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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
8 octobre 2016

Dysfonctionnements de la Justice, révolte des justiciables pointés par un Député sagace : Jean LASSALLE

Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques État des lieux Diagnostic des dysfonctionnements Rédigé par Nadya Saidi shena@voila.fr Corrigé par Antoine Fontaine, juriste. Rapport bilan de la marche 2013 remis le 24 mars 2014. Les Justiciables face au...
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5 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300 Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître...
28 août 2016

REMUNERATIONS ABUSIVES DE P.-DG QUI EN MEME TEMPS REFUSENT DE PAYER LES REMUNERATION DUES A LEURS INVENTEURS SALARIES (SUITE)

L’ex-PDG d’Alstom voit sa rémunération contestée par les actionnaires LE MONDE ECONOMIE | 06.07.2016 à 11h37 • Mis à jour le 06.07.2016 à 17h56 | Par Audrey Tonnelier Et de deux. Un peu plus de deux mois après le rejet de la rémunération de Carlos Ghosn...
27 août 2016

La situation de la France en matière de dépôts de brevets par rapport aux autres pays européens : peu brillante...

www.lesechos.fr « L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets qu’elle n’en importe » Arnaud Le Gal et Julie Le Bolzer Le 09/06 à 06:00Mis à jour à 10:44 7 1 37 « L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets...
28 juillet 2016

TGI Paris du 26/06/2015 Jean D. c/ PIERRE FABRE M : la Justice soumise aux pressions des lobbies patronaux, un mythe ?

TGI de Paris , 3ème chambre 3ème section, DEREGNAUCOURT c/ PIERRE FABRE Médicament du 26 juin 2015 Le texte intégral de ce jugement est publié sur le présent blog en date du 21 juillet 2016 à l'adresse: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/07/21/34104923.html...
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21 juillet 2016

Décision partiale et ridicule du TGI Paris, qui accorde une Rém. Suppl. de 0,0011 soit 1,1 pour 1000 des redevances nettes...

La décision ci-dessous a été rendue le 26 juin 2015. Nous ignorons si elle est frappée d'appel ou non. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N° RG : 13/08458 N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 26 Juin...
2 juillet 2016

Le maintien de la hiérarchie des normes, condition sine qua non du progrès social en France

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26 juin 2016

Les Accords d'entreprises selon la loi- travail peuvent- ils mettre en danger les droits des inventeurs salariés ?

Extraits du PL Loi-Travail du MEDEF Texte du 24 mars 2016 soumis en 1ère lecture à l’Assemblée nationale Avertissement Ce texte est directement issu des travaux et publications du MEDEF à partir de 2001 et du député COMBREXELLE en liaison avec le MEDEF...
23 juin 2016

DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES

DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf A l’adresse ci-dessus on trouve le texte des ADPIC (Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et du Commerce) de 1994, paraphés dan le cadre de l’OMC...
21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A) Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme...
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