13 avril 2013
Le danger pour les inventeurs salariés d'une rédaction ambiguë de la loi du 17/06/2008 et de l'article 16 du PL n°774
La loi du 17 juin 2008- article 2224 du Code civil – et le projet de loi n°774 du 6 mars 2013 visant à sécuriser l’emploi : danger pour les inventeurs- salariés !! Le projet de loi n°774 du 6 mars 2013 dit de sécurisation de l’emploi, prévoit dans son...