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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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5 mars 2010

Engagement de renonciation après licenciement à quelque action que ce soit...

Jugement du TGI de Paris Jean-Christophe B… c/ Sté MENARINI France du 29 mai 2009 Salarié directeur général de la société – inventeur d’un nouveau conditionnement breveté de produit pharmaceutique – salarié licencié – transaction remplissant le salarié...
Posté par LARMORCATEL22 à 13:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

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4 février 2010

Evaluation du juste prix à la date du jugement et non à la date de l'option ou attribution

Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire...
Posté par LARMORCATEL22 à 21:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

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4 septembre 2009

115000 euros obtenus par un inventeur de la RATP parisienne

Jugement TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) BUTTAZZONI c/ RATP du 16 juin 2009 Cet intéressant jugement a été signalé dans les medias et sur le site de l’AIS http://www;inventionsalarie.com/ : http://www.liberation.fr/economie/0101580000-la-ratp-condamnee-a-dedommager-un-salarie-inventeur...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

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20 mars 2009

Date d'évaluation du juste prix

Jugement COGNOLATO c/ SAINT GOBAIN Emballage du TGI Paris du 28 mars 2008 Juste prix- date d’appréciation – Cette décision fait suite à un arrêt du 9 juin 2004 de la cour d’appel de Paris (PIBD 793, III-504) que nous avons commenté dans l’ouvrage « Droit...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

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25 février 2009

Contentieux entre un inventeur fonctionnaire et son administration

Analyse du contentieux d’un inventeur salarié contre son employeur Préambule L’affaire dont il s’agit concerne plusieurs procédures dont l’une d’entre elles est toujours pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le procès initial de...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

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18 février 2009

Un directeur des ventes n'a pas de mission inventive

Arrêt TRUCHON c/ Société SDEP du 11 décembre 2007 de la cour d’appel de Nancy (inédit à notre connaissance) Salarié embauché comme directeur des ventes- Absence de mission inventive – invention hors mission attribuable – Nullité d’une clause du contrat...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

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