17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE  DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN  2013  INSTAURANT UNE PRESCRIPTION  TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT  DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit   Une nouvelle loi  n°2013- 504 du 14 juin 2013 portant notamment sur la prescription des actions en justice, vient à nouveau réduire la durée de la prescription pour les actions en paiement de créances salariales, jusque là de 5 ans. La loi du 17 juin 2008 avait déjà... [Lire la suite]
18 novembre 2013

Décision du TGI de Paris du 13 septembre 2012 : réparation du préjudice moral du salarié par des dommages- intérêts

Jugement du TGI de Paris  P… c/ ESSILOR International (3ème chambre 4ème section) rendu le 13 septembre 2012 Rémunération supplémentaire de 5 inventions de mission (oui)-point de départ de la prescription quinquennale- date de la proposition de rémunération supplémentaire par l’employeur(oui) – action du salarié recevable (oui)-préjudice moral subi par le salarié du fait de l’absence de paiement de rémunération supplémentaire (oui) – réparation du préjudice moral par des dommages- intérêts au salarié (oui) ... [Lire la suite]
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