de licence concédés par le CNRS
Après avoir crû en 2001 le nombre total de licences signées a baissé en 2002 et 2003. Cela s’explique en partie par l’essor des logiciels libres, qui a entraîné une chute du nombre de licences de logiciels.
D’un nombre supérieur à 40 en 1994 ces licences de logiciels sont tombées à moins de 10 en 2003 et cette baisse n’a pas été compensée par les nouveaux contrats de licences sur brevets et savoir- faire.
En 2003 558 licences étaient actives dont 20% (112) avec des start- up, 35% avec de grandes entreprises et 30% avec des PME..
3.2) Contrats de recherche entre le CNRS et l’industrie
Le CNRS a 800 partenaires industriels différents dont 370 PME et 410 grandes entreprises.
Le nombre de contrats croît régulièrement depuis 1995, sauf en 2003.
En 2003 3 820 contrats avec l’industrie privée étaient en cours, 3 716 avec le secteur public et 732 avec d’autres partenaires, soit un total de 8 270 contrats en cours en 2003.
64 structures mixtes de recherche avec l’industrie ont été créées.
En 2003 de nouveaux contrats de recherche ont été signés pour un montant total supérieur à 150 M€.
3.3) Créations de start- up
Depuis 1999 150 start- up ont été créées à partir du CNRS – donc 25 par an en moyenne - surtout dans les domaines de la santé et des NTIC, dont 112 ont des contrats de licence en cours avec le CNRS.
L’INSERM a 910 contrats industriels en cours en 2006.
4) Redevances de licences perçues par des organismes de recherche publics ; rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs
4.1) CNRS :
Le CNRS a diffusé sur Internet (V. le site précité) une série d’informations très complètes.
Depuis 1994 le montant des redevances perçues a été multiplié par 16 alors que le nombre total des licences a baissé, surtout en raison des logiciels libres et aussi un peu des brevets et du savoir- faire.
Les rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS ont suivi cette spectaculaire progression : de 0,9 M€ en 1994 elles sont ainsi passées à 1,3 M€ en 1995, 4,4 M€ en 2000, 9,9 M€ en 2001, 11,2 M€ en 2002, et 12,1 M€ en 2003.
Les rémunérations d’inventions de mission versées aux inventeurs du CNRS ont été multipliées par 14 en 10 ans.
L’intéressement notifié aux laboratoires du CNRS a suivi une progression parallèle : en 1999 : 4,4 M€, en 2000 : 4,4 M€, en 2001 : 9,9 M€, en 2002 : 14,6 M€, en 2003 : 14,9 M€.
Toujours d’après le même site Internet du CNRS, en 2003 les licences du CNRS ont généré 47,5 millions d’euros de redevances dont 93% par des molécules pharmacologiques soit une croissance supérieure à 10% par an. Il s’agit essentiellement de licences de brevets et de savoir- faire. Les licences de logiciels et cessions de logiciels ne représentent que 840 000 euros soit 2%.
En 2003 trois licences en chimie portant sur des molécules ont rapporté 43 millions d’euros.
Deux tiers des licences rapportent entre 1500 et 75 000 euros par an.
D’après l’article précité du Monde du 10 octobre 2006, « le CNRS détient près de 10 000 brevets (extensions à l’étranger incluses), soit en pleine propriété soit le plus souvent en copropriété avec un industriel, une université ou un autre organisme de recherche.
(…) En 2005 les licences d’exploitation de ces brevets lui ont rapporté 53 millions d’euros » (NDLR. : contre 47,3 millions d’euros en 2003, voir ci- dessus).
En application des décrets de 2001 et 1996 « si les redevances restent inférieures à 300 000 euros par an, 50% reviennent aux inventeurs ou co- inventeurs, 25% au laboratoire d’origine et 25% au CNRS. Au-delà de ce montant – ce qui n’est le cas que d’une poignée de licences – les inventeurs en perçoivent 25%, le laboratoire 25% et le CNRS 50%. »
Le seuil de 50% de 300 000 euros/an correspond donc à 150 000 euros. S’il n’y a qu’un seul inventeur désigné dans le brevet concédé en licence, il perçoit donc pour lui seul 150 000 euros par an.
S’ils sont deux co- inventeurs leur part respective cela dépend de leurs coefficients de contribution à l’invention. Si c’est 50% chacun ils perçoivent chacun 75 000 euros par an. Etc…
L’article précité du Monde poursuit :
« Le chercheur- inventeur touche ainsi, pour prix de la cession de sa propriété intellectuelle, une « prime » donc la moyenne s’établit autour de 10 000 euros par an.
Mais il existe aussi quelques rares, très rares découvreurs devenus millionnaires (en Euros). L’exemple le plus fameux en est le chimiste et médaille d’or du CNRS Pierre Potier, décédé en février 2006 : deux molécules anticancéreuses issues des substances naturelles de Gif sur Yvette, la navelbine et le taxotère, représentent un chiffre d’affaires de 1,5 milliards d’euros et génèrent à elles seules 82% des redevances engrangées par le CNRS… »
Notons la discrétion des medias sur cet inventeur du CNRS, dont le grand public n’a jamais entendu parler, et celle du Monde sur l’identité des autres inventeurs du CNRS (apparemment deux en rapprochant ces informations des précédentes) devenus richissimes grâce aux décrets d’intéressement de 1996 et 2001.
La moyenne de 10 000 euros/ an et par inventeur/co-inventeur correspond à une large majorité de licences générant des redevances très inférieures à 300 000 euros/an. Si le brevet cite deux co- inventeurs, cela représente 80 000 euros de redevances/an ,120 000 euros/ans s’il y a 3 co- inventeurs.
Par contre dans pour l’inventeur des deux molécules anticancéreuses Pierre POTIER, 82% de 53 millions d’euros en 2005 = 43,46 millions d’euros, dont l’inventeur (s’il est le seul inventeur) a perçu annuellement au titre des décrets de 1996 et 2001 :
a) pour les premiers 300 000 euros, 50% soit 150 000 euros
b) pour le reste soit 43,16 millions d’euros, 25% soit 10,79 millions d’euros,
c) donc au total 10,94 millions d’euros /an…
d)
…Sans que l’inventeur- fonctionnaire devenu immensément riche ait eu besoin d’intenter un procès au CNRS pour faire valoir ses droits légaux…Cette fortune a pu être sensiblement réduite si Pierre Potier, tout en étant l’inventeur principal, avait un co- inventeur ; mais l’article du Monde n’en parle pas.
Et ce montant fabuleux digne du Loto – mérité par un chercheur qui peut être qualifié de bienfaiteur de l’humanité - n’a semble-t-il pas provoqué de levée de boucliers ni de scandale dans le monde de la recherche publique et encore moins dans l’industrie. Ni ceux encaissés par d’autres chercheurs du CNRS dont les inventions ont connu un grand succès.
Après tout il est possible de répondre à des envieux : on n’interdit à personne d’en faire autant si vous en êtes capable.
Bien au contraire cela a encouragé des milliers de chercheurs- fonctionnaires à tenter d’imiter les heureux bénéficiaires de ces inventions miraculeuses, véritables Prix Nobel pour leurs confrères, donc a bénéficié à l’ensemble de la recherche publique.
En témoignent la montée forte et régulière du nombre de brevets déposés par le CNRS et l’explosion du montant des redevances encaissées chaque année par le CNRS et ses chercheurs.
Les 10,94 millions d’euros annuels des molécules anticancéreuses de l’inventeur Pierre POTIER sont à comparer aux… 30 000 euros alloués globalement en 2006 par la cour d’appel de Paris à chacun des deux co- inventeurs Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN d’une molécule antidépresseur, à l’issue d’un long procès contre leur employeur Pierre FABRE Médicament. Ils sont les inventeurs d’une molécule antidépresseur qui a généré un chiffre d’affaires de l’ordre de 1, 5 à 2 milliards d’euros.
4.2) INSERM
Les données disponibles sur le site inserm.fr sont fort restreintes. Il y est seulement indiqué qu’en 2006 les revenus de licences concédées se sont élevés à 5,2 millions d’euros.
4c) INRA
Comme pour l’Inserm, les données publiées sur Internet sont extrêmement minces. Parmi les documents consultés on ne trouve aucune indication chiffrée sur le nombre de brevets déposés et de licences concédées.
Un long rapport de juin 2004 (« site « cirad.fr/upload/fr/communique/rap_final ») intitulé « Vers une mutualisation européenne de la propriété intellectuelle publique en biotechnologies à vocation agronomique » contient d’intéressantes considérations, mais aucune donnée chiffrée à l’exception de l’existence d’un pool de 200 brevets en copropriété avec le CNRS et d’autres organismes publics ou privés.
Il indique aussi que de nombreux brevets dans ce domaine ont un caractère générique qui ne les rend pas valorisables économiquement de façon isolée à court terme, sauf s’ils sont « complétés par des brevets d’application issus d’autres travaux, réalisés par d’autres équipes de recherche et le cas échéant provenant d’autres établissements ».
Signalons une autre étude intéressante, réalisée par deux universitaires, Géraldine Galindo et Najoua Boufaden de l’Université Paris XI dans « Education & Formations » n° 73, août 2006, « Le rôle des acteurs dans le cycle de vie des jeunes entreprises de biotechnologie ».
Elle décrit la création en 1998 et le développement d’une start-up entre un consultant extérieur et deux chercheurs académiques de l’INRA.
Quatre phases sont distinguées : création avec 3 personnes, dans les locaux de l’INRA, incubation, décollage avec des capitaux- risqueurs et embauche de salariés recrutés au sein de l’INRA, développement avec 25 salariés.
Les deux chercheurs ont estimé qu’ils n’avaient pas vocation à devenir des dirigeants d’une entreprise privée (en quittant la Fonction publique). Ils sont donc restés actionnaires et consultants scientifiques.
85% des start-up de biotechnologies ont moins de 50 salariés, 50% moins de 10 salariés et ont été créées depuis moins de six ans.
5) Conclusion
5.1) Bilan positif au CNRS
La valorisation économique de la recherche au CNRS, premier centre de recherches public français avec 30 000 salariés, présente toutes les apparences d’un succès.
Contrairement à ce qui est exposé comme un échec total depuis 15 ans pour l’ensemble de la recherche publique française par le rapport précité des Finances et de l’Education nationale, commenté dans Le Monde du 16 janvier 2007
En témoigne l’évolution depuis 1990 :
- près de 300 brevets déposés par an en 2005 au lieu de moins de 100
- nombre de contrats de licences et de recherche élevé, dont 55% avec des PME ou des start-up
- création de 150 start- up de 1999 à 2003. Leur développement est lent, mais cela s’explique car ce type d’entreprise ne peut se développer comme une usine d’automobiles.
- explosion du montant global annuel des redevances de licences, multiplié par 16 de 1994 à 2003
- explosion du montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS, multiplié par 14 en 10 ans.
Faute de données chiffrées suffisantes sur l’INSERM et l’INRA il est difficile de porter une appréciation sur ces centres de recherches.
L’INSERM :
- emploie 3 fois moins de chercheurs que le CNRS et encaisse 5,2 millions d’euros de redevances de licences soit 11 fois moins que le CNRS,
- ce qui est surprenant car, d’une part l’INSERM dépose deux fois plus de demandes de brevets que le CNRS avec trois fois moins de chercheurs, et d’autre part le domaine de la santé est celui qui (avec les NTIC) génère les succès commerciaux et les profits les plus colossaux.
5.2) Rémunérations supplémentaires d’inventions colossales
Quelques rares chercheurs du CNRS sont les auteurs d’inventions dont l’exploitation commerciale génère des chiffres d’affaires astronomiques en milliards d’euros, et pour lesquelles les inventeurs perçoivent des rémunérations supplémentaires annuelles de un à plusieurs millions d’euros…sans avoir besoin d’intenter des procès au CNRS !
La rémunération de près de 11 millions d’euros en 2005– soit 71,76 millions de F - de Pierre POTIER est un record non seulement français, mais mondial ! Le record précédent était celui du professeur NAKAMURA, inventeur japonais de la « blue LED » avec 8 millions de dollars globalement - 6,8 millions d’euros - en janvier 2005(V. notre étude dans le présent Blog rubrique « Inventeurs salariés au Japon »).
Pierre POTIER et d’autres chercheurs exceptionnels du CNRS ont été récompensés à la juste mesure de leur talent et des services éminents rendus à la collectivité.
Il est plus que probable que des inventeurs du CNRS, plus nombreux que ces stars de la recherche, perçoivent des rémunérations supplémentaires de plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
Il doit selon toute probabilité en être de même à l’INSERM, quoique jusqu’à présent à une échelle beaucoup plus réduite qu’au CNRS compte tenu du montant global annuel de redevances encaissées (5,2 M d’euros).
Quant aux laboratoires universitaires et écoles d’ingénieurs leurs performances dans ces domaines, non connues sont nécessairement en rapport avec le nombre très modeste de leurs dépôts de brevets français (1% de 14 000 soit 140 par an) et européens.
5.3) Injuste discrimination de traitement entre inventeurs fonctionnaires et inventeurs salariés du secteur privé
Pour ces chercheurs- inventeurs français géniaux du secteur public, c’est donc la fortune, la reconnaissance de leur talent à sa juste mesure… Et la célébrité dans leurs sphères professionnelles sinon dans le grand public… car leur exceptionnel mérite ne fait jamais fait la « une » des medias c’est le moins que l’on puisse dire.
…En France on n’aime pas la réussite individuelle, sauf celle des chanteurs et sportifs, footballeurs, tennismen…
En comparaison dans l’industrie privée, les rémunérations supplémentaires d’invention les plus élevées connues, versées sans contentieux judiciaire par l’entreprise sont celles d’AIR LIQUIDE qui a largement diffusé à l’extérieur du groupe Air Liquide son « Programme de reconnaissance des inventeurs salariés » (colloques, publications, Internet).
Selon ce Programme le maximum « normal » à Air Liquide pour un inventeur est une année du salaire moyen d’un salarié de l’entreprise. Ce montant moyen n’est pas précisé mais on peut l’estimer sans risque de se tromper grossièrement de l’ordre de 50 000 euros globalement (et non annuellement comme dans le secteur public).
Ce plafond peut cependant être dépassé dans des cas exceptionnels pour atteindre voire dépasser 150 000 euros.
Il n’est pas impossible que des rémunérations d’inventions comparables voire supérieures soient versées dans des grandes entreprises, mais les programmes de reconnaissance correspondants n’ont pas été divulgués à l’extérieur de celles- ci.
Dans les cas où des inventeurs du secteur privé sont à l’origine d’inventions particulièrement importantes par leurs chiffres d’affaires colossaux – ce qui est loin d’être rare dans des domaines tels que la santé, les NTIC, les produits de beauté, les produits agricoles, agro-alimentaires… ces inventeurs sont conduits à engager des actions judiciaires pour faire valoir leurs droits et demander une récompense « à la juste mesure de leur talent ».
En effet - sauf dans de rares entreprises comme Air Liquide - ils se voient offrir une simple aumône de 2 mois de salaire ou mieux encore, toute rémunération supplémentaire leur est délibérément refusée, en violation de la convention collective et de la loi .
Pour des chiffres d’affaires en milliards d’euros, du même ordre ou supérieurs à celui des molécules anticancéreuses du chimiste du CNRS Pierre POTIER, les résultats des actions judiciaires de ces inventeurs sont aux antipodes de leurs collègues fonctionnaires. Les exemples suivants en donnent une idée :
- pour Jean-Pierre RAYNAUD (traitement du cancer de la prostate) : 4 millions de F (600 000 euros) en appel en 1997 et en cassation en 2000
- pour Christos PAPANTONIOU (laques pour cheveux) : débouté en appel en 2006, aucune rémunération supplémentaire
- pour Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN créateurs d’un médicament antidépresseur: 30 000 euros chacun en appel en 2006
5.4) Théorie de la loterie (du Loto) appliquée à la recherche
Une conclusion s’impose : les résultats de la recherche au CNRS (et probablement aussi dans les autres centres de recherches français publics) confirment la « théorie de la loterie appliquée à l’innovation » que nous avons exposée en 2005 dans l’ouvrage « Droit des Inventions de salariés » par J.- Paul Martin, 3ème édition oct. 2005 Editions LITEC, pages 231 et 232, § 616 à 620.
Le mode de calcul exceptionnellement avantageux des rémunérations supplémentaires défini par les décrets de 1996 et 2001 pour les inventeurs fonctionnaires a entraîné une forte progression annuelle du nombre des dépôts de brevets par les organismes de recherche publics (d’une centaine à 300 pour le CNRS).
Ce qui était l’objectif visé par ces mesures.
Dans un second stade ces brevets en nombre beaucoup plus important ont permis de signer des contrats de licence plus nombreux, lesquels ont généré pour les centres de recherches des revenus de redevances qui ont littéralement explosé (multipliées par 16 en 10 ans pour le CNRS).
La possibilité d’accorder de très hautes rémunérations supplémentaires non plafonnées aux inventeurs, loin de ruiner le CNRS et les autres centres de recherche publics, leur a donc au contraire permis de s’enrichir par de nouveaux revenus de licences, qui ont littéralement explosé en 10 ans.
Résultats à méditer par les entreprises privées et par le MEDEF !
Parallèlement les rémunérations des inventeurs, non plafonnées, ont aussi globalement explosé, mais les très hautes rémunérations d’inventions, supérieures à 300 000 euros par an, restent très peu nombreuses, voire exceptionnelles à partir de 1 million d’euros.
Ce qui confirme la théorie précitée et ses avantages pour les centres de recherches : tout comme les joueurs du Loto, l’immense majorité des chercheurs ne pourra jamais faire fortune grâce à des rémunérations d’inventions colossales ; mais l’espoir de les percevoir un jour peut- être constitue un puissant aiguillon pour la quasi- totalité des chercheurs et les stimule constamment, tout comme les joueurs du Loto qui continuent à miser régulièrement des sommes malgré leurs chances infinitésimales de gagner le gros lot.
Ce dont bénéficie tout le centre de recherche.
Tout comme stimule les chercheurs du monde entier l’espoir de recevoir le Prix Nobel et la gloire qui l’accompagne, bien que les chances de chacun soient infinitésimales… Plus un chèque de 1,1 millions d’euros…car dans nos sociétés une reconnaissance financière à la juste mesure de son talent est inséparable de la reconnaissance morale du talent du chercheur distingué par le Prix Nobel…
Nous n’en sommes plus à l’époque des Jeux Olympiques de la Grèce antique où une simple couronne de lauriers suffisait à récompenser des vainqueurs !
Mais pour un chercheur académique du secteur public français (et du secteur privé ?) la probabilité de percevoir une rémunération supplémentaire d’invention colossale selon les décrets de 1996 et 2001 est tout de même bien plus à sa portée que celle d’être distingué pour recevoir le Prix Nobel parmi des centaines de milliers de chercheurs du monde entier !
Les inventeurs fonctionnaires qui deviennent milliardaires (en Francs) restent rares malgré tout, mais ce sont des exceptions qui existent et sont le point de mire de tous leurs collègues. De plus entre ces glorieux lauréats à plusieurs millions d’euros par an et les licences à 75 000 euros de redevances par an, il existe toute une échelle de rémunérations intermédiaires qui peuvent aussi être très élevées (supérieures à 100 000 euros par an).
Il faut insister sur le fait que grâce à ce système d’intéressement des inventeurs, les centres de recherches et laboratoires publics augmentent considérablement leurs revenus de redevances, trois plus élevés que ceux reversés aux inventeurs, et donc le dynamisme des recherches en est accru.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de grandes entreprises japonaises ont ces dernières années déplafonné les montants des rémunérations qu’elles versent à leurs inventeurs salariés (V. sur le présent Blog la rubrique « Inventions de salariés au Japon).
Les très hautes rétributions restent de toute façon exceptionnelles, l’ensemble des chercheurs est par contre plus puissamment stimulé ce dont bénéficie l’entreprise, et dans tous les cas l’entreprise retire pour elle- même la majeure partie des profits réalisés.
…En France les employeurs et le MEDEF sont restés totalement hostiles aux systèmes de reconnaissance autorisant de hautes rétributions proportionnelles au chiffre d’affaires (à plus forte raison non plafonnées !) aux inventeurs du secteur privé quels que soient leurs mérites. Le monde patronal en est encore à une conception de monarchie absolue dans les relations inventeurs salariés – employeurs, digne de l’Ancien Régime dans laquelle un salarié inventeur est licencié pour avoir osé demander l’application de la convention collective ou une rémunération d’invention « à la juste mesure de son talent » et du chiffre d’affaires réalisé.
…La présidente du MEDEF Laurence PARISOT défendait le 6 février 2007 sur les ondes de la radio France Inter les « golden parachutes » de P.- DG et dirigeants comme « une récompense à la juste mesure de leur talent, faute de quoi ces talents risquent de s’expatrier ».
Mais alors au nom de quoi les inventeurs salariés, souvent chercheurs éminents et respectés, n’auraient-ils pas droit eux aussi à une reconnaissance, une « récompense à la juste mesure de leur talent » et donc des profits engrangés grâce à leurs capacités inventives ? Ne craint-on pas qu’ils s’expatrient…ou qu’ils intègrent la recherche publique ?
Pour que les chercheurs de talent ne fuient pas la recherche privée faute de reconnaissance de leur talent à sa juste mesure ne faut-il pas que les entreprises se décident à une Révolution en douceur pour passer de la Monarchie absolue dans leurs relations avec les chercheurs salariés, clés de l’avenir des entreprises, à des relations plus adaptées à l’évolution du monde actuel ?
Toute une Révolution psychologique reste à accomplir si les entreprises veulent rester dans la course de la mondialisation…
Jean-Paul Martin