invention de P.-DG, de directeur général
26 avril 2009

Auto-désignation irrégulière d'un dirigeant comme inventeur salarié

Arrêt de la cour d’appel de Paris CITEC c/ CREGUT du 13 mars 2009 Cet arrêt inédit confirme en tous points la décision du TGI Paris du 3 octobre 2007 commentée dans notre Note du 2 mars 2009 sur le présent blog. L’objet de cet appel était pour M. Cregut de tenter à nouveau de faire reconnaître sa qualité d’inventeur des brevets européens en cause, et il faisait valoir divers arguments en ce sens. Notamment qu’il avait commencé sa carrière dans une autre société en qualité d’ « ingénieur économiste » du service R &... [Lire la suite]
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02 mars 2009

Auto- désignation de mandataire social comme inventeur salarié

Jugement  CREGUT  c/ CITEC Environnement du TGI de Paris du 3 octobre 2007 (3ème chambre 1ère section) Inventeur président du conseil d’administration – Formation d’ingénieur économiste – ancien directeur commercial et des ventes- classement de l’invention – qualité d’inventeur contestée – absence de compétence technique dans le domaine de l’invention- auto- désignation d’un mandataire social comme inventeur dans le brevet –présomption de la qualité d’inventeur soumise à la preuve contraire par la société- qualité... [Lire la suite]
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