Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

27 novembre 2015

Nouvel arrêt scélérat contre un inventeur salarié de CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30 10 2015 ALSTOM c/ Guy D...

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 Pôle 5 - Chambre 2 (n°177, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23487 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS -3ème chambre 3ème...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, salarié, rémunération, supplémentaire, arrêt, ca paris, calc, forclusion, scélérat

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25 mai 2015

CA Paris 11 décembre 2013 PARIS c/ Sté THERAMEX valide une provision de 50 K€ octroyée par le juge de la mise en état

INVENTEURS SALARIES EN DIFFICULTE FINANCIERE : LA LOI VOUS PERMET DE FAIRE FINANCER VOTRE PROCES PAR VOTRE EX- EMPLOYEUR, VOTRE DEBITEUR RECALCITRANT QUI VOUS REFUSE VOTRE DÛ DEPUIS X ANNEES, ET CE AVEC INTERETS DE RETARD... Sachez défendre vos intérêts...

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Tags: salarié, mission, quinquennale, article 771, cpc, invention, non rémunération supplémentaire, prescription, provision

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12 février 2015

Prescription applicable aux salariés- inventeurs et Code du Commerce

LA PRESCRIPTION EN MATIERE D’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE : LE REGIME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE, OUI OU NON ? SECTION A La problématique du délai de prescription applicable en matière d’action en paiement de la rémunération...

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22 août 2014

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES

L’arrêt scélérat de la Cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 a été publié et amplement commenté sur ce Blog : www.canalblog;com/archives/2014/03/21/29488522.html www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29444685.html www.canalblog.com/archives/2014/03/07/29385938.html...

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Tags: attribuable, perscription, quinquennale, droit commu, invention de salarié, prescription décennale

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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