29 juin 2012

Important arrêt de cassation : pas de prescription quinquennale en cas d'information insuffisante du salarié

Arrêt MOUZIN c/ Sté Pierre FABRE et al de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 Cet arrêt de la Cour suprême nous a été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, avocat à la Cour et est publié sur ce blog avec son autorisation. Publié intégralement sur ce Blog avec la présente Note en date du  29 juin 2012,il revêt une grande importance pour le droit des inventions de salariés. En effet Il « casse  et annule dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre... [Lire la suite]

19 juin 2012

Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT

    Le texte intégral de cet arrêt du 9 mai 2012 de la Cour d'appel d'Aix en Provence nous a été aimablement communiqué par Maître Julia BRAUNSTEIN, avocat à la Cour à Marseille, spécialiste en propriété intellectuelle, et est reproduit avec son autorisation.      
Posté par LARMORCATEL22 à 14:57 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
08 juin 2012

Rémunération supplémentaire d'invention de mission pour des inventions non exploitées selon l'employeur

Décision  du Tribunal de Grande Instance de Paris  (3ème chambre, 2ème section) X… c/ société SOPHYSA  du 16 décembre 2011 Rémunération supplémentaire d’inventions de salarié non versée- inventions non exploitées selon l’employeur- Rémunération globale fixée à 15000 euros – contestation par le salarié de la qualité de co- inventeurs cités dans un brevet (non recevable)- Demande de réparation du préjudice invoqué par l’employeur du fait d’un refus de signature de documents par le salarié pour la demande de brevet... [Lire la suite]
11 avril 2012

Attractivités comparées

    Je suis aussi entièrement d'accord avec Christiane Chavane, donc avec AF mais au-delà de sa suggestion d'instaurer un quota à l'ENA pour les scientifiques. Je suis pour la suppression totale de l'ENA. Cette Ecole forme à 90% des littéraires et des juristes - et quelques pour cent d'ingénieurs (une poignée sortis de l'X voire des Mines), qu'on ne retrouve généralement pas dans les gouvernements et les cabinets ministériels.   Par ex. Anne Lauvergeon, ingénieur X-Mines de Paris, a bien été conseillère (sherpa) de... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 19:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
06 avril 2012

PSA Peugeot-Citroën : une politique intelligente du 1er déposant national de brevets en faveur de ses inventeurs salariés

Peugot- Citroën, premier déposant français de brevets, reconnaît et sait rémunérer ses inventeurs salariés (*) http://www.usinenouvelle.com/article/psa-nous-deposons-massivement-quand-nous-pensons-detenir-des-innovations-extremement-fortes.N171495 Extrait d’un article de l’Usine Nouvelle en date du 27 mars 2012 sur la politique de dépôt et de gestion de ses brevets  par PSA – Peugeot- Citroën, premier déposant français de brevets avec 1237 dépôts de demandes de brevets  au cours de l’année écoulée. (*) Le département... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 23:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

06 avril 2012

L'Allemagne super-leader européen, la France-Titanic coule à pic

Afflux en Allemagne d'ingénieurs hautement compétents fuyant les naufrages grec et espagnol I l y a une dizaine de jours, le journal télévisé de 20h de FR2 (R. Pujadas) a diffusé une information selon laquelle des effectifs importants d'ingénieurs grecs et espagnols fuient respectivement la situation catastrophique en Grèce et en Espagne pour émigrer en Allemagne et venir se faire embaucher par des entreprises allemandes..   Lesquelles comme on le sait on un fort besoin de main d'oeuvre qualifiée et hautement compétente et... [Lire la suite]
22 mars 2012

Les inventions de salariés en FINLANDE

 FINLANDE: Décret du 10/06/1988 sur la Rémunération des salariés inventeurs en FINLANDE Decree on the Right to Employees’ Inventions 10.6.1988/527   (Unofficial translation)   (Amendments up to 2000/1218 included)   Section 1   When the rights to an invention made by an employee have under the Act on the Right to Employees’ Inventions (656/1967), below the ‘Employee Inventions Act’, been transferred to the employer and the employer intends to apply for a patent for the invention, the employee shall... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 15:15 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
21 mars 2012

La supériorité allemande : d'où vient-elle ?

De notre correspondant en Allemagne, ingénieur R & D expatrié dans un groupe industriel germain et qui s'en félicite, ce courriel du 20/03/2012 : <http://econo.free.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=18&Itemid=2&codenote=203 >> Encore un sujet de perplexité pour notre HyperPrésident-agité-d'un-mouvement-brownien-et-tortillé-de-tics-nerveux- touche-à-tout-et-qui parle-tout-le-temps-de-tout-du-matin-au-soir-dans les medias !...Depuis des mois, des années, lui et sa Cour de pâles figurants... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 10:27 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
06 mars 2012

Reconnaissance des chercheurs salariés en Allemagne = motivation

(Mail du 4/03/2012 de notre correspondant, ingénieur français R & D expatrié en Allemagne suite à des litiges brevets avec ses ex- employeurs français): <<...De fait, de nombreuses entreprises des NTIC innovantes aux USA ont associé leurs salariés à la réussite de leur entreprise par divers dispositifs de rémunération complémentaires.Mon père avait une petite société et n'hésitait pas à verser l’équivalent de 3 mois de salaire supplémentaires sous forme de prime, les bonnes années. Le comble c'est que l'URSSAF l'a... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 09:21 - - Commentaires [0] - Permalien [#]