24 août 2014

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23 août 2014

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23 août 2014

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21 mars 2014

Arrêt scélérat CA de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014

Décisions DUSSOULIER c/ MPM du TGI de Paris du 8/11/2012 et de la cour d’appel de Paris du 21 février 2014 Commentaires :Seconde Partie (Première Partie http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com du 8 mars 2014) Inventions attribuables- refus absolu de l’employeur de toute discussion et de toute rémunération d’invention de salarié – interdiction de demander une rémunération supplémentaire d’invention ou un juste prix sous peine de licenciement immédiat – montant créance justes prix indéterminé - action en paiement des justes prix... [Lire la suite]
15 mars 2014

Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris, 21 février 2014, DUSSOULIER c/ MPM (Pôle 5 chambre 2)

L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER du 21 février 2014 suscite une sévère critique, par ses considérations aussi injustes qu’iniques, qui méconnaissent la jurisprudence antérieure de la Cour suprême aussi bien que la détermination concrète du juste prix dans une entreprise. S’il devenait définitif, en démotivant les inventeurs salariés ceux- ci de facto perdraient par des abus de droit et de simples artifices de procédure tous leurs droits légaux à rémunérations supplémentaires et à justes prix, en  vidant  de... [Lire la suite]
15 mars 2014

L'arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 (suite)

   Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris : la prescription décennale du Code du commerce : une lourde erreur de la Cour d'appel Depuis le 13 juillet 1978, date à laquelle la catégorie des inventions attribuables a été introduite dans la loi,  celle- ci est restée muette sur la prescription qui doit s'appliquer au paiement du juste prix d'une invention HMA - "hors mission attribuable"...Jusqu'à la loi 2008- 564 du 17 juin 2008 qui a fixé une durée commune de 5 ans pour les 3 prescriptions: de droit commun du... [Lire la suite]
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07 mars 2014

Arrêt scélérat DUSSOULIER c/ MPM de la cour d'appel de Paris du 21 février 2014 : commentaires (première partie)

Observations. – L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 – publié sur le présent blog le 5 février 2014 ainsi que la décision du TGI de Paris du 8/11/2012 -  nous a été aimablement transmis par Monsieur Philippe DUSSOULIER, que nous remercions. Cet arrêt est  particulièrement critiquable, injuste, déficient en droit, scandaleux. Il s’agit d’un arrêt véritablement scélérat, tant il apparaît partial, inique  à l’égard du salarié inventeur, A)    La Sté MPM est une... [Lire la suite]
05 mars 2014

CA Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 prescription : un dérapage judiciaire scélérat

Salarié inventeur directeur général - refus constant et systématique de l'employeur de toute discussion sur le paiement de justes prix et de rémunérations d'inventions de mission- refus de tout paiement de juste prix - renonciation du salarié à réclamer les justes prix pendant sa relation d'emploi pour ne pas être licencié - licenciement du salarié pour une autre cause - - demande juste prix pour ses 5 inventions attribuables - demande rejetée par le TGI puis par CA Paris - application de la prescription décennale du Code... [Lire la suite]
16 décembre 2013

Bilan positif en 2013 pour les inventeurs salariés auteurs d'inventions attribuable et de stagiaires étudiants

BILAN 2013 A RETENIR : DEUX ARRETS IMPORTANTS EN 2013 FAVORABLES AUX INVENTEURS SALARIES « HORS MISSION ATTRIBUABLES ET STAGIAIRES NON SALARIES » Dans la jurisprudence de l’année 2013 pour les inventions de salariés et des stagiaires non salariés, deux arrêts de la Cour suprême sont particulièrement importants. Il s’agit de : 1)      l’arrêt CA Paris (cour de renvoi après cassation d’un arrêt CA Paris du 10 septembre 2004 par la Cour de cassation arrêt du 25 avril 2006) ) Dr PUECH c/... [Lire la suite]
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