05 mars 2010

Engagement de renonciation après licenciement à quelque action que ce soit...

Jugement du TGI de Paris Jean-Christophe B… c/ Sté MENARINI France du 29 mai 2009 Salarié directeur général de la société – inventeur d’un nouveau conditionnement breveté de produit pharmaceutique – salarié licencié – transaction remplissant le salarié de tous droits découlant de son contrat de travail et mettant fin à tous différends nés ou à naître pour quelque cause que ce soit – transaction ne réglant que les différends qui s’y trouvent compris, articles 2048 et 2049 Code civil – transaction ne portant pas sur la... [Lire la suite]
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04 février 2010

Evaluation du juste prix à la date du jugement et non à la date de l'option ou attribution

Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date, et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur (en général la date de dépôt de la demande... [Lire la suite]
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04 septembre 2009

115000 euros obtenus par un inventeur de la RATP parisienne

Jugement TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) BUTTAZZONI c/ RATP du 16 juin 2009 Cet intéressant jugement a été signalé dans les medias et sur le site de l’AIS http://www;inventionsalarie.com/ : http://www.liberation.fr/economie/0101580000-la-ratp-condamnee-a-dedommager-un-salarie-inventeur http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-07-15/justice-la-ratp-condamnee-a-payer-125-000-euros-a-un-salarie-inventeur/920/0/361455 ... [Lire la suite]
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20 mars 2009

Date d'évaluation du juste prix

Jugement COGNOLATO c/ SAINT GOBAIN Emballage du TGI Paris du 28 mars 2008 Juste prix- date d’appréciation – Cette décision fait suite à un arrêt du 9 juin 2004 de la cour d’appel de Paris (PIBD  793, III-504) que nous avons commenté dans l’ouvrage « Droit des inventions de salariés » Litec, 3ème édition, octobre 2005, pages 79, § 231 à 233. Le rapport d’expertise ayant été remis le 27 mars 2006, le juste prix dû à l’inventeur hors mission Jacky Cognolato est fixé à 60 000 euros, dont 6000 euros de provision déjà versée... [Lire la suite]
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25 février 2009

Contentieux entre un inventeur fonctionnaire et son administration

Analyse du contentieux d’un inventeur salarié contre son employeur Préambule L’affaire dont il s’agit concerne plusieurs procédures dont l’une d’entre elles est toujours pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le procès initial de Christian Ferrand, salarié de FRANCE TELECOM, contre son employeur en septembre 1996 pour non respect de contrat de cession de brevet devant les juridictions civiles est terminé : -Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1999 -Arrêt de la cour... [Lire la suite]
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18 février 2009

Un directeur des ventes n'a pas de mission inventive

Arrêt  TRUCHON c/ Société SDEP du 11 décembre 2007 de la cour d’appel de Nancy (inédit à notre connaissance) Salarié embauché comme directeur des ventes- Absence de mission inventive – invention hors mission attribuable – Nullité d’une clause du contrat de travail de renonciation du salarié à tous ses droits sur toutes ses inventions futures –Renonciation du salarié à toute contestation future pour quelque cause que ce soit contre son employeur dans une transaction après licenciement- Différend sur l’invention non compris dans... [Lire la suite]
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