15 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables: pour sa fixation les résultats de l'exploitation commerciale doivent être pris en compte

L'arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation, chambre commerciale F. AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL n° 12-22.157 présente pour les inventeurs hors mission attribuables un intérêt considérable.   Jusqu'à présent la position jurisprudentielle majoritaire pour la fixation du juste prix d'une invention HMA était : a) la fixation peut (doit) se faire rétroactivement à la date de la levée de l'option par l'employeur, soit généralement la date de dépôt de la demande de brevet b) en faisant abstraction des évènements postérieurs... [Lire la suite]
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13 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables : Très important arrêt de la Cour de cassation com. 09 07 2013 AUDIBERT / Arcelor Mittal

L’arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 (n° 12-22.157) est une importante victoire de la Raison contre la « déraison», l’incohérence des raisonnements juridiques qui ont eu cours jusque là dans la jurisprudence sans susciter de la part de la doctrine une quelconque critique autre que celle de l’auteur de ces lignes.. Cet arrêt est intégralement publié à la date du 13/08/2013 sur ce blog dans la présente rubrique "Inventions attribuables". Il met fin à une... [Lire la suite]
13 août 2013

***Arrêt Cass.Chambre commerciale AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 juillet 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702213&fastReqId=500392384&fastPos=1 ***ARRET TRES IMPORTANT POUR LE JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2013 AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL  n°12-22.157  Invention hors mission attribuable - Pour la fixation du montant du juste prix, prise en compte des éléments comptables : chiffres d'affaires etc...  de l'exploitation... [Lire la suite]
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13 novembre 2012

Louis GALLOIS ex- président de la SNCF a-t-il pris en grippe les inventeurs salariés à la suite du litige MASSE c/ SNCF ?

Extrait d'un commentaire de l'AIS (Association des Inventeurs salariés)http://www.inventionsalarie.com/ relatif à un jugement du TGI de Paris MASSE c/ SNCF du 19/05/2009 L'inventeur hors mission attribuable l'ingénieur Mr MASSE,  salarié  de la SNCF de 1973 à 2005 année de son dépaert en retraite, a assigné la SNCF présidée par Louis GALLOIS le 16/03/2005 en paiement d'un juste prix pour deux inventions attribuables. Celles- ci ont rapporté à la SNCF 15 millions d'euros  d'économies pour la seule année 2005. Selon... [Lire la suite]
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17 juillet 2012

Record absolu de durée : 20 années de procédure judiciaire pour le juste prix d'une invention attribuable !

Observations sur l’arrêt de la Cour d’appel d’ Aix en Provence AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 A)     Historique de la procédure : tous les records de longueur battus : (presque) 20 ans La décision AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 de la cour d’appel d’Aix en Provence - publiée sur ce blog voir http://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=24532290 -  met-elle- fin à une saga judiciaire qui bat tous les records de durée ? Non car elle vient ... [Lire la suite]
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19 juin 2012

Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT

    Le texte intégral de cet arrêt du 9 mai 2012 de la Cour d'appel d'Aix en Provence nous a été aimablement communiqué par Maître Julia BRAUNSTEIN, avocat à la Cour à Marseille, spécialiste en propriété intellectuelle, et est reproduit avec son autorisation.      
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20 mai 2011

Invention HMA, droit applicable- juste prix, date de fixation

  Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 3ème section) Pascal M. c/ Sté ASSA ABLOY HOSPITALITY, SAS du 17/12/2010 Salarié investi de fonctions commerciales - Inventions hors mission attribuables – droit applicable à la 1ère invention – contrat de travail de droit français : régime des inventions de salariés de la loi française applicable  – évaluation de la part contributive à la 1ère invention du salarié – prétendue cession de droit de propriété industrielle  – date d’évaluation et montant du juste prix –... [Lire la suite]
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22 décembre 2010

Un directeur d'usine salarié, licencié suite à sa demande de paiement d'un juste prix pour son invention attribuable...

Cour d’appel de Toulouse BARICOS c/ SA ETIENNE LACROIX Tous Artifices arrêt du 19 mai 2010   Convention collective de la chimie - Rémunération d’inventions de mission et attribuables – Demande du salarié de révision de la rémunération accordée en première instance de 28 inventions de mission et de 23 inventions hors mission attribuables – Abandon de brevets par l’employeur couvrant une invention hors mission sans motif ni versement d’un juste prix au salarié - comportement fautif de l’employeur -  abandon non motivé –... [Lire la suite]
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01 août 2010

Date d'évaluation du juste prix : date du jugement

DATE D’EVALUATION DU JUSTE PRIX D’UNE INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle Annoté de Me Yves Marcellin, Editions Cedat, 2002, page 95 < 21. L’appréciation du juste prix doit être faite au moment où se produit l’attribution de l’invention à l’employeur par la levée de l’option et en tenant compte, à cette date, des perspectives normalement espérées alors ainsi que de la part du salarié dans la conception de l’invention et de la participation de... [Lire la suite]
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11 juin 2010

Mode de Calcul du Juste Prix d'une invention HMA.

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section, inédit, V. notamment http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00156311-la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur.htm ) a accordé près de 500 000 euros à un ancien salarié de la SNCF pour deux innovations dont il était l’auteur, tout en niant sa... [Lire la suite]
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