Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

23 août 2014

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23 août 2014

Une rémunération supplémentaire d'invention de mission proportionnelle aux marges bénéficiaires cumulées : 10% !

L'arrêt du 18 février 2014 ZIMNY c/ SA Pierre ROLLAND de la cour d'appel de BORDEAUX - publié sur ce Blog en date du 22/08/2014 - est intéressant pour le mode de détermination de la rémunération supplémentaire d'une invention de mission. En effet les...

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22 août 2014

Une invention de mission rémunérée 10% des marges bénéficiaires cumulées sur 5 ans

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22 août 2014

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22 août 2014

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22 août 2014

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22 août 2014

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22 août 2014

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES

L’arrêt scélérat de la Cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 a été publié et amplement commenté sur ce Blog : www.canalblog;com/archives/2014/03/21/29488522.html www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29444685.html www.canalblog.com/archives/2014/03/07/29385938.html...

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Tags: attribuable, perscription, quinquennale, droit commu, invention de salarié, prescription décennale

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17 août 2014

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17 août 2014

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