Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

10 décembre 2011

Questions à propos du Crédit Impôt Recherche, "principal outil officiel d'incitation à la recherche"

LE CREDIT IMPOT RECHERCHE Article 244 quater B du Code Général des Impôts Modifié par LOIn°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V) I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposéesd'après leur bénéfice réel ou exonérées en application...

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3 décembre 2011

Conflit de lois dans le temps : une jurisprudence discutable de la Cour de cassation

Conflits de lois ou d’accordsd’entreprise ou de conventions collectives dans le temps pour la rémunérationsupplémentaire d’invention: quelle solution retenir ? Par Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney Docteur en droit A) Arrêt de la chambre commerciale...

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28 octobre 2011

Arrêt COUSSE c/ P. FABRE du 20/09/2011 de la Cour de cassation (com.)

20 septembre 2011 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.997, Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

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27 octobre 2011

Arrêt de cassation COUSSE / Pierre FABRE : décision arbitraire anti- salarié de la chambre commerciale

Arrêt de la Chambre commercialede la Cour de cassation Henri COUSSE c/Pierre FABRE Médicament du 20 septembre2011, 10 20.997 , publié au Bulletin (texte intégral sur le site www.legimobile.com et sur ce Blog en date du 28/10/2011) Inventions antérieures...

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7 août 2011

Article de Christine Lagarde dans la Tribune de janvier 2009..

Haut du formulaire Bas du formulaire LaTribune.fr - Journal Quotidien boursier, économique et financier - Actualité et information bourse, finance et économie Samedi 07 Février 2009 - 16:25 Haut du formulaire Opinions Un point de vue de Christine Lagarde...

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3 août 2011

La loi sur les inventeurs salariés étendue aux obtentions végétales

A défaut d'avoir pu modifier le statut des inventeurs salariés en raison du coup de force le 6 avril 2010 contre la PPL n°2288 LE MOAL, l'Assemblée nationale a le 8 juillet 2011 voté une extension de la loi sur les inventeurs salariés (article L. 611-...

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23 juillet 2011

Pas de condition d'exploitation dans un délai déterminé pour avoir droit à rémunération supplémentaire

La décision ci-dessous a été confirmée par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 2)par son arrêt du 11 mars 2011 (PIBD 939- III- 303). L'exigence d'une exploitation industrielle de l'invention du salarié dans un délai déterminé - 5 ans ou 10 ans -...

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20 juillet 2011

Un arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris

Mort d'Archimède, assassiné par un soldat romain au siège de Syracuse Arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2010 Gilbert MOUZIN c/ Pierre FABRE SA et al Délai de prescription quinquennal – rémunération supplémentaire d’invention – point de départ...

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7 juillet 2011

Délais de procédure devant les cours d'appel

Le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile devant les tribunaux de grande instance ,commenté sur le présent Blog, a été complété par un décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure civile devant les cours d'appel. Ce dernier...

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27 mai 2011

Le simple dépôt d'enveloppe Soleau n'attribue pas une invention hors mission à l'employeur

Cour d’appel de Paris, 30 mai 2008 arrêt Maurice X… c/ X- MATIQUE Ingénierie. Validé par C. cassation, chambre civile 2, arrêt du 30 novembre 2010 Action en revendication par un salarié d’une demande de brevet de priorité et des brevets étrangers correspondants...

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