17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE  DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN  2013  INSTAURANT UNE PRESCRIPTION  TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT  DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit   Une nouvelle loi  n°2013- 504 du 14 juin 2013 portant notamment sur la prescription des actions en justice, vient à nouveau réduire la durée de la prescription pour les actions en paiement de créances salariales, jusque là de 5 ans. La loi du 17 juin 2008 avait déjà... [Lire la suite]

18 novembre 2013

Décision du TGI de Paris du 13 septembre 2012 : réparation du préjudice moral du salarié par des dommages- intérêts

Jugement du TGI de Paris  P… c/ ESSILOR International (3ème chambre 4ème section) rendu le 13 septembre 2012 Rémunération supplémentaire de 5 inventions de mission (oui)-point de départ de la prescription quinquennale- date de la proposition de rémunération supplémentaire par l’employeur(oui) – action du salarié recevable (oui)-préjudice moral subi par le salarié du fait de l’absence de paiement de rémunération supplémentaire (oui) – réparation du préjudice moral par des dommages- intérêts au salarié (oui) ... [Lire la suite]
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22 juin 2013

Prescription trentenaire de l'action en paiement de juste prix (ancien régime antérieur au 17 juin 2008)

Arrêt CA Toulouse du 16 octobre 2009 R... c/ SA Etienne LACROIX Cet arrêt confirme en tous points le jugement du TGI de Toulouse du 13 avril 2009 qui avait débouté la Sté LACROIX et condamné l'ex- employeur à payer des justes prix pour 12 inventions hors mission attribuables, brevetées par la Sté LACROIX. Entré chez LACROIX en 1979 en qualité d'ingénieur d'affaires, Philippe R... en part le 30 juin 2007 en qualité de directeur général adjoint pour prendre sa retraite. De 1983 à 2003 il a été cité comme inventeur dans 12 brevets... [Lire la suite]
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