18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par  le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi après arrêt cassation du 21/09/2011 a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse- la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être déterminé si l'invention était de mission appartenant à l'employeur ou hors mission appartenant  au salarié- mais l'employeur avait lui-... [Lire la suite]

31 mai 2016

il paraît que le slogan fondateur de la République française est "Liberté, Egalité, Fraternté". Un Projet de Loi "travail" rencontre une opposition farouche de millions de salariés, qui refusent l'esclavage légal que le Gouvernement et le MEDEF leur préparent, défilent dans les rues et font grève depuis des mois dans toute la France en bloquant raffineries de pétrole et centrales nucléaires.. Le Premier Ministre refuse de recevoir leurs délégations et leur patron Philippe MARTINEZ, et proclame "Je ne céderai pas" ! Je reste droit... [Lire la suite]
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27 avril 2016

Dates de dépôt d'une demande de brevet, de délivrance du brevet : quel rapport avec la prescription ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ?   (*) http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à... [Lire la suite]
20 avril 2016

La loi-travail : l'inversion des normes = un chef de labo caractériel et demi- fou l'emporte sur la Cour de cassation !!!

  Les PME n'ont pas besoin de la loi El Khomri (et c'est un patron qui le dit)   Arnaud Lelache 20/04/2016 Facebook Twitter Google+ LinkedIn     Visite de la ministre du travail Myriam El Khomri chez l'entreprise Devoucoux le 27 janvier 2016.©Nicolas MOLLO/REA La loi El Khomri est au mieux inutile, au pire néfaste pour une PME comme la mienne. Je dirige une PME de 80 salariés. Nous développons des logiciels sous licences libres et proposons des services... [Lire la suite]
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10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

 QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 275  préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du... [Lire la suite]
09 avril 2016

L'Amendement MACRON du 6 août 2015 et le point de départ de la prescription quinquennale

  Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 à l’adresse ci-dessous : http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe   préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du délai de prescription de 5 ans en matière d’action en revendication du paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission,   « soit la date de dépôt de la demande de... [Lire la suite]

01 avril 2016

Le CIR, le CICE : des panacées pour créer des emplois...ou pour enrichir les dirigeants sans créer d'emplois ??

Crédit d'impôt recherche (CIR), CICE règles d'utilisation  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/.../F23533 (Extraits) <<Vérifié le 06 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental... [Lire la suite]
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02 mars 2016

Le CICE : il "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..." ...du vent ! obligation sans sanction

CICE, CIR Le cercle vicieux : « obligations sans sanctions » https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326 · « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. «   Oui, mais... [Lire la suite]
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29 février 2016

Le CICE, le CIR même constat : la pluie de milliards déversés depuis 2001 sur les entreprises n'a pas fait baisser le chômage...

"SUFFISANT ET INSUFFISANT"...ce jugement implacable de TALLEYRAND sur Joseph BONAPARTE ne s'applique-t-il pas aussi à François HOLLANDE, Emmanuel VALLS ?... La pluie de milliards déversés depuis 2001 sur les entreprises (CIR, CICE, pacte de stabilité...) n'a pas fait pas baisser le chômage d'un iota !...au contraire il a été multiplié par 10 ! ... Conclusion (contre toute logique) de nos gouvernants successifs : il faut doubler, tripler, quadrupler cette avalanche de milliards sur une centaine de grandes entreprises en saignant... [Lire la suite]
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25 février 2016

Le Programme exemplaire de reconnaissance des salariés auteurs d'invention à AIR LIQUIDE

 Le programme de reconnaissance depuis 1997 des inventeurs salariés de la multinationale française AIR LIQUIDE (110 000 salariés dans le monde), constament amélioré depuis 1997 dans le respect de la loi du 26 novembre 1990 sur les brevets , est le meilleur et le plus efficace existant en France dans le secteur de l'industrie et de la recherche privée. Un indice révélateur : aucun salarié- inventeur d'AIR LIQUIDE n'a jamais attrait le Groupe AIR LIQUIDE devant la Justice pour un litige sur ses inventions... Qui d'autre... [Lire la suite]