Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

27 novembre 2010

Décisions contradictoires des CA Bordeaux et Toulouse

Recherche de l’absence ou de l’existence d’une mission inventive Application de l’article L. 611-7, 1° du Code de la Propriété intellectuelle ------------------------------------------------------------------------------------------------- I. - Commentaire...

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20 novembre 2010

Retour sur l'arrêt CA Paris COUSSE /Pierre FABRE du 16/03/2010

L’arrêt du 16/03/2010 COUSSE c/ Pierre FABRE Dermocosmétique de la cour d’appel de Toulouse a été analysé sur le blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/ en date du 08/05/2010 ; voir à l’adresse ; http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/05/08/17824918.html...

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15 novembre 2010

La délocalisation en Allemagne, une issue pour les inventeurs salariés français ?

L' article " LE CHOMAGE BAISSE, L'ALLEMAGNE S'INQUIETE" dont des extraits ont été publiés le 14/11/2010 sur le présent blog montre le gap considérable entre la France et l'Allemagne, puissance la plus comparable à la France: Croissance : - France : croissance...

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28 octobre 2010

En cas de litige : possibilité de médiation avant une saisine du TGI ou de la CNIS

Nous signalons aux inventeurs salariés qu'en cas de différend avec leurs employeurs sur le classement d'une invention et/ou sur le montant de rémunération supplémentaire d'invention de mission ou du "juste prix" d'une invention hors mission attribuable,...

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13 octobre 2010

Accord d'entreprise infecté d'un vice de nullité

Jugement du TGI Paris Philippe R… c/ ELF Exploration Production du 17 février 2010 (3ème chambre 3ème section) Ingénieur géologue salarié auteur ou co-auteur de 7 inventions – inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite- rémunération...

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14 août 2010

Reconnaissance de la qualité d'inventeur

Arrêt CA Paris GROSSIN c/ Sté UNITECNIC du 14 avril 2010 Reconnaissance de la qualité de co- inventeur – Fixation de la rémunération supplémentaire. Cet arrêt confirme partiellement le jugement du TGI Paris (3 ème chambre, 3 ème section) du 21 mai 2008....

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7 août 2010

Proposition de loi PS soutenue par le patronat

Proposition de loi n° 524 du 3 juin 2010 du sénateur Richard YUNG portant réforme du droit des inventeurs salariés - La fusion des inventions de mission et hors mission attribuables Après nos 3 premières Notes sur la Proposition de loi n° 524 YUNG sur...

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5 août 2010

Nouvelles d'Allemagne en pleine léthargie estivale de l'Hexagone

Nouvelles informations d'un correspondant en Allemagne, Français inventif expatrié Outre-Rhin en raison de ses déboires avec ses ex-employeurs français, qui a mis ses capacités inventives au service d'une entreprise allemande. Notamment notre correspondant,...

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1 août 2010

Date d'évaluation du juste prix : date du jugement

DATE D’EVALUATION DU JUSTE PRIX D’UNE INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle Annoté de Me Yves Marcellin, Editions Cedat, 2002, page 95 < 21. L’appréciation du juste prix doit être faite au moment où se produit...

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30 juillet 2010

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